Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

L’assurance est l’opération par laquelle, l’EA s’engage moyennant une rémunération, prime ou cotisation, à payer une prestation quelconque à l’assuré en cas de réalisation d’un risque déterminé ou sinistre.

Une opération d’assurance proprement dite doit, sous peine de nullité, faire l’objet d’un contrat écrit entre l’EA et l’assuré. Il peut prendre la forme physique ou électronique. Le contrat doit répondre aux exigences mentionnées au Titre III de la présente loi.

Les opérations d’assurance sont regroupées en deux branches d’activités distinctes, « branche vie » et « branche non vie ». Chaque branche d’activité est subdivisée elle-même en plusieurs catégories fixées par décret sur proposition de la CSBF.

La « branche vie » désigne toute assurance garantissant les risques dont la survenance dépend de la survie ou du décès de la personne telles que l’assurance sur la vie, l’assurance décès et l’assurance retraite.

La « branche non vie » regroupe les opérations d’assurance qui n’ont pas pour objet la vie de l’assuré telles que les assurances de dommage, de responsabilité, de santé, de biens, contre les accidents et de risques agricoles.

Les règles particulières régissant les contrats d’assurance ou opérations d’assurance ci-dessous sont respectivement prévues aux TITRE IV et V de la présente loi :

1. Branche vie

• les assurances vie et capitalisation ;

2. Branche non vie

• les assurances de dommages non maritimes ;
• les assurances de dommages maritimes, fluviales et aériennes ;
• les assurances obligatoires.

Les risques situés à Madagascar, les personnes qui y sont domiciliées ainsi que les responsabilités qui s’y rattachent doivent être assurés par des contrats souscrits et gérés par des EA agréées à Madagascar.

Le présent article n’est pas applicable aux contrats souscrits par l’Etat Malagasy en vertu de sa qualité de membre ou détenteur de participation dans une organisation ou une institution financière internationale.

La CSBF fixe par instruction les conditions et les modalités de mise en œuvre des opérations d’assurance prévues dans le présent TITRE.

La réassurance est l’opération par laquelle l’assureur ou cédant transfère à un ou plusieurs réassureurs ou cessionnaires tout ou partie des risques qu’il a lui-même accepté de couvrir.

Le cessionnaire peut à son tour céder cette garantie à un tiers. Le cessionnaire devient rétrocédant et le tiers, rétrocessionnaire.

Le réassureur accepte de garantir le risque cédé par un assureur moyennant le versement d’une partie des primes ou cotisations de réassurance correspondant au risque transféré en vertu d’un contrat ou traité de réassurance.

Le contrat ou traité de réassurance fixe le mode de transfert de risque entre les parties. La mise en œuvre de l’opération de réassurance requiert notamment la connaissance au préalable des capacités financières des parties au contrat ou traité, dont les conditions et modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction de la CSBF.

L’assureur cédant reste le seul responsable de la totalité de ses engagements contractuels vis-à-vis de l’assuré.

Toute modification telle que le taux des primes ou cotisations, les aggravations du risque, les annulations, les règlements de sinistres peut être opposée par le cédant au cessionnaire.

Le réassureur peut être soit une entreprise de droit malgache agréée en vertu de la présente loi, soit une entreprise de réassurance étrangère.

Toute opération de transfert de devises effectuée par une EA de droit malgache au bénéfice d’une compagnie de réassurance ayant son siège à l’étranger est réalisée conformément à la réglementation des changes en vigueur à Madagascar.

La coassurance est l’opération par laquelle deux ou plusieurs EA appelées « coassureurs » garantissent au moyen d’un seul contrat un même risque ou un même ensemble de risques moyennant le reversement d’une quote-part de prime ou cotisation par l’EA désignée « apéritrice » définie à l’article 4 de la présente loi en fonction du risque accepté par chaque coassureur.

L’apéritrice est investie d’un mandat général pour agir au nom des autres coassureurs. Elle est chargée notamment de :

• 1. déterminer les conditions d’assurance ou de tarification ;
• 2. conclure le contrat et encaisser la totalité de la prime ou cotisation ;
• 3. reverser le pourcentage de la prime ou cotisation correspondant à la quote-part de chaque coassureur dans le contrat. Ce dernier perçoit un taux de prime ou cotisation s’élevant au même pourcentage que son taux d’engagement dans la couverture totale du risque ;
• 4. payer les taxes sur les contrats d’assurance ;
• 5. exercer, le cas échéant, le recours d’indemnisation à l’encontre des coassureurs à concurrence de leur quote-part respective ;
• 6. effectuer les actions de recouvrement de la prime ou cotisation en cas de non-paiement par les assurés et engager les poursuites contentieuses ;
• 7. assurer la gestion des sinistres et régler la totalité de l’indemnisation due à l’assuré.

En cas de sinistre, il n’y a pas de solidarité entre les coassureurs dans leur rapport avec l’assuré. La couverture du risque de chaque coassureur est limitée dans la proportion ou le quote-part de l’engagement qu’il a accepté.

L’apéritrice n’est pas nécessairement l’EA qui détient la plus grosse part de couverture du risque de l’assuré.

La micro-assurance est toute opération qui consiste pour toutes EA à fournir une couverture des risques à des personnes n’ayant pas ou peu d’accès aux services d’assurance, moyennant le paiement de prime ou cotisation.

Elle est caractérisée principalement par le montant faible des primes ou cotisations et/ou des capitaux assurés et par la simplicité des couvertures, des formalités de souscription, de gestion des contrats, de déclaration de sinistres et d’indemnisation des victimes.

La souscription d’un contrat de microassurance peut être effectuée par une personne physique, une personne morale, une entreprise ou une communauté pour le compte de ses employés, de ses clients ou de ses membres.

L’assurance numérique est l’opération par laquelle l’EA fournit ses prestations d’assurance via tout instrument électronique, magnétique, biométrique ou informatique au profit d’un assuré. L’opération est matérialisée par un contrat d’assurance électronique défini à l’article 4 de la présente loi.

Lorsque l’EA effectue l’assurance numérique, elle doit se conformer à la présente loi et ses textes d’application, à la réglementation régissant les transactions électroniques et la signature électronique.

Une EA peut émettre des contrats d’assurance indicielle, dont l’indemnisation des assurés est effectuée sur la base du niveau de l’indice et des capitaux assurés et non sur une évaluation de la perte réelle de l’assuré.

Un contrat d’assurance indicielle peut également inclure des prestations qui ne sont pas basées sur un indice.

Lorsqu’un contrat d’assurance n’inclut que des prestations d’assurance indicielle ou lorsqu’un sinistre ne concerne qu’une prestation d’assurance indicielle, la personne assurée n’est pas obligée de fournir une déclaration de sinistre prévue à l’article 18 de la présente loi.

Une EA qui fournit des prestations d’assurance indicielle doit faire approuver les prestations et le produit indiciel par la CSBF. Les prestataires de services d’assurance doivent se conformer aux instructions de la CSBF concernant les exigences et les processus relatifs aux produits et prestations d’assurance basés sur un indice.

Les articles 63 à 66 de la présente loi ne s’appliquent pas aux prestations d’assurance indicielle approuvées par la CSBF, à condition que celles-ci soient conformes aux instructions de la CSBF.

L’article 408 de la présente loi concernant la surassurance ne s’applique que dans la mesure où une surassurance était largement et généralement attendue avant la souscription d’une assurance par les assurés.

Des règles particulières régissant les contrats d’assurance indicielle sont fixées par instruction de la CSBF.