Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

La Commission de Supervision Bancaire et Financière, en abrégée « CSBF » instituée par la loi bancaire est l’autorité administrative, réglementaire, de contrôle, disciplinaire et de résolution des EA et des IAR. Elle est un organe délibérant.

La CSBF a pour mission, dans l’intérêt des assurés, de veiller au maintien de la solidité des prestataires de services d’assurance, de contrôler le respect par ces derniers des dispositions qui leur sont applicables, de sanctionner les manquements constatés et de contribuer à la stabilité du système financier. Elle peut se faire assister par un ou plusieurs experts, pour l’exercice des missions qui lui sont assignées, lesquels sont choisis pour leur intégrité, leurs compétences techniques spécifiques et leur qualification.

La CSBF apporte son soutien à l’Etat et ses démembrements dans les efforts visant à développer le secteur des assurances en conformité avec l’objectif de supervision.

Les dispositions contenues dans la loi bancaire instituant la CSBF, dont notamment sa composition, son organisation et son fonctionnement sont applicables aux EA.

Le Secrétariat Général de la CSBF est l’organe exécutif de la CSBF. Il est habilité notamment à prendre toutes mesures d’administration et de gestion requises pour le bon fonctionnement de la CSBF.

Le Secrétariat Général de la CSBF :

• 1. assure le Secrétariat administratif de la CSBF et procède à l’expédition des affaires courantes ;
• 2. effectue le contrôle permanent et sur place des EA, diligente les vérifications recommandées par la CSBF ou son Président en cas d’urgence, et assure le suivi des recommandations formulées lors des contrôles ;
• 3. prend toutes mesures conservatoires si la situation des EA le justifie, et informe immédiatement le Président ;
• 4. agit devant toute juridiction compétente pour l’accomplissement de la mission de la CSBF, et ce, sur délégation du Président de la CSBF.

Les membres de la CSBF ne peuvent pas :

• être liés d’aucune manière soit directement soit par personne interposée à l’égard des EA, ni avoir des intérêts dans ces entreprises autrement que comme souscripteurs ou bénéficiaires de contrats d’assurance, sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article 429 de la présente loi ;
• exercer une fonction ou un mandat non rémunéré ou rémunéré directement ou indirectement au sein d’une EA ou une entité de son groupe. Cette incompatibilité continue de s’appliquer dans un délai d’un an après la cessation du mandat avec une obligation de réserve en ce qui concerne la divulgation des informations ou de documents dont ils ont eu connaissance pendant leur mandat ou leur fonction ;
• exercer des fonctions gouvernementales, institutionnelles et électives.

L’incompatibilité survenue pendant l’exercice de la fonction ou du mandat d’un membre entraîne la cessation d’office de son mandat. Dans ce cas, ledit membre notifie immédiatement le Président de la CSBF.

BFM prend en charge les frais engagés pour la défense des agents superviseurs qui font l’objet d’une poursuite judiciaire dans le cadre de l’exercice de leur fonction.

Les EA participent aux frais de fonctionnement de la CSBF, dont le taux, les modalités de constitution et de prélèvement sont fixés par arrêté du Ministre en charge des Finances, sur proposition de la CSBF.

Les frais de dossier de demande d’agrément et les astreintes prévus aux articles 231 et 273 de la présente loi sont affectés au fonctionnement de la CSBF.

La CSBF délivre l’agrément des EA et les autorisations préalables prévus par les articles 229 et 235 de la présente loi dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

La CSBF fixe par voie d’instruction les règles prudentielles et de gestion applicables aux EA prévues aux articles 281 et 298 de la présente loi, lesquelles visent notamment à assurer :

• 1. le bon fonctionnement et la solidité des EA ;
• 2. leur transparence financière ;
• 3. la protection des assurés ;
• 4. la lutte contre la fraude en assurance ;
• 5. la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
• 6. la cyber-sécurité ;
• 7. la stabilité et la solidité du secteur ;
• 8. et l’exercice effectif de la mission de la CSBF.

Le Président de la CSBF est habilité à préciser par voie de circulaire les conditions d’application des instructions adoptées par la CSBF.

La CSBF procède à la publication des instructions sur le site web de BFM. Les instructions sont exécutoires dès leur notification aux Associations professionnelles visées aux articles 344 et 347 de la présente loi.

La CSBF propose au Ministère en charge des Finances toutes modifications qu’elle estime devoir être apportées à la réglementation applicable aux EA, ne relevant pas des attributions qui lui sont conférées par la présente loi. Elle est consultée sur toutes propositions ou tous projets de même objet.

La CSBF a pour mission de contrôler les EA. Son contrôle peut s’étendre aux sociétés mères et filiales des EA, aux succursales d’entreprises de réassurance étrangères et aux IAR.

Le contrôle de la CSBF intervient dès l’accès à la profession, lors de l’exercice de l’activité et durant la phase de liquidation des EA.

La CSBF tient compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité et du profil des risques des EA dans l’accomplissement de sa mission de contrôle.

La CSBF peut se faire assister par un ou plusieurs experts, pour l’exercice des missions qui lui sont assignées. Ces experts sont choisis pour leur intégrité, leurs compétences techniques spécifiques et leur qualification.

Eu égard à sa mission de surveillance prudentielle, la CSBF accomplit la surveillance des EA à travers le contrôle permanent et sur place de l’activité des EA pour vérifier le respect de la règlementation qui leur est applicable.

Les agents superviseurs du Secrétariat Général de la CSBF assurent la fonction de contrôle au nom de la CSBF.

La CSBF peut nommer un « superviseur délégué » pour réaliser une mission ponctuelle auprès d’une EA en son nom et pour son compte afin de :

• 1. vérifier notamment le respect de la réglementation en vigueur ;
• 2. éclairer son opinion sur des questions spécifiques ;
• 3. opérer une analyse approfondie de la situation de l’EA ;
• 4. mener toute investigation nécessaire ;
• 5. proposer des mesures préventives requises.

Le superviseur délégué peut être une personne physique ou morale. Dans le cas d’une personne morale, il est désigné un chef de mission, principal interlocuteur de la CSBF en charge de la conduite de la mission auprès de l’EA.

Le superviseur délégué agit au nom et pour le compte de la CSBF. Il est soumis au contrôle de la CSBF dans l’exercice de ses fonctions. Il lui adresse un compte rendu de sa mission.

Le superviseur délégué est destinataire des divers rapports et des comptes rendus des réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration, de la direction générale et des comités créés au sein de l’EA, à charge pour lui d’en rendre compte à la CSBF.

Les conditions d’intervention du superviseur délégué font l’objet d’une convention avec la CSBF et sont portées à la connaissance de l’EA concernée.

Le recrutement du superviseur délégué est effectué sur appel à candidature lancé par la CSBF.

A défaut de candidature, le Président de la CSBF choisit le superviseur délégué parmi les experts comptables inscrits au tableau Ade l’OECFM. Dans ce cadre, l’Ordre propose au moins trois noms inscrits dans la liste des experts comptables dans un délai de quinze jours ouvrés suivant la demande formulée par le Président de la CSBF. Les experts comptables proposés disposent au moins de cinq ans d’expériences professionnelles.

La décision de la CSBF portant désignation du superviseur délégué définit son mandat et ses missions.

En matière de contrôle, la CSBF effectue des échanges réguliers avec le Conseil d’Administration, la direction générale et l’organe de contrôle des EA pour discuter notamment des stratégies, des programmes d’activités, des écarts par rapport aux plans d’activité ou des changements dans la gestion de l’EA, de la règlementation régissant l’activité d’assurance et de l’environnement macroéconomique en général. Les modalités pratiques y afférentes sont fixées par instruction de la CSBF.

La CSBF peut demander auprès des prestataires de services d’assurance, de toute autorité et de toutes personnes compétentes, toutes informations utiles ou nécessaires à l’exercice de la surveillance lui permettant d’analyser, d’évaluer la situation des EA, voire de déceler et mesurer l’impact de la défaillance de l’EA sur le secteur des assurances.

La CSBF est autorisée à publier des données agrégées sur prestataires de services d’assurance supervisés.

Elle peut également demander aux prestataires de services d’assurance la communication des rapports des commissaires aux comptes et, d’une manière générale, de tous documents comptables dont elle peut, en tant que de besoin, demander la certification.

La CSBF fixe par instruction le contenu et les modalités de déclaration des informations prévues aux alinéas précédents. Elle peut exiger des informations complémentaires plus fréquentes et plus détaillées nécessaires à l’exercice de sa mission.

Les échanges entre la CSBF et les autorités nationales ou étrangères sont régis par une convention et un assujettissement de ces autorités au secret professionnel.

Avec les autorités nationales

La CSBF peut échanger de manière proactive les informations significatives et pertinentes concernant les prestataires de services d’assurance et le secteur des assurances avec toutes autres autorités au niveau national dans le cadre de l’exercice de ses attributions dans le respect des dispositions de la loi en vigueur sur la protection des données à caractère personnel.

La CSBF peut également, dans ce cadre, entrer directement en relation avec toutes autres entités si elle le juge utile.

En cas d’urgence, la CSBF est tenue d’alerter toutes autorités compétentes de tout événement susceptible de menacer la solidité et la stabilité du système financier, aux fins de coordination et de transparence.

Avec les homologues superviseurs à l’étranger

La CSBF peut échanger de manière proactive les informations significatives et pertinentes concernant les EA et effectuer des contrôles conjoints des EA avec ses homologues étrangers dans le cadre de l’exercice de ses attributions. Les échanges d’informations et les contrôles conjoints peuvent intervenir dès la phase de demande d’agrément, pendant les phases de supervision ou de résolution de crise et de liquidation.

La CSBF veille à ce que la coopération, les échanges d’informations et les consultations entre les autorités de contrôle se déroulent conformément à la convention prévue à l’article 255 de la présente loi.

Lorsque les activités d’une EA pourraient porter atteinte à sa solidité financière, la CSBF en informe l’autorité de contrôle du pays d’origine de l’entreprise.

Conformément aux conventions de coopération, la CSBF peut demander à ses homologues étrangers, de prendre des mesures de restriction ou d’interdiction concernant les actifs de l’EA concernée située sur leur territoire, lorsque l’EA est en infraction vis-à-vis des exigences prudentielles ou fait l’objet de retrait d’agrément.

En cas de manquement par les prestataires de services d’assurance à la réglementation qui lui est applicable ou en cas de comportement mettant en péril l’exécution des engagements contractés envers les assurés, la CSBF peut enjoindre l’entreprise concernée de prendre, dans un délai qu’elle fixe, l’une ou plusieurs mesures de redressement prévues par l’article 358 de la présente loi et toutes autres mesures jugées utiles pour assurer la protection des assurés ou la stabilité du secteur des assurances. A défaut de respect de l’injonction, la CSBF peut prendre l’une des sanctions disciplinaires prévues à l’article 272 de la présente loi.

La CSBF peut également enjoindre les prestataires de services d’assurance d’arrêter toutes pratiques dangereuses ou hasardeuses qui pourraient porter atteinte aux intérêts des assurés.

La CSBF effectue le contrôle permanent des prestataires de services d’assurance sur la base des documents et informations transmis par ceux-ci dans les conditions et modalités fixées par instruction de la CSBF. Elle est chargée notamment de :

• 1. recueillir des informations statistiques et financières régulières, cohérentes et exhaustives ou tous rapports concernant ces prestataires de services d’assurance ;
• 2. vérifier le respect des règles prudentielles et normes de gestion applicables aux prestataires de services d’assurance telles que les fonds propres, la solvabilité, la liquidité, les provisions techniques, l’évaluation des actifs et passifs, les règles d’investissement, les normes comptables et le système de gouvernance et de contrôle définies par instruction de la CSBF ;
• 3. vérifier le respect de la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ;
• 4. surveiller les relations entre les prestataires de services d’assurance ;
• 5. recevoir les informations concernant les fonctions externalisées ;
• 6. examiner toute modification importante susceptible d’affecter la situation des prestataires de services d’assurance ;
• 7. analyser les déclarations périodiques des prestataires de services d’assurance en matière de protection des consommateurs, de fraude et de cybercriminalité ;
• 8. effectuer tous autres contrôles nécessaires à l’exercice de sa mission.

Généralités

La CSBF met en place tout dispositif préventif permettant d’identifier ou de détecter à un stade précoce la fragilité des EA ou la détérioration de leur situation financière et de vérifier l’efficacité des mesures applicables pour y remédier. La CSBF arrête un plan de supervision annuel en fonction du profil des risques des EA.

Elle examine et évalue :

• l’adéquation des méthodes et pratiques mises en œuvre par les EA pour détecter les éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur la situation financière globale de l’entreprise concernée ;
• la capacité des EA à surmonter ces éventuels aléas ou changements.

La CSBF est habilitée à prendre toutes mesures à l’égard des EA, des membres de leur organe d’administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle si nécessaire à la prévention de crise.

Plan préventif de redressement

La CSBF veille à l’existence, dès l’agrément, d’un plan préventif de redressement élaboré par chaque EA, indiquant les mesures convenues et acceptables à prendre pour résoudre les questions soulevées dans un délai acceptable.

Le plan prévoit notamment :

• 1. les mesures susceptibles d’être prises par l’EA dans l’une des situations visées par l’article 358 de la présente loi ;
• 2. les conditions et les procédures appropriées permettant d’assurer la mise en œuvre rapide de ces mesures ;
• 3. les scénarii de sortie de crise en fonction de la particularité de l’EA, incluant si besoin un programme de renforcement des fonds propres, de la solvabilité et de la liquidité ;
• 4. et tout élément permettant de maintenir ou rétablir la viabilité et la situation financière de l’EA.

Le plan préventif de redressement est établi conformément aux dispositions définies par instruction de la CSBF.

La CSBF vérifie périodiquement si l’EA se conforme audit plan et ordonne sa modification lorsque des lacunes sont constatées.

Lorsque l’EA appartient à un groupe, son plan préventif de redressement tient dûment compte du plan de redressement établi au niveau du groupe.

Faits déclencheurs des mesures préventives

La CSBF peut engager la prise de mesures préventives prévues à l’article 264 ci-dessous si elle estime que :

• 1. l’EA ne se conforme pas, ou risque de ne pas se conformer aux dispositions de la réglementation qui lui est applicable ;
• 2. la situation financière de l’EA est de nature à mettre en cause la bonne fin de ses engagements ou ne garantit pas suffisamment sa solvabilité, sa liquidité ou sa rentabilité ;
• 3. les modes de gouvernance, de gestion, l’organisation administrative, comptable ou le système de contrôle interne de l’EA présentent de graves lacunes au regard de la règlementation en vigueur ;
• 4. la situation de l’EA ne donnerait plus de garanties suffisantes pour tenir ses engagements ou qu’elle risquerait de ne plus fonctionner conformément à la réglementation en vigueur.

Mesures préventives

Lorsque l’une des conditions visées à l’article 263 ci-dessus se présente, la CSBF peut adresser à l’EA une injonction à l’effet de lui soumettre dans un délai précis toutes mesures ou plan d’actions destinés à régulariser sa situation, à restaurer sa situation financière, à corriger ses méthodes de gestion, à assurer l’adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. Les mesures envisagées doivent être accompagnées du calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

La CSBF est notamment habilitée à exiger de l’EA la mise en œuvre d’une ou plusieurs des mesures ci-après en fonction de l’urgence et de la gravité de la situation :

• 1. la mise en application d’une ou plusieurs mesures mentionnées dans le plan préventif de redressement prévu à l’article 262 de la présente loi et l’actualisation dudit plan si la situation actuelle de l’EA a évolué par rapport aux hypothèses retenues dans le plan initial ;
• 2. la présentation d’un plan de redressement d’urgence visant à assurer la mise en conformité avec les exigences de la réglementation ou à surmonter les difficultés identifiées ;
• 3. le renforcement des fonds propres à un niveau adéquat par rapport au niveau des risques existants et prévisionnels y compris le report de tout ou partie des bénéfices nets ;
• 4. la prise de mesures rapides pour améliorer la gouvernance, les dispositifs et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques ;
• 5. la modification du plan d’affaires ou de la stratégie s’ils ne sont pas soutenus par des dispositifs appropriés d’organisation, de contrôle et de gestion des risques et par une planification adéquate en termes de ressources financières, humaines et technologiques ;
• 6. la limitation ou la cessation temporaire de certaines activités ou opérations qui compromettent de manière excessive la solidité de l’EA ;
• 7. le provisionnement immédiat ou additionnel des actifs de qualité douteuse ;
• 8. le remplacement des membres du Conseil d’Administration et de la direction générale ou la réduction de leurs pouvoirs.

La CSBF vérifie à tout moment le respect des mesures prononcées à l’encontre de l’EA.

Lorsque l’EA appartient à un groupe défini à l’article 4 de la présente loi, la CSBF informe toute autre autorité ayant compétence sur une entité du groupe avant de prendre une mesure qui pourrait affecter le groupe ou les entités de celui-ci.

Vérification du système de gouvernance des EA

La CSBF doit se doter des moyens, méthodes et pouvoirs appropriés pour vérifier le système de gouvernance des EA, évaluer les risques susceptibles d’affecter leur solidité et prend toutes les mesures nécessaires pour exiger l’amélioration ou le renforcement du système de gouvernance conformément aux exigences énoncées aux articles 287 à 296 de la présente loi.

Détection des fraudes ou malversations

La CSBF effectue les contrôles ou investigations nécessaires en cas de suspicion de fraudes ou de malversations commises par un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration, de direction générale et de l’organe de contrôle ou par un salarié d’une EA ou d’un IAR.

Objet du contrôle

Le contrôle sur place est complémentaire du contrôle permanent. Il a pour objet de :

• 1. apprécier le respect de la règlementation régissant les prestataires de services d’assurance ainsi que les conditions de leur agrément ou de leur autorisation d’exercice ;
• 2. s’assurer de la fiabilité des états déclaratifs périodiques communiqués par les EA par rapport à leur situation réelle ;
• 3. confirmer les analyses effectuées au niveau du contrôle permanent ;
• 4. mener toute investigation nécessaire ou opérer tout diagnostic plus approfondi de la situation globale de l’EA contrôlée, de la qualité de sa gestion, notamment la gouvernance, l’efficacité du contrôle interne, la gestion des risques et la tenue de la comptabilité.

Le Secrétariat Général de la CSBF effectue le contrôle sur place dans les locaux des prestataires de services d’assurance.

Libre accès du Secrétariat Général de la CSBF et rapports des contrôles sur place

Le Secrétariat Général de la CSBF a librement accès à tous rapports, documents, correspondances ou informations, quels que soient les supports, nécessaires à la réalisation de sa mission auprès des EA. Il peut éventuellement en obtenir copie, sous forme électronique.

Les EA mettent à la disposition du Secrétariat Général de la CSBF du personnel qualifié pour lui fournir les renseignements requis par la mission de contrôle.

La CSBF discute avec les EA des conclusions pertinentes des contrôles sur place et de la nécessité d’une action préventive si nécessaire.

Les rapports des contrôles sur place sont communiqués aux organes d’administration, de la direction générale et du commissaire aux comptes des EA concernées. Ils font l’objet d’une délibération spéciale de l’organe d’administration de ces entreprises.

Ces rapports indiquent notamment les mesures envisagées pour remédier aux lacunes constatées ainsi que du délai de mise en œuvre de ces mesures. Une copie conforme de ladite délibération est adressée au Secrétariat Général de la CSBF et aux organes de contrôle de l’EA dans les conditions et selon les modalités fixées par instruction de la CSBF.

La CSBF vérifie la réalisation des mesures requises.

La CSBF effectue le contrôle consolidé lorsque l’EA appartient à un groupe défini par l’article 4 de la présente loi. Le contrôle peut être étendu aux filiales de l’EA.

La CSBF peut requérir de l’EA toutes informations concernant ledit groupe ou les entités du groupe. Les EA sont tenues de communiquer immédiatement à la CSBF toutes anomalies ou évènements survenus dans l’activité du groupe ou de ses entités, susceptibles de compromettre leur situation.

La CSBF peut effectuer une supervision transfrontalière des entités d’un groupe dans le cadre d’un accord de coopération avec ses homologues superviseurs des EA à l’étranger tel que prévu par l’article 255 de la présente loi.

La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires prévues par l’article 272 ci-après à l’encontre des prestataires des services d’assurance, en cas de manquement aux dispositions de la présente loi et de ses textes subséquents, notamment :

• 1. la non-réalisation des conditions requises pour l’agrément, l’autorisation préalable et des mesures préventives ;
• 2. le non-respect d’une injonction ou d’une mise en garde ;
• 3. l’irrégularité en matière d’obligations déclaratives et de communication d’information ;
• 4. le non-respect des dispositions de la présente loi et ses textes subséquents ;
• 5. tout comportement de nature à mettre en péril la gestion saine et prudente des prestataires des services d’assurance.

Sanctions disciplinaires

La CSBF prononce une ou plusieurs des sanctions disciplinaires ci-après en fonction de la gravité du manquement :

• 1. à l’encontre de l’EA :
• a) l’avertissement ;
• b) le blâme ;
• c) l’interdiction de proposer de nouveaux contrats ;
• d) le retrait des autorisations concernant les activités ou acquisitions nouvelles ;
• e) la mise sous séquestre des actifs ou la limitation d’en disposer ;
• f) l’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de ses activités ;
• g) le transfert d’office du portefeuille des contrats ou transfert partiel ou total du portefeuille ;
• h) la limitation de distribution des dividendes de l’exercice contrôlé ;
• i) la révocation des personnes assurant la direction générale ;
• j) la suspension des membres du Conseil d’Administration ;
• k) le retrait de l’autorisation de désignation du ou des commissaires aux comptes ;
• l) le retrait d’agrément ;
• 2. à l’encontre du groupe d’EA
• a) la suspension ou la révocation des dirigeants de toute entreprise affiliée au groupe ;
• 3. à l’encontre des IAR
• a) l’avertissement ;
• b) le blâme ;
• c) l’interdiction de proposer de nouveaux contrats ;
• d) l’interdiction d’effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l’exercice de ses activités ;
• e) la révocation des dirigeants pour les personnes morales ;
• f) le retrait de l’autorisation d’exercer. Dans ce cas, la CSBF en informe l’Association professionnelle en vue du retrait de la carte professionnelle pour les personnes physiques.

La décision de la CSBF relative au retrait de l’autorisation de désignation du ou des commissaires aux comptes des EA prend immédiatement effet. L’organe compétent de l’EA nomme un nouveau commissaire aux comptes dans le délai fixé par la CSBF et selon les conditions fixées par instruction de la CSBF.

En cas de retrait de l’autorisation de désignation du ou des commissaires aux comptes de l’EA, l’organe de direction en informe l’OECFM. Ce dernier communique au Président de la CSBF les décisions prises à l’encontre dudit commissaire.

Le commissaire aux comptes dont l’autorisation a été retirée ne peut plus exercer la fonction de commissariat aux comptes au sein d’une EA pendant une durée de six ans.

Sanctions pécuniaires

La CSBF peut prendre des sanctions pécuniaires ou astreintes, soit à la place, soit en sus des sanctions prévues à l’article 272 ci-dessus. Le montant et les modalités de mise en œuvre de ces sanctions pécuniaires ou astreintes sont fixés par voie règlementaire.

Pouvoirs du Président de la CSBF

Le Président de la CSBF peut prononcer, en cas d’urgence, la suspension des membres du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle, assortie éventuellement d’une sanction pécuniaire lorsque des circonstances particulières le justifient notamment en matière de faits déclencheurs de mesures de redressement prévus à l’article 358 de la présente loi. Il en informe la CSBF, laquelle entérine ou lève la décision de suspension, à la prochaine réunion de celle-ci.

Information de l’autorité en charge de la stabilité financière

La CSBF informe l’autorité en charge de la stabilité financière de toute prise de sanction disciplinaire à l’encontre d’une EA.

Lorsque la CSBF prononce une sanction disciplinaire, la décision est précédée d’une procédure contradictoire, sauf en cas d’urgence. Le Président de la CSBF porte à la connaissance de l’EA et de la personne concernée les faits qui leur sont reprochés, quinze jours avant la date de la réunion de la CSBF, par tout procédé laissant trace écrite adressé au Conseil d’Administration et à la direction générale de l’EA.

A défaut de comparution de la personne concernée dument convoquée, la décision de la CSBF est réputée contradictoire.

La décision de la CSBF est notifiée immédiatement au Conseil d’Administration et à la direction générale de l’EA et fait l’objet d’une délibération spéciale dudit Conseil dans un délai de vingt jours à compter de la notification. Une copie conforme de cette délibération est adressée à la CSBF dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du Conseil d’Administration.

Les décisions de sanction disciplinaire prises par la CSBF et son Président sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux IAR.