Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens et causés par un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant la responsabilité civile dans les conditions fixées par la présente loi.

Pour l’application du présent article, « véhicule » désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur destiné à circuler sur la route et qui peut être actionné par une force mécanique ou électrique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Sont concernés notamment par cette obligation :

• 1. les voitures particulières, utilitaires ;
• 2. les camions ;
• 3. les motos ;
• 4. les scooters ;
• 5. les tracteurs, engins de chantier ;
• 6. les caravanes et remorques.

Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée par le présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance pour les dommages causés à des tiers autres que les passagers.

Les contrats doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées aux alinéas 1 et 4 ci-dessus, celle du souscripteur du contrat et du propriétaire du véhicule.

L’EA est subrogée dans les droits que possède le créancier de l’indemnisation contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue à l’insu ou contre le gré du propriétaire.

Les membres de la famille du conducteur, de l’assuré, du souscripteur et du propriétaire du véhicule sont considérés comme des tiers au sens de l’alinéa 4 du présent article, pour les seuls dommages corporels subis au cours d’un accident d’automobile mettant en cause un ou plusieurs véhicules à moteur.

Au sens de la présente loi, le terme remorque ou semi-remorque s’entend :

• des véhicules terrestres construits en vue d’être attelés à un véhicule terrestre à moteur et destiné au transport de personnes, d’animaux et de biens ;
• de tout appareil terrestre attelé à un véhicule terrestre à moteur.

Sauf en cas d’omission ou de fausse déclaration intentionnelle, le rattachement à un véhicule terrestre à moteur de petites remorques ou semi-remorques constitue une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule.

L’assurance prévue à l’article 117 de la présente loi doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble du territoire de la République de Madagascar.

L’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :

• des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ;
• de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’obligation d’assurance ne s’applique pas à la réparation :

• 1. des dommages subis par :
• le conducteur responsable du sinistre ;
• le(s) salarié(s) pendant leur service, ou préposés de l’assuré, responsables des dommages ;
• 2. des dommages ou de l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants ;
• 3. des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre ;
• 4. des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées, lorsque celle-ci est l’accessoire d’un accident corporel ;
• 5. des dommages consécutifs à un usage différent du véhicule tel qu’il est défini dans les conditions générales du contrat ;
• 6. des dommages résultant des opérations de chargement et de déchargement du véhicule ;
• 7. des dommages résultant de la réquisition ou de la mise en fourrière du véhicule ;
• 8. des dommages causés par un conducteur non titulaire du permis de conduire ;
• 9. des dommages causés et subis par un véhicule ayant fait l’objet d’une aliénation sans souscription d’assurance pour compte prévu à l’article 129 alinéa 3 de la présente loi ;
• 10. des dommages subis par le voleur du véhicule assuré ou par ses complices même transportés dans le véhicule.

Est déchu des garanties l’assuré dont le véhicule :

• 1. a occasionné des dommages aux personnes transportées, lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par la réglementation en vigueur ;
• 2. a été conduit par une personne n’ayant pas l’âge requis ou le certificat de capacité en état de validité exigé par la réglementation en vigueur pour la catégorie à laquelle appartient le véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré. Toutefois, la garantie est acquise lorsque le certificat déclaré à l’EA lors de la souscription ou du renouvellement du contrat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n’ont pas été respectées ;
• 3. n’aurait pas été soumis en temps voulu aux vérifications périodiques exigées par les règlements publics en vigueur, effectuées par les services compétents et reconnu par eux en bon état de fonctionnement au moment du sinistre ;
• 4. a été conduit par une personne en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique ou d’autres produits stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs.

L’EA peut exercer contre l’assuré une action récursoire en remboursement pour toutes les sommes payées à des tiers à la suite d’un accident.

Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait :

• 1. des dommages causés par le véhicule lorsqu’il transporte des sources de rayonnement ionisants destinées à être utilisées lors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre ;
• 2. des dommages subis par les personnes transportées à titre onéreux, sauf en ce qui concerne les contrats souscrits par des transporteurs de personnes pour les véhicules servant à l’exercice de leur profession ;
• 3. des dommages causés par le véhicule, lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Toutefois, la non assurance ne saurait être invoquée en cas de transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas la quantité fixée par décret, sur proposition de la CSBF ;
• 4. des dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics. Toute personne participant à l’une de ces épreuves, courses, compétitions ou essais en qualité de concurrent ou d’organisateur n’est réputée avoir satisfait aux prescriptions du présent chapitre que si sa responsabilité est garantie par une assurance dans les conditions exigées par la réglementation applicable en la matière.

Il peut être stipulé au contrat d’assurance que l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnisation due au tiers lésé. Le montant de cette franchise ne peut être supérieur au montant fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

• 1. la franchise visée à l’article 123 alinéa 2 ci-dessus ;
• 2. les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ou cotisation, du défaut de permis de conduire et de l’aliénation du véhicule sans souscription d’assurance pour compte prévu à l’article 129 alinéa 3 de la présente loi ;
• 3. la réduction de l’indemnisation ;
• 4. les exclusions de garantie prévues à l’article 123 alinéa premier ci-dessus ;
• 5. le non-respect des règles de sécurité prévues par la réglementation en vigueur.

Dans tous les cas susmentionnés, l’EA procède au paiement de l’indemnisation pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées.

Tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article 117 de la présente loi doit, dans les conditions prévues à la présente section, être en mesure de présenter un document physique ou électronique faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, de l’attestation dont les conditions d’établissement et de validité sont fixées décret, sur proposition de la CSBF.

L’attestation d’assurance, remise par l’EA à l’assuré lors de la souscription du contrat ou de son renouvellement, doit être fournie par le conducteur du véhicule lors de tout contrôle. A défaut, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

La présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance est établie par la présentation de l’attestation d’assurance pour la période de validité mentionnée sur ce document.

Cette attestation d’assurance n’implique pas une obligation de garantie de la part de l’EA qui n’est engagée que par le contrat d’assurance lui-même.

En cas de perte ou vol de l’attestation, l’EA délivre un duplicata sur simple demande de l’assuré concerné sous réserve de la présentation d’une déclaration de perte délivrée par l’autorité compétente.

Si la juridiction civile est saisie d’une contestation sérieuse, portant sur l’existence ou la validité de l’assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l’obligation d’assurance sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il ait été jugé définitivement sur la contestation.

En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain à zéro heure du jour de l’aliénation. Il peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de dix jours.

L’assuré doit informer l’EA, par tout procédé laissant trace écrite, de la date de l’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, ou de ses remorques ou semi-remorques.

L’assurance pour compte souscrite par l’acheteur pourra intervenir pour une période ne dépassant pas le délai légal de la mutation.

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. L’EA est tenue au remboursement du prorata de la prime ou cotisation correspondant à la période allant de la date de cette résiliation à la date d’échéance.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnisation à l’EA dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article restent applicables en cas de décès de l’assuré.

Les EA déterminent librement leurs tarifs en responsabilité civile de véhicules terrestres à moteur conformément à l’article 307 de la présente loi. Ceux-ci doivent être au moins égaux à un tarif minimal dont les critères sont fixés par voie d’instruction de la CSBF.

La faute commise par le conducteur du véhicule à moteur ou la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages matériels qu’il ou elle a subis.

Lorsque les circonstances d’une collision entre deux ou plusieurs véhicules ne permettent pas d’établir les responsabilités encourues, chacun des conducteurs ne reçoit de la part du ou des autres conducteurs que la moitié de l’indemnisation du dommage matériel qu’il a subi.

Lorsque le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés par son véhicule. Le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur.

Les victimes y compris les conducteurs ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 117 de la présente loi.

Un barème est prévu par décret, sur proposition de la CSBF pour déterminer les responsabilités respectives des véhicules ayant causé l’accident en fonction des circonstances de cet accident

La CSBF coopère avec le Ministère en charge des Finances, le Ministère de la Justice, les associations professionnelles prévues aux articles 344 et 347 de la présente loi ainsi que toute autre entité concernée lors de la détermination du barème mentionné à l’alinéa précédent.

Si l’EA qui garantit la responsabilité civile et la victime ou les ayants droit ne parviennent pas à un accord sur l’application du barème, le litige peut être porté devant l’autorité judiciaire pour être statué conformément aux dispositions de la présente loi.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.

Les victimes d’accidents, hormis le conducteur des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. La faute de la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation.

Les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les mêmes règles.

Toute personne qui justifie d’un préjudice certain du fait des blessures graves réduisant la capacité de la victime directe ou du décès d’une victime peut obtenir réparation selon les modalités et conditions fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Délai de présentation de l’offre d’indemnisation

Indépendamment de la réclamation que peut faire la victime, l’EA qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenue de présenter dans un délai maximum de huit mois une offre d’indemnisation à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.

Ce délai court à compter de l’obtention du procès-verbal transmis par les officiers ou agents de la police judiciaire ayant constaté l’accident.

En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses ayants droit.

Les délais et les modalités relatifs à la transmission du procès-verbal prévu à l’alinéa 2 du présent article, la présentation de l’offre d’indemnisation à caractère provisionnel ou définitive sont fixés par décret, sur proposition de la CSBF.

En cas de pluralité de véhicules impliqués dans un même accident et si ceux-ci ne sont pas assurés auprès de la même EA, l’offre est faite par l’EA à laquelle revient la charge de l’indemnisation.

L’offre d’indemnisation comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Communication à la victime

A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’EA est tenue, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, de communiquer à la victime :

• 1. le nom de l’agent de l’EA chargé de suivre le dossier de l’accident ;
• 2. les conséquences d’un défaut de réponse ou d’une réponse incomplète ;
• 3. la copie du procès-verbal d’enquête de la force publique ;
• 4. son droit de se faire assister, à ses frais, du Conseil de son choix.

Les chèques et autres moyens de paiements devront être libellés exclusivement aux noms de la victime et/ou des ayants droit et/ou de son mandataire.

Examen médical

En cas d’examen médical pratiqué en vue de l’offre d’indemnisation, l’EA avise la victime dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF sur :

• l’identité du médecin, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen ;
• son droit de se faire assister, à ses frais, d’un médecin de son choix ;
• la communication du rapport de l’examen médical.

L’offre d’indemnisation doit notamment indiquer :

• l’évaluation de chaque chef de préjudice et les sommes qui reviennent au bénéficiaire dont les modalités sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF ;
• les créances de chaque tiers payeur accompagnées de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs ;
• le cas échéant, les motifs des limitations ou exclusions d’indemnisation retenues par l’EA.

En cas d’exclusion d’indemnisation, l’EA n’est pas tenue, dans sa notification, de fournir les indications prévues aux deux premiers tirets du présent article.

Si la victime, ou ses ayants droit, n’a pas communiqué à l’EA la liste des tiers payeurs, le paiement effectué est libératoire et les tiers payeurs devront adresser leur recours à la victime ou ses ayants droit bénéficiaires de l’indemnisation.

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais prévus à l’article 136 de la présente loi, le montant de l’indemnisation produit intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration des délais susvisés et jusqu’au jour où l’offre sera devenue définitive, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient résulter du retard.

Cette pénalité peut être réduite voire annulée par le juge en raison de circonstances non imputables à l’EA et notamment lorsqu’elle ne dispose pas de l’adresse de la victime malgré les recherches actives entreprises.

L’EA doit :

• 1. soumettre aux parents vivants du mineur ou de l’incapable ou en l’absence de parents vivants, au juge des tutelles ou au Conseil de famille, compétent suivant les cas pour l’autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle ;
• 2. informer le juge des tutelles ou du Conseil de famille, quinze jours au moins à l’avance, du paiement du premier arrérage d’une rente ou de toute somme devant être versée à titre d’indemnisation au représentant légal de la personne protégée.

Le paiement qui n’a pas été précédé de l’avis requis ou la transaction qui n’a pas été autorisée peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l’exception de l’EA.

Toute clause par laquelle le représentant légal se porte garant de la ratification de la transaction par le mineur ou le majeur en tutelle, est nulle.

Principe

La victime peut, par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception, dénoncer l’offre de la transaction pour des motifs de non-respect de la présente loi.

Toute clause de l’offre de la transaction stipulant que la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.

Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères gras et apparents dans l’offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Exception de garantie

Lorsque l’EA invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, elle est tenue de respecter les dispositions des articles 136 à 142 de la présente loi pour le compte de qui il appartiendra.

La transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.

L’obligation d’assurance ne s’applique pas à l’Etat. L’Etat est son propre assureur.

Si l’EA qui garantit la responsabilité civile et la victime ne parviennent pas à un accord sur l’indemnisation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente pour être statué conformément au régime juridique de l’indemnisation prévu à l’article 134 de la présente loi.

Ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation les prestations à caractère indemnitaire énumérées ci-dessous :

1. En cas de décès :

• a) les capitaux décès versés par les organismes sociaux quels qu’ils soient ;
• b) les rentes et pensions de réversion servies par ces organismes ou par d’autres débiteurs au profit du conjoint survivant ainsi que des enfants de la victime.

2. En cas de blessure :

• a) les prestations versées par les organismes sociaux au titre des frais de traitement médical et de rééducation et des prestations en espèces pour incapacité temporaire ou permanente ;
• b) les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l’employeur ;
• c) les prestations à caractère indemnitaire versées par une EA au titre d’une garantie maladie ;
• d) les prestations servies par une EA dans le cadre d’un contrat d’avance sur recours.

L’EA est tenue de demander au tiers payeurs la production des créances en indiquant les nom, prénoms, adresse de la victime, son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs.

Les tiers payeurs sont tenus de communiquer à l’EA, dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF à compter de la demande de l’EA, l’état de ses créances en précisant les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vertu desquelles cette somme est due à la victime, sous peine de déchéance de leurs droits à l’encontre de l’EA et de l’auteur du dommage.

Dans le cas où la demande de production des créances émanant de l’EA ne mentionne pas la consolidation de l’état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs conservent un caractère provisionnel.

Les recours mentionnés au présent article s’exercent par chef de préjudice sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

Les actions en vue d’une transaction auprès de l’EA, ouvertes aux victimes d’accident, impliquant un véhicule terrestre à moteur se prescrivent par trois ans à compter de l’accident.

Les seuls préjudices susceptibles d’être indemnisés en réparation des dommages corporels subis lors d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur sont les suivants :

• 1. en cas de blessures :
• a) frais de traitement matériel exposés à la suite de l’accident ;
• b) incapacité temporaire ou permanente sous forme de préjudice physiologique ou préjudice économique ;
• c) assistance d’une tierce personne ;
• d) souffrance physique et préjudice esthétique ;
• e) préjudice de carrière ;
• 2. en cas de décès :
• a) les frais funéraires ;
• b) le préjudice économique des ayants droit du décédé ;
• c) le préjudice moral des ayants droit du décédé ;
• d) le cas échéant, les frais de traitement avant le décès de la victime.

En cas d’accident ne mettant en cause qu’un seul véhicule, la procédure d’offre incombe à l’EA de la responsabilité civile du propriétaire de ce véhicule suivant la qualité de la victime : personne transportée ou tiers circulant tel que piéton, cycliste, cavalier dans la limite du contrat.

Lorsque plusieurs véhicules participent à la survenance d’un même accident à conséquences corporelles, l’offre d’indemnisation aux victimes incombe à l’EA du véhicule responsable.

A tout moment l’EA, qui estime que la responsabilité de son assuré est prépondérante, peut revendiquer la gestion du dossier.

L’EA qui intervient pour le compte d’autrui reçoit mandat d’agir comme s’il s’agissait de ses propres intérêts. Les intérêts de retard éventuellement supportés restent à sa charge.

Les paiements effectués en conformité avec les dispositions du présent article ne peuvent donner lieu à contestation.

L’EA qui a versé les sommes dues à la victime ainsi qu’aux tiers payeurs est subrogée dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des paiements effectués.

La contribution des EA des différents véhicules, après indemnisation des victimes par l’EA mandatée, s’établit, vis-à-vis de chacune des victimes, en fonction de la part de responsabilité incombant à chaque conducteur.

Les responsabilités sont déterminées selon le barème prévu par le Code de la route.

En cas d’impossibilité de se prononcer sur l’étendue des responsabilités encourues, le montant global des dommages indemnisés est partagé entre les EA de responsabilité par parts égales. Dans le cas d’une défaillance d’un ou plusieurs coauteurs, les actions récursoires seront régies par le droit commun de la responsabilité civile.

En cas de recours après paiement pour compte, les sommes réclamées et dues, non remboursées, portent intérêt au taux légal à compter de trente jours suivant la date de la demande.

L’architecte, l’ingénieur, l’entrepreneur ainsi que toute personne physique ou morale ayant conclu avec le maitre de l’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage ou un contrat de prestation de service autre qu’un contrat de travail, doivent être couverts par une assurance tous risques chantiers en raison des dommages causés aux tiers ou à l’ouvrage du fait ou à l’occasion des travaux dans le chantier, et ce pendant toute la durée du chantier.

Cette garantie est dénommée « tous risques chantiers ».

Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait :

• 1. des dommages consécutifs aux caractéristiques du sol, lorsque l’étude de sol n’a pas été effectuée avant le démarrage des travaux ou lorsque ces dommages résultent du non- respect des recommandations figurant dans ladite étude ;
• 2. des dommages causés par un véhicule soumis à l’obligation d’assurance prévue par la présente loi, autres que ceux :
• résultant du fonctionnement de bennes basculantes, grues et autres appareils dont est muni le véhicule, lorsqu’il est immobilisé pour effectuer des travaux de chantier ;
• causés par tout véhicule spécialement construit ou adapté pour réaliser des travaux de chantier à l’occasion de son utilisation pour effectuer de tels travaux.

On entend par tiers tel que visé par le présent article, toute personne à l’exclusion :

• 1. du maitre de l’ouvrage ;
• 2. de l’ingénieur, de l’architecte, de l’entrepreneur et de toute personne intervenant sur le chantier et ayant conclu avec le maitre de l’ouvrage un contrat de louage d’ouvrage ou un contrat de prestation de service autre qu’un contrat de travail ainsi que les sous-traitants intervenant sur le chantier ;
• 3. des représentants légaux des personnes morales visées aux 1° et 2° du présent alinéa ;
• 4. pendant leur service, des salariés ou préposés des personnes visées aux 1° et 2° du présent alinéa pour les dommages corporels.

Tout contrat d’assurance tous risques chantiers doit être souscrit pour une durée correspondant à la durée du chantier.

En cas de suspension ou de résiliation du contrat d’assurance visé au premier alinéa du présent article, l’EA est tenue d’en faire notification, par tout procédé laissant trace écrite, à l’Autorité compétente en matière d’urbanisme dans un délai de trente jours à compter de la date de ladite suspension ou résiliation en vue de s’assurer de la satisfaction de l’obligation prévue par le présent article.

L’obligation d’assurance tous risques chantiers ne s’applique pas à l’Etat. L’Etat est son propre assureur.

L’architecte, l’ingénieur, l’entrepreneur ou toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat autre qu’un contrat de travail avec le maître de l’ouvrage sont responsables lorsque, dans les dix années à partir de l’achèvement de l’édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l’ouvrage s’écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s’écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol.

L’architecte qui n’a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile décennale peut être engagée en vertu de l’alinéa 1 ci-dessus, doit être couverte par un contrat d’assurance garantissant cette responsabilité.

Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait :

• des dommages et pertes occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes, les mouvements populaires, les actes de sabotage ou de terrorisme défini par la règlementation en vigueur ;
• des dommages et pertes résultant de l’inobservation des réserves d’ordre technique émises par l’Autorité compétente en matière d’urbanisme et dûment notifiées au maître de l’ouvrage, lorsque lesdites réserves n’ont pas été levées.

Le contrat d’assurance peut stipuler d’autres exclusions de garantie, après autorisation de l’Autorité compétente en matière d’urbanisme.

Le contrat d’assurance responsabilité civile décennale peut comporter un plafond de garantie. Le montant dudit plafond est fixé par voie réglementaire en fonction notamment du montant des travaux de construction, de la nature de l’ouvrage ou de sa destination.

Nonobstant toute stipulation contraire prévue par le contrat, tout contrat d’assurance responsabilité civile décennale est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la même durée.

Toute demande de permis d’habiter ou de certificat de conformité concernant un ouvrage auquel s’applique l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale, doit être accompagnée d’une attestation d’assurance délivrée par une EA, faisant présumer que ladite obligation d’assurance a été satisfaite.

A défaut de production de l’attestation d’assurance précitée, l’Autorité communale en dresse un procès-verbal qu’il transmet à l’Autorité compétente en matière d’urbanisme.

Tout acte de transfert de propriété ou de jouissance d’un ouvrage auquel s’applique l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale, intervenant avant l’expiration du délai de dix ans, doit faire mention de l’existence de ladite assurance.

Les obligations d’assurance prévues aux articles 151 et 152 de la présente loi s’appliquent à toute construction notamment à usage d’habitation, scolaire, hospitalier, industriel, commercial et sportif, dont les caractéristiques sont prévues par la règlementation relative à l’urbanisme.

Les obligations d’assurance s’appliquent à tout chantier comportant plusieurs constructions destinées à un ou plusieurs usages visés à l’alinéa ci-dessus et faisant l’objet d’un seul permis de construire.

Les caractéristiques des constructions prévues à l’alinéa premier sont fixées par voie réglementaire et ce conformément à la règlementation relative à l’urbanisme et à l’habitat.

Pour les biens construits par l’Etat en tant que maître de l’ouvrage, l’Etat est son propre assureur.

Les obligations d’assurance visées aux articles 151 et 152 de la présente loi ne s’appliquent pas :

• aux biens autres que ceux listés à l’article précédent ;
• à toute modification apportée aux constructions existantes ;
• aux ouvrages n’ayant pas une structure porteuse en béton et/ou en béton armé et/ou en béton précontraint et/ou en acier et/ou en maçonnerie en moellons.

Les contrats d’assurance tous risques chantier et responsabilité civile décennale peuvent prévoir des clauses de déchéance.

Toutefois en ce qui concerne les contrats d’assurance tous risques chantier, les déchéances ne sont opposables ni aux tiers ou à leurs ayants droit, ni au maître de l’ouvrage en ce qui concerne « la garantie responsabilité civile chantier ».

Dans ce cas, l’EA procède au règlement de l’indemnisation pour le compte du responsable et peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu’il a ainsi payées.

Est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit la non assurance résultant de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ou cotisation.

Le maître de l’ouvrage qui réalise ou fait réaliser des travaux de construction d’un ouvrage auquel s’appliquent les obligations d’assurance prévues aux articles 151 et 152 de la présente loi, peut soit :

• exiger de toute personne accomplissant des travaux dans le chantier, assujettie à l’une ou aux obligations précitées, de lui produire la ou les attestations d’assurance faisant présumer que l’une ou les obligations mentionnées ont été satisfaites sous peine de résiliation du contrat conclu avec ladite personne ;
• souscrire pour le compte de cette personne le ou les contrats d’assurances prévus aux articles 151 et 152 de la présente loi. Le maître d’ouvrage peut exercer contre la personne concernée une action en remboursement de la prime ou cotisation qu’il a payée pour son compte au titre desdits contrats.

Les attestations d’assurance, délivrées par une EA faisant présumer que les obligations d’assurance prévues aux articles 151 et 152 de la présente loi ont été exécutées, doivent être présentées par le maître de l’ouvrage ou son mandataire aux agents qui sont chargés de constater les infractions à la réglementation relative à l’urbanisme et de s’assurer de l’exécution des obligations d’assurances précitées.

L’agent de l’urbanisme ayant constaté le défaut de présentation de l’une desdites attestations d’assurance ou l’exécution de l’une des obligations d’assurance précitées en établit un procès-verbal et applique les procédures prévues par la règlementation en vigueur.

Une copie du procès-verbal de l’infraction est adressée au contrevenant.

Les EA agréées pour effectuer les opérations d’assurances de construction sont tenues de garantir les risques prévus aux articles 151 et 152 de la présente loi.

Toute personne physique ou morale qui réalise des opérations d’importation de marchandises ou faculté par voie maritime ou aérienne, sur le territoire de la République de Madagascar est assujettie à l’obligation d’assurance des facultés prévue à l’article 4 de la présente loi.

Cette assurance doit être souscrite auprès des EA agréées à Madagascar.

L’obligation d’assurance s’applique par voyage assuré, aux biens et marchandises importés, à des professionnels, transporteurs et auxiliaires de transport du commerce. Il s’agit de biens et marchandises transportés par voie maritime ou aérienne.

Dans tous les cas, l’obligation ne s’étend pas :

• à la responsabilité, quel qu’en soit le fondement, à l’égard des tiers ou des contractants de l’assuré ou de tout autre bénéficiaire de l’assurance, tant de son fait que celui des biens et marchandises assurés ;
• aux risques subis par l’assuré et par les autres bénéficiaires de l’assurance pour leur exploitation ou leur opération commerciale ;
• aux biens et marchandises faisant l’objet d’un commerce prohibé ou clandestin.

Les risques assurés sont librement définis dans les dispositions du contrat conclu entre les parties.

Les marchandises ou facultés importées doivent être garanties en cas de transport maritime ou aérien depuis le port ou l’aéroport d’embarquement jusqu’au port ou aéroport de débarquement.

Toutefois, faute d’une couverture « Tous Risques », les biens et marchandises importés par voie maritime ne peuvent être assurés à des conditions inférieures à celles de la garantie « Franc d’Avaries Particulières sauf évènements majeurs » dite « FAP Sauf ».

La « garantie FAP Sauf » couvre les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité causés aux objets assurés par un des évènements énumérés ci-après notamment :

• 1. l’abordage, échouement ou naufrage de l’embarcation ou du navire transporteur ;
• 2. le heurt de ce navire ou de cette embarcation contre un corps fixe, mobile ou flottant y compris les glaces ;
• 3. les voies d’eau ayant obligé le navire à entrer dans un port de relâche et à y décharger une partie de sa cargaison ;
• 4. l’incendie, l’explosion ou la chute du colis assuré lui-même pendant les opérations maritimes d’embarquement, de transbordement ou de débarquement, déraillement, heurt, renversement, chute ou bris du véhicule de transport ;
• 5. l’écroulement de bâtiments, ponts, tunnels ou autres ouvrages d’art, chute d’arbres ;
• 6. la chute d’aéronefs ;
• 7. les ruptures de digues ou de conduites d’eau, éboulement, avalanche, foudre, inondation, débordement de fleuve ou de rivière, débâcle des glaces, raz de marée, cyclone ou trombe caractérisés, éruption volcanique et tremblement de terre.

La garantie « Assurance Tous Risques » couvre notamment :

• les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité causées aux objets par un évènement énuméré à l’alinéa ci-dessus, par fortune de mer ou évènement de force majeure ;
• le pillage et la disparition totale d’un colis, contenant et contenu à moins qu’ils ne proviennent de risques exclus, du vol total ou partiel.

L’assurance obligatoire des biens et marchandises importés par transport aérien ou maritime doit couvrir, au minimum, les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité causés aux marchandises assurées par un des évènements suivants :

• 1. écrasement, bris, perte ou naufrage de l’avion transporteur ;
• 2. collision de l’avion avec un autre avion ou avec un corps fixe, mobile ou flottant ;
• 3. déraillement, heurt, chute ou bris du véhicule au cours du transport terrestre accessoire ;
• 4. incendie, explosion, écroulement de bâtiments, pont, tunnels ou autres ouvrages d’art, affaissement soudain et fortuit de la chaussée, chute d’arbres ;
• 5. rupture de digues ou de conduites d’eau ;
• 6. éboulement, avalanche, foudre, inondation ;
• 7. débâcles de glaces, raz-de-marée, cyclone ou trombe caractérisés, éruption volcanique et tremblement de terre.

Les garanties complémentaires aux garanties minimales de l’obligation d’assurance devront être également souscrites auprès des EA agréées dans la branche non vie à Madagascar.

Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait :

• 1. de la confiscation, mise sous séquestre, réquisition, violation, blocus, contrebande, saisie conservatoire, saisies exécution ou autres saisies. L’EA demeurant également étranger à la caution pouvant être fournie pour libérer de ces saisies les biens et marchandises ou les facultés assurées ;
• 2. des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré et des autres bénéficiaires de l’assurance, de leurs préposés, représentants ou ayants droit ;
• 3. du vice propre des biens et marchandises ou facultés assurées, vers et vermines, influence de la température, freinte de route en usage ;
• 4. de l’absence, insuffisance ou inadaptation ;
• 5. de la préparation, de l’emballage ou du conditionnement de la marchandise ;
• 6. du calage ou de l’arrimage de celle-ci lorsqu’ils sont effectués par l’assuré, ses représentants ou ayants droit ;
• 7. du retard dans l’expédition ou l’arrivée des facultés assurées à moins qu’il ne résulte du naufrage, du chavirement ou de l’échouement du navire ou de l’embarcation contre un corps fixe, mobile ou flottant y compris les glaces ; de chute d’aéronefs, de voie d’eau ayant obligé le navire ou l’embarcation à entrer dans un port de refuge et à y décharger tout ou partie de sa cargaison ;
• 8. des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;
• 9. des guerre civile ou étrangère, hostilité, représailles, torpilles, mines ou tous autres engins de guerre et généralement tous accidents et fortunes de guerre ainsi qu’actes de sabotage ou de terrorisme ayant un caractère politique ou de rattachement à la guerre ;
• 10. des captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tout gouvernement ou autorités quelconques ;
• 11. des émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues ;
• 12. de la piraterie ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ;
• 13. des pertes de valeur dues à la différence de taux de change.

Il appartient à l’EA de prouver que le sinistre résulte de l’un des évènements listés à l’alinéa précédent.

Le contrat d’assurance souscrit par toute personne physique ou morale donne lieu à la délivrance d’un certificat d’assurance dont le modèle est fixé par voie règlementaire.

Ce document établit jusqu’à preuve du contraire que l’obligation d’assurance a été exécutée pour la période indiquée.

Le certificat d’assurance doit être établi en trois exemplaires :

• l’original remis à l’assuré ;
• un exemplaire conservé par la compagnie d’assurance ;
• un exemplaire destiné à l’Administration des Douanes. Cet exemplaire devra être remis par l’assuré au service compétent des Douanes au moment du dédouanement des marchandises ou facultés assurées.

Tout établissement scolaire privé est assujetti à l’obligation de souscrire une assurance scolaire visant à protéger les tiers et les élèves scolarisés pendant le temps scolaire. Cette garantie regroupe :

• l’assurance de responsabilité civile scolaire ;
• l’assurance accident scolaire.

L’assurance scolaire doit être obligatoirement souscrite par le Chef d’établissement scolaire privé avant chaque rentrée scolaire.

L’assurance scolaire obligatoire couvre les activités scolaires se déroulant pendant le temps scolaire, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux scolaires, et ce durant toute l’année scolaire, notamment :

• les activités obligatoires ou facultatives telles que les enseignements, les activités sportives, les sorties et voyages scolaires ou autres activités socioculturelles organisées par l’établissement scolaire ;
• les activités associées au temps scolaire effectuées par l’assuré dans l’enceinte de l’établissement d’enseignement, notamment la restauration, les garderies et les études surveillées.

L’assurance scolaire couvre l’enfant en responsabilité civile et en cas d’accidents scolaires. La garantie couverte porte sur les conséquences pécuniaires :

• de la responsabilité encourue par l’enfant scolarisé en raison de tout dommage corporel, matériel et immatériel causé aux tiers par suite d’accident survenu pendant le temps scolaire ;
• des dommages corporels, matériels et immatériels subis par l’enfant par suite d’accident survenu pendant le temps scolaire.

La garantie peut également être étendue aux dommages aux biens : objets personnels et fournitures scolaires utilisés dans le cadre des cours, appartenant à l’élève ou confiés par l’établissement scolaire à l’élève en cas de vol avec agression ou racket, dans l’enceinte de l’établissement.

Est déchu de tout droit à garantie celui qui, sciemment :

• fait de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ;
• emploie comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers ;
• opère une surévaluation frauduleuse des pertes relatives à l’accident.

Sont valables les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie les atteintes corporelles résultant de :

• la participation volontaire de l’élève à un défi, un pari, une lutte ou une rixe ;
• la pratique d’un sport de compétition dans le cadre des activités d’une fédération sportive ;
• l’état d’ivresse manifeste, emprise d’un état alcoolique ou influence d’autres stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs de l’enfant scolarisé lors de l’accident.

Sont également valables les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait :

• des dommages causés intentionnellement ou frauduleusement par l’élève ou son responsable ;
• des dommages de la responsabilité de l’élève dans le cadre d’un stage ou d’une activité professionnelle ;
• des dommages survenant lors de la pratique de sports dangereux.

Le contrôle de l’obligation d’assurance prévue à l’article 171 de la présente loi sur les établissements scolaires est assuré par le Ministère en charge de l’Education Nationale.

Les personnes morales professionnelles de la réparation, de la vente et du contrôle de véhicule terrestre à moteur définis à l’article 117 sont tenues de s’assurer pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule et celle des passagers. Ces personnes exercent tout ou une partie des activités suivantes :

• la vente ou le dépôt vente de véhicules terrestres ;
• la réparation, le contrôle, l’entretien, l’équipement, le dépannage-remorquage de véhicules terrestres pour le compte de tiers.

Cette obligation s’applique à la responsabilité civile pouvant incomber aux personnes mentionnées au précédent alinéa du fait des dommages :

• 1. causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés aux personnes visées à l’alinéa précédent en raison de leurs fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle ;
• 2. occasionné par le professionnel dû à ses locaux, équipements, machines, outillages ou tout objet lui appartenant ou loué ;
• 3. subi par l’un de leurs clients, leurs visiteurs, leurs fournisseurs, leurs salariés ou un simple tiers ;
• 4. dû à une négligence, une imprudence, sachant que la victime doit prouver le lien de cause à effet entre le dommage et l’action de l’entreprise.

Les caractéristiques des personnes soumises à cette obligation sont fixées par décret sur proposition de la CSBF.

L’EA prend en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber aux personnes prévues à l’article 179 ci-dessus par suite de dommages corporels, matériels, immatériels causés aux tiers dans l’exercice des activités déclarées à l’EA, dans l’enceinte de l’entreprise de l’assuré ou auprès des tiers.

En sus des garanties prévues à l’alinéa précédent, l’EA garantit l’assuré contre :

• 1. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber par suite de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers :
• après la livraison des véhicules conçus, fabriqués, transformés et/ou vendus par l’assuré et résultant d’un défaut du produit, d’une faute, d’erreur, ou de négligence dans la conception, la préparation, la fabrication, la transformation, le stockage, le conditionnement, les instructions d’emploi ou la livraison ;
• après achèvement des travaux ou des prestations de services résultant d’un défaut, d’une malfaçon, d’une faute, d’erreur ou de négligence dans l’exécution des travaux fournis et exécutés dans le cadre des activités déclarées ;
• 2. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber par suite des dommages matériels causés aux véhicules confiés par un tiers et sur lesquels l’assuré effectue ses prestations ;
• 3. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison de vols et détériorations subis par :
• les véhicules de la clientèle remis entre les mains de l’assuré ;
• les véhicules de la clientèle garés dans l’enceinte de l’entreprise de l’assuré ;
• 4. les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en cas de défaillance de ses prestations de service causant des dommages à ses clients ou aux tiers et résultant d’une faute, erreur, omission ou négligence commise par lui-même ou par ses préposés.

La garantie responsabilité civile exploitation s’exerce sur le territoire de la République de Madagascar. Elle est étendue, en ce qui concerne l’assurance responsabilité civile, après livraison ou achèvement des travaux et l’assurance responsabilité civile professionnelle, au monde entier à l’exception toutefois des exportations et prestations à destination des Etats-Unis d’Amérique et Canada.

Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait :

• 1. les dommages matériels et immatériels résultant d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux prenant naissance dans les locaux dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant permanent à un titre quelconque ;
• 2. les pertes ou dommages dus à la faute de la victime ou résultant de la nature ou d’un vice propre de la chose ;
• 3. les fautes professionnelles résultant d’un manque évident de qualification professionnelle de l’assuré ou de ses préposés. Par qualification, on entend l’aptitude intellectuelle et une formation adéquate ;
• 4. les conséquences d’engagement contractuel accepté par l’assuré dans la mesure où elles excèdent celles qui lui eussent incombé en vertu des textes légaux sur la responsabilité, notamment :
• de la solidarité contractuelle ou de clauses de transfert contractuel de responsabilité ;
• de clause de renonciation à recours non déclarées à l’EA ;
• de clauses pénales fixant à l’avance le montant de la réparation due en cas de retard d’exécution ou d’inexécution des prestations contractuelles ;
• 5. la responsabilité civile personnelle des préposés, des sous-traitants et des mandataires de l’assuré ;
• 6. les préjudices ayant leur origine dans le choix délibéré d’une économie abusive sur le coût de prestation ;
• 7. les dommages résultant de cas de force majeure ou assimilés ou autre fait imprévisible, irrésistible ou inévitable mettant l’assuré dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de ses engagements.

Toute personne mentionnée à l’article 179 de la présente loi doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance délivrée par l’EA faisant présumer que l’obligation d’assurance a été exécutée.

Toutefois, cette attestation d’assurance n’implique pas une obligation de garantie de la part de l’EA qui n’est engagée que par le contrat d’assurance lui-même.

En cas de perte ou de vol de l’attestation d’assurance, l’EA en délivre un duplicata sur simple demande de l’assuré concerné sous réserve de la présentation d’une déclaration de perte délivrée par l’Autorité compétente.

Le contrôle de l’obligation d’assurance est effectué par l’autorité habilitée à octroyer l’autorisation d’ouverture. Lorsque ladite autorité constate la non-exécution de l’obligation d’assurance, l’entreprise assujettie doit s’assurer immédiatement sous peine de fermeture de ses locaux jusqu’à la régularisation de sa situation.