Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

La vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d’elles par un seul et même acte.

Le capital ou la rente garanti peut être exprimé en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs mobiliers ou immobiliers définis par le contrat.

Le contractant ou le bénéficiaire a la faculté d’opter, à la fin du contrat, entre le règlement en espèces et la remise des titres ou des parts. Toutefois, lorsque les unités de compte sont constituées par des titres ou des parts non négociables, le règlement ne peut être effectué qu’en espèces.

La contre-valeur en espèces des sommes versées par l’EA lors de la réalisation du risque ne peut toutefois être inférieure à celle du capital ou de la rente garantie, calculée sur la base de la valeur de l’unité de compte à la date de prise d’effet du contrat ou, s’il y a lieu de son dernier avenant.

L’EA doit communiquer annuellement au souscripteur, par tout procédé laissant trace écrite donnant date certaine, à charge pour l’EA d’en apporter la preuve, les informations permettant d’apprécier leurs engagements réciproques. Cette obligation d’information doit faire l’objet d’une clause spéciale dans le contrat.

Dans l’assurance de personnes, l’EA, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogée aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

Toutefois, lorsque le contrat le prévoit, l’EA qui a versé à la victime une avance sur indemnisation du fait de l’accident peut exercer le recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation dans la limite du préjudice subi par l’assuré et non réparé par cette personne responsable.

L’assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l’assuré est nulle, si ce dernier n’y a pas donné son consentement par tout procédé laissant trace écrite avec indication de la somme assurée.

Le consentement de l’assuré doit, sous peine de nullité, être donné par tout procédé laissant trace écrite pour toute cession ou constitution de gage et pour tout transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

Il est interdit à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.

Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d’un mineur parvenu à l’âge de douze ans sans l’autorisation de son représentant légal. Cette autorisation ne dispense pas du consentement personnel du mineur.

A défaut de cette autorisation et de ce consentement, la nullité du contrat est prononcée à la demande de tout intéressé.

Outre les mentions obligatoires prévues à l’article 15 de la présente loi, le contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation doit indiquer, sous peine de nullité :

• 1. le contrat d’assurance sur la vie :
• les noms, prénoms et date de naissance du ou des assurés ;
• l’événement ou le terme duquel dépend l’exigibilité du capital ou de la rente garanti ;
• les modalités de règlement du capital ou de la rente garanti ;
• les conditions des valeurs de rachat par le souscripteur ;
• 2. le contrat de capitalisation :
• le montant du capital remboursable à l’échéance ;
• la date de prise d’effet ainsi que la date d’échéance ;
• le montant et la date d’exigibilité des primes ou cotisations à verser ;
• les modalités de règlement du capital.

Les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent indiquer les modalités des frais prélevés par l’EA, dont les modalités de calcul sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Les autres contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation comportant des valeurs de rachat doivent indiquer les frais prélevés en cas de rachat.

Toute personne physique, qui a signé une proposition d’assurance ou un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, a la faculté de se rétracter par tout procédé laissant trace écrite pendant le délai de trente jours à compter du premier versement de prime ou cotisation.

La restitution de la prime ou cotisation entraine la nullité du contrat d’assurance.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

L’assurance en cas de décès est nulle et de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours des deux premières années du contrat d’assurance.

Le capital ou la rente assuré peut être payable lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés, la stipulation par laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué, à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital ou de la rente garanti.

Sont notamment considérées comme remplissant cette condition de désignation comme bénéficiaires les personnes suivantes :

• les enfants nés ou à naître du souscripteur, de l’assuré ou de toute autre personne désignée ;
• les héritiers ou ayants droit de l’assuré ;
• les héritiers ou ayants droit d’un bénéficiaire prédécédé.

L’assurance faite au profit du conjoint de l’assuré profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité.

Les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leur part successorale. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.

En l’absence de désignation d’un bénéficiaire déterminé dans le contrat ou à défaut d’acceptation par le bénéficiaire désigné, le souscripteur du contrat a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu’avec l’accord de l’assuré, lorsque celui-ci n’est pas le souscripteur. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit par voie testamentaire.

Lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente assuré fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Il en est de même lorsque l’assurance a été conclue avec désignation d’un ou plusieurs bénéficiaires et qu’il n’existe plus de bénéficiaire au décès de l’assuré.

Le capital ou la rente stipulé payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir seul droit, à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.

Les sommes stipulées au profit d’un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamées par les créanciers du souscripteur. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes ou cotisations par l’EA, lorsque celles-ci, sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur et ont été payées en fraude de leurs droits.

La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse du bénéficiaire.

Tant que l’acceptation n’a pas lieu, le droit de révoquer cette stipulation n’appartient qu’au souscripteur et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux.

Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du souscripteur, par ses héritiers qu’après l’exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l’assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d’avoir à déclarer qu’il accepte.

L’acceptation par le bénéficiaire de la stipulation ou de sa révocation n’est opposable à l’EA que lorsqu’elle en a eu connaissance.

Si l’assuré et le souscripteur sont en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé par l’EA, le souscripteur et le bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou authentifié, signé par le souscripteur et le bénéficiaire, et n’a alors d’effet à l’égard de l’EA que lorsqu’elle lui est notifiée par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception.

Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat d’assurance est conclu.

Après le décès de l’assuré ou du souscripteur, l’acceptation est libre.

Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le souscripteur ne peut exercer sa faculté de rachat et l’EA ne peut lui consentir d’avance sans l’accord du bénéficiaire.

L’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garanti, à moins que le contraire ne résulte des termes de la stipulation.

Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes ou cotisations.

L’EA n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes ou cotisations.

Le défaut de paiement d’une prime ou cotisation d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la réduction ou la résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat. L’EA est tenue d’en informer le souscripteur par tout procédé laissant trace écrite.

En cas de cessation du contrat d’assurance avant l’échéance initialement convenue, en raison d’un évènement non prévu par le contrat, l’EA doit restituer au souscripteur la portion de prime ou cotisation afférente au temps pour lequel le risque n’a pas couru.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Pour tous les contrats souscrits et aussi longtemps qu’ils donnent lieu à paiement de prime ou cotisation, l’EA doit communiquer au souscripteur les montants respectifs de la valeur de rachat, de la valeur de réduction, des capitaux garantis et de la prime ou cotisation dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Le souscripteur de contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation peut demander le rachat de contrat dans les conditions fixées par le contrat.

Dans les contrats d’assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l’assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d’années, le défaut de paiement de prime ou cotisation ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente garanti, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu’il ait été payé un certain montant de prime ou cotisation fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

Les modalités de calcul de la valeur de réduction et de la valeur de rachat sont déterminées dans les conditions générales mentionnées dans la police et établies par l’EA dans les conditions fixées par voie d’instruction de la CSBF.

Dès la signature du contrat, l’EA informe le contractant que le document indiquant les conditions générales est tenu à sa disposition sur sa demande. L’EA doit communiquer au contractant, sur la demande de celui-ci, ledit document.

Sur demande de l’assuré, L’EA doit informer l’assuré en termes précis et clairs la signification, les conséquences des opérations de rachat et de réduction.

Dans la limite de la valeur de rachat, l’EA peut consentir des avances au souscripteur. Le taux d’intérêt annuel auquel est consentie l’avance doit être clairement communiqué à l’assuré au moment de l’opération. Les modalités de calcul dudit taux sont fixées par instruction de la CSBF.

Pour les assurances sur la vie et de capitalisation, l’EA ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque 15 % des primes ou cotisations prévues au contrat ont été versés. En tout état de cause, le droit à rachat ou à réduction est acquis lorsqu’au moins deux primes ou cotisations annuelles ont été payées.

Le contrat d’avance sur police doit contenir au moins les informations suivantes :

• 1. la définition en termes précis et clairs des opérations de rachat et d’avance et leurs conséquences légales et contractuelles ;
• 2. le numéro, la date d’effet et la date d’échéance de la police de base, contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation sur lequel est adossée l’avance sur police ;
• 3. la valeur de rachat et le montant des capitaux garantis de la police de base à la date de l’opération ;
• 4. la valeur de rachat et le montant des capitaux garantis de la police de base à la date d’échéance du contrat d’avance sur police en cas de non remboursement ;
• 5. la durée de remboursement de l’avance sur police, laquelle doit être inférieure à douze mois ;
• 6. le taux d’intérêt annuel et le taux effectif global de l’avance sur police.

Les modalités de calcul du taux effectif global de l’avance sont fixées par instruction de la CSBF.

Dans tous les cas, la date d’échéance du contrat d’avance sur police ne devrait pas être postérieure à la date d’échéance du contrat de base.

L’EA peut d’office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure au montant fixé par instruction de la CSBF.

Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat.

Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

La valeur de rachat pour une assurance en cas de vie avec contre-assurance est limitée par la somme des primes ou cotisations versées nettes de frais et de taxes.

Les EA effectuant les opérations d’assurance sur la vie peuvent procéder au rachat des rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d’elles, dans les conditions fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

En cas de décès de l’assuré, l’EA dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des pièces prévues au contrat pour procéder au versement du capital garanti.

Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de la date à laquelle ces sommes sont devenues exigibles jusqu’au paiement intégral.

Le contrat d’assurance cesse d’avoir effet à l’égard du bénéficiaire qui a été condamné par décision définitive comme auteur ou complice du meurtre de l’assuré.

Si le bénéficiaire a été condamné pour tentative de meurtre sur l’assuré, le souscripteur a le droit de révoquer l’attribution du bénéfice de l’assurance faite au profit du bénéficiaire auteur de la tentative, même si celui-ci avait déjà accepté le bénéfice de la stipulation faite à son profit. Cette révocation devient obligatoire si l’assuré en fait la demande par tout procédé laissant trace écrite.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

L’erreur sur l’âge de l’assuré n’entraîne la nullité de l’assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l’EA.

Dans tout autre cas, si, par suite d’une erreur sur l’âge de l’assuré, la prime ou cotisation payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente garanti est réduit en proportion de la prime ou cotisation perçue et de celle qui aurait correspondu à l’âge véritable de l’assuré.

Si, au contraire, par suite d’une erreur sur l’âge de l’assuré, une prime ou cotisation supérieure à celle qui aurait dû être acquittée a été payée, l’EA est tenue de restituer la portion de prime ou cotisation qu’il a reçue en trop, sans intérêt.

Lorsque l’EA n’a pas eu connaissance de la désignation d’un autre bénéficiaire ou de l’acceptation d’un autre bénéficiaire ou de la révocation d’une désignation, le paiement du capital ou de la rente garanti fait à celui qui, sans cette désignation ou cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l’EA de bonne foi.

Dans le cas d’omission ou de fausse déclaration, l’EA verse au souscripteur ou, en cas de décès de l’assuré, au bénéficiaire les sommes assurées dans les conditions fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

En cas de liquidation judiciaire de l’EA, la créance de chacun des bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée au jour du jugement de déclaration de la liquidation judiciaire dans les conditions fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Les EA doivent faire participer leurs assurés, dans le cadre des contrats d’assurance sur la vie, aux bénéfices techniques et financiers que les EA réalisent au titre de ces contrats.

Le montant minimal de cette participation est déterminé globalement pour les contrats individuels et collectifs de toute nature souscrits sur le territoire de la République de Madagascar, à l’exception des contrats collectifs en cas de décès.

Les contrats à capital variable ou en unités de compte portant sur un investissement sur les marchés financiers et immobiliers ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.

Les conditions d’application de l’alinéa premier ci-dessus sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Toute personne qui prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, doit en faire la déclaration à l’EA par tout procédé laissant trace écrite. L’EA en accuse réception en la même forme et établit sur simple demande de l’assuré un duplicata dans les huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande, lequel conserve les mêmes effets que le contrat initial.

La déclaration mentionnée à l’alinéa précédent emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires.

En cas de présentation à l’EA du contrat frappé d’opposition, elle s’en saisit et le conserve jusqu’à ce qu’il ait été statué par décision de justice sur la propriété du titre ou que l’opposition soit levée.

Il est délivré récépissé du contrat saisi au tiers porteur s’il justifie de son identité et de son domicile. A défaut de ces justifications, le contrat est restitué sans formalité à l’opposant.

L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnisation. L’indemnisation due par l’EA à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, sauf lorsque l’assurance est un contrat d’assurance indicielle prévue à l’article 12 de la présente loi.

Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur indemnisation du sinistre.

Aucun délaissement des objets assurés ne peut être fait par l’assuré sauf convention contraire.

Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance.

L’EA est garante des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable dans les conditions définies au contrat.

Les déchets, détériorations, diminutions, pertes et freintes de route subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ou de sa vétusté ne sont pas à la charge de l’EA, sauf convention contraire.

Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.

S’il n’y a eu ni dol, ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l’EA n’a pas droit aux primes ou cotisations pour l’excédent, sauf lorsque l’assurance est un contrat d’assurance indicielle prévu à l’article 12 de la présente loi.

Seules les primes ou cotisations échues ainsi que celles de l’année courante pour les primes ou cotisations sont à terme échues restent définitivement acquises par l’EA.

Celui qui est assuré auprès de plusieurs EA par plusieurs contrats, pour un même intérêt, contre un même risque, doit immédiatement informer chaque EA concernée. L’assuré doit, faire connaître le nom de l’EA avec laquelle une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article 435 de la présente loi sont applicables.

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article 63 de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Chaque EA règle les dommages proportionnellement à ses engagements sauf lorsque l’assurance est un contrat d’assurance indicielle prévu à l’article 12 de la présente loi.

S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

L’EA peut exclure de sa garantie les pertes, pillages ou dommages occasionnés par l’un des événements suivants :

• 1. une guerre étrangère, une invasion, un acte émanant d’une puissance étrangère ennemie, hostilités, que la guerre ait été déclarée ou non ;
• 2. une guerre civile ;
• 3. une grève, émeute ou mouvement populaire ;
• 4. un acte de vandalisme, de sabotage ou de terrorisme défini par la réglementation en vigueur ;
• 5. une prise de pouvoir par des forces armées ou des usurpateurs ou d’un acte de malveillance d’un groupe de personnes ou de personnes agissant au nom ou à l’instigation d’une organisation politique quelconque ;
• 6. une conspiration, une confiscation, une réquisition de fait ou de droit, une destruction ou de dégâts provoqués par ordre d’un gouvernement existant de facto ou de jure ou de toute autre autorité publique quelconque ;
• 7. une expropriation définitive ou provisoire par suite de confiscation, réquisition ordonnée par toute autorité publique ;
• 8. une insurrection, mutinerie et/ou putsch militaire, rébellion, révolution, prise de pouvoir par des militaires ou des usurpateurs, proclamation de la loi martiale ou de l’état de siège ainsi que tout événement ou circonstance entraînant la proclamation ou le maintien de la loi martiale ou de l’état de siège.

Il appartient à l’EA de prouver que le sinistre résulte de l’un des évènements prévus à l’alinéa précédent.

L’EA qui a payé l’indemnisation d’assurance est subrogée, jusqu’à concurrence de cette indemnisation dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la prestation de l’EA.

L’EA peut être déchargée en tout ou partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’EA.

Par dérogation aux dispositions précédentes, l’EA n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

Les indemnisations dues par une EA à la suite d’un sinistre sont attribuées, sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.

Néanmoins, les paiements faits de bonne foi à l’assuré avant opposition sont valables.

Il en est de même des indemnisations dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin qui répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivée par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

En cas d’assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l’EA ne peut payer à un autre que le propriétaire de l’objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaires, voisin ou tiers subrogé n’ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu’à concurrence de ladite somme.

L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages matériels causés par conflagration, embrasement ou combustion vive. Toutefois, elle ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

Les dommages matériels résultant directement de l’incendie ou du commencement d’incendie sont seuls à la charge de l’EA, sauf convention contraire, même si les dommages sont provoqués par la foudre. L’EA peut diligenter une expertise.

Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.

L’EA répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l’incendie, à moins qu’elle ne prouve que cette perte ou cette disparition provienne d’un vol.

L’EA ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre. Toutefois, elle garantit les dommages d’incendie qui en sont la conséquence, à moins que cette conséquence ne soit fondée à demander la nullité du contrat d’assurance.

L’EA couvre les conséquences des incendies quelles que soient leurs causes. Elle ne peut valablement s’exonérer des incendies causés par des catastrophes naturelles tels que séismes, éruptions volcaniques, tremblement de terre, tempêtes, ouragans ou cyclones.

L’EA peut, cependant, exclure de sa garantie les conséquences des événements tels que :

• la guerre étrangère ou civile ;
• les grèves, émeutes et mouvements populaires ;
• les dommages d’origine nucléaire causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant et qui engagent la responsabilité d’un exploitant d’installation nucléaire.

En annexe des garanties « Incendie et Pertes d’Exploitation contre l’Incendie », l’EA peut couvrir les biens assurés contre les catastrophes naturelles notamment les dommages causés par l’action du vent, y compris les tempêtes, ouragans et cyclones.

L’EA est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable dans les conditions fixées au contrat. Elle n’est tenue que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l’assuré par le tiers lésé.

Aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n’est opposable aux tiers bénéficiaires. Toutefois, l’EA conserve son droit de recours contre l’assuré défaillant.

Les contrats d’assurance de responsabilité ne doivent contenir aucune clause interdisant à l’assuré de mettre en cause son EA ni de l’appeler en garantie à l’occasion d’un règlement de sinistre.

L’EA peut stipuler que les reconnaissances de responsabilité ou les transactions intervenues auxquelles elle n’a pas été impliquée, ne lui sont opposables. L’aveu de la matérialité d’un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d’une responsabilité.

L’EA ne peut payer à un autre que le tiers lésé ou ses ayants droit tout ou partie de la somme due par lui, dans les limites de la garantie prévue au contrat, tant que le tiers lésé n’a pas été désintéressé des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné les responsabilités de l’assuré.

Les dépenses résultant de toute poursuite en responsabilité dirigée contre l’assuré sont à la charge de l’EA, sauf convention contraire.

Les risques agricoles sont ceux afférents à la culture, l’élevage et la pêche.

Sont notamment considérés comme présentant le caractère de risques agricoles :

• 1. les risques auxquels sont exposées les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une profession agricole ainsi que leurs biens ;
• 2. les risques auxquels sont exposés les membres du personnel employés par ces personnes physiques ou morales ainsi que leurs biens agricoles ;
• 3. les risques auxquels sont exposés les membres de la famille des personnes physiques mentionnées ci-dessus ainsi que leurs biens agricoles, lorsqu’ils vivent avec elles sur leur exploitation.

Le contrat d’assurance maritime, fluviale ou aérienne a pour objet de garantir les risques relatifs aux opérations maritimes, de navigation fluviale ou lacustre et aériennes.

Toutefois, les contrats d’assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance sont régis par les dispositions des articles 63 à 71 de la présente loi.

Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l’objet d’une assurance.

Nul ne peut réclamer le bénéfice d’une assurance s’il n’a pas éprouvé un préjudice.

L’assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n’ont pas commencé dans les deux mois de l’engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour leur prise en charge.

Cette disposition n’est applicable aux polices d’abonnement que pour le premier aliment.

Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’EA sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’EA.

Toutefois, si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’EA est garante du risque proportionnellement à la prime ou cotisation perçue par rapport à celle qu’elle aurait dû percevoir, sauf le cas où elle établit qu’elle n’aurait pas couvert les risques si elle les avait connus.

La prime ou cotisation demeure acquise à l’EA en cas de fraude de l’assuré.

Toute modification en cours du contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’EA dans le délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF à moins que celui-ci n’apporte la preuve de sa bonne foi. Dans ce cas, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article précédent sont applicables.

Si cette aggravation n’est pas le fait de l’assuré, l’assurance continue, moyennant augmentation de la prime ou cotisation correspondant à l’aggravation survenue.

Si l’aggravation est le fait de l’assuré, l’EA peut :

• soit résilier le contrat à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime ou cotisation lui restant acquise,
• soit exiger une augmentation de prime ou cotisation correspondant à l’aggravation survenue.

Toute assurance faite après le sinistre ou, l’arrivée des objets assurés ou du navire transporteur, est nulle, si la nouvelle en était connue avant la conclusion du contrat au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l’assuré ou l’EA.

L’assurance sur bonnes ou mauvaises nouvelles est nulle s’il est établi qu’avant la conclusion du contrat l’assuré avait personnellement connaissance du sinistre ou de l’arrivée des objets assurés.

Si l’EA établit qu’il y a eu fraude de la part de l’assuré ou de son mandataire, l’assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime ou cotisation lui reste acquise.

Il en est de même si la valeur assurée est une valeur agréée.

En l’absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée.

Les assurances cumulatives pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles si elles ont été contractées dans une intention de fraude.

Les assurances cumulatives contractées sans fraude pour une somme totale excédant la valeur de la chose assurée ne sont valables que si l’assuré les porte à la connaissance de l’EA à qui il demande son règlement. Chacune d’elles produit ses effets en proportion de la somme à laquelle elle s’applique, jusqu’à concurrence de l’entière valeur de la chose assurée.

Lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des objets assurés, sauf le cas de valeur agréée, l’assuré demeure son propre assureur pour la différence.

L’assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d’une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.

La déclaration que l’assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police d’assurance, que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire de ladite clause.

L’EA répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure.

L’EA répond également :

• de la contribution des objets assurés à l’avarie commune sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance ;
• des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage. Lesdits frais font partie de l’indemnisation totale, lesquels ne peuvent excéder la valeur assurée.

La clause « Franc d’avarie » affranchit l’EA de toutes avaries communes ou particulières définies à l’article 4 de la présente loi, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement.

La clause « Franc d’avaries particulières sauf » affranchit l’EA de toutes avaries particulières, à l’exception de celles causées par l’un des évènements énumérés à la clause et des cas qui donnent ouverture au délaissement.

L’EA répond des dommages matériels subis par les objets assurés par suite de la faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres à moins qu’il soit prouvé que les dommages sont dus à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus.

Nonobstant toutes clauses contraires, l’EA ne répond pas des fautes intentionnelles ou lourdes de l’assuré.

L’EA répond des dommages survenus par le fait ou la faute du capitaine ou de l’équipage. Toutefois, l’assurance du corps d’un navire ne garantit pas les dommages causés par la faute intentionnelle du capitaine.

L’EA répond des dommages même en cas de changement forcé de route, de voyage ou de navire, ou en cas de changement décidé par le capitaine en dehors de l’armateur et de l’assuré.

En cas de changement volontaire de voyage ou de route, l’EA demeure responsable des sinistres s’il est prouvé qu’ils sont survenus sur la partie de la route convenue.

Sauf clause contraire, l’EA ne couvre pas les risques :

• 1. de guerre civile ou étrangère, de mines ou tous engins de guerre ;
• 2. de piraterie ;
• 3. de capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ;
• 4. d’émeutes, de mouvements populaires, de grève de l’employeur ou des salariés, d’actes de sabotage ou de terrorisme défini par la réglementation en vigueur ;
• 5. des dommages causés par l’objet assuré à d’autres biens ou personnes ;
• 6. des sinistres dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, ainsi que des sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle des particules.

Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer.

L’EA n’est pas garante :

• 1. des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l’objet assuré, sauf ce qui est relatif au vice caché du navire ;
• 2. des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutif à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ;
• 3. des dommages intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ;
• 4. des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l’objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacles apportés au commerce de l’assuré.

Paiement de la prime ou cotisation

L’assuré doit, pour les polices d’abonnement :

• 1. payer la prime ou cotisation et les frais au lieu et date convenus ;
• 2. apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ;
• 3. déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances qu’il connait, lesquelles sont de nature à faire apprécier par l’EA le risque qu’elle prend en charge ;
• 4. déclarer à l’EA, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat.

Si l’EA établit la preuve de ne pas avoir eu connaissance de cette aggravation, elle pourra se prévaloir des dispositions de l’article 21 alinéas 2 et 3 de la présente loi.

Pour les polices d’abonnement, le défaut de paiement d’une prime ou cotisation permet à l’EA, soit de suspendre l’assurance, soit d’en demander la résiliation.

La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l’envoi à l’assuré à son dernier domicile connu de l’EA et par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception, d’une mise en demeure d’avoir à payer.

La suspension ou la résiliation pour défaut de paiement d’une prime ou cotisation est sans effet à l’égard des tiers de bonne foi, bénéficiaires de l’assurance en vertu d’un transfert antérieur à la notification de la suspension ou de la résiliation.

En cas de sinistre, l’EA peut, par une clause expresse figurant à l’avenant du contrat d’assurance, opposer à ces bénéficiaires, à due concurrence, la compensation de la prime ou cotisation afférente à l’assurance dont ils revendiquent le bénéfice.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’assuré, l’EA peut, si la mise en demeure n’a pas été suivie de paiement, résilier la police d’assurance en cours, mais la résiliation est sans effet à l’égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l’assurance en vertu d’un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation.

En cas de retrait d’agrément, de redressement ou de liquidation de l’EA, l’assuré a le même droit de résiliation du contrat.

Sauvetage des objets assurés

L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. Il est responsable envers l’EA du dommage causé par l’inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.

Principe

Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.

L’EA ne peut être contrainte de réparer ou de remplacer les objets assurés.

La contribution aux avaries communes, qu’elle soit provisoire ou définitive, ainsi que les frais d’assistance et de sauvetage sont remboursés par l’EA, proportionnellement à la valeur assurée diminuée, s’il y a lieu des avaries particulières à sa charge.

Le délaissement est notifié à l’EA par tout procédé laissant trace écrite ou par acte extrajudiciaire. Cette opération transfère à l’EA les droits de l’assuré sur les objets assurés, à charge pour l’EA de payer la totalité de la somme assurée. Les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l’assuré notifie à l’EA sa volonté de délaisser.

L’EA peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété.

Le délaissement doit intervenir dans les trois mois de l’événement qui y donne lieu, ou de l’expiration du délai qui le permet.

En notifiant le délaissement, l’assuré informe l’EA de toutes les assurances qu’il a contractées ou dont il a connaissance.

Déchéance

L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte du sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance.

Droits de l’EA

L’EA qui a payé l’indemnisation d’assurance acquiert à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

Prescription

Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. La prescription court contre les mineurs et les autres incapables.

Le délai de prescription des actions nées du contrat d’assurance court :

• 1. en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ou cotisation, de la date d’exigibilité ;
• 2. en ce qui concerne l’action d’avarie, de la date de l’événement qui donne lieu à l’action ; pour la marchandise, de la date de l’arrivée du navire ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l’événement est postérieur, de la date de cet événement ;
• 3. pour l’action en délaissement, de la date de l’événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l’action, de la date d’expiration de ce délai ;
• 4. lorsque l’action de l’assuré a pour cause la contribution d’avarie commune, la rémunération d’assistance ou le recours d’un tiers, du jour de l’action en justice contre l’assuré ou du jour du paiement.

Pour l’action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d’assurance, le délai court alors à compter de la date du paiement indu.

Garantie

L’assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le navire et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation, événements de force majeure ou fortune de mer, sauf exclusions formelles et limitées prévues dans le contrat d’assurance.

Assurance au voyage ou à temps

L’assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée.

Assurance au voyage

Dans l’assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement jusqu’à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l’arrivée du navire à destination.

En cas de voyage sur lest, la garantie court depuis le moment où le navire démarre jusqu’à l’amarrage du navire à son arrivée.

Assurance à temps

Dans l’assurance à temps, les risques du premier et du dernier jour sont couverts par l’assurance.

Les jours se comptent de zéro à vingt-quatre heures d’après l’heure du pays où la police d’assurance a été émise.

Vice propre

L’EA ne garantit pas les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché.

L’EA ne garantit pas les pertes et les dommages lorsque le navire entreprend le voyage dans un état le rendant impropre à la navigation ou insuffisamment armé ou équipé.

De même, l’EA ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l’usure normale du navire ou à sa vétusté.

Valeur agréée

Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée ou valeur d’assurance déterminée par le contrat, les parties s’interdisent réciproquement toute autre estimation.

Assurance sur bonne arrivée

L’assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu’avec l’accord des EA du navire.

Lorsqu’une somme est assurée à ce titre, la justification de l’intérêt assurable résulte de l’acceptation de la somme ainsi garantie.

L’EA n’est tenue que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d’un risque couvert par la police d’assurance. Elle n’a aucun droit sur les biens délaissés.

Garantie de la responsabilité de l’armateur

A l’exception des dommages aux personnes, l’EA est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l’assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d’abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant.

Droit de l’EA sur la prime ou cotisation

Dans l’assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime ou cotisation entière est acquise à l’EA, dès que les risques ont commencé à courir.

Dans l’assurance à temps, la prime ou cotisation stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l’EA.

Si la perte totale ou le cas de délaissement n’est pas à sa charge, la prime ou cotisation est acquise en fonction du temps couru jusqu’à la perte totale ou à la notification du délaissement.

Règlement d’avaries

Dans le règlement d’avaries, l’EA ne rembourse que le coût des remplacements et réparations reconnus nécessaires pour remettre le navire en bon état de navigabilité, à l’exclusion de toute autre indemnisation pour dépréciation ou chômage ou quelque autre cause que ce soit.

Garantie par événement

Quel que soit le nombre d’événements survenus pendant la durée de la police d’assurance, l’assuré est garanti pour chaque événement jusqu’au montant du capital assuré, sauf si l’EA a le droit de demander après chaque événement un complément de prime ou cotisation.

Délaissement

Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants :

• 1. la perte totale ;
• 2. la réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ;
• 3. l’impossibilité de réparer ;
• 4. le défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s’être produite à la date des dernières nouvelles.

Aliénation ou affrètement coque nue

En cas d’aliénation ou d’affrètement coque nue du navire, l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l’affréteur, à charge pour ce dernier d’en informer l’EA et d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu envers l’EA en vertu du contrat.

Il sera toutefois loisible à l’EA de résilier le contrat dans le mois du jour où elle aura reçu notification de l’aliénation ou de l’affrètement. Cette résiliation ne prendra effet que quinze jours après sa notification.

L’aliénateur ou l’affréteur reste tenu au paiement des primes ou cotisations échues antérieurement à l’aliénation ou à l’affrètement.

L’aliénation de la majorité des parts des navires en copropriété entraîne l’application des dispositions du présent article.

Cas particuliers

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats d’assurance concernant le navire qui n’est assuré que pour la durée de son séjour dans les ports, rades ou autres lieux, qu’il soit à flot ou en cale sèche.

Elles sont applicables aux navires en construction.

Garantie

L’assurance des facultés définies à l’article 4 de la présente loi garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance.

Dommages non garantis

L’EA ne répond pas :

• du dommage ou de la perte que l’expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causé par faute intentionnelle ou inexcusable ;
• du dommage consécutif au vice propre de la marchandise, résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l’absence ou du défaut d’emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs, des vers et vermines.

Catégories de polices d’assurance

Les marchandises sont assurées, soit par une police n’ayant d’effet que pour un voyage, soit par une police dite flottante ou d’abonnement, alimentée par les déclarations des expéditions successives faites par l’assuré.

Continuité des garanties

Les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu’elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police d’assurance ou la déclaration d’aliment.

Transports combinés

Lorsqu’une partie du voyage est effectuée par voie terrestre, fluviale ou aérienne, les règles de l’assurance maritime sont applicables à l’ensemble du voyage.

Délaissement

Le délaissement des facultés peut être effectué dans les cas où les marchandises sont :

• perdues totalement ;
• perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ;
• vendues en cours de route pour cause d’avaries matérielles des objets assurés par suite d’un risque couvert.

Le délaissement peut également avoir lieu dans les cas :

• d’innavigabilité du navire et si l’acheminement des marchandises par quelque moyen de transport que ce soit, n’a pu commencer dans le délai de trois mois ;
• de défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois.

Sanction des obligations de l’assuré

Au cas où l’assuré qui a contracté une police d’abonnement ne s’est pas conformé aux obligations contractuelles de déclaration de toutes ses expéditions, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l’EA qui a droit, en outre, aux primes ou cotisations correspondant aux expéditions non déclarées.

Si l’assuré est de mauvaise foi, l’EA peut exercer le droit de répétition sur les versements qu’il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle de l’assuré.

Subsidiarité

L’assurance de responsabilité qui a pour objet la réparation des dommages causés aux tiers par le navire et qui sont garantis dans les termes de l’article 115 ci-dessous ne produit d’effet qu’en cas d’insuffisance de la somme assurée par la police sur corps.

Garantie par événement

Quel que soit le nombre d’événements survenus pendant la durée de l’assurance de responsabilité, la somme souscrite par chaque EA constitue, par événement, la limite de son engagement.

Indemnisation du tiers lésé

L’EA ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé jusqu’à concurrence de ladite somme des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.