Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

Les dispositions du présent TITRE s’appliquent aux EA en difficulté par dérogation à celles prévues par la réglementation relative aux procédures collectives d’apurement du passif.

La CSBF prend des mesures de redressement et de résolution à l’égard des EA en difficulté au sens de la présente loi afin de protéger les engagements contractuels des assurés.

Les membres du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle qui accomplissent des actes ou prennent des décisions en violation des mesures de redressement et de résolution prévues au présent chapitre sont responsables solidairement du préjudice qui en est résulté pour l´EA ou les tiers.

La CSBF prend des mesures de redressement à l’encontre des EA soumises à son contrôle dans l’un ou plusieurs cas suivants :

• 1) l’absence de volonté de se conformer à l’injonction de la CSBF prévue à l’article 259 de la présente loi ou l’inexécution des actions convenues avec cette dernière ;
• 2) le non-respect des exigences prudentielles, notamment en matière de fonds propres,
• 3) de solvabilité et de liquidité ;
• 4) l’existence des lacunes dans les structures de gouvernance, la gestion financière, les dispositifs de contrôle interne et la gestion des risques des EA pouvant affecter l’équilibre financier ;
• 5) l’adoption de tout comportement risquant de mettre en péril l’exécution des engagements contractés envers les assurés.

La CSBF peut procéder au retrait de l’agrément sans passer par les phases de redressement et de résolution lorsque la dissolution de l’EA en difficulté n’entraine pas un risque systémique défini à l’article 4 de la présente loi.

La CSBF peut enjoindre les EA de mettre en œuvre, dans un délai qu’elle fixe, une ou plusieurs des mesures de redressement ci-dessous pour le rétablissement de la situation :

1. Sur l’EA :

• a) la réduction du risque inhérent aux activités et aux produits ;
• b) la limitation du développement des agences ou des canaux de distribution ;
• c) la limitation ou l’interdiction de l’exercice ou du développement de certaines activités existantes ou nouvelles ;
• d) la cession des participations qu’elle détient, des actifs et passifs ;
• e) la soumission à l’autorisation préalable de tout investissement important ;
• f) l’arrêt de tout acte préjudiciable à l’EA, aux actionnaires ou aux assurés ;
• g) l’interdiction de la cession des branches d’activités ;
• h) la prise dans un délai déterminé de toutes mesures destinées notamment à améliorer la stratégie, la gouvernance, le système de contrôle, le SIG, à réduire certains risques, à rétablir et à renforcer son équilibre financier ;
• i) la cessation de toute pratique anti-concurrentielle prévue par la réglementation sur la concurrence ;
• j) le relèvement des ratios prudentiels prévus à l’article 298 de la présente loi ou l’application aux actifs d’une politique de provisionnement ;
• k) la recapitalisation rapide ou l’amélioration de la couverture des exigences prudentielles ;
• l) la convocation, dans le délai qu’elle fixe, de la réunion d’une Assemblée Générale des actionnaires, dont la CSBF établit l’ordre du jour ;
• m) l’obligation de communication d’informations supplémentaires ou plus fréquentes, y compris des déclarations sur les ratios prudentiels ;
• n) le blocage d’actifs prévu à l’article 359 de la présente loi ;
• o) l’accroissement de la capacité de rétablissement des fonctions essentielles et des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices ;
• p) la suspension de paiement des valeurs de rachat ou le versement d’avances sur contrat d’assurance sur la vie ;
• q) la présentation d’un plan de redressement approuvé par le Conseil d’Administration ;

2. Sur les actionnaires :

• a) la suspension partielle ou totale des droits, notamment les droits de vote ;
• b) l’augmentation du capital et la mobilisation de fonds propres complémentaires définis par instruction de la CSBF ;
• c) l’invitation des principaux actionnaires de l’EA à apporter le soutien financier nécessaire ;
• d) la mise en réserve totale ou partielle de bénéfices distribuables ainsi que la limitation ou l’interdiction de toute distribution de dividendes ou de tout paiement aux actionnaires ou aux titulaires d’instruments de fonds propres ;
• e) l’interdiction des rémunérations des certificats mutualistes pour les mutuelles d’assurance ;
• f) l’entrée de nouveaux actionnaires dans le capital social ;

Sur le Conseil d’Administration, la direction générale et l’organe de contrôle :

• a) l’injonction de remplacer le responsable ayant commis des fautes ;
• b) la limitation du montant des rémunérations, y compris les indemnités de fonction et primes ou cotisations ;
• c) le remplacement d’un ou plusieurs administrateurs et dirigeants de l´EA dans un délai que la CSBF détermine ;
• d) la limitation de la rémunération allouée aux dirigeants ;
• e) le remplacement du commissaire aux comptes, de l’actuaire ou de l’actuaire indépendant ; et toutes autres mesures nécessaires en vue du redressement de la situation financière de l’EA.

La CSBF procède au blocage d’actifs dans l’une ou plusieurs des situations prévues à l’article 357 de la présente loi.

La CSBF peut restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs mobiliers ou immobiliers de l’EA et prendre toutes mesures destinées à sauvegarder les intérêts des assurés. La CSBF détermine l’actif faisant l’objet de cette opération.

En cas de blocage d’actifs, le Président de la CSBF peut notamment exiger :

• 1) la prescription à toute société émettrice ou dépositaire, par tout procédé laissant trace écrite, de refuser l’exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à l’EA ainsi que le paiement des intérêts et dividendes afférents auxdits titres ;
• 2) l’inscription de l’hypothèque sur les immeubles de l’EA conformément à la réglementation en vigueur ;
• 3) la prescription aux conservateurs des hypothèques de refuser la transcription de tous actes, l’inscription de toute hypothèque portant sur les immeubles appartenant à l’EA ainsi que la radiation d’hypothèque consentie par un tiers au profit de l’EA ;
• 4) le dépôt auprès d’une banque ou d’un notaire des grosses de prêts hypothécaires consentis par l’EA.

Conformément aux conventions de coopération, la CSBF peut demander à ses homologues étrangers, de prendre des mesures de restriction ou d’interdiction concernant les actifs de l’EA concernée située sur leur territoire.

Dans l’une ou plusieurs des situations prévues à l’article 357 de la présente loi, la CSBF peut exiger de l’EA la présentation d’un plan de redressement.

La CSBF fixe par instruction le délai de présentation du plan de redressement, son contenu, les conditions d’élaboration et de mise à jour ainsi que les rapports d’étapes exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour rétablir la situation de l’EA.

La CSBF approuve le plan de redressement et vérifie périodiquement sa mise en œuvre par l’EA. Elle peut enjoindre cette dernière de le compléter dans un délai qu’elle fixe, lorsque celui-ci présente des lacunes importantes.

La CSBF communique régulièrement avec le Conseil d’Administration, la direction générale et l’organe de contrôle pour s’assurer de la mise en œuvre des mesures de redressement.

Elle peut infliger aux EA une astreinte conformément à l’article 273 de la présente loi dans le cas où celle-ci n’a pas réalisé les mesures qui s’imposent dans les délais fixés.

Les dirigeants des EA qui ne produisent pas ou qui n’exécutent pas le plan de redressement approuvé par la CSBF sont passibles de sanctions disciplinaires prévues à l’article 272 de la présente loi.

La CSBF peut désigner un « Commissaire de redressement » dans l’une des situations prévues à l’article 357 de la présente loi.

Le Commissaire de redressement est recruté pour son honorabilité, ses compétences techniques en matière d’assurance, de gestion, bancaire, financière, juridique, économique, audit ou comptable, pour une durée de six mois renouvelable. Il doit être dépourvu de lien avec l’EA en cause et soumis aux interdictions prévues à l’article 410 de la présente loi et à la réglementation sur les sociétés commerciales.

Les conditions d’intervention et de rémunération du Commissaire de redressement sont fixées par une convention signée avec la CSBF. L’EA concernée prend en charge les rémunérations et les frais engagés par le Commissaire de redressement dans le cadre de sa mission.

La CSBF notifie l’EA des dites conditions.

Le Commissaire de redressement s’assure de l’exécution des mesures de redressement décidées par la CSBF. Il veille à ce que le Conseil d’Administration et la direction générale n’effectuent pas des actes de nature à aggraver la situation générale de l’EA.

La CSBF peut prévoir que l’autorisation écrite, générale ou spéciale, du Commissaire de redressement est requise pour tous les actes et décisions de tous les organes sociaux de l’EA, y compris l’Assemblée Générale sous réserve de compte rendu immédiat à la CSBF. Cette dernière peut toutefois limiter les opérations soumises à autorisation.

Le Commissaire de redressement ne peut initier des actions de nature à modifier les politiques de l’EA, ni procéder à l’acquisition ou l’aliénation des biens immeubles et des titres de participations ou d’investissements non inscrites dans le plan de redressement qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la CSBF.

Sur appréciation de la CSBF, les pouvoirs du Conseil d’Administration, de la direction générale et ceux de représentation de l’EA peuvent être transférés au Commissaire de redressement. Dans tous les cas, les travaux de l’Assemblée Générale Ordinaire et de l’Assemblée Générale Extraordinaire ne sont pas suspendus.

La CSBF prend les mesures de résolution prévues à l’article 367 de la présente loi afin de :

• 1) résoudre les difficultés de l’EA à risque systémique ;
• 2) éviter les effets négatifs sur la stabilité financière, notamment en prévenant les risques de contagion ;
• 3) protéger les ressources de l’État par une réduction maximale du recours aux aides financières publiques exceptionnelles ;
• 4) protéger les droits des assurés et des adhérents.

Lorsque l’EA soumise à une procédure de résolution fait partie d’un groupe, la CSBF met en œuvre les mesures de résolution de manière à en réduire au maximum l’incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble.

Lorsque la CSBF estime que la situation de l’EA est devenue compromise et risque de menacer la pérennité de l’EA et porter significativement atteinte aux droits des assurés et autres créanciers, elle peut décider l’ouverture de la procédure de résolution, la mise en œuvre des mesures de résolution et du plan de résolution prévus aux articles 367 et 370 de la présente loi.

La situation de l’EA est devenue compromise dans l’un des cas suivants :

• 1) les mesures de redressement ne sont pas réalisées ou ne peuvent être concrétisées ou ne sont pas suffisantes pour restaurer l’équilibre financier de l’EA ;
• 2) les actionnaires de l’EA ne manifestent ni leurs capacités ni leurs volontés d’apporter le soutien nécessaire pour le sauvetage de l’EA ;
• 3) la situation financière de l’EA s’est dégradée et les ratios ne sont plus respectés, lesquels affectent l’aptitude de l’EA à honorer ses engagements immédiats ou à court terme ;
• 4) le capital social de l’EA est inférieur à la moitié du montant des fonds propres réglementaires retenus pour le calcul du ratio de solvabilité ;
• 5) l’actif de l’EA est inférieur au capital minimum requis pour la branche d’activité autorisée ;
• 6) le ratio de solvabilité atteint la moitié du minimum défini par instruction de la CSBF.

La CSBF peut ordonner la prise d’une ou plusieurs des actions ci-après au titre de mesures de résolution :

• 1) la suspension des droits des actionnaires et sociétaires ;
• 2) l’augmentation du capital social dans les conditions fixées par la CSBF ;
• 3) la suspension totale ou partielle de l’exécution des contrats en cours pour la durée qu’elle détermine ;
• 4) la cession globale ou l’apport partiel d’actifs, des passifs ou d’une ou plusieurs activités d’activités d’assurance généralement, tout ou partie des droits et obligations de l’EA en faveur de l’Etat ou de toute autre personne y compris toute société créée spécialement en vue de cette acquisition ;
• 5) la fusion avec une EA saine et solide ;
• 6) la conversion des dettes en actions ou en tout autre titre émis par l’EA, à l’exception :
• a) des créances assorties d’une sûreté réelle, à concurrence de la valeur de cette sûreté ;
• b) des créances découlant de la fourniture de biens ou de services, à concurrence d’un montant fixé par la CSBF ;
• c) des créances des établissements publics, à concurrence d’un montant fixé par la CSBF ;
• d) d’autres créances déterminées par la CSBF, dont l’exclusion se justifie pour garantir la stabilité du système financier.

La décision de la CSBF relative à la cession, l’apport d’actifs, la fusion avec une EA saine et solide fixe les conditions, les modalités de réalisation de l’opération et l’indemnité payable aux propriétaires des biens cédés. Le projet de convention entre le commissaire de résolution et le cessionnaire est soumis à la validation de la CSBF. La convention approuvée par la CSBF est opposable aux tiers et aux créanciers.

Sont nulles les clauses contractuelles qui autorisent une partie à une convention conclue avec l’EA de modifier ou de résilier la convention en raison de la désignation de Commissaire de résolution ou la prise de l’une des mesures de résolution ci-dessus.

La CSBF, élabore le plan de résolution pour chaque EA soumise à son contrôle. Ce plan comporte notamment les mesures exceptionnelles de résolution susceptibles d’être mises en œuvre rapidement, les méthodes employées pour l’évaluation des actifs et l’appréciation de la cession de l’EA ou certaines de ses branches d’activités, les modalités de financement des différentes options de résolution et le plan de communication de la CSBF à l’endroit des acteurs du secteur des assurances et du public.

La CSBF met à jour le plan de résolution lorsque le contexte l’exige.

La CSBF peut demander à l’EA, à ses actionnaires, à ses dirigeants, à ses commissaires aux comptes ou à ses IAR de lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du plan de résolution et à la garantie de son efficacité.

La CSBF désigne un Commissaire de résolution pour le suivi de l’exécution du plan de résolution. Le Commissaire de résolution est recruté sur la base de son honorabilité, ses compétences et qualifications dans les domaines d’assurance, de gestion bancaire, financière, juridique ou d’audit.

Il doit être dépourvu de lien avec l’EA en cause et soumis aux interdictions prévues à l’article 410 de la présente loi.

La CSBF publie la décision de désignation d’un Commissaire de résolution sur le site web de BFM et dans un journal d’annonces légales lorsqu’elle n’est pas préjudiciable à la stabilité de l’ensemble du système financier. Tant que la CSBF n’a pas procédé à ladite publication, l’EA est exonérée du respect des obligations de transparence en ce qui concerne la désignation du Commissaire de résolution.

Dans l’accomplissement de sa mission, le Commissaire de résolution bénéficie de la protection juridique, applicable aux membres de la CSBF et agents superviseurs du Secrétariat Général, prévue par la loi bancaire.

Les conditions d’intervention et de rémunération du Commissaire de résolution sont fixées par une convention signée avec la CSBF. L’EA concernée prend en charge les rémunérations et les frais engagés par le Commissaire de résolution dans le cadre de sa mission.

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation forcée prévue à l’article 402 de la présente loi, la créance correspondant à la rémunération du commissaire de résolution est payée par privilège avant toutes les autres créances.

La durée du mandat du Commissaire de résolution ne peut excéder un an. Elle peut exceptionnellement être prorogée si les conditions de sa désignation restent remplies à l’issue de ce délai pour lui permettre d’achever son mandat. La CSBF peut, à tout moment, modifier ou mettre fin à son mandat.

La décision de désignation du Commissaire de résolution transfère à ce dernier les pouvoirs nécessaires pour la gestion de l’EA et sa représentation auprès des tiers ainsi que les pouvoirs de l’Assemblée Générale, conformément aux exigences du plan de résolution.

Le Commissaire de résolution détermine et arrête la situation financière de l’EA. Il gère et restructure l’EA et, le cas échéant, prépare la liquidation forcée s’il constate l’impossibilité de résoudre les problèmes de l’EA ou que cette dernière est en situation de cessation de paiement. Il se substitue à l’ensemble du Conseil d’Administration, de la direction générale et de l’organe de contrôle interne de l’EA.

La CSBF définit, s’il y a lieu, les cas dans lesquels le Commissaire de résolution a l’obligation de la consulter et d’obtenir son accord préalable avant de prendre une décision ou de convoquer une Assemblée Générale. Elle peut exiger que le Commissaire de résolution élabore et lui communique, selon une fréquence qu’il détermine, des rapports sur la situation financière de l’EA, la mise en œuvre du plan de résolution et des mesures de résolution.

Le Commissaire de résolution ne peut être déclaré responsable pour les actes et faits découlant de l’exercice de sa mission, sauf en cas de fraude ou de faute lourde.

La décision de la CSBF sur le transfert d’office de portefeuille libère l’EA, dont les contrats ont été transférés, de tout engagement envers les assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations. Les conditions et les modalités de transfert de portefeuille de l’EA défaillante sont fixées par instruction de la CSBF.

Cette opération doit garantir une juste et préalable indemnisation de l’EA. Elle peut s’accompagner d’un transfert d’actifs, dont le niveau et la composition sont approuvés par la CSBF dans le cadre de la décision de transfert.

La partie des droits des assurés éventuellement non couverts par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret sur proposition de la CSBF par un versement du fonds de garantie prévu à l’article 379 de la présente loi au profit du cessionnaire.

Le constat par la CSBF de l’échec de la procédure du transfert du portefeuille entraîne le retrait d’agrément de l’EA défaillante.

Le Commissaire de redressement ou le Commissaire de résolution selon le cas accomplit, jusqu’à la désignation du liquidateur, les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n’a pas été transférée.

Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n’a pas abouti ou la CSBF a pris une décision entraînant la liquidation de l’EA, les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, des indemnisations au titre du Fonds de garantie prévu à l’article 379 de la présente loi dans les limites prévues par décret, sur proposition de la CSBF.

La CSBF coopère avec BFM, le Ministère en charge des Finances, sur la base de conventions conclues à cet effet qui fixent les domaines d’intervention et les obligations respectives des parties dans le cadre de la résolution d’une EA.

La CSBF est habilitée à coopérer avec les autorités étrangères en charge de la résolution, si l’EA en situation compromise installée à Madagascar est une filiale d’une EA ayant son siège social à l’étranger.

Sans préjudice des dispositions de l’article 236 de la présente loi, la CSBF peut décider de prononcer le retrait de l’agrément de l’EA soumise à une procédure de résolution, le cas échéant après mise en œuvre de mesures de résolution.

Le plan de redressement individuel ou de groupe vise à faire face à une détérioration significative de la situation financière des entités concernées ou du groupe concerné en cas de crise.

Lorsque l’EA appartient à un groupe, le plan de résolution prend dûment compte du plan de résolution établi au niveau du groupe.

Lorsque la CSBF estime que les mesures proposées ne permettent pas de réduire ou de supprimer les obstacles signalés, elle peut prendre à l’égard du groupe concerné toutes mesures permettant d’examiner les éléments suivants :

• 1) les dispositifs de financement au sein du groupe ainsi que la fongibilité des éléments de fonds propres au sein du groupe ;
• 2) les moyens mis en place, notamment la nécessité de conclure des contrats de service au sein du groupe ou avec des tiers, pour assurer l’exercice ou la fourniture de fonctions essentielles ;
• 3) le niveau de concentration de l’exposition individuelle ou agrégée à l’actif et au passif de son bilan ;
• 4) le mécanisme de réassurance au sein du groupe.

La CSBF peut imposer des obligations telles que :

• 1) la communication d’information ponctuelle ou régulière de la CSBF aux fins de la résolution ;
• 2) la séparation de certains actifs ;
• 3) la suspension ou la limitation de certaines activités ;
• 4) la limitation ou l’interdiction de développer ou vendre des activités nouvelles ou existantes ;
• 5) la modification des structures juridiques ou opérationnelles de l’entité que l’EA contrôle directement ou indirectement afin d’en réduire la complexité et de permettre, en cas d’application des mesures de résolution, la séparation juridique et opérationnelle des fonctions critiques des autres fonctions.

Fonds de garantie des victimes

Il est créé sur le territoire de la République un ou plusieurs Fonds de garantie ayant pour objet d’indemniser les tiers victimes d’un dommage quelconque. La constitution, le fonctionnement, la mise en œuvre du Fonds et la nature des opérations d’assurance concernées sont précisés par décret, sur proposition de la CSBF ou par une réglementation spécifique.

Fonds de garantie des assurés

Il est constitué un Fonds de garantie des assurés appelé « Fonds des assurés » destiné à préserver les droits des assurés en cas de défaillance des EA dans l’une des situations prévues à l’article 366 de la présente loi.

Les EA agréées contribuent audit Fonds dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Sont fixés par décret, sur proposition de la CSBF les conditions et les modalités d’application de cet article.