Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

La CSBF communique au Procureur de la République les faits constitutifs d’infractions pénales dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de sa mission.

La CSBF est informée de toutes poursuites à caractère pénal engagées à l’encontre d’une EA ou des personnes visées à l’article 290 de la présente loi. En tant que de besoin, un représentant de la CSBF peut être entendu à titre d’expert par les juridictions compétentes.

La CSBF est habilitée à se constituer partie civile dans le cadre de ces poursuites.

En tant que de besoin, un représentant de la CSBF peut être entendu à titre d’expert par les autorités judiciaires compétentes.

En cas de récidive, le maximum de la peine et les taux des amendes prévus par la présente loi sont portés au double.

Est passible d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et/ou d’une amende de 10.000.000 à 40.000.000 Ariary, quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte d’une personne morale, aura transgressé l’une des interdictions prévues par les articles 406 et 407 de la présente loi.

En cas d’exercice illégal d’opérations d’assurance, d’utilisation d’une dénomination sociale d’un prestataire de services d’assurance sans agrément ou autorisation, le Tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l’établissement, la publication du jugement ou de l’extrait du jugement dans les journaux qu’il désigne et son affichage dans les lieux qu’il détermine, aux frais du condamné.

Quiconque aura été condamné pour l’exercice illégal d’opérations d’assurance ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, au sein d’un prestataire de services d’assurance ou toute autre institution financière.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF, est passible d’une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary, tout prestataire de services d’assurance qui aura :

• effectué des opérations non autorisées pour sa classification et non prévues dans la décision d’agrément ou d’autorisation ;
• omis de solliciter l’autorisation préalable de la CSBF en application de l’article 235 de la présente loi ;
• effectuer des opérations d’assurance à l’issue du retrait d’agrément ou d’autorisation.

Sans préjudice des sanctions disciplinaires prises par la CSBF, est passible d’une amende de 10.000.000 à 40.000.000 Ariary, tout membre des organes d’administration, de direction générale et de contrôle d’une EA qui aura :

• concouru à l’effondrement de l’EA en raison de la mauvaise administration, direction générale ou contrôle de l’EA ;
• enfreint les incompatibilités prévues aux articles 285, 410 et 411 de la présente loi ;
• enfreint l’obligation de convocation des Assemblées Générales ou du commissaire aux comptes lors des Assemblées Générales nécessaires à la mise en œuvre des mesures de redressement ou de résolution décidées par la CSBF ;
• omis de produire ou d’exécuter, dans les conditions et délais prévus par la présente loi et ses textes d’application, le plan de redressement prévu à l’article 361 de la présente loi ;
• omis de répondre aux demandes d’information de la CSBF.

Quiconque aura été condamné en application des dispositions du premier ou du deuxième tiret de l’alinéa précédent ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, au sein d’une EA ou toute autre institution financière opérant à Madagascar.

Est passible d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 Ariary, tout organe de direction qui aura omis de procéder à la publication des comptes.

Est passible d’une amende de 10.000.000 à 40.000.000 Ariary, tout organe d’administration qui aura distribué des dividendes en dépit de l’interdiction ou la limitation prononcée par la CSBF.

Est passible d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et/ou d’une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d’associé d’une société de commissaires aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n’aura pas révélé au ministère public les faits délictueux dont il aura eu connaissance.

Est passible d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et/ou d’une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, les dirigeants ou toutes personnes qui en matière d’assurance :

• de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement ;
• auront sciemment publié ou présenté des faux états financiers ou documents comptables.

Est passible d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et/ou d’une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, quiconque agissant soit pour son compte soit pour le compte d’une personne morale, aura :

• refusé de se conformer aux exigences et décisions de la CSBF, des personnes mandatées par la CSBF et du liquidateur ;
• fait obstruction ou entrave à la mission du commissaire aux comptes, de la CSBF et des personnes mandatées par la CSBF et du liquidateur ;
• contrevenu à l’obligation d’alerte prévue par l’article 284 de la présente loi ;
• sciemment communiqué à la CSBF, à BFM, au Ministère en charge des Finances et toute autre Autorité compétente, des documents ou renseignements inexacts.

Est passible d’un emprisonnement d’un mois à six mois et/ou d’une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary, quiconque aura :

• enfreint les dispositions de l’article 316 de la présente loi ;
• porté à la connaissance du public ou de la clientèle des renseignements inexacts ou publicité mensongère ou trompeuse.

Sont passibles d’une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary, tout membre de la CSBF qui aurait enfreint l’une des incompatibilités prévues par l’article 244 de la présente loi.

Est passible d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et/ou d’une amende de 200.000 à 4.000.000 Ariary, toute personne qui aura révélé toute information permettant d’identifier le lanceur d’alerte prévu à l’article 284 de la présente loi.

Est passible d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et/ou d’une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary, le liquidateur d’une EA qui :

• n’aura pas respecté les procédures de liquidation prévues par la présente loi ;
• aura effectué des opérations autres que celles nécessaires à l’apurement de la situation de l’EA ;
• aura acquis, personnellement, soit directement, soit indirectement, à l’amiable ou par vente en justice, tout ou partie des biens de l’EA en liquidation.

Est passible d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et/ou d’une amende de 8.000.000 à 200.000.000 Ariary, le liquidateur d’une EA qui aura accompli des abus de biens sociaux.

Sont passibles d’une amende de 4.000.000 à 100.000.000 Ariary les employeurs ou mandants qui, sciemment, ont fait appel, ou ont laissé faire appel, par une personne placée sous leur autorité, à des personnes ne remplissant pas les conditions requises pour exercer la profession d’IAR.

Est punie d’un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et/ou d’une amende de 720.000 Ariary au moins à 10.800.000 Ariary toute personne qui aura commis la fraude prévue aux articles 65, 267 et 335 de la présente loi.