Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

Le contrat d’assurance de groupe est un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques liés à la branche vie et non vie prévues à l’article 5 de la présente loi.

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature ou un intérêt licite avec le souscripteur. Ce lien commun ou intérêt licite doit être préalable et indépendant de la conclusion du contrat d’assurance. Les membres de leurs familles respectives peuvent également adhérer au contrat.

Les sommes dues par l’adhérent au souscripteur au titre de l’assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu’il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d’un autre contrat.

Pour les contrats d’assurance de groupe, le souscripteur agit pour le compte de l’adhérent et du bénéficiaire, pour les adhésions au contrat et pour l’exécution de celui-ci.

Le souscripteur ne peut percevoir aucune rétribution, directe ou indirecte et sous quelque forme que ce soit, au titre de son intervention dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe.

Le souscripteur est tenu par tout procédé laissant trace écrite :

• de remettre à l’adhérent une notice d’information sous forme de document physique ou électronique établi par l’EA qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;
• d’informer par tout procédé laissant trace écrite les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations dans un délai de trois mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

La preuve de la remise de la notice prévue au premier point ci-dessus à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

L’adhérent peut résilier son adhésion en raison des modifications contractuelles prévues à l’article 187, 2ème tiret ci-dessus.

Toutefois, la faculté de renonciation n’est pas offerte à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit au souscripteur rend obligatoire l’adhésion au contrat.

Le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe garantissant des emprunteurs ne peut ni modifier ni résilier celui-ci sans avoir obtenu l’accord de chaque emprunteur.

Le représentant légal d’un majeur en tutelle peut adhérer au nom de celui-ci à un contrat d’assurance de groupe en cas de décès conclu pour l’exécution d’une convention de travail ou d’un accord d’entreprise.

Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d’assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si l’adhérent cesse de payer la prime ou cotisation ou si l’EA prouve que l’adhérent ou ses ayants droit ont commis des actes ne permettant pas de le/les maintenir au sein du groupe.

Lorsqu’un adhérent cesse de remplir les conditions d’adhésion à un contrat d’assurance de groupe comportant une épargne, l’EA peut lui proposer la souscription d’un contrat individuel ou, en cas de refus, lui reverser le montant de la provision mathématique qui lui revient telle que définie par instruction de la CSBF.