Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

L’exercice de l’activité d’assurance prévue aux articles 5 et 8 à 12 de la présente loi est soumis à l’obtention d’un agrément préalable de la CSBF.

L’agrément est accordé sur demande de l’entreprise pour l’exploitation d’une ou plusieurs catégories d’assurance relevant d’une branche vie et/ou branche non vie prévue dans son programme d’activité.

Les EA agréées pour pratiquer la branche vie peuvent réaliser directement, à titre d’assurance accessoire faisant partie d’un contrat d’assurance sur la vie, des assurances contre les risques de perte d’emploi et les risques d’atteintes corporelles incluant l’incapacité professionnelle de travail, de décès accidentel ou d’invalidité à la suite d’accident ou de maladie. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ces garanties complémentaires prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale.

Les EA obtenant l’agrément pour un risque principal appartenant à une branche non vie peuvent également garantir d’autres risques accessoires sans que l’agrément soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal, concernent l’objet couvert contre le risque principal et sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal.

La CSBF fixe par instruction les conditions d’application du présent article.

Les EA sont tenues d’indiquer, lors de la demande d’agrément, la (les) branche(s) d’activité(s) et les catégories d’assurances qu’elles envisagent d’exploiter.

La demande d’agrément est à déposer auprès du Secrétariat Général de la CSBF. Elle comprend essentiellement la présentation :

• 1. du promoteur ou des fondateurs ;
• 2. de la structure du capital social ou du fonds d’établissement garantissant une gestion saine et prudente ;
• 3. des éléments permettant d’apprécier l’honorabilité et la qualification des dirigeants pressentis ;
• 4. du plan d’affaires garantissant la viabilité, la solidité et la pérennité de l’établissement, élaboré sur la base des paramètres justifiés ou réalistes, lequel doit être certifié par un actuaire indépendant ;
• 5. des moyens techniques et financiers suffisants et adéquats au programme d’activité ;
• 6. du plan préventif de redressement visé à l’article 262 de la présente loi ;
• 7. du système de gouvernance et de contrôle ;
• 8. du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques ;
• 9. de l’origine des ressources financières justifiée conformément à la règlementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• 10. du projet de tarification sur les opérations d’assurance à envisager, lequel doit être certifié par un actuaire indépendant ;
• 11. du système d’information et de gestion fiable et performant répondant aux besoins requis par la CSBF en matière de contrôle ;
• 12. toutes autres informations ou documents requis par la CSBF utiles à l’instruction de la demande d’agrément.

Tout promoteur s’acquitte du paiement des frais de dossier de demande d’agrément, dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par arrêté du Ministre en charge des Finances, sur proposition de la CSBF. Les frais ne sont pas remboursables, quel que soit le sort de la demande d’agrément.

Les critères d’agrément et les procédures d’instruction des demandes d’agrément sont fixés par instruction de la CSBF.

La CSBF délivre l’agrément lorsque les conditions requises par la présente loi et ses textes d’application sont remplies. La décision d’agrément est prise dans un délai fixé par instruction de la CSBF.

Cette décision précise la dénomination, la classification, les opérations autorisées et les conditions auxquelles l’agrément est subordonné. L’EA ne peut pratiquer que les opérations d’assurance pour lesquelles elle est agréée.

Le Secrétaire Général notifie la décision d’agrément au promoteur ou à l’EA dans un délai fixé par instruction de la CSBF.

La CSBF publie la décision d’agrément ou de retrait d’agrément sur le site web de BFM. Elle établit et met à jour la liste des EA agréées et leur attribue un numéro d’inscription. Cette liste et ses mises à jour sont publiées au Journal Officiel.

Les EA publient la décision d’agrément à leurs frais dans au moins deux des journaux d’annonces légales et affichent une copie de ladite décision à leur siège social.

La CSBF fixe dans la décision d’agrément une ou plusieurs conditions suspensives. Le promoteur est tenu de réaliser lesdites conditions dans le délai prévu dans ladite décision, et ce dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Tout refus d’octroi d’agrément doit être motivé. Il est prononcé notamment lorsque les conditions requises par la présente loi et ses textes d’application ne sont pas remplies.

Toute modification des éléments fournis lors de la demande d’agrément est subordonnée soit à l’autorisation préalable de la CSBF, soit à la notification du Secrétariat Général de la CSBF selon les conditions et les modalités définies par instruction de la CSBF.

Sont notamment soumises à autorisation préalable de la CSBF les opérations ci-après :

• 1. le changement de tarification ;
• 2. la désignation de toute personne prévue à l’article 287 de la présente loi ;
• 3. l’extension ou la réalisation de nouvelles activités ;
• 4. la création de filiale, de succursale ou de bureau de représentation à l’étranger ;
• 5. la prise, l’extension ou la cession de participations, directes ou indirectes dans une autre EA, ou toute autre institution financière opérant à Madagascar ou à l’étranger ;
• 6. toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d’autres personnes, d’acquérir, d’étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement un pourcentage du capital social ou des droits de vote d’une EA fixé par instruction de la CSBF ;
• 7. la réduction ou l’augmentation du capital social ou du fonds d’établissement ;
• 8. l’ouverture à Madagascar d’un bureau de représentation défini à l’article 4 de la présente loi d’une EA agréée à l’étranger ;
• 9. le transfert de portefeuille volontaire ;
• 10. la fusion, la scission, l’apport partiel d’actifs et la dissolution ;
• 11. et toutes autres activités définies par instruction de la CSBF.

La CSBF vérifie si l’opération envisagée ne remet pas en cause la gestion saine et prudente, les conditions auxquelles est subordonné l’agrément et les intérêts des assurés.

L’autorisation octroyée pour des opérations de prise, d’extension ou de cession de participations peut être subordonnée au respect d’engagements souscrits par les nouveaux actionnaires.

Les EA doivent notamment notifier à la CSBF les opérations suivantes :

• le transfert du siège social de l’EA ;
• le changement de la dénomination ;
• l’ouverture des agences centrales et les bureaux directs.

La CSBF prononce le retrait de l’agrément d’une EA dans l’un des cas ci-après :

• 1. de sa propre initiative lorsque l’EA :
• a) n’a pas réalisé les conditions suspensives à l’agrément au terme du délai fixé par décision de la CSBF et si aucune demande de prorogation motivée n’est formulée par le promoteur ;
• b) n’a pas commencé son activité dans un délai de six mois à compter de la levée des conditions suspensives à l’agrément ;
• c) a cessé son activité pendant une période supérieure à six mois quels que soient les motifs ;
• d) ne satisfait plus aux conditions d’agrément ;
• e) enfreint les dispositions de la réglementation qui lui est applicable ;
• f) n’est pas en mesure de redresser sa situation, en dépit de l’une ou plusieurs des mesures de redressement visées à l’article 358 de la présente loi ;
• g) ne donne plus de garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements sur le plan financier ;
• h) se retrouve en difficulté et que sa dissolution n’entraine pas un risque systémique défini à l’article 4 de la présente loi ;
• i) ne dispose plus du capital ou du fonds d’établissement requis et que la CSBF considère que le plan de financement présenté est manifestement insuffisant ou que l’EA ne se conforme pas au plan approuvé dans les trois mois qui suivent la constatation de la non-conformité du minimum de capital requis ;
• j) a transféré son portefeuille de contrats ;
• k) présente une rupture de l’équilibre entre les moyens financiers de l’entreprise et son activité ;
• l) a procédé aux changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des structures de gouvernance ou de contrôle ;
• 2. à la demande de l’EA lorsque :
• a) son Assemblée Générale extraordinaire a décidé la dissolution anticipée ;
• b) un actionnaire en fait la demande, en cas d’inexécution des obligations d’un ou de plusieurs actionnaires ou de mésentente entre eux empêchant le fonctionnement normal de l’EA ;
• 3. lorsque l’autorité de contrôle du siège social d’une succursale d’entreprise de réassurance étrangère procède au retrait de l’agrément accordé à l’entreprise étrangère.

Une EA dont l’agrément est retiré reste soumise au contrôle de la CSBF jusqu’à ce que l’ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par elle ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait l’objet d’un transfert autorisé dans les conditions prévues par les articles 305 et 306 de la présente loi.

En cas de retrait d’agrément, la CSBF :

• 1. notifie l’EA de la décision de retrait d’agrément dûment motivée et la publie sur le site web de BFM ;
• 2. met à jour et publie la liste des EA agréées prévue à l’article 232 de la présente loi ;
• 3. surveille les opérations de liquidation de l’EA conformément à l’article 381 de la présente loi ;
• 4. prend toutes mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts des assurés.

Dès le retrait de son agrément, l’EA cesse immédiatement ses activités. Elle entre en liquidation conformément aux dispositions de l’article 380 de la présente loi et publie à ses frais la décision dans au moins deux des journaux d’annonces légales.

Les contrats d’assurances non vie cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication de la décision de retrait d’agrément dans les journaux d’annonces légales prévue par l’article 237 ci-dessus.

Les primes ou cotisations échues avant la date de cette décision et non payées à cette date sont dues en totalité à l’EA. Elles ne sont définitivement acquises à l’EA que proportionnellement à la période garantie jusqu’au jour de la résiliation. Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues que proportionnellement à la période garantie.

Toutefois, en ce qui concerne les contrats d’assurance maritime, un décret, sur proposition de la CSBF fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au présent article.

La décision de retrait d’agrément fixe la date à laquelle les contrats cessent d’avoir effet. Elle peut autoriser leur transfert en tout ou en partie à une ou plusieurs EA, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués à des valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l’entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.

A la requête du liquidateur, le Tribunal de commerce peut prononcer la nullité d’une ou plusieurs opérations réalisées par l’EA à la suite du retrait de l’agrément. Il appartient au liquidateur d’apporter la preuve que les personnes contractantes avec l’entreprise savaient que l’actif était insuffisant pour garantir les créances privilégiées des assurés et que l’opération concernée devait avoir pour effet de diminuer cette garantie.

Lorsqu’une EA pratiquant les opérations d’assurance sur véhicules terrestre à moteur fait l’objet d’un retrait de l’agrément, les courtiers et les mandataires non-salariés de l’EA doivent reverser à la liquidation le quart du montant des commissions encaissées à l’occasion des contrats concernant la responsabilité civile obligatoire des propriétaires de véhicules terrestres à moteur, depuis le 1er janvier de l’année précédant celle au cours de laquelle l’agrément est retiré.