Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

Il est constitué sous le régime des associations déclarées, une Association professionnelle des EA.

L’Association professionnelle a pour mission de :

• 1) être un outil de concertation avec ses différents partenaires, étudier en commun les problèmes techniques, fiscaux et juridiques relatifs à la profession et y apporter des solutions en collaboration avec les autorités publiques ;
• 2) encourager la coopération entre ses adhérents ;
• 3) assurer la représentation et la défense des intérêts collectifs des membres notamment auprès des pouvoirs publics et différents milieux sociaux, et ce dans toutes les circonstances où une action commune s’avère nécessaire ;
• 4) intervenir en justice dans toute instance où une EA est partie et où il est estimé que l’intérêt général de la profession est en jeu ;
• 5) élaborer des règles d’éthique de la profession qui prévoient notamment les obligations des EA, des membres du personnel à l’égard des consommateurs, des actionnaires, des pouvoirs publics et visant à assurer notamment la pratique d’une concurrence saine, la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les EA qui ne respectent pas les règles d’éthique sont passibles des sanctions prévues par l’article 272 de la présente loi ;
• 6) assurer la formation des membres sur les règles d’éthique ;
• 7) émettre son avis et formuler à la CSBF toutes propositions ou suggestions concernant la réglementation applicable aux EA ;
• 8) participer à l’élaboration des règlementations applicables aux EA ;
• 9) identifier les entités ne respectant pas l’obligation de domiciliation d’assurance à Madagascar prévue à l’article 6 de la présente loi et en informer le Président de la CSBF ;
• 10) identifier les entités exerçant illégalement les services d’assurance et en informer le Président de la CSBF ;
• 11) élaborer, à partir des données recueillies auprès des EA adhérentes, des statistiques communes ;
• 12) organiser la formation professionnelle initiale ou continue des salariés des EA, des IAR et de leurs salariés ;
• 13) établir le cahier des charges des experts en assurance, des commissaires d’avaries habilités à exercer pour le compte des EA et tenir à jour le registre de ces derniers ;
• 14) contribuer à la sensibilisation et à l’éducation financière du public prévue par l’article 333 de la présente loi pour favoriser l’accès aux services d’assurance ;
• 15) participer à toutes actions utiles à l’organisation et au développement du marché de l’assurance à Madagascar et à l’amélioration de la productivité des EA et des services rendus aux assurés ;
• 16) mener à la demande des pouvoirs publics ou des EA toutes études et entreprendre toutes actions en vue d’améliorer la prévention des risques de toute nature de façon à réduire la fréquence et la gravité des sinistres.

Les statuts et le règlement intérieur de l’Association professionnelle fixent notamment sa constitution, sa composition, son organisation et son fonctionnement.

Le projet de statuts et leur modification sont soumis à l’aval de la CSBF avant leur approbation par l’Assemblée Générale.

Toute EA agréée en vertu de l’article 229 de la présente loi est tenue de :

• adhérer à l’Association professionnelle dans un délai de trois mois qui suit la levée des conditions suspensives à l’agrément, sous peine de l’application par la CSBF des sanctions pécuniaires prévues par l’article 273 de la présente loi ;
• contribuer aux frais de fonctionnement conformément aux décisions de l’Assemblée Générale ;
• fournir à l’Association tous renseignements statistiques et techniques qui lui sont nécessaires pour l’organisation du marché de l’assurance.

Les règles d’éthique élaborées par l’Association professionnelle et leur modification sont soumises pour approbation de la CSBF. Elles sont applicables à toutes les EA membres à compter de la notification de ladite approbation par le Secrétariat Général de la CSBF et sont publiées sur le site web de BFM et/ou sur le site web de l’Association.

L’Association professionnelle établit et adresse annuellement à la CSBF et aux EA membres un rapport d’activités dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice.

Il est constitué sous le régime des associations déclarées une Association professionnelle des IAR prévus à l’article 214 de la présente loi.

L’Association professionnelle des IAR a pour mission notamment de :

• 1) délivrer la carte professionnelle des IAR ;
• 2) assurer la représentation et la défense des intérêts collectifs des membres notamment auprès des pouvoirs publics ;
• 3) intervenir en justice dans toute instance où un IAR est partie et où il est estimé que l’intérêt général de la profession est en jeu ;
• 4) élaborer des règles d’éthique de la profession qui prévoient notamment les obligations des IAR, des membres du personnel à l’égard des consommateurs, des actionnaires, des pouvoirs publics et visant à assurer notamment la pratique d’une concurrence saine, la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les IAR qui ne respectent pas les règles d’éthique sont passibles des sanctions prévues par l’article 272 de la présente loi ;
• 5) émettre son avis et formuler à la CSBF toutes propositions ou suggestions concernant la réglementation applicable aux EA.

Les statuts et le règlement intérieur de l’Association professionnelle des IAR fixent notamment sa constitution, sa composition, son organisation et son fonctionnement. Le projet de statuts et leur modification sont soumis à l’aval de la CSBF avant leur approbation par l’Assemblée Générale.

Est actuaire d’assurance au sens de la présente loi toute personne qui fait profession habituelle d’une fonction actuarielle définie par instruction de la CSBF, laquelle fixe notamment :

• les conditions de désignation des actuaires telles que les exigences administratives, d’honorabilité et de compétence ;
• les conditions, les modalités d’inscription et de radiation de la liste des actuaires résidents ;
• les missions et attributions des actuaires.

La CSBF peut s’opposer à la désignation de toute personne ne remplissant pas les conditions fixées par voie d’instruction de la CSBF.

Toute personne physique ou morale résidant à Madagascar exerçant la fonction d’actuaire d’assurance doit être inscrite sur la liste des actuaires tenue par l’Association professionnelle des actuaires prévue à l’article 349 ci-dessous.

Cette dernière met à jour la liste des actuaires et la communique à la CSBF qui assure sa publication sur le site web de BFM.

Les personnes morales ne peuvent être inscrites sur la liste des actuaires que si les personnes physiques chargées d’effectuer la mission d’actuaire en leurs noms remplissent les conditions mentionnées dans l’instruction citée à l’alinéa premier ci-dessus.

Les actuaires sont tenus de constituer une Association professionnelle lorsque leur nombre inscrit dans la liste prévue à l’article 348 alinéa 3 ci-dessus atteint le nombre de trois. Le projet de statuts et leur modification sont soumis à l’aval de la CSBF avant leur approbation par l’Assemblée Générale.

L’Association professionnelle des actuaires doit se doter des règles d’éthique approuvée par la CSBF.

Sauf dispositions légales spécifiques, les actuaires exerçant dans les domaines autres que l’assurance peuvent adhérer à cette association.

Toute personne habilitée à diligenter une expertise en assurance ou à effectuer une mission de commissaires d’avaries doit s’inscrire au registre tenu par l’Association professionnelle des EA prévue à l’article 344 de la présente loi sous réserve de l’accomplissement des formalités et conditions d’inscription prévues dans le cahier des charges établi par ladite Association et approuvé par la CSBF.

Ce cahier des charges a pour objet de :

• 1) préciser les conditions d’inscription sur ce registre notamment les conditions administratives, d’honorabilité, les compétences techniques, les diplômes appropriés requis des experts et commissaires d’avaries ;
• 2) fixer la déontologie, la discipline, les missions, les attributions et la normalisation de la profession de ces experts et commissaires d’avaries ;
• 3) déterminer les informations qui doivent être rendues publiques ainsi que les modalités de la tenue du registre par l’Association Professionnelle des EA ;
• 4) déterminer les procédures et sanctions prises en cas de faute commise par les experts ou commissaires d’avaries ;
• 5) fixer les conditions d’exercice et de radiation du registre.

Les experts et commissaires d’avarie exercent avec diligence et loyauté leurs missions, conformément aux usages et règles de la profession dans les conditions fixées par le cahier des charges susvisé.

Les experts en assurance et les commissaires d’avaries ont généralement pour mission de :

• rechercher, constater, déterminer les causes, la nature, l’étendue, l’évaluation des dommages, des pertes aux marchandises assurés et des avaries survenus aux navires ;
• recommander les mesures conservatoires et de prévention des dommages ;
• établir un rapport sur l’ensemble des dommages et les modalités de remise en état.

Le cahier des charges fixe la déontologie, la discipline, les conditions d’admission, d’exercice, de radiation, les missions, les rôles, notamment la normalisation de la profession des experts en assurance et commissaires d’avaries.

Pour toute expertise en assurance, l’EA peut faire appel au service de :

• 1- un sapiteur prévu à l’alinéa suivant, lorsque la recherche, le constat, la détermination des causes, la nature, l’étendue, l’évaluation des dommages ou des pertes requièrent la compétence d’un spécialiste dans un domaine inexistant dans la compétence des experts ou commissaires d’avaries inscrits dans le registre prévu à l’article 350 alinéa 1 ci-dessus ;
• 2- un expert ou commissaire d’avarie étrangers, lorsque :
• le dommage ou sinistre faisant l’objet d’une expertise survient ou est localisé à l’étranger ou ;
• la police mettant en jeu le dommage ou sinistre est cédée en réassurance pour au moins la moitié de ses engagements et requiert contractuellement l’implication d’un expert mandaté par le ou les réassureurs.

Au titre du présent article, on entend par « sapiteur », toute personne qualifiée ou un spécialiste dans un domaine précis et mandaté par l’EA en qualité d’expert. Avant d’effectuer sa mission, le sapiteur doit s’engager par écrit à respecter le Code de déontologie applicable aux experts. Si le sapiteur agit pour le compte d’un expert inscrit dans le registre, il reste sous la responsabilité de ce dernier.

Les personnes morales ne peuvent être inscrites au registre prévu à l’article 350 alinéa 1 ci-dessus que si les personnes physiques chargées d’effectuer la mission d’expertise ou de commissariat d’avaries en leurs noms remplissent les conditions d’inscription mentionnées dans le cahier des charges prévu à l’article 350 de la présente loi.

Le registre mis à jour par l’Association professionnelle des EA après insertion de nouveaux experts en assurance ou commissaires d’avaries est publié sur le site web de BFM et de l’Association professionnelle des EA. Ledit registre contient notamment :

• la liste des spécialités des experts lesquels ne peuvent être inscrits dans plus de deux spécialités ;
• l’inscription des experts et commissaires d’avaries par zones d’intervention. Ce registre mis à jour est librement accessible au public.

Les procédures de sanctions en cas de faute commise ainsi que les conditions de radiation du registre des experts en assurance ou commissaires d’avaries pouvant opérer pour le compte des EA seront prévues dans le cahier des charges mentionné à l’article 350 de la présente loi.

En cas de divergences sur les conclusions de l’expertise, l’expert de l’assureur et celui de l’assuré, désignent d’un commun accord un troisième expert. Dans ce cas, les trois experts opèrent en commun. La décision sera prise à la majorité des voix. Le délai imparti à l’EA pour présenter l’offre d’indemnisation est prorogé à un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

En cas de désaccord sur la désignation du troisième expert, il appartient au Tribunal compétent de nommer ce dernier.

Les frais d’expertise du troisième expert sont supportés à parts égales entre les deux parties.