Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

Il est interdit à toute personne physique ou morale, autre qu’une EA agréée d’effectuer à titre habituel des opérations d’assurance prévues aux articles 5 et 8 à 12 de la présente loi sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 420 de la présente loi.

Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, cette interdiction ne s’applique pas aux entités énumérées à l’article 3 de la présente loi

En cas d’exercice illégal des opérations d’assurance, le Président de la CSBF est habilité à faire effectuer les démarches ci-après :

• 1) le constat par voie d’huissier de tout exercice illégal des opérations d’assurance ;
• 2) la saisine du Président du Tribunal de Commerce ou de la juridiction qui en tient lieu, en vue de la saisie et/ou la mise sous scellés de tout élément de preuve par voie d’ordonnance sur requête ;
• 3) la saisine de la juridiction des référés en vue de la suspension des opérations d’assurance incriminées ;
• 4) la saisine de la juridiction pénale pour exercice illégal d’opérations d’assurance.

La CSBF est habilitée à se constituer partie civile dans le cadre des poursuites pénales y afférentes.

A l’issue d’une décision ordonnant des mesures conservatoires ou d’une décision définitive, la CSBF est habilitée à en informer le public par tous moyens notamment par voie d’affichage sur tout local de l’entité en infraction et auprès de toute autorité administrative concernée.

Il est interdit à toute personne d’assurer une personne, un bien ou une responsabilité située à Madagascar auprès d’une entreprise non agréée pour pratiquer des opérations d’assurance dans le pays sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 420 de la présente loi.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux IAR prévus à l’article 212 de la présente loi.

Il est interdit à toute personne autre qu’une EA ou une succursale d’entreprise de réassurance étrangère d’utiliser une dénomination sociale prévue aux articles 192 et 211 de la présente loi, d’effectuer une publicité ou des expressions faisant croire qu’elle est agréée ou autorisée en tant qu’EA, succursale d’entreprise de réassurance étrangère ou de créer une confusion à ce sujet sous peine de l’application des sanctions pénales prévues par l’article 420 de la présente loi.

Seules les EA agréées en tant que « compagnie d’assurance », « compagnie de réassurance » et « mutuelle d’assurance » peuvent utiliser ces termes ou ses dérivés sur leur dénomination sociale, les actes et les documents émanant de l’entreprise, les annonces et les publicités diverses sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 420 de la présente loi.

Il est interdit aux EA d’effectuer les opérations d’assurance ci-dessous sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 421 de la présente loi :

• 1) la couverture des sinistres intentionnels sur assurance de mauvaise foi ou frauduleuse ;
• 2) la surassurance de mauvaise foi ou l’octroi d’indemnisation d’assurance supérieure à la valeur du bien assuré dans les assurances de dommages ;
• 3) l’assurance des amendes et des transactions pénales ;
• 4) l’assurance décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans.

Il est interdit aux EA d’effectuer, sans autorisation préalable de la CSBF, des opérations autres que celles pour lesquelles elles sont agréées sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 421 de la présente loi. Toutefois, elles peuvent effectuer toute autre activité commerciale prévue dans leur décision d’agrément.

Ne peut, directement ou par personne interposée, être membre du Conseil d’Administration, de la direction générale, de l’organe de contrôle interne, commissaire aux comptes, commissaire de redressement, commissaire de résolution, liquidateur d’une EA ou disposer du pouvoir de signer pour le compte d’un tel établissement, sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 422 de la présente loi, toute personne qui a :

• 1) été révoquée en sa qualité de dirigeant ou d’administrateur d’une EA ou de toute autre entité ;
• 2) été membre d’un Conseil d’Administration, de la direction générale, et d’un organe de contrôle d’une EA mise en liquidation forcée prévue par l’article 402 de la présente loi ;
• 3) fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit par une décision judiciaire devenue définitive ;
• 4) été condamnée en tant qu’administrateur, dirigeant de droit ou de fait d’une société, en vertu de la règlementation sur les procédures collectives d’apurement du passif, sauf réhabilitation en sa faveur ;
• 5) fait l’objet d’une mesure de radiation émanant de la profession dont elle est issue ;
• 6) disposé des créances douteuses ou contentieuses enregistrées au niveau de tout système d’information créé au niveau du territoire national ;
• 7) figuré dans une liste des personnes exclues ou radiées tenue par une autorité compétente en vertu d’une réglementation spécifique.

Les interdictions susvisées s’appliquent également en cas de révocation, de liquidation, de condamnation pour crime ou délit ou de radiation prononcées par une juridiction ou une administration étrangère.

Toute personne exerçant des fonctions gouvernementales, institutionnelles ou électives ainsi que toute personne morale placée sous son contrôle ne peuvent pas assumer une fonction d’administrateur, de dirigeant ou de contrôle d’une EA sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 422 de la présente loi. L’incompatibilité continue de s’appliquer dans un délai de deux ans à compter de la cessation de sa fonction.

Les EA veillent à ce que les membres du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle d’une EA n’aient pas la qualité des « Personnes visées à l’article 411 ci-dessus.

Ces dernières démissionnent de leurs fonctions au sein du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle d’une EA dans un délai d’un mois. Toutefois, les actes passés avant leur démission demeurent valables. L’EA concerné informe immédiatement le secrétariat général de la CSBF par tout procédé laissant trace écrite.

Sont passibles des sanctions prévues par la loi relative à la lutte contre la corruption :

• 1) les membres de la CSBF ;
• 2) les agents superviseurs du Secrétariat Général de la CSBF ;
• 3) toute personne désignée par la CSBF pour assurer le contrôle, le redressement, la résolution et la liquidation des EA ;
• 4) les membres des organes d’administration, de direction et de contrôle des EA ;
• 5) tout agent des EA et des agents de distribution ;
• 6) tout promoteur de demande d’agrément en qualité d’EA ; qui commettent tout acte de corruption active ou passive ou de trafic d’influence.

Toute personne ayant eu connaissance d’un acte de corruption ou de trafic d’influence est tenue d’alerter le Bureau indépendant anti-corruption en abrégé « BIANCO » prévu par la réglementation sur la lutte contre la corruption lorsque l’acte est commis par les personnes visées à l’article 413 ci-dessus.

Il est interdit aux agents généraux de gérer et d’administrer, directement ou par personne interposée une entreprise de courtage et plus généralement de détenir un intérêt quelconque dans une telle entreprise. La même interdiction s’applique par réciprocité aux courtiers d’assurance ou de réassurance en ce qui concerne les agents généraux d’assurance.

Ne peut exercer la profession d’IAR sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 433 de la présente loi toute personne ayant fait l’objet de :

• 1) condamnation définitive pour crime ou délit ;
• 2) mesure de faillite personnelle et interdiction qui en résulte ;
• 3) mesure de destitution dans les fonctions d’officiers ministériels en vertu d’une décision de justice ;
• 4) infraction à la réglementation bancaire et celle des assurances.

Il est interdit aux EA de conclure des contrats d’assurances par le biais des personnes n’ayant pas le statut d’IAR sous peine de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 433 de la présente loi.

Sous peine de retrait de l’autorisation d’exercer, il est interdit aux courtiers, sauf mandat ou accord exprès de l’EA :

• d’encaisser des primes ou cotisations ou des fractions de primes ou cotisations ;
• de retenir le montant de leurs commissions sur les primes ou cotisations ;
• de délivrer une note de couverture.

Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les mandataires et les employés des personnes concernées, l’interdiction de présenter des opérations d’assurance.

L’interdiction peut également être prononcée par les Tribunaux à l’encontre de toute personne condamnée pour infraction à la réglementation des assurances et bancaire.

Il est interdit au liquidateur et à toute personne ayant participé à l’administration de la liquidation d’acquérir, personnellement, soit directement, soit indirectement, à l’amiable ou par vente en justice, tout ou partie des biens de l’EA en liquidation sous peine de l’application des peines sanctionnant l’abus de confiance.

Sera puni des mêmes peines tout liquidateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.