Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

Les EA, les succursales d’entreprises de réassurance étrangères et les IAR veillent au respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application et sont tenues de satisfaire à tout moment aux conditions auxquelles est subordonné leur agrément ou autorisation.

Toute personne qui, à titre quelconque, participe directement ou indirectement à l’administration, à la direction, au contrôle des EA, des IAR ou est employée par ceux-ci, est tenue au secret professionnel sous peine de l’application des sanctions prévues par le Code pénal.

Le secret professionnel ne peut être opposé ni à BFM, ni à la CSBF, ni à l’autorité en charge de la stabilité financière, ni à toute personne mandatée par ces derniers, ni à toute autre entité agissant en vertu d’une réglementation spécifique, ni à l’autorité judiciaire.

Les EA agréées en qualité de compagnies d’assurance et de réassurance sont constituées sous forme de société anonyme pluripersonnelle régie par la loi sur les sociétés commerciales.

Les EA agréées en qualité de mutuelles d’assurance sont constituées sous forme de société d’assurance mutuelle régie par la présente loi et ses statuts.

Les compagnies d’assurance et de réassurance disposent, au jour de leur constitution, d’un capital social entièrement libéré dont le montant minimum requis est fixé par décret, sur proposition de la CSBF. Ce montant peut varier en fonction des opérations autorisées.

Les actions des EA sont nominatives pour permettre l’identification à tout moment de leurs actionnaires ou sociétaires.

Les mutuelles d’assurance sont tenues de constituer un fonds d’établissement dont le montant minimum requis est fixé par décret, sur proposition de la CSBF. Aucun seuil minimum n’est exigé pour le fonds d’établissement des mutuelles locales ou professionnelles prévues à l’article 198 de la présente loi.

Les succursales d’entreprises de réassurance étrangères doivent disposer d’une dotation en capital entièrement libéré dont le montant minimum requis est fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

Les EA sont soumises aux règles de gestion fixées par instruction de la CSBF, visant notamment à :

• 1. renforcer la gouvernance et le contrôle ;
• 2. instaurer un système de gestion des risques ;
• 3. assurer la transparence des opérations et la régularité de leur enregistrement comptable ;
• 4. garantir la protection des consommateurs, la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la cyber-sécurité.

Les EA mettent en place un système de gouvernance, de contrôle, de gestion des risques efficace garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et favorisant la protection des consommateurs. Ce système doit faire l’objet d’un réexamen interne régulier. Il comprend les politiques ou stratégies, les processus et procédures d’information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques aux niveaux individuel et agrégé, auxquels les EA sont ou pourraient être exposées.

Ces politiques répondent aux principes de bonne gouvernance ci-après :

• 1. la prévention et la gestion des risques selon la nature de l’activité, l’ampleur et la complexité des opérations ;
• 2. la répartition claire, une séparation appropriée des responsabilités en matière de gestion et de contrôle ;
• 3. l’indépendance et efficacité du système de contrôle ;
• 4. la transparence des informations financières.

Le Conseil d’Administration, la direction générale et l’organe de contrôle interne sont soumis au respect des règles d’éthique, lesquelles sont précisées dans un Code d’éthique et de déontologie approuvées par la CSBF.

Ils doivent :

• 1. agir en toute honnêteté, en bonne foi, de façon raisonnable et dans les intérêts des assurés et des consommateurs ;
• 2. exercer leurs fonctions avec loyauté et diligence ;
• 3. effectuer un jugement indépendant et faire preuve d’objectivité dans la prise de décision ;
• 4. s’abstenir à se servir ou utiliser leur situation pour obtenir un avantage personnel injustifié ou causer du tort aux assurés.

Les EA mettent en place un mécanisme interne de détection, de dénonciation et de sanction du non-respect du Code d’éthique et de déontologie, lequel prévoit les procédures à suivre par les membres du Conseil d’Administration, de la direction générale, de l’organe de contrôle et le personnel pour tout manquement constaté au sein des EA.

Les EA veillent à ce que les statuts, le règlement intérieur et les manuels de procédures internes comportent des mécanismes permettant de sanctionner les membres des structures de gouvernance et de contrôle ayant commis des actes préjudiciables à l’EA.

Les EA sont tenues de mettre en place un mécanisme d’alerte, par le biais duquel les membres du Conseil d’Administration, de la direction générale, de l’organe de contrôle, les actuaires et le personnel des EA peuvent dénoncer :

• tout acte préjudiciable à l’EA ou aux intérêts des assurés ;
• toute infraction à la règlementation applicable aux EA ;
• tout acte délictueux, toute fraude ou conduite malhonnête au sein de l’EA ou des IAR.

Toute personne destinataire de l’alerte garantit la stricte confidentialité de l’identité de toute personne effectuant l’alerte et des informations recueillies dans ce cadre sous peine de l’application des sanctions prévues par l’article 430 de la présente loi. Les éléments permettant d’identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement.

Les membres de la direction générale ne peuvent pas exercer les fonctions de membres du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle interne au sein de toute autre entreprise.

Les membres du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle sont responsables, à l’égard de l’EA et des tiers, des conséquences dommageables, des fautes, des négligences ou des malversations qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions. L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la date du fait dommageable ou de sa connaissance s’il a été dissimulé.

La CSBF fixe par instruction la composition, le fonctionnement et les attributions des structures de gouvernance, de contrôle, les conditions de désignation de leurs membres respectifs et de tous les dirigeants. Le Président de la CSBF peut s’opposer à la désignation de toute personne ne remplissant pas les conditions ainsi fixées par la CSBF.

Les fonctions essentielles à mettre en place au sein des EA sont précisées par instruction de la CSBF, laquelle prévoit notamment la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d’audit interne et la fonction actuarielle.

La fonction actuarielle peut être assurée par un actuaire interne. Par dérogation à la création d’une fonction actuarielle interne, les EA peuvent désigner un actuaire externe ou actuaire indépendant.

Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration d’une EA doit comporter au moins :

• un membre représentant les actionnaires minoritaires dans les conditions fixées par instruction de la CSBF ;
• un administrateur indépendant défini à l’article 4 de la présente loi.

Les EA peuvent demander une dérogation à l’obligation de désigner un administrateur indépendant dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

L’administrateur indépendant est désigné membre du Conseil d’Administration pour ses compétences en matière d’assurance, bancaire, financière, juridique, économique, audit, comptable et fiscal.

L’Assemblée Générale révoque l’administrateur concerné lorsque le caractère indépendant n’est pas respecté.

Direction générale

La direction générale d’une EA est assurée au moins par deux dirigeants sociaux, lesquels sont des personnes physiques obligatoirement résidentes à Madagascar et chargés notamment de déterminer l’orientation globale des activités de l’établissement.

Les EA veillent à se doter d’une politique interne de mise en valeur des compétences nationales pour que ces dernières puissent être désignées comme dirigeants au sens de l’alinéa précédent.

La direction générale d’une succursale d’entreprise de réassurance étrangère est assurée par un mandataire général, lequel est une personne physique obligatoirement résidente à Madagascar.

Organe de contrôle externe

Les états financiers des EA sont contrôlés par un commissaire aux comptes, personne physique ou morale, selon les dispositions prévues par la loi sur les sociétés commerciales.

Toutefois, l’intervention de deux commissaires aux comptes, dont l’un au moins est inscrit à l’OECFM, est requise lorsque le total du bilan d’une EA atteint un seuil fixé par instruction de la CSBF. Ceux-ci ne peuvent pas appartenir à un même groupe.

Les EA peuvent nommer le commissaire aux comptes pour deux mandats consécutifs. Une pause de six ans est observée à l’expiration du deuxième mandat au sein d’une même EA.

Les commissaires aux comptes certifient les états financiers annuels des EA, dans les conditions fixées par la réglementation sur les sociétés commerciales.

La CSBF fixe par instruction :

• les conditions de désignation et l’étendue de la mission du commissaire aux comptes ;
• les obligations spécifiques du commissaire aux comptes, les compétences et l’expérience requises.

Le Secrétariat Général de la CSBF peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur l’activité et la situation financière de l’EA. Il peut, en outre, convoquer les commissaires aux comptes si nécessaire ou leur transmettre des observations écrites. Les commissaires aux comptes sont alors tenus d’apporter des réponses en la même forme.

Le commissaire aux comptes ne peut exercer auprès d’une EA s’il détient un intérêt quelconque dans ladite EA ou dans une entité du groupe auquel l’EA appartient, sauf en qualité de client bénéficiaire des offres de l’EA dans les conditions normales d’exploitation.

Le rapport spécial des commissaires aux comptes, prévu par la réglementation sur les sociétés commerciales, doit contenir, outre les mentions prévues par cette loi, l’indication des sommes versées aux administrateurs et dirigeants à titre de rémunération ou commission pour les contrats d’assurance et de capitalisation souscrits par leur IAR.

Actuaire indépendant

Lorsque les EA effectuent les activités branche vie, elles doivent désigner un actuaire indépendant pour certifier les travaux de l’actuaire interne ou externe prévu à l’article 287 de la présente loi. Sont définies par instruction de la CSBF les conditions de désignation et de l’étendue de la mission de l’actuaire indépendant.

Les EA mettent en place un système d’information et de gestion permettant de :

• collecter, stocker, exploiter, diffuser des données, préserver leur intégrité et assurer leur fiabilité conformément aux besoins requis par la CSBF en matière de contrôle ;
• assurer la production, la communication et la publication des informations et des documents requis par la CSBF et par toutes autres autorités compétentes.

Les EA adhèrent au système d’informations mis en place au niveau national pour les besoins du secteur des assurances dont les prestataires de services financiers sont des participants, déclarants ou utilisateurs selon le cas.

Les EA doivent respecter les règles prudentielles notamment celles relatives aux fonds propres, à la solvabilité et à la liquidité fixées par instruction de la CSBF.

Le Président de la CSBF peut requérir d’une EA des exigences prudentielles plus strictes, notamment en matière de fonds propres, de solvabilité, de liquidité en fonction de la nature, de la complexité de l’activité ou du niveau des risques de l’EA s’il estime que la situation de l’EA l’exige ou lorsque celle-ci peut entraîner un risque systémique défini par l’article 4 de la présente loi.

Les EA doivent à tout moment justifier de l’existence des fonds propres nécessaires à l’activité de l’EA et de groupe d’EA.

Le montant minimum, les éléments constitutifs et les modalités de calcul des fonds propres sont fixés par instruction de la CSBF.

Exigences de plan de financement et de redressement

Lorsque la CSBF constate que les fonds propres des EA ne sont plus conformes à un seuil réglementaire fixé par instruction de la CSBF, elle demande à l’EA concernée de soumettre à son approbation :

• un plan de financement à court terme qui spécifie les mesures permettant la reconstitution des fonds propres incluant l’augmentation du capital social ou le fonds d’établissement dans les conditions fixées par la CSBF ;
• un plan de redressement à long terme.

La CSBF exige de l’EA concernée qu’elle prenne toutes mesures nécessaires pour rétablir, dans un délai qu’elle fixe, le niveau de fonds propres requis ou réduire son profil de risque afin de garantir sa solvabilité.

En cas de refus de présenter ou d’exécuter un plan de financement, le Président de la CSBF peut adresser à l’EA une injonction. Le cas échéant, la CSBF prononce l’une des sanctions disciplinaires prévues à l’article 272 de la présente loi.

Sont fixées par instruction de la CSBF :

• les règles relatives aux engagements réglementés ou les provisions techniques définies à l’article 4 de la présente loi ;
• les conditions de constitution, d’évaluation et de représentation des provisions techniques.

Les EA sont soumises au principe de la personne prudente en matière d’investissements. Elles mettent en place une stratégie d’investissements, laquelle peut faire l’objet d’une objection de la part de la CSBF. La CSBF fixe par instruction les règles régissant ces investissements.

Les EA doivent disposer des placements suffisamment sûrs et diversifiés en représentation de leurs engagements envers les assurés.

Les compagnies de réassurance mettent en place des stratégies tenant compte de la nature, de l’ampleur, de la complexité de leurs activités et un plan de réassurance validé par la CSBF. Elles effectuent les opérations de réassurance dans les conditions et selon les modalités fixées par instruction de la CSBF.

La CSBF vérifie la mise en œuvre de ces stratégies, du plan de réassurance et la transparence des transferts de risques.

Le portefeuille d’une EA peut faire l’objet d’un transfert partiel ou total préalablement approuvé par la CSBF.

La CSBF veille à la protection des intérêts des assurés du cédant et du cessionnaire lors de l’opération de transfert de portefeuille de contrats d’assurance. Les conditions et les modalités de réalisation de cette opération par les EA et ses effets sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Les EA peuvent, sur autorisation préalable de la CSBF, transférer leur portefeuille de contrats avec ses droits et obligations à une ou plusieurs EA.

La CSBF fixe par instruction les conditions, les modalités et les effets de l’opération de transfert de portefeuille.

La CSBF peut, à titre de sanction disciplinaire, de mesure de redressement ou de résolution prévues par les articles 272, 358 et 367 de la présente loi, imposer à une EA le transfert d’office d’une partie ou de la totalité de son portefeuille de contrats d’assurance lorsque le transfert volontaire n’a pas abouti.

La CSBF fixe par instruction les modalités et les effets de l’opération de transfert de portefeuille.

La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et sa date de prise d’effet.

Les EA déterminent leurs tarifs sur la base des méthodes actuarielles et en fonction de leurs propres statistiques.

Sont fixées par instruction de la CSBF :

• les conditions et modalités de communication des données statistiques ci-dessus ;
• les éléments constitutifs des tarifs de la prime ou cotisation.

Les primes ou cotisations doivent être suffisantes pour permettre à l’EA de satisfaire l’ensemble de ses obligations, et notamment de constituer les provisions techniques adéquates conformément aux dispositions de l’article 301 de la présente loi.

En matière d’assurance sur la vie, un décret sur proposition de la CSBF fixe :

• les tables de mortalité, base de détermination des tarifs ;
• les limites des chargements utilisés pour les tarifs ;
• le mode de calcul des provisions mathématiques.

Les tarifs de l’assurance sur la vie doivent être certifiés par un actuaire indépendant prévu à l’article 296 de la présente loi.

Les EA peuvent appliquer une franchise définie à l’article 4 de la présente loi dans les conditions fixées par la CSBF.

La CSBF peut demander aux EA de lui fournir leur tarif en vigueur. Elle vérifie les modalités de détermination du tarif de tous les produits des EA suivant les données fournies prévues à l’alinéa premier du présent article.

Les EA doivent notifier à la CSBF tout projet de vente de nouveaux produits d’assurance accompagnés des éléments constitutifs de cette tarification.

Lorsque les tarifs pratiqués par les EA sont inadaptés aux risques assurés ou la situation de l’EA risque de se détériorer en raison, totalement ou partiellement, de l’inadaptation de ces tarifs pratiqués, la CSBF peut enjoindre l’EA de procéder à un relèvement de la tarification appliquée.

Les EA peuvent externaliser ou donner en sous-traitance une partie des activités ou fonctions sur autorisation préalable de la CSBF. Les EA conservent l’entière responsabilité du respect des obligations qui leur incombent dans le cadre des fonctions ou des activités externalisées selon les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Toutefois, elles ne peuvent pas externaliser des activités ou fonctions opérationnelles importantes ou essentielles, lorsque cette opération serait susceptible notamment de :

• 1. compromettre gravement la qualité du système de gouvernance de l’entreprise concernée ;
• 2. augmenter le risque de l’EA ;
• 3. compromettre la capacité de la CSBF à vérifier si l’EA se conforme bien à ses obligations ;
• 4. nuire à la qualité des prestations fournies par l’EA.

Les EA veillent à ce que :

• 1. les prestataires des activités ou fonctions externalisées coopèrent avec la CSBF ;
• 2. l’EA, le commissaire aux comptes et la CSBF aient accès aux données afférentes aux activités ou fonctions externalisées ;
• 3. la CSBF ou toute personne qu’elle mandate ait effectivement accès aux locaux du prestataire de services dans le cadre du contrôle sur place ;
• 4. l’externalisation ne compromette pas la qualité du système de gouvernance de l’entreprise concernée et n’aggrave pas le risque ;
• 5. la CSBF soit informée préalablement et en temps utile de toute évolution importante ultérieure concernant ces activités ou fonctions externalisées.

Les EA doivent respecter la règlementation comptable élaborée par la CSBF et soumise à l’avis de l’Autorité en charge de la comptabilité.

La CSBF met à jour par voie d’instruction ladite règlementation.

Les prestataires de services d’assurance sont tenus de communiquer à la CSBF toutes informations ou documents permettant à la CSBF d’assurer la conduite d’un contrôle efficace et à l’évaluation du marché de l’assurance selon les modalités et les conditions fixées par instruction de la CSBF.

La CSBF recueille toutes informations lui permettant de contrôler notamment l’activité, d’évaluer et de vérifier le respect des règles de gestion, prudentielles, comptables, de protection des consommateurs, de lutte contre la fraude, le cyberrisque, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les prestataires de services d’assurance doivent mettre en place des structures et systèmes appropriés pour satisfaire aux exigences de la CSBF, ainsi qu’une politique écrite, approuvée par le Conseil d’Administration garantissant l’adéquation, la cohérence et la fiabilité permanentes des informations communiquées.

La CSBF peut demander aux prestataires de services d’assurance la déclaration ou la communication de toutes informations telles que :

• 1. les états financiers ;
• 2. les informations statistiques et financières régulières, cohérentes et exhaustives ;
• 3. les informations concernant toutes entités du groupe d’assurance ;
• 4. les rapports de gestion, de solvabilité, actuariels et ceux émanant des experts ;
• 5. l’exposition au risque selon la nature et la taille des activités ;
• 6. les modifications importantes susceptibles d’affecter leur situation ;
• 7. les fonctions externalisées ;
• 8. toutes informations agrégées concernant les EA agréées.

Les EA et les succursales d’entreprises de réassurance étrangères sont tenues de publier leurs états financiers et le rapport des commissaires aux comptes selon des modalités précisées par instruction de la CSBF.

Elles publient sur une base individuelle ou consolidée en cas d’appartenance à un groupe d’assurance, les informations reflétant notamment leur situation financière selon les modalités fixées par instruction de la CSBF.

La CSBF peut ordonner aux EA et aux succursales d’entreprises de réassurance étrangères de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration établit un rapport de solvabilité indiquant notamment :

• 1. les conditions dans lesquelles l’EA garantit ses engagements par la constitution des provisions techniques suffisantes prévues par l’article 301 de la présente loi ;
• 2. les orientations en matière de placements ;
• 3. l’analyse des résultats obtenus ;
• 4. une analyse des conditions dans lesquelles l’EA est en mesure, à moyen et long terme, de faire face à l’ensemble de ses engagements.

Le rapport de solvabilité mentionné à l’alinéa précédent est communiqué aux commissaires aux comptes et à la CSBF. Ledit rapport doit être certifié par l’actuaire indépendant pour les EA effectuant des opérations d’assurance branche vie.

Les EA établissent leurs propres statistiques utiles à l’évaluation des risques et à la détermination des tarifs.

Ces statistiques doivent être établies selon les règles ci-après pour constituer la base d’une exploitation rationnelle de l’activité d’assurance. Elles doivent porter notamment sur :

• des risques suffisamment homogènes et dispersés définis à l’article 4 de la présente loi ;
• des risques dont la réalisation est assez fréquente pour permettre de dégager une loi de probabilité.

La CSBF est autorisée à recueillir des statistiques auprès des EA et à publier des statistiques agrégées.

La CSBF est l’autorité chargée de promouvoir la transparence, la simplicité et l’équité sur les marchés des produits et services de l’assurance.

En particulier, elle est chargée d’élaborer les règles relatives à la protection des consommateurs des services d’assurance.

La CSBF collabore avec les associations professionnelles prévues aux articles 344 et 347 de la présente loi dans la promotion de la protection des consommateurs des services d’assurance.

Les EA et IAR sont soumises au respect des règles d’éthique en matière de protection des consommateurs dans les conditions définies par instruction de la CSBF, lesquelles ont notamment pour objet :

• 1. le traitement respectueux et équitable des consommateurs ;
• 2. l’offre de produits non trompeuse et adaptée aux besoins des consommateurs ;
• 3. la liberté de choix éclairés des clients sur les services d’assurance proposés ;
• 4. la communication des informations claires et précises ;
• 5. le devoir de conseil approprié avant la conclusion du contrat d’assurance ;
• 6. l’exercice du droit à la rectification de toute information inexacte ;
• 7. l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 47 de la présente loi ;
• 8. le traitement des demandes d’indemnisation et de réclamation de manière diligente ;

Les EA et IAR sont tenus d’établir un programme de formation continue à l’endroit de leurs personnels et agents de distribution en matière de protection des consommateurs dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Les EA et IAR doivent appliquer la transparence des informations et adopter un comportement loyal envers les assurés en matière de protection des consommateurs.

Les prestataires de services d’assurance mettent gratuitement à la disposition des consommateurs des documents d’informations standardisés prévus par instruction de la CSBF avant la conclusion d’un contrat ou avant l’adhésion à une offre de service d’assurance.

L’instruction de la CSBF fixe notamment les caractéristiques, les modalités de remise et le contenu des documents d’information mis à la disposition des consommateurs.

La police d’assurance datée et validée par le souscripteur doit mentionner en bas de cette police la remise au préalable des documents prévus par le présent article par l’EA.

Les prestataires de services d’assurance sont tenus d’informer les clients sur les caractéristiques des produits et services d’assurance offerts. Ils sont tenus d’offrir des produits d’assurances adaptés aux besoins de la clientèle.

Les EA, les succursales d’entreprises de réassurance étrangères mettent à la disposition de leurs clients ou publient sur leur site web respectif des modèles de contrats-types dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Les éléments essentiels faisant l’objet de communication transparente entre les parties pendant la durée de leur relation contractuelle sont fixés par instruction de la CSBF.

Les EA et les IAR mettent à la disposition de leurs clients et publient sur leur site web respectif les tarifs des produits ou services offerts selon les modalités fixées par instruction de la CSBF.

Pour les mutuelles d’assurance à cotisations variables, le montant de la prime ou cotisation doit être indiqué sur les contrats délivrés à leurs membres.

Le Secrétariat Général de la CSBF peut exiger la communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire. Si un document est contraire à la réglementation en vigueur, le Secrétariat Général de la CSBF en exige la modification ou en décide le retrait dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

A la demande des clients, les prestataires de services d’assurance sont tenus de leur prodiguer des conseils appropriés.

Toute offre de service d’assurance doit être accompagnée des conseils motivés, par tout procédé laissant trace écrite, tenant compte des besoins et exigences exprimés par le client et adaptés à sa situation financière, aux objectifs de souscription, à la connaissance et à son expérience en matière financière.

Les prestataires de services d’assurance sont tenus d’informer les éventuels souscripteurs de contrat d’assurance de leur faculté de recourir aux services d’experts pour l’évaluation des biens assurés.

Les prestataires de services d’assurance sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles de la clientèle tout en assurant leur protection et leur conservation conformément à la réglementation en vigueur. Les EA mettent en place des politiques et procédures adéquates y afférentes.

Les prestataires de services d’assurance doivent assurer des activités après-vente des polices d’assurance appropriées auprès des clients.

Ils doivent se doter de politiques et des procédures relatives au traitement des demandes d’indemnisation, des réclamations et de la protection des données personnelles des assurés fixées par instruction de la CSBF.

Les prestataires de services d’assurance sont tenus d’informer les assurés par tout procédé laissant trace écrite sur toute modification contractuelle et d’autres informations pertinentes liées au produit d’assurance pendant la durée du contrat.

Les éléments constitutifs, la base de détermination et les références réglementaires de l’indemnisation des assurés doivent figurer d’une manière claire et précise dans tous documents y afférents remis aux assurés.

Lorsque les EA effectuent une transaction avec les victimes, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages.

Les assurés de bonne foi peuvent demander le remboursement des primes ou cotisations lorsque les EA ont proposé d’assurer des opérations prohibées prévues aux articles 408 et 409 de la présente loi.

Les EA informent le public de façon claire, précise et compréhensible dans le contrat d’assurance électronique que le service fourni est de nature exclusivement électronique.

Lorsqu’une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par tout moyen conformément à la règlementation sur la signature électronique.

Les EA mettent à la disposition de l’assuré un espace dédié lui permettant de prendre connaissance des informations et documents requis dans le cadre de la relation commerciale.

Les EA garantissent l’accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels, contractuels et ceux relatifs aux opérations, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

Durant la phase précontractuelle, l’IAR doit fournir à tout souscripteur éventuel les informations ci-après :

• 1. le statut et la nature juridique de sa relation avec l’EA ;
• 2. l’identité ou la dénomination, le numéro d’inscription sur la liste des IAR tenue par la CSBF ;
• 3. l’existence de liens financiers avec une ou plusieurs EA ou l’existence d’une clause d’exclusivité ;
• 4. les procédures de recours et de réclamation des souscripteurs d’assurance.

Dans tous les cas, l’IAR est tenu d’informer le souscripteur sur tout changement des informations mentionnées au précédent alinéa.

Les primes ou cotisations versées par les assurés à un IAR sont considérées comme versées à l’EA dans le cadre d’un contrat d’assurance. Les modalités de reversement des primes ou cotisations aux EA sont fixées dans le contrat entre les EA et les IAR.

Les sommes d’argent versées à l’IAR par l’EA et qui sont destinées aux assurés ne sont considérées comme étant versées que lorsque ces derniers les a effectivement reçues.

Ces fonds doivent être transférés dans des comptes clients strictement distincts qui ne peuvent être utilisés à d’autres fins.

Les EA définissent une politique de gestion des réclamations et créent en interne une fonction chargée de les enregistrer, de gérer et traiter les réclamations des clients de manière effective, prompte et juste conformément aux procédures fixées par instruction de la CSBF.

Une instruction de la CSBF fixe notamment :

• les modalités de communication des informations sur les réclamations des consommateurs à la CSBF par les EA ;
• les conditions de publication desdites informations.

Toute personne assujettie à la souscription d’une assurance obligatoire peut saisir la CSBF lorsqu’elle s’est vue refuser la souscription d’un contrat d’assurance auprès d’une EA pour couvrir les risques liés à cette obligation d’assurance.

L’EA qui refuse la couverture de risques proposée doit délivrer une attestation de refus.

La CSBF statue et notifie à la personne concernée l’identité de l’EA désignée dans un délai de quinze jours à compter de la saisine. Une copie de la notification est envoyée à l’EA concernée. Le Secrétariat Général tient à jour la liste des personnes concernées par cette saisine.

Toute personne qui sollicite l’intervention de la CSBF est tenue de lui fournir tous les éléments d’information qui lui sont nécessaires pour prendre une décision.

Les EA sont responsables à l’égard de leur clientèle et des tiers de tout acte effectué par leurs IAR, leurs canaux de distribution et leurs employés dans le cadre de l’exercice normal de leurs fonctions.

Les EA prennent en charge les frais engagés pour la défense de leurs employés en cas de poursuite judiciaire, sauf pour les agents ayant commis des fautes ou manquements à la discipline.

Si la faute est établie en cours d’enquête, les agents fautifs sont tenus au remboursement des frais engagés par l’EA dans le cadre de leur défense.

Conformément à la réglementation sur la garantie et la protection des consommateurs, ces derniers peuvent se constituer en association.

Les statuts de l’Association déterminent notamment les conditions d’adhésion des membres, son fonctionnement, son organisation et ses ressources.

L’Association communique à la CSBF une copie de ses statuts.

Dans le cadre de ses missions, cette association peut notamment :

• 1. défendre les intérêts des consommateurs des services d’assurance ;
• 2. agir en justice aux fins de :
• se constituer partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt des consommateurs des services d’assurance ;
• ordonner la cessation des agissements illicites ou la suppression d’une clause illicite ou abusive ;
• demander l’application des dispositions légales en vigueur favorables à la protection des consommateurs lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d’un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs ;
• 3. alerter les EA de tout manquement aux règles de protection des consommateurs par leurs IAR, canaux de distribution et employés, et en informer l’Association professionnelle de l’EA et le Secrétariat Général de la CSBF ;
• 4. participer à l’éducation financière des citoyens ;
• 5. informer le Président de la CSBF en cas d’exercice illégal de services d’assurance.

Les EA contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale ou tout programme national en matière d’inclusion financière et d’éducation financière. Elles communiquent toutes informations quantitatives et qualitatives nécessaires au suivi de l’inclusion financière à Madagascar. La mise en œuvre de cette disposition est fixée par instruction de la CSBF.

Les EA et les IAR prennent les dispositions nécessaires afin de respecter la réglementation sur la concurrence.

Sans préjudice des dispositions de la loi sur la concurrence, le Président de la CSBF saisit l’Autorité compétente prévue par la règlementation en vigueur si la CSBF estime qu’une EA ou IAR enfreint les dispositions légales ou règlementaires en la matière.

La CSBF prend l’une des sanctions disciplinaires prévues par l’article 272 de la présente loi sur la base de la décision de l’Autorité compétente prévue à l’alinéa précédent.

Conformément aux dispositions relatives au refus de vente et à l’abus de dépendance économique prévues par la règlementation sur la concurrence, toute entreprise fournissant des solutions techniques, tout opérateur exploitant un réseau de télécommunication ou fournissant un service de télécommunication ne peuvent pas :

• 1. refuser la fourniture de leurs services en faveur des prestataires de services d’assurance offrant des produits d’assurance numérique ;
• 2. exploiter abusivement l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une EA cliente qui ne dispose pas de solution équivalente ou réseau de télécommunication dans le cadre de l’offre de produits d’assurance numérique ;
• 3. fixer des conditions discriminatoires dans leur relation avec les prestataires de services d’assurance ;
• 4. utiliser les informations provenant des prestataires de services d’assurance à d’autres fins non prévues dans leur contrat.

Le contrat conclu entre les EA et les entreprises visées à l’alinéa précédent contient des clauses visant à assurer toute pratique de saine concurrence, loyale et à éviter toute forme de monopole.

La fraude en assurance est l’acte par lequel une personne agit de manière intentionnelle dans le dessein de tromper l’EA afin de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance.

La fraude peut avoir lieu dès la souscription, lors de la déclaration du sinistre et concerner toutes branches d’activités d’assurance prévues à l’article 5 de la présente loi.

La fraude peut être appréhendée, lors de la souscription, par la sous-évaluation, la surévaluation intentionnelle du risque ou le fait d’assurer un risque sur lequel un sinistre est déjà existant au jour de cette souscription. Elle consiste à une fausse déclaration du risque.

Lors de la déclaration du sinistre, la fraude est caractérisée par tout acte intentionnel en vue de déclarer, de présenter ou provoquer notamment :

• 1. un faux sinistre ou sinistre qui n’a pas eu lieu ;
• 2. des dommages n’ayant pas de lien avec le sinistre déclaré ;
• 3. un sinistre exagéré pour l’obtention d’un remboursement supérieur aux dommages ;
• 4. un sinistre intentionnellement provoqué ;
• 5. des fausses factures lors de sa demande de remboursement ;
• 6. un changement de l’objet du risque ;
• 7. des renseignements inexacts ;
• 8. une facturation des services non fournis ;
• 9. une constitution de faux documents ou de faux rapports d’expertise.

Les EA sont tenues d’adhérer à toute infrastructure financière mise en place au niveau national permettant de détecter et prévenir les fraudes selon les conditions et modalités fixées par la réglementation régissant la création de cette infrastructure.

Les EA doivent se doter d’un dispositif interne de prévention, de détection et de gestion de fraude en assurance dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

La CSBF examine régulièrement l’efficacité des mesures prises par les EA pour dissuader, prévenir, détecter, signaler la fraude et y remédier et évalue les risques de fraude potentiels pour le secteur de l’assurance. Elle exige des EA la connaissance de leur exposition aux risques et contraint celles-ci à prendre des mesures efficaces pour les traiter.

La CSBF fait prendre toutes actions nécessaires pour renforcer l’efficacité du dispositif mis en place.

La CSBF doit se doter de mécanismes efficaces qui lui permettent de coopérer, coordonner et échanger des informations avec d’autres autorités compétentes dont notamment les autorités de maintien de l’ordre, judiciaires ainsi que d’autres contrôleurs, concernant l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’activités visant à dissuader, prévenir, détecter, signaler la fraude en assurance.

Les EA et les IAR doivent respecter la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les EA et les IAR sont tenus :

• 1. de se doter d’un dispositif interne de prévention et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées par instruction de la CSBF ;
• 2. d’établir un programme de formation à l’endroit de leurs personnels et agents de distribution en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ;
• 3. d’adopter une mesure de vigilance appropriée, basée sur les risques, suivant le profil et les activités du client et la nature des transactions ;
• 4. d’identifier et conserver toutes les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et les transactions conformément à la réglementation prévue à l’alinéa premier ci-dessus.

La CSBF peut prendre toute mesure nécessaire pour veiller au respect par les EA et les IAR de la réglementation y afférente et améliorer l’efficacité des mesures prises par les EA et les IAR.

Sans préjudice des sanctions administratives et ou pécuniaires prononcées par la CSBF à l’encontre des EA et les IAR mis en cause, tout manquement à la règlementation prévue à l’alinéa 1er ci-dessus engage la responsabilité personnelle de l’auteur et sera poursuivi conformément à la réglementation en vigueur.

Les EA et les IAR sont tenues de respecter la règlementation en vigueur en matière de cyber-sécurité. La CSBF édicte par instruction les règles permettant aux EA et aux IAR de prévenir, de gérer et d’atténuer tous risques informatiques au niveau du secteur des assurances.

La CSBF veille à ce que les EA et les IAR :

• 1. définissent une politique et une stratégie en matière de cyber-sécurité ;
• 2. mettent en place tout dispositif requis pour prévenir, gérer et atténuer les cyber-risques et un cadre d’intervention et de contrôle rapide, efficace et adapté à la nature de l’activité de l’EA et de l’IAR ;
• 3. délimitent les rôles du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle interne en matière de cyber-sécurité et instaurent à leurs égards des règles d’éthique compréhensibles par les membres de ces organes ;
• 4. élaborent et mettent à jour un plan de gestion de crise approuvé par le Conseil d’Administration et la CSBF.

Les principes et les règles relatifs à la sécurité des réseaux informatiques ou de télécommunications au niveau des EA et des IAR doivent être conformes aux normes émises par l’entité nationale en charge de la cyber-sécurité.

Les EA veillent à l’existence d’un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de l’activité au niveau du groupe et faisant l’objet d’un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités au niveau du groupe et comporte un dispositif efficace de transmission des informations.

Le système de gouvernance est proportionné à la nature, à l’ampleur et à la complexité des opérations du groupe et comprend notamment les fonctions de gestion des risques, de conformité, d’audit interne et actuarielle.

Les EA élaborent des politiques écrites au niveau du groupe relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne et le cas échéant, à l’externalisation des fonctions. Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre.

Les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques au niveau du groupe doivent être appliqués de façon homogène dans toutes les entités du groupe.

Les EA prennent des dispositions permettant d’assurer la continuité et la régularité dans l’exercice de leurs activités, ce qui inclut l’élaboration de plans de redressement au niveau du groupe. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.