Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

Les dispositions du présent Titre s’appliquent en matière de liquidation des EA en dérogation à celles prévues par la réglementation sur les sociétés commerciales et les procédures collectives d’apurement du passif.

Les EA font l’objet de liquidation lorsque :

• les mesures de redressement et de résolution de l’EA n’ont pas abouti à son rétablissement ;
• l’agrément est retiré conformément aux dispositions des articles 236 et 272 de la présente loi ;
• la dissolution de l’EA a été prononcée par la CSBF dans les cas prévus à l’article 236 de la présente loi.

La liquidation peut être volontaire ou forcée. La liquidation est volontaire lorsque le retrait d’agrément est prononcé à l’initiative de l’EA. Elle est forcée lorsque le retrait d’agrément est prononcé sur décision de la CSBF.

Les EA entrent en liquidation à compter de la date de leur dissolution. La liste des EA visée à l’article 232 de la présente loi précise qu’elles sont en cours de liquidation.

La mention « EA en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous les actes et documents émanant de l’EA et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

Pendant la durée de la liquidation, l’EA demeure soumise au contrôle de la CSBF. L’EA ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de sa situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d’EA qu’en précisant qu’elle est en liquidation.

La CSBF peut demander à tout moment au liquidateur tous renseignements et justifications sur ses opérations et faire effectuer des vérifications sur place.

Le commissaire aux comptes demeure en fonction pendant la durée de la liquidation.

Au cours de la liquidation, l’autorisation préalable de la CSBF est requise pour les opérations affectant de manière significative la situation de l’EA en liquidation, notamment :

• 1) les opérations autres que le recouvrement dépassant le plafond fixé par la CSBF ;
• 2) l’abandon total ou partiel de toute créance ou autre actif immobilier ;
• 3) le règlement d’une dette particulière contractée avant la décision de liquidation ;
• 4) la vente ou l’hypothèque de tout immeuble ;
• 5) la cession de tout ou partie de l’actif à un actionnaire, membre des structures de gouvernance et de contrôle de l’EA ;
• 6) le recours aux services d’experts extérieurs ;
• 7) la vente des biens meubles et immeubles aux enchères publiques ou de gré à gré, en un seul ou en plusieurs lots ;
• 8) la cession globale de l’actif et du passif de l’EA à une autre EA saine et solide sur la base du rapport du commissaire aux comptes ;
• 9) la gestion des actifs compromis par une entité publique ou privée ;
• 10) la suspension du paiement des sinistres, des échéances et des valeurs de rachat de contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation.

Le liquidateur réalise les formalités nécessaires aux opérations ci-dessus.

Le liquidateur est désigné par l’Assemblée Générale Extraordinaire en cas de liquidation volontaire et par le Président du Tribunal de Commerce en cas de liquidation forcée, sur requête et proposition du Président de la CSBF.

En cas de liquidation volontaire, la CSBF approuve la désignation du liquidateur proposé par l’EA. A défaut de désignation dans l’acte de dissolution, le Président du Tribunal de Commerce procède à la désignation du liquidateur sur requête et proposition du Président de la CSBF.

En cas de liquidation forcée, le liquidateur est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social sur requête et proposition du Président de la CSBF.

Le Président du Tribunal de Commerce peut, en cas de besoin et après avis de la CSBF ou sur requête de son Président, procéder, par ordonnance, au remplacement du liquidateur. La CSBF peut communiquer au Président du Tribunal de Commerce toutes informations qu’elle estime nécessaire.

Le Secrétariat Général de la CSBF publie la décision de désignation du liquidateur sur le site web de BFM et dans au moins deux des journaux d’annonces légales.

La durée du mandat du liquidateur est d’au moins un an à compter de la décision de liquidation sans dépasser un délai de cinq ans.

Le mandat du liquidateur peut être prorogé sur décision du Président du Tribunal de Commerce suite à une requête motivée de la CSBF.

Tous les pouvoirs d’administration, de direction et de représentation de la personne morale sont transférés au liquidateur dès sa désignation. Le liquidateur met en œuvre des mesures conservatoires et des actions de recouvrement des créances exigibles en vue de préserver la valeur de l’EA et de protéger les intérêts des assurés.

Le liquidateur agit sous son entière responsabilité. Il a notamment pour mission de :

• 1) assurer la gestion de l’EA en liquidation pour les besoins de la liquidation en réalisant l’actif tant mobilier qu’immobilier et en arrêtant le passif compte tenu des sinistres non réglés. Il en informe les salariés ;
• 2) poursuivre et intenter toute action en justice relative à des biens meubles ou immeubles aux lieu et place de l’EA ou la représenter dans toute procédure judiciaire ;
• 3) vendre des meubles et immeubles, en vue de procéder au remboursement des créanciers, sur autorisation préalable du Président de la CSBF qui approuve la mise à prix. Le liquidateur effectue les formalités de publicité et les modalités de cession conformément à la règlementation en vigueur ;
• 4) requérir les services d’évaluateurs, des notaires et des experts ;
• 5) négocier avec les créanciers ;
• 6) mener toute investigation pour déterminer les causes de la faillite et faire un compte rendu à la CSBF.

Lorsque le liquidateur a connaissance de fraude ou malversation commis par des dirigeants sociaux de l’EA, il en informe immédiatement la CSBF. A défaut, il engage sa responsabilité.

Le liquidateur peut, avec l’accord de la CSBF, poursuivre certaines activités de l’EA concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.

Sans préjudice des dispositions de l’article 386 de la présente loi, le liquidateur établit, dans un délai de six mois de la publication de sa désignation, une situation active et passive de l’EA en liquidation ainsi que le plan de liquidation prévu à l’article 388 ci-dessous et les remet au Secrétariat Général de la CSBF.

Dans le délai d’un mois à compter de la date de la remise du document cité à l’alinéa précédent, le liquidateur convoque une Assemblée Générale aux fins de les informer de l’ouverture de la procédure de liquidation. La convocation est faite par insertion dans au moins deux des journaux d’annonces légales.

Le liquidateur est chargé de vérifier les créances et d’effectuer l’inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l’égard des assurés, des co-assureurs et des réassureurs.

Le liquidateur effectue un inventaire permanent des actifs représentatifs des engagements de l’EA. La composition des actifs inscrits à l’inventaire des actifs représentatifs des provisions techniques prévus à l’article 301 de la présente loi, au moment de l’ouverture de la procédure de liquidation, ne doit plus être remise en cause, et aucune modification ne peut être apportée à cet inventaire, à l’exception de la correction d’erreurs purement matérielles, sauf autorisation du Président de la CSBF.

Nonobstant l’alinéa premier ci-dessus, le liquidateur doit ajouter auxdits actifs les produits financiers ainsi que le montant des primes ou cotisations encaissées entre l’ouverture de la procédure de liquidation et le paiement des créances ou jusqu’au transfert de portefeuille.

Si le produit de la réalisation des actifs est inférieur à leur évaluation dans l’inventaire susvisé, le liquidateur est tenu d’en donner justification à la CSBF.

Formalités et délais

Le liquidateur accomplit les différentes formalités de publication ci-après :

• 1- dans un délai d’un mois à compter de la décision de dissolution :
• le dépôt au greffe des actes ou procès-verbaux décidant de la dissolution ;
• la modification de l’inscription au Registre de Commerce et des Sociétés ;
• l’insertion de l’avis de dissolution dans au moins deux des journaux d’annonces légales ;
• 2- dans un délai d’un mois à compter de la décision de retrait d’agrément, la publication de la décision de retrait d’agrément dans au moins deux des journaux d’annonces légales ;
• 3- dès la notification de la décision de retrait d’agrément, l’affichage de la copie de la décision de retrait d’agrément dans tous les locaux d’exploitation ouvert au public ;
• 4- dans le délai d’un mois à compter de la désignation du liquidateur, la publication de l’acte de désignation du liquidateur dans au moins deux des journaux d’annonces légales ;
• 5- dans le délai d’un mois à compter de la clôture de la liquidation, la publication de la clôture de la liquidation et de la radiation de l’EA, dans les journaux d’annonces légales ayant reçu l’avis de la désignation du liquidateur.

Remise des titres de créance par les créanciers

Les créanciers connus qui, dans un délai d’un mois qui suit la publication, de la désignation du liquidateur n’ont pas remis à celui-ci contre récépissé, leurs titres avec un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées par eux, peuvent être avertis du retrait d’agrément par lettre du liquidateur et invités à remettre entre ses mains leurs titres dans les mêmes formes.

Le liquidateur établit un plan de liquidation, lequel comporte notamment :

• 1) les modalités et le déroulement de l’opération de liquidation ;
• 2) un état détaillé de l’actif et de toute autre possibilité de mobilisation de ressources ;
• 3) un état détaillé du passif précisant le montant de chaque dette, son caractère privilégié ou chirographaire, si elle fait l’objet de contestation ou non ;
• 4) les étapes du processus de liquidation.

La CSBF met à la disposition de toute personne qui y a un intérêt le plan de liquidation, avec en agrégé les informations sur l’actif et le passif et celles qui le concernent.

Le liquidateur publie hebdomadairement pendant deux mois consécutifs dans deux des journaux d’annonces légales et par toute autre voie appropriée une annonce indiquant les lieux de consultation du plan de liquidation.

Toute personne prévue à l’article précédent dispose d’un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’alinéa 3 de l’article précédent pour déposer auprès du liquidateur leurs observations ou réclamations concernant le plan de liquidation.

Le liquidateur répond, dans un délai d’un mois, à ces observations ou réclamations par tout procédé laissant trace écrite.

Le liquidateur dispose ensuite d’un délai de deux mois pour mener des négociations avec les assurés et autres créanciers, individuellement ou en comité. Il arrête un plan de liquidation ajusté qui devient exécutoire dès son approbation définitive par la CSBF. Le plan de liquidation définitif est porté à la connaissance des personnes intéressées en vue de leur faire connaître que leurs créances ont été admises ou non.

En cas de liquidation de l’EA, les droits des salariés doivent être conformes aux dispositions du Code du travail en vigueur.

Les créances des salariés de l’EA sont payées avant toutes autres créances privilégiées. Elles doivent être payées par le liquidateur sur décision de la CSBF dans les dix jours de la décision prononçant le retrait d’agrément de l’EA sous déduction des acomptes déjà perçus, si les fonds nécessaires sont disponibles.

En cas d’insuffisance ou d’indisponibilité du fonds, les sommes dues doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds sans qu’aucun autre créancier puisse y faire opposition.

À compter de la date de liquidation, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues, sauf pour les créanciers privilégiés. Toutefois, le liquidateur met en demeure les créanciers privilégiés d’engager des poursuites en vue de réaliser leurs suretés dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure. Faute par ces derniers de le faire dans ce délai, le liquidateur est habilité à agir aux lieux et place des créanciers privilégiés, si cette réalisation permet de préserver les intérêts des créanciers chirographaires.

Dans les vingt jours ouvrés suivant la publication de sa désignation, le liquidateur fait insérer dans au moins deux des journaux d’annonces légales une annonce invitant les créanciers à produire leurs titres de créances.

Le liquidateur invite, par tout procédé laissant trace écrite, les créanciers connus qui n’auront pas remis leurs titres de créances dans le délai d’un mois à compter de la publication visée à l’alinéa précédent, à lui remettre ces titres.

Le liquidateur peut à tout moment et en cas de nécessité convoquer une réunion des créanciers ou des actionnaires pour discuter de la procédure de liquidation.

Le liquidateur vérifie les créances, en présence des créanciers ou leur représentant légal ou en leur absence après les avoir convoqués par tout procédé laissant trace écrite. Si les pièces justificatives produites lui paraissent insuffisantes, il convoque les créanciers concernés.

Le liquidateur peut, avec l’autorisation de la CSBF, transiger sur l’existence ou le montant des créances contestées.

Le liquidateur admet d’office au passif les créances certaines. Il inscrit, sous réserve, au passif les créances contestées si les créanciers concernés ont déjà saisi la juridiction compétente.

Il peut, avec l’autorisation de la CSBF, transiger sur l’existence ou le montant des créances contestées sur les dettes de l’entreprise.

Après ces vérifications, le liquidateur établit un état de créances admises ou contestées, qu’il dépose au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de l’EA.

Dans les cinq jours ouvrés à compter du dépôt de l’état des créances visé à l’article 393 alinéa 5 ci-dessus, le liquidateur avise les créanciers et toute personne intéressée, dans au moins deux des journaux d’annonces légales, la possibilité de former une opposition devant le Président du Tribunal de Commerce, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de ladite publication, sous peine de déchéance de leurs droits. Le Président du Tribunal de Commerce statue comme en matière de référé.

L’ordonnance du Président du Tribunal de Commerce peut, à titre provisionnel, accorder toute ou partie de la somme au créancier sous réserve de la constitution de garantie financière délivrée par un établissement de crédit. Cette ordonnance est exécutoire par le liquidateur nonobstant opposition ou appel.

Le Greffier délivre au liquidateur une expédition de l’état des créances avec l’indication du sort des oppositions éventuellement reçues ou l’attestation sur l’absence d’opposition.

Le créancier dont l’opposition est rejetée conserve néanmoins le droit d’introduire une action devant les juridictions compétentes.

A défaut pour les créanciers d’avoir valablement saisi la juridiction compétente, dans le délai prévu par l’article 394 ci-dessus, les créances contestées ou inconnues ne seront pas comprises dans les répartitions à faire.

Pour les créances ultérieurement connues et admises, les créanciers ne peuvent rien réclamer sur les répartitions déjà effectuées. Toutefois, ils ont le droit de prélever sur l’actif non encore réparti leur part éventuelle dans les répartitions antérieures.

Dans le délai de six mois à compter du dépôt auprès de la CSBF de la situation active et passive, le liquidateur effectue les répartitions au vu de l’état des créances admises d’office et celles admises par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur opposition en vertu de l’article 394 de la présente loi. Le liquidateur en rend compte à la CSBF.

Le liquidateur tient compte des privilèges des créanciers.

Le produit de la réalisation de l’actif et des garanties, déduit des dépenses relatives aux opérations de liquidation y compris la rémunération du liquidateur et les charges d’exploitation, est distribué aux différentes catégories de créanciers dans l’ordre ci-après :

• 1) le Trésor public ;
• 2) la Banky Foiben’i Madagasikara dans le cadre de ses opérations de redressement de l’EA en difficulté ;
• 3) les autres créanciers privilégiés dans l’ordre de leur priorité ;
• 4) la partie des droits des assurés non remboursés par le Fonds de garantie des assurés ;
• 5) les autres créanciers chirographaires ;
• 6) les sommes avancées par le fonds de garantie des assurés.

En cas d’insuffisance du produit de la réalisation de l’actif et des garanties, entre créances égaux en droit et entre créanciers égaux en droit et entre créanciers chirographaires, la répartition est effectuée dans la proportion de leurs créances, au marc le franc.

Au fur et à mesure de la réalisation de l’actif et des garanties, et chaque fois qu’une catégorie de créanciers est totalement désintéressée, le reliquat est distribué aux créanciers de la catégorie suivante au prorata de leurs créances.

A la clôture de la liquidation, les fonds non retirés par les créanciers dans le délai de six mois sont transférés à la Caisse de dépôt et de consignation avec la liste des créanciers concernés. Le liquidateur effectue la distribution du boni de liquidation aux actionnaires de l’EA après ce transfert.

Le liquidateur, d’office ou sur instruction de la CSBF, peut saisir le Tribunal de Commerce aux fins d’extension de la procédure de liquidation des biens aux personnes impliquées dans l’effondrement de la situation financière de l’EA.

La liquidation volontaire est soumise à l’autorisation préalable de la CSBF. Elle est accordée si les conditions ci-après sont réunies :

• la certification par un Expert-comptable inscrit au Tableau A de l’Ordre des Experts Comptables autre que le commissaire aux comptes de l’EA que celle-ci est en mesure d’exécuter promptement et intégralement toutes ses obligations à l’égard des assurés et autres créanciers ;
• l’approbation du liquidateur et du plan de liquidation par la CSBF.

Pour s’assurer du règlement intégral des engagements de l’EA, la CSBF peut conditionner son approbation à la constitution de garanties complémentaires. Elle peut également demander la constitution d’une provision en vue du règlement des engagements éventuels postérieurs à la liquidation.

La CSBF prononce la liquidation de l’EA dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’EA.

La décision de liquidation précise notamment les éléments suivants :

• l’ouverture de la liquidation ;
• l’identité du liquidateur ;
• le délai n’excédant pas cinq ans pour la clôture des opérations.

Le Secrétaire Général de la CSBF notifie immédiatement l’EA de la décision de la CSBF.

Le liquidateur convoque l’Assemblée Générale pour statuer sur les comptes définitifs, le quitus de la gestion du liquidateur et le rapport de sa mission soumis préalablement aux observations du Secrétariat Général de la CSBF.

L’Assemblée Générale prononce la clôture de la liquidation lorsque la répartition aux créanciers est finalisée ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d’actif.

Si l’Assemblée Générale ne peut pas valablement délibérer ou si elle désapprouve les comptes du liquidateur, le Tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur ceux-ci et pour prononcer la clôture de la liquidation.

Le liquidateur adresse à la CSBF le rapport de liquidation de l’EA et le procès-verbal de réunion de l’Assemblée Générale prévue à l’alinéa premier du présent article. L’EA est radiée de la liste des EA visée à l’article 232 de la présente loi.

La CSBF peut soumettre, le cas échéant le rapport du liquidateur au contrôle et à la vérification du commissaire aux comptes. Pour ce faire, le liquidateur remet au commissaire aux comptes les documents ou fichiers électroniques, livres, registres de l’EA qui lui sont nécessaires.

La CSBF décide de la liquidation forcée de l’EA lorsque :

• 1) l’agrément est retiré à titre de sanction disciplinaire ;
• 2) la solidité financière de l’EA ne peut pas être rétablie en dépit de la mise en œuvre des actions de redressement sans qu’il soit nécessaire de procéder à une action de résolution ;
• 3) le plan de redressement proposé par l’EA ne permet pas de redresser la situation de l’EA ;
• 4) l’EA ne se conforme pas au plan de redressement approuvé dans le délai fixé par la CSBF ;
• 5) la CSBF décide de mettre fin à l’activité d’une EA soumise à une procédure de résolution.

Sous réserve des dispositions de l’article 383 de la présente loi, la CSBF fixe par voie d’instruction les conditions d’intervention et de rémunération du liquidateur.

La rémunération du liquidateur et les frais occasionnés par la procédure de liquidation sont à la charge de l’EA en liquidation.

Le Président du Tribunal de Commerce ordonne la clôture de la liquidation sur la base du rapport du liquidateur, après avis de la CSBF, lorsque les répartitions auront été faites aux créanciers ou lorsque les opérations sont arrêtées pour insuffisance d’actif.

Le liquidateur adresse à la CSBF son rapport de liquidation de l’EA.

L’EA est radiée de la liste des EA visée à l’article 232 de la présente loi.