Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

Avant la conclusion d’un contrat d’assurance, l’EA doit fournir à tout souscripteur éventuel ou proposant un exemplaire du projet de contrat d’assurance ou une notice d’information prévue à l’article 4 de la présente loi.

La proposition d’assurance définie à l’article 4 de la présente loi est une offre du souscripteur éventuel ou proposant qui ne l’engage qu’à compter de la signature du contrat d’assurance ou de sa validation par les parties pour l’assurance numérique.

Est considérée comme acceptée la proposition précise faite par tout procédé laissant trace écrite de souscrire, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’EA valide cette proposition dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux opérations d’assurance sur la vie.

Le contrat d’assurance doit être rédigé en langue française ou en malgache, selon le choix du souscripteur, en termes clairs, précis, simples et en caractères lisibles. Il peut prendre la forme physique ou électronique selon le cas.

Le contrat d’assurance doit prévoir obligatoirement la mention « sauf conventions contraires » sur les clauses relatives aux points ci-après :

• 1. l’exclusion des risques de guerre ;
• 2. l’absence de solidarité des coassureurs ;
• 3. les risques couverts en assurance-incendie ;
• 4. la prise d’effet du contrat, en assurance-vie, au moment de l’encaissement de la première prime ou cotisation ;
• 5. la communication d’informations obligatoires avant, au moment de la conclusion du contrat et durant la relation contractuelle conformément aux articles 318 à 326 de la présente loi ;
• 6. frais prélevés en cas de rachat pour les contrats d’assurance sur la vie et capitalisation comportant des valeurs de rachat ;
• 7. les taux de rachat et de réduction.

Les clauses relatives aux nullités, aux déchéances, aux règles d’indemnisation et aux exclusions de garantie doivent être écrites en caractères gras ou apparents.

Toute modification du contrat d’assurance initial doit être constatée par un avenant signé par les parties.

Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance du contrat ou de l’avenant, l’EA et le souscripteur ne soient engagés l’un à l’égard de l’autre par la remise d’une note de couverture définie à l’article 4 de la présente loi.

Le contrat d’assurance ou la police d’assurance, qui indique les conditions générales et particulières, est daté du jour où il est souscrit. Il prévoit notamment :

• 1. les noms et les domiciles des parties contractantes, avec l’indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d’autrui ;
• 2. la chose ou la personne ou l’intérêt assuré ;
• 3. le lieu de souscription ;
• 4. la nature des risques garantis ;
• 5. le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de la garantie ;
• 6. le montant de la garantie accordée par l’EA ;
• 7. la prime ou cotisation de l’assurance et ses conditions de paiement ;
• 8. la sanction prévue en cas de non-paiement de la prime ou cotisation par l’assuré ;
• 9. les conditions de tacite reconduction, si elle est prévue ;
• 10. les cas et les conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;
• 11. les obligations de l’assuré à la souscription en cours de contrat notamment la déclaration du risque et le paiement de la prime ou cotisation ;
• 12. les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre et les sanctions en cas de défaut de déclaration ;
• 13. les délais dans lesquels l’EA doit faire une proposition de transaction ainsi que ceux dans lesquels l’indemnisation, ou le capital ou la rente de sinistre doit être payée après constitution complète du dossier de l’indemnisation ;
• 14. les documents que l’assuré doit fournir dans le cadre de demande d’indemnisation ;
• 15. les procédures, le mécanisme de gestion des réclamations et de règlement des litiges ;
• 16. la prescription des actions découlant du contrat ainsi que les cas d’interruption et de suspension de ladite prescription ;
• 17. les procédures et les règles relatives à l’estimation des dommages en vue de la détermination de l’indemnisation pour les assurances autres que les assurances de responsabilité ;
• 18. la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue.

Les modèles standardisés de polices d’assurance sont fixés par instruction de la CSBF. Ils peuvent être simplifiés dans leur forme et présentation dans des conditions fixées par instruction de la CSBF.

L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou, même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de qui elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre.

L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. L’effet du contrat d’assurance s’étend au bénéficiaire connu ou éventuel dudit contrat.

Le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime ou cotisation envers l’EA.

Les exceptions que l’EA pourrait opposer au souscripteur sont également opposables au bénéficiaire du contrat.

Le contrat d’assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Les contrats à ordre se transmettent par voie d’endossement, même en blanc. Le contrat d’assurance sur la vie peut être à ordre. Il ne peut être au porteur.

L’endossement d’un contrat d’assurance sur la vie à ordre doit, à peine de nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l’endossement et être signé de l’endosseur.

L’EA peut opposer au porteur du contrat d’assurance ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire.

L’assuré doit déclarer exactement à l’EA par tout procédé laissant trace écrite :

• 1. lors de la conclusion du contrat, toute circonstance connue de lui qui est de nature à faire apprécier par l’EA les risques qu’elle prend en charge ;
• 2. aux dates fixées par le contrat, toute information qui peut être nécessaire à l’EA pour déterminer le montant de la prime ou cotisation, lorsque celle-ci est variable ;
• 3. les circonstances spécifiées dans la police d’assurance qui ont pour conséquence d’aggraver les risques selon les dispositions de l’article 21 de la présente loi ;
• 4. au plus tard dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF à compter de la connaissance, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’EA.

Les délais de déclaration ci-dessus ne peuvent être réduits par convention. Ils peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.

La sanction en cas de déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d’assurance est nul en cas d’omission ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette omission ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’EA, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes ou cotisations payées demeurent alors acquises à l’EA à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux contrats d’assurance sur la vie.

L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.

Si la fausse déclaration non intentionnelle est constatée avant tout sinistre, l’EA a le droit de :

• soit maintenir le contrat moyennant un avenant. L’assuré peut refuser les modifications dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF à compter de la notification par l’EA. Ce refus entraîne la résiliation sans préavis du contrat et la restitution par l’EA de la portion de la prime ou cotisation payée pour le temps où l’assurance ne court plus ;
• soit résilier le contrat dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF après notification adressée à l’assuré par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception, en restituant la portion de la prime ou cotisation payée pour le temps où l’assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation de la fausse déclaration non intentionnelle n’a lieu qu’après le sinistre, l’indemnisation est réduite en proportion du taux des primes ou cotisations payées par rapport au taux des primes ou cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

L’assuré a l’obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes les réponses faites à l’EA lors de la conclusion du contrat.

L’assuré doit déclarer ces circonstances par tout procédé laissant trace écrite ou formulaire contresigné avec récépissé, dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF à partir du moment où il en a eu connaissance.

Si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou le renouvellement du contrat, l’EA n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime ou cotisation plus élevée, l’EA a la faculté soit de dénoncer le contrat en remboursant la fraction de primes ou cotisations correspondant à la période de garantie non courue, soit de proposer un nouveau montant de prime ou cotisation.

L’alinéa précédent ne s’applique ni aux contrats d’assurance sur la vie, ni aux contrats d’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié.

Inversement, en cas de disparition des circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat, l’assuré a le droit de résilier ledit contrat, sans indemnisation et avec droit au remboursement de la fraction de prime ou cotisation correspondant à la période non courue, si l’EA ne consent pas à diminuer le montant de la prime ou cotisation fixée lors de la souscription du contrat.

Dans le cas où l’EA maintient le contrat d’assurance, elle ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques après en avoir été informée de quelque manière que ce soit.

L’assuré a l’obligation de payer la prime ou cotisation aux dates convenues. Sauf clause contraire, la prime ou cotisation est payable à tout endroit et par tous moyens indiqués dans le contrat.

Il est interdit aux EA, sous peine des sanctions prévues à l’article 273 de la présente loi, de faire souscrire un contrat d’assurance dont la prime ou cotisation n’est pas payée ou de renouveler un contrat d’assurance dont la prime ou cotisation n’a pas été payée.

Par dérogation au principe énoncé aux alinéas précédents, les EA peuvent accorder un délai de paiement à compter de la date de prise d’effet ou de renouvellement du contrat au souscripteur dans les conditions fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Toutefois, le souscripteur devra signer un engagement exprès à payer la prime ou cotisation avant l’expiration du délai prévu dans le contrat. A défaut de paiement de la prime ou cotisation dans le délai convenu, le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime ou cotisation courue reste acquise à l’EA, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.

Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article ne sont pas applicables aux contrats d’assurance sur la vie.

Lorsque la prime ou cotisation est impayée, l’assuré est mis en demeure de régulariser le paiement dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception de l’acte ou de la lettre de mise en demeure. A l’expiration de ce délai, si la régularisation n’est pas effectuée, le contrat est résilié de plein droit.

L’EA ne peut, par une clause du contrat, ni déroger à l’obligation de la mise en demeure ni réduire le délai prévu à l’alinéa précédent.

La mise en demeure résulte de l’envoi par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception d’une interpellation adressée à l’assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime ou cotisation à leur dernière adresse connue de l’EA.

La mise en demeure, dont les frais d’établissement et d’envoi incombent à l’EA, doit indiquer expressément qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, le montant et la date d’échéance de la prime ou cotisation.

La portion de prime ou cotisation courue reste acquise à l’EA, sans préjudice des éventuels frais de poursuite et de recouvrement.

Dans le cas de coassurance, l’apéritrice doit reverser les parts de prime ou cotisation dues aux autres coassureurs dans un délai de quinze jours à compter de la réception du paiement de la prime ou cotisation ou de la portion de prime ou cotisation.

Les primes ou cotisations dues par l’apéritrice et non reversées aux autres coassureurs produisent intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l’expiration du délai de reversement prévu à l’alinéa précédent.

La prise d’effet du contrat d’assurance est subordonnée au paiement de la première prime ou cotisation par le souscripteur.

Le contrat non résilié reprend ses effets pour l’avenir, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’EA ou au mandataire qu’elle désigne à cet effet la prime ou cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime ou cotisation annuelle, les fractions de la prime ou cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

Le présent article n’est pas applicable aux contrats d’assurance sur la vie.

Pour l’assurance numérique prévue à l’article 11 de la présente loi, la garantie de l’EA prend effet à compter de la date de transfert de la première prime ou cotisation par l’assuré.

Sont nulles et de nul effet :

• 1) toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation de la réglementation, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit ;
• 2) toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de retard dans la déclaration du sinistre prévue à l’article 18 de la présente loi ou dans la production des pièces, sans préjudice du droit pour l’EA de réclamer une indemnisation proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;
• 3) toutes clauses d’arbitrage auxquelles l’assuré n’a pas donné son accord exprès lors de la souscription du contrat ;
• 4) toutes clauses par lesquelles l’EA interdit à l’assuré ou à son représentant de le mettre en cause ou de l’appeler en garantie à l’occasion du règlement des sinistres ;
• 5) toutes clauses stipulant que la durée de la prescription peut être abrégée par une clause du contrat.

L’EA doit remettre à l’assuré un exemplaire écrit et signé du contrat conforme à la notice d’information qui lui a été remise et à la proposition remplie et signée par l’assuré.

Pour l’assurance numérique, l’EA fournit à l’assuré un contrat électronique.

A la réception de toute déclaration de sinistre, accompagnée des documents nécessaires à la demande d’indemnisation tels que mentionnés dans la police d’assurance, l’EA doit informer dans un délai de cinq jours l’assuré si d’autres documents sont nécessaires pour compléter le dossier de demande d’indemnisation.

L’EA peut diligenter les expertises éventuellement nécessaires. Elle informe l’assuré et l’invite à participer à ces expertises.

Si l’EA estime que le sinistre ne doit pas être pris en charge, il doit donner les raisons à l’assuré par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception dans un délai fixé par décret, sur proposition de la CSBF.

L’EA est tenue de payer dans le délai convenu l’indemnisation ou la prestation déterminée dans le contrat d’assurance sans que ce délai dépasse un mois après la réception des preuves requises par l’EA ou l’IAR.

Les sommes non versées dans ce délai produisent intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de la date à laquelle ces sommes sont devenues exigibles jusqu’au paiement intégral.

L’EA ne peut être tenue au-delà de la somme assurée. Elle ne couvre pas les sinistres survenus après expiration, suspension ou résiliation du contrat d’assurance.

Dans tous les cas où l’EA se réassure, elle reste seule responsable vis-à-vis de l’assuré.

En cas de force majeure résultant d’intempéries et d’épizooties d’un caractère exceptionnel, la CSBF peut autoriser, sur avis du Ministère en charge de l’Agriculture en cas d’intempéries et du Ministère en charge de l’élevage en cas d’épizootie, une ou plusieurs EA menacées d’épuisement de leurs ressources disponibles, à n’effectuer immédiatement qu’un règlement partiel des sinistres dus à ces causes.

Les EA qui ont obtenu cette autorisation doivent affecter par priorité tous les excédents de recettes constatés ultérieurement, au paiement du solde de l’indemnité restant dû à chaque ayant droit. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant de la branche vie.

Si le risque est couvert par le contrat, l’EA doit présenter à l’assuré une offre d’indemnisation détaillée par chefs de préjudice.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Pour les contrats à tacite reconduction, à chaque échéance de la prime ou cotisation, l’EA est tenue d’aviser par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception l’assuré ou la personne chargée du paiement de la prime ou cotisation, de la date de l’échéance et du montant de la somme dont il est redevable dans les conditions fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’EA, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat d’assurance.

Toutefois, l’EA ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La charge de la preuve du caractère intentionnel ou dolosif de la faute appartient à l’EA.

L’EA ne couvre pas les sinistres survenus après expiration ou suspension de la garantie du contrat et en cas de réquisition.

Les EA ne sont pas tenues d’accepter toutes les affaires qui lui sont offertes. Elles doivent veiller à opérer une sélection des risques et à retenir ceux qui lui paraissent aussi homogènes et dispersés que possibles, tels que définis à l’article 4 de la présente loi.

Cependant, les EA sont tenues d’accepter d’assurer les personnes qui se sont vues refuser une offre d’assurance dans le cas des assurances obligatoires dans les conditions prévues à l’article 330 de la présente loi.

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères gras et très apparents dans la police d’assurance. Le contrat doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à un an.

Nonobstant toute clause contraire, l’assuré peut résilier le contrat chaque année, sans indemnisation, à la date d’anniversaire de sa prise d’effet moyennant un préavis d’au moins un mois sauf pour les contrats à durée déterminée.

Ce droit de résilier le contrat tous les ans doit être mentionné dans le contrat d’assurance. Le même droit appartient à l’EA dans les mêmes conditions sauf pour les contrats d’assurance maladie, les contrats d’assurance sur la vie et les contrats d’assurance de construction.

L’EA et l’assuré peuvent renoncer, moyennant l’insertion d’une clause apparente, à leur droit de résiliation annuelle du contrat lorsque l’assuré est une entreprise qui souhaite souscrire un contrat pluriannuel.

Le paiement des sinistres par l’EA étant l’objet même de l’assurance, toute clause autorisant l’EA à résilier le contrat après la survenance de sinistres, est réputée non écrite. Toutefois, il peut être stipulé qu’en cas de sinistre répétitif prévu à l’article 33 ci-dessous ou en cas de mauvaise foi de l’assuré, l’EA peut résilier le contrat.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats d’assurance sur la vie.

L’EA peut procéder à la résiliation du contrat en cas de :

• sinistre répétitif caractérisé par l’identité d’objet et du risque ou la pluralité de sinistre durant une même période d’assurance ;
• mauvaise foi, tromperie ou fraude de l’assuré dans la déclaration d’un sinistre ;
• fraude en assurance prévue à l’article 335 de la présente loi.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Lorsque le contrat d’assurance a pour objet la garantie de risques en relation directe avec une situation antérieure de l’assuré, laquelle ne se retrouve pas dans sa situation nouvelle, chacune des parties peut le résilier en cas de survenance d’un des événements suivants :

• le changement de domicile ;
• le changement de profession ;
• la retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle ;
• le changement de situation ou de régime matrimonial.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois qui suivent la date de l’événement. Un décret, sur proposition de la CSBF, fixe les modalités d’application de cette disposition.

L’EA doit rembourser à l’assuré la portion de la prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle la garantie n’a pas couru, période calculée à compter de la date de la résiliation.

Il ne peut être prévu d’indemnisation en faveur de l’EA dans les cas de résiliation prévus au présent article.

La date, à laquelle le délai de résiliation est ouvert en raison de la survenance d’un des événements prévus ci-dessus, est celle à laquelle la situation nouvelle prend naissance. Toutefois, en cas de retrait ou de cessation définitive d’activité professionnelle, le point de départ du délai est le lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin.

Lorsque l’un quelconque des événements est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle, ou lorsqu’il ne peut en être déduit d’effets juridiques qu’après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est devenu définitif.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats d’assurance sur la vie.

La partie qui souhaite résilier un contrat d’assurance doit adresser à l’autre partie partout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception, soit une déclaration contresignée ou contre récépissé, soit un acte extrajudiciaire.

Si la demande de résiliation fait suite à l’un des événements cités à l’article 34 ci-dessus, le demandeur doit indiquer la nature et la date de l’événement invoqué et donner toute précision de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec cet événement.

L’assurance est nulle si, au moment de la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.

Les primes ou cotisations payées doivent être restituées à l’assuré sous déduction des frais exposés par l’EA, autres que ceux de commissions lorsque ces derniers ont été récupérés contre l’agent général ou le courtier.

Si la mauvaise foi d’une des parties à l’occasion de la conclusion du contrat peut être prouvée, celle-ci doit à l’autre partie le double du montant de la prime ou cotisation pour une année d’assurance.

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par le contrat, l’assurance prend fin de plein droit et l’EA doit restituer à l’assuré la portion de la prime ou cotisation payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’a plus couru.

En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré est tenu vis-à-vis de l’EA en vertu du contrat.

Toutefois, l’EA, l’acheteur ou l’héritier peut résilier le contrat dans un délai de six mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.

Il ne peut être prévu d’indemnisation en faveur de l’EA dans le cas de résiliation susmentionné. La portion de prime ou cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’aura pas été couru doit être remboursée par l’EA.

En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’EA au paiement des primes ou cotisations échues, mais il est libéré, même comme garant des primes ou cotisations, à partir du moment où il a informé l’EA de l’aliénation par tout procédé laissant trace écrite.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers et plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement au paiement des primes ou cotisations.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur.

L’assurance subsiste en cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré. Le syndic, le liquidateur ou l’EA a le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la procédure collective.

La portion de la prime ou cotisation afférente au temps pendant lequel l’EA ne couvre plus le risque est restituée au syndic ou au liquidateur.

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai court :

• en cas d’omission ou fausse déclaration sur le risque couru, à compter du jour où l’EA en a eu connaissance ;
• en cas de sinistre, à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, les actions dérivant d’un contrat d’assurance de personne se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Quand l’action de l’assuré contre l’EA a pour cause le recours d’un tiers :

• pour les transports de marchandises par voie maritime ou terrestre, l’action se prescrit dans le délai d’un an sauf les cas de crime et délit. La prescription se décompte respectivement pour les transports maritimes à partir de la date d’arrivée du navire et pour les transports terrestres à partir de la date d’accident ou de la date qu’auraient dû être livrées les marchandises ;
• pour les transports de marchandises par voie aérienne, l’action se prescrit par deux ans à compter de la date d’arrivée de l’avion transporteur ;
• dans les autres cas, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Toutefois, au cas où il y a silence total du tiers, aucune réserve et aucune correspondance dans les deux ans à partir de la survenance du sinistre, la prescription biennale est seule applicable.

La prescription est portée à cinq ans dans les contrats d’assurance sur la vie et dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont des ayants droit de l’assuré décédé.

La prescription est interrompue par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription conformément aux règles de droit commun. L’interruption de la prescription peut en outre résulter par l’envoi par tout procédé laissant trace écrite avec accusé de réception adressée par :

• l’assuré à l’EA d’un acte de réclamation du paiement de l’indemnisation ;
• l’EA à l’assuré d’un acte de réclamation du paiement de la prime ou cotisation.

Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnisations dues, le défendeur, EA ou assuré, est assigné devant le Tribunal du domicile de l’assuré.

Toutefois,

• en matière d’immeubles ou de meubles par nature, le défendeur est assigné devant le Tribunal du lieu de situation des risques ;
• s’il s’agit d’assurance contre les accidents de toute nature, l’assuré peut assigner l’EA devant le Tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable.