Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

La présente loi a pour objet de fixer les conditions d’exercice des opérations d’assurance et de réassurance et les modalités de supervision des prestataires de services d’assurance et de réassurance sur le territoire de la République de Madagascar.

Les dispositions contenues dans la présente loi s’appliquent à toutes les opérations d’assurance et de réassurance réalisées par les prestataires de service d’assurance et de réassurance.

Toutefois, en cas de silence de la présente loi sur des points particuliers, le droit commun est applicable.

Les stipulations contractuelles contraires aux règles impératives édictées par la présente loi sont réputées non écrites.

Les termes « opérations d’assurance » désignent dans la présente loi « les opérations d’assurance ou de réassurance », sauf dispositions particulières concernant les opérations d’assurance elles-mêmes ou de réassurance.

La présente loi est applicable aux prestataires de services d’assurance ou de réassurance prévus au Titre VII de la présente loi, lesquels sont classés en :

• entreprises d’assurance ou de réassurance, en abrégé « EA » ;
• succursales d’entreprises de réassurance étrangères ;
• intermédiaires d’assurance ou de réassurance, en abrégé « IAR » ;
• canaux de distribution.

Les termes « prestataires de services d’assurance » désignent dans la présente loi « les prestataires de services d’assurance ou de réassurance », sauf dispositions particulières concernant les prestataires d’assurance eux-mêmes ou de réassurance.

Les EA désignent toutes personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs opérations d’assurance ou de réassurance prévues aux articles 5 et 8 à 12 de la présente loi.

Les IAR désignent toutes personnes physiques ou morales qui effectuent, à titre de profession habituelle la présentation des opérations d’assurance ou de réassurance prévues aux articles 5 et 8 à 12 de la présente loi pour le compte des EA et des clients.

Ne sont pas soumis à la présente loi :

• 1. la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, en abrégé C.Na.P.S pour sa gestion d’opérations d’assurances sociales ;
• 2. les Etablissements Publics à Caractère Administratif sous la tutelle du Ministère en charge des Finances ;
• 3. toutes entités tontinières ou tontines dotées ou non de la personnalité morale réunissant des membres pour constituer un fonds commun par le biais des primes ou cotisations aux fins d’octroi d’indemnisation en leur faveur ;
• 4. tous groupements de personnes physiques non dotés de la personnalité morale réunis de manière temporaire pour constituer un fonds commun par le biais de prime ou cotisation des membres menant dans l’intérêt de ces derniers ou des personnes à leurs charges, toute action de prévoyance, d’entraide et/ou de solidarité, en vue de la prise en charge des soins préventifs et curatif de santé ainsi que de la protection sociale ;
• 5. toutes entités privées ayant adopté la forme juridique d’association ou d’organisation non gouvernementale qui effectuent, d’une manière habituelle, toute action prévue pour les groupements ci-dessus.

Le Ministère en charge des Finances fixe par arrêté les conditions d’exercice de l’activité et les critères applicables aux entités tontinières, aux groupements et aux entités prévues aux points 3 à 5 ci-dessus. Il tient à jour et publie la liste de ces entités sur son site web.

Lorsque les critères requis par les mutuelles d’assurance prévues par la présente loi et ses textes d’application sont remplis par ces entités, ces dernières doivent présenter dans le délai de trois mois à compter de la notification du Ministère en charge des Finances un dossier de demande d’agrément en qualité de mutuelle d’assurance conformément aux dispositions de l’article 229 de la présente loi.

La CSBF est consultée sur tout projet d’arrêté applicable à ces groupements et entités.

Au sens de la présente loi, on entend par :

1. Administrateur indépendant : tout membre du Conseil d’Administration non actionnaire et n’ayant aucune relation, de quelque nature que ce soit, avec l’EA ou les entités du groupe auquel appartient l’EA, susceptible de compromettre sa liberté de jugement ou de l’entraîner dans une situation de conflit d’intérêts ;

2. Aliénation : tout transfert de propriété à titre onéreux par vente ou à titre gratuit par donation ou toute autre mode de cession de la chose assurée ;

3. Apéritrice : toute EA investie d’un mandat général pour agir au nom des autres co-assureurs dans la gestion de la police d’assurance et des sinistres dans le cadre d’une opération de co-assurance. Elle détermine notamment les conditions d’assurance et la tarification ;

4. Arrérage de la rente : tout montant du paiement périodique de la rente ;

5. Assuré : toute personne sur la tête ou les intérêts de laquelle repose le risque de survenance de l’évènement assuré, c’est-à-dire la personne dont la vie, l’intégrité physique ou le patrimoine est exposé au risque couvert ;

6. Attestation d’assurance : tout document par lequel l’EA atteste l’existence d’un contrat d’assurance au profit de l’assuré et dans lequel sont sommairement présentées les garanties offertes ;

7. Avaries : tous les dommages et toutes les pertes qui peuvent survenir au cours de l’expédition maritime, aussi bien la perte totale du navire que le dommage matériel subi par le navire ou la marchandise et toutes les dépenses d’un caractère exceptionnel ou anormal qui peuvent être exposées au cours de l’expédition pour arriver à sauver cette expédition ;

8. Avaries communes : toute avarie quand, et seulement quand, intentionnellement et raisonnablement, un sacrifice extraordinaire est fait ou une dépense extraordinaire est encourue pour le salut commun, dans le but de préserver d’un péril les propriétés engagées dans une aventure maritime commune ;

9. Avaries particulières : toute avarie subie par le navire ou la marchandise en dehors de tout sacrifice volontaire destiné au salut commun ;

10. Bénéficiaire : toute personne physique ou morale désignée par l’assuré et qui reçoit le capital ou la rente due par l’EA ;

11. BFM : Banky Foiben’i Madagasikara ;

12. Bureau de représentation : tout bureau d’une EA, dont le siège est implanté à l’étranger, non doté de la personnalité juridique, effectuant à titre exclusif toute activité d’information et de représentation sur le territoire de Madagascar ;

13. Certificat mutualiste : tout titre émis par une mutuelle d’assurance, représentatif d’une part du fonds d’établissement de celle-ci ;

14. Conditions générales : toutes clauses indiquant notamment les droits et les obligations des parties, les conditions de la garantie, le principe d’indemnisation, les procédures en cas de sinistre, les contestations, les recours et les exclusions de la garantie ;

15. Conditions particulières : toutes clauses complétant les clauses générales portant notamment sur l’identité ou la dénomination sociale, l’adresse de l’assuré, la personne ou le bien assuré, la nature et la situation particulière du bien à assurer, le montant des valeurs assurées, le montant maximum de la garantie, le montant de la franchise, les modalités de versement des primes ou cotisations ;

16. Commissaire d’avaries : toute personne désignée par l’EA pour effectuer, à destination ou en cours de route, la constatation des pertes et avaries lors d’un transport maritime ;

17. Contrat d’assurance : toute convention par laquelle l’EA s’engage, moyennant une rémunération, prime ou cotisation, à payer une indemnité ou une prestation à l’assuré ou à une autre partie en cas de réalisation d’un risque, d’un sinistre déterminé ou de survenance d’un indice. Plusieurs risques peuvent être couverts par un contrat unique désigné contrat multirisque ;

18. Contrat d’assurance électronique : tout contrat d’assurance conclu entre l’EA et l’assuré ou le souscripteur par le biais de tout instrument électronique, magnétique, biométrique ou informatique ;

19. Contrat d’assurance sur la vie : tout contrat d’assurance par lequel, en contrepartie de versement unique ou périodique des primes ou cotisations, l’EA garantit des prestations dont l’exécution dépend de la survie ou du décès de l’assuré. Le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmentés des intérêts et des participations aux bénéfices en échange de prime ou cotisation unique ou périodique ;

20. Contrat de capitalisation : tout contrat d’assurance par lequel, en contrepartie de versement unique ou périodique des primes ou cotisations, le bénéficiaire perçoit le capital constitué par les versements effectués, augmentés des intérêts et des participations aux bénéfices. La probabilité de décès ou de survie n’intervient pas dans la détermination des prestations de l’EA ;

21. Contre-assurance : toute garantie destinée à rembourser les primes ou cotisations, augmentées éventuellement des intérêts, en cas de décès de l’assuré avant l’échéance d’un contrat d’assurance ;

22. Courtier d’assurance : toute personne physique ou morale agissant pour son propre compte, sans être liée à une ou plusieurs EA. Elle est mandatée par les souscripteurs en vue de conclure un contrat d’assurance pour leur compte ;

23. Courtier de réassurance : toute personne physique ou morale agissant pour son propre compte, sans être liée à une ou plusieurs sociétés de réassurance.

Elle est mandatée par les souscripteurs ou les EA en vue de conclure un contrat de réassurance pour leur compte ;

24. CSBF : Commission de Supervision Bancaire et Financière instituée par la loi bancaire ou autorité administrative, réglementaire, de contrôle, disciplinaire et de résolution de crise des EA et IAR ;

25. Cyber-sécurité : tout dispositif pour prévenir, gérer et atténuer les risques liés à tout fait illégal puni par la réglementation sur la lutte contre la cybercriminalité ;

26. Déchéance : toute perte du droit à indemnisation au titre d’un sinistre ou d’un dommage suite au non-respect par l’assuré de l’un de ses engagements contractuels ou de ses obligations prévues par la présente loi ou ses textes d’application, sans que cela n’entraîne la nullité du contrat ;

27. Délaissement : toute opération de transfert de propriété de la chose assurée, en cas de sinistre, au profit de l’EA contre paiement à l’assuré de la totalité de la somme garantie ;

28. Dommage : tout préjudice ou atteinte à des droits subjectifs qui justifie une réparation ou une indemnisation ;

29. Dommage immatériel : tout dommage résultant de la privation de jouissance d’un droit, de la perte d’un bénéfice ou de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ;

30. Education financière : ensemble d’actions visant notamment à :

• transmettre les connaissances de base sur l’utilisation des produits et risques financiers afin de permettre aux consommateurs de faire des choix pertinents, de gérer plus efficacement leurs budgets et d’utiliser au mieux les services d’assurance ;
• inculquer certaines valeurs et pratiques liées à l’utilisation des services d’assurance ;
• expliquer clairement la réglementation en matière de protection des consommateurs, notamment les droits des consommateurs et les obligations des EA ;

31. États financiers à usage général : ensemble complet et indissociable des documents comptables et financiers permettant de donner une image fidèle de la situation financière, de la performance et de la variation de la situation de l’EA à la date de clôture des comptes conformément à la règlementation comptable en vigueur ;

32. Faculté : toute marchandise susceptible d’être expédiée et transportée ;

33. Franchise : toute part du montant de sinistre restant à la charge de l’assuré et définie dans le contrat ;

34. Garantie : engagement de l’EA envers l’assuré ou le bénéficiaire en cas de réalisation d’un risque déterminé dans les termes du contrat d’assurance ;

35. Groupe d’entreprises : ensemble d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales, des entités et des personnes physiques qui lui sont liées selon les critères définis par instruction de la CSBF ;

36. Indemnisation : toute somme versée par l’EA conformément aux dispositions du contrat en réparation du préjudice subi par l’assuré ou la victime dans le cadre de l’assurance de dommage ;

37. Inclusion financière : tout accès aux produits et services financiers adaptés et de proximité tels que l’épargne, le crédit, le transfert d’argent, le paiement et l’assurance offerts par des institutions financières pérennes et utilisés par tous les segments de la population ;

38. Infrastructure financière : toute plateforme technique ou système d’informations mis en place pour les besoins du secteur financier dont les prestataires de services financiers sont des participants, déclarants ou utilisateurs selon le cas ;

39. Loi bancaire : loi régissant l’activité et le contrôle des prestataires de services bancaires à Madagascar ;

40. Note de couverture : tout document concrétisant l’engagement de l’EA et de l’assuré et prouvant l’existence d’un accord en attendant l’établissement du contrat d’assurance définitif ;

41. Notice d’information : tout document décrivant notamment la prime ou cotisation due par l’assuré, les garanties offertes, les exclusions et les obligations des assurés ;

42. Organe de contrôle : tout organe assurant au sein de l’EA la fonction de contrôle interne et de contrôle externe effectué par le Commissaire aux comptes ;

43. Police d’assurance : tout document matérialisant le contrat d’assurance conclu entre l’EA et le souscripteur pour la couverture d’un risque. Ce document indique leurs engagements réciproques incluant des clauses générales et particulières ;

44. Prime ou cotisation : toute somme due par le souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties accordées par l’EA. Elle peut être fixe ou variable. Son taux est fixé par l’EA proportionnellement au risque qu’elle représente ;

45. Proposition d’assurance : tout document ou questionnaire remis par l’EA à un assuré éventuel, sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l’EA pour l’appréciation du risque à couvrir et la fixation des conditions de couverture ;

46. Provision technique : tout montant mis en réserve par l’EA pour faire face à ses engagements ;

47. Rachat : tout versement anticipé en faveur de l’assuré d’un pourcentage de l’épargne constituée au titre d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation. Le rachat de la totalité de l’épargne met fin au contrat ;

48. Rente : toute somme payée périodiquement par l’EA à titre de bénéfices en faveur de l’assuré ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie pendant une durée déterminée ou à vie ;

49. Risques homogènes et dispersés : ensemble de risques de même catégorie ou de même nature qui ont les mêmes chances de se réaliser dans le cadre de la mutualisation des risques entre les assurés. Ils doivent être suffisamment dispersés afin d’éviter de regrouper les risques qui ont des chances de se réaliser en même temps et au même endroit, rendant la compensation difficile par l’EA ;

50. Risque systémique : tout risque de propagation des effets de la défaillance ou de la faillite d’une EA sur la stabilité du système financier ou sur le plan social ;

51. Stabilité financière : toute situation représentée par un système financier solide, capable d’accomplir pleinement ses fonctions clés et de résister aux éventuels chocs internes et externes ;

52. Sinistre : toute survenance de l’évènement prévu par le contrat d’assurance ;

53. Sous-assurance : toute diminution de la somme déclarée à l’EA par rapport à la valeur réelle du risque assuré ;

54. Souscripteur : toute personne qui demande l’établissement de contrat d’assurance, s’engage à payer les primes ou cotisations et conclut le contrat d’assurance avec l’EA en signant tous les documents formant la police d’assurance ;

55. Succursale d’entreprise de réassurance étrangère : toute succursale d’une entreprise de réassurance, dont le siège est implanté à l’étranger, agréée par la CSBF conformément aux dispositions de l’article 230 de la présente loi ;

56. Surassurance : toute surévaluation de la somme déclarée à l’EA par rapport à la valeur réelle du risque assuré ;

57. Surprime : toute majoration de la prime ou cotisation d’assurance à la suite d’une aggravation du risque assuré ;

58. Tontine : toute opération effectuée par une entité qui réunit ses adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartit, à l’expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs primes ou cotisations, déduction faite de la perte affectée aux frais de gestion, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l’âge des adhérents et de leurs versements ;

59. Transaction : tout accord amiable entre l’EA et l’assuré sur le règlement des indemnisations.