Loi n° 2020-005 du 2 juin 2020 sur les assurances

Les EA sont agréées par la CSBF en qualité de compagnie d’assurance, de compagnie de réassurance et de mutuelle d’assurance.

Les EA établissent leur siège social sur le territoire de la République de Madagascar.

Les compagnies d’assurance sont toutes entités agréées à effectuer de manière habituelle les opérations d’assurance et de réassurance prévues aux articles 5 et 8 à 12 de la présente loi.

Les compagnies de réassurance sont toutes entités agréées à effectuer de manière habituelle les opérations de réassurance définies à l’article 8 de la présente loi.

Les mutuelles d’assurance sont toutes entités agréées à assurer de manière habituelle les risques subis par leurs membres ou de fournir les opérations d’assurance prévues aux articles 5 et 8 à 12. Elles sont soumises aux dispositions particulières prévues aux articles 194 à 210 de la présente loi.

Tous les actes et pièces émanant des EA doivent faire mention de leur dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots, écrits lisiblement en toutes lettres, « compagnie d’assurance », « compagnie de réassurance », « compagnie d’assurance et de réassurance », « mutuelle d’assurance à prime ou cotisation fixe » ou « mutuelle d’assurance à prime ou cotisation variable » selon le cas.

Les mutuelles d’assurance sont constituées pour assurer les risques encourus par leurs membres moyennant le paiement d’une prime ou cotisation fixe ou variable. Elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu’ils contractent.

Lorsque les mutuelles d’assurance ne pratiquent qu’une branche vie, les primes ou cotisations sont nécessairement fixes.

Les mutuelles d’assurance regroupent des membres constitués de personnes physiques ou morales, dont le nombre minimum d’adhérents est fixé par instruction de la CSBF.

Elles sont fondées notamment sur les principes d’entraide mutuelle, d’égalité des droits et d’obligations des membres. Chaque membre a droit à une voix, lequel ne peut être dérogé par les statuts.

Sont nulles les clauses statutaires qui subordonnent la participation à l’Assemblée Générale à une condition de montant de prime ou cotisation ou l’élection des membres de l’Assemblée Générale par rapport à leurs primes ou cotisations.

L’action en nullité ci-dessus mentionnée se prescrit par cinq ans.

Les mutuelles d’assurance jouissent de la personnalité juridique à compter de la date de l’acte de constitution. Elles sont immatriculées au Registre de Commerce et des Sociétés.

Lors du dépôt de l’acte de constitution auprès du Registre de Commerce et des Sociétés, l’indication des noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs ainsi que de l’adresse du siège social sont requises. Toute modification de ces renseignements doit être signalée au Registre de Commerce et des Sociétés.

Les statuts des mutuelles d’assurance, approuvés par la CSBF, doivent obligatoirement mentionner :

• 1. l’identité des personnes physiques ou morales fondateurs ;
• 2. le fonds d’établissement requis par le programme d’activité joint à la demande d’agrément ;
• 3. le nombre minimal d’adhérents requis par l’instruction de la CSBF ;
• 4. le mode de répartition des excédents des recettes entre les membres ;
• 5. le montant minimal des primes ou cotisations versées par les adhérents au titre de la première période annuelle ;
• 6. le mode de rémunération des administrateurs et de l’organe de direction.

Les statuts ne peuvent prévoir aucun avantage particulier en faveur des fondateurs, des administrateurs, des dirigeants et de l’organe de contrôle.

Les mutuelles d’assurance mettent à la disposition des membres les statuts de la mutuelle.

Toute répartition de bénéfice au niveau des mutuelles est interdite.

La CSBF peut s’opposer à une affectation d’excédents aux réserves ou au contraire l’exiger pour maintenir la solvabilité des mutuelles.

Elle fixe par voie d’instruction les conditions de répartition d’excédents de recettes, l’organisation et le fonctionnement des mutuelles d’assurance.

Les mutuelles d’assurance peuvent pratiquer les branches d’activités, « branche vie » et branche « non vie » prévues à l’article 5 de la présente loi.

Certaines mutuelles d’assurances telles que les mutuelles locales ou professionnelles peuvent limiter statutairement leurs opérations à certaines branches d’activités et sont soumises à des règles dérogatoires à condition que leurs statuts :

• ne rémunèrent aucun intermédiaire pour l’acquisition des contrats ;
• n’attribuent aucune rémunération à leurs administrateurs ;
• limitent leurs opérations aux risques des membres d’une profession ou des habitants d’une région.

Les conditions d’application de cet article sont fixées par décret, sur proposition de la CSBF.

Les mutuelles d’assurance ne peuvent commencer leurs opérations que si elles ont satisfait aux conditions d’agrément prévus par la présente loi et ses textes d’application.

Sauf dispositions réglementaires ou statutaires contraires, les membres ne peuvent, en aucun cas, être tenus au-delà de la prime ou cotisation inscrite sur le contrat dans le cas d’adhésion à une mutuelle d’assurance à cotisation fixe.

En outre, les mutuelles à cotisation fixe ne peuvent en aucun cas procéder à des rappels de prime ou cotisation. Le montant de la prime ou cotisation est calculé largement pour faire face à toutes les indemnisations.

Les excédents éventuels doivent constituer des réserves utilisables pour le règlement de sinistres ultérieurs.

Sauf dispositions réglementaires ou statutaires contraires, les membres ne peuvent, en aucun cas, être tenus au-delà du montant maximal de prime ou cotisation indiqué sur le contrat dans le cas d’une mutuelle d’assurance à cotisation variable.

Le montant maximal de prime ou cotisation variable est fixé par décret sur proposition de la CSBF pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais d’acquisition et de gestion.

Les mutuelles à cotisation variables sont autorisées à opérer des rappels lorsque les primes ou cotisations perçues se révèlent insuffisantes pour régler les sinistres.

Les excédents éventuels résultant des rappels de prime ou cotisation font l’objet de ristournes.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation.

Sous réserve de l’obtention de l’autorisation préalable de la CSBF, les mutuelles d’assurances peuvent contracter des emprunts pour constituer :

• le fonds d’établissement prévu par leurs statuts ;
• le fonds d’établissement requis dans le cadre de la demande d’agrément d’une nouvelle branche d’activité ;
• le fonds d’établissement complémentaire prévu par voie réglementaire.

Tout emprunt destiné à former les fonds mentionnés au précédent alinéa doivent être autorisés préalablement par l’Assemblée Générale de la mutuelle d’assurance et faire l’objet d’une résolution spéciale. Cette résolution détermine les membres concernés par la souscription et les conditions de participation à la souscription.

La CSBF se prononce sur cette opération dans un délai fixé par instruction sur la base de la résolution de l’Assemblée Générale et du plan d’affaires présenté par les mutuelles d’assurance.

La participation des personnes déjà membres de la mutuelle d’assurance au moment de l’émission de l’emprunt ne peut être supérieure à un certain pourcentage de leur prime ou cotisation annuelle dont le taux est fixé par instruction de la CSBF.

Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des mutuelles d’assurance, il doit être :

• rappelé de manière explicite qu’un privilège est institué au profit des assurés ;
• indiqué que le prêteur, même s’il est assuré, ne bénéficie d’aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d’emprunts.

Les excédents distribuables sont affectés par priorité aux remboursements anticipés des emprunts. Les modalités de cette affectation proportionnellement aux souscriptions de chaque membre sont fixées par Décret, sur proposition de la CSBF.

Lorsqu’une mutuelle d’assurance prend l’initiative de radier un membre, celui-ci peut demander le remboursement immédiat de sa contribution à l’emprunt dans les conditions fixées par ses statuts.

Les mutuelles d’assurance peuvent émettre des certificats mutualistes définis à l’article 4 de la présente loi auprès de leurs membres sous réserve de l’obtention de l’autorisation de la CSBF dans les conditions et modalités fixées par instruction de celle-ci. Elles peuvent tenir un registre dans lequel sont inscrits les certificats mutualistes. Ces certificats mutualistes doivent être rédigés en langue française ou en malgache, selon le choix de l’assuré, en termes clairs, précis, simples et en caractères lisibles.

Toute communication à caractère publicitaire relative à l’émission des certificats mutualistes doit présenter un contenu exact, clair et non trompeur.

Les mutuelles d’assurance ont l’obligation de fournir préalablement à la souscription, les informations permettant raisonnablement aux souscripteurs de comprendre la nature des certificats mutualistes proposés ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d’être en mesure de prendre leurs décisions en connaissance de cause.

L’Assemblée Générale est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de l’émission desdits certificats. Elle peut toutefois déléguer au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques sous réserve de compte rendu par le Conseil d’Administration à la prochaine Assemblée Générale.

Les contrats d’émission ne peuvent avoir pour but de privilégier une catégorie de membres, des personnes qui sont liées à la mutuelle d’assurance par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité absolue.

Les mutuelles d’assurance peuvent également procéder à une offre au public dans les conditions fixées par la réglementation y afférente.

Les Assemblées générales extraordinaires des mutuelles d’assurance décident des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif et du changement de la forme juridique en société anonyme sur autorisation préalable de la CSBF. Cette dernière peut refuser les opérations lorsque la situation financière de ces mutuelles met ou risque de mettre en péril leur équilibre financier et leur fonctionnement global.

La CSBF fixe par instruction les modalités et les conditions des opérations de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif ou de changement de la forme juridique.

Lorsque l’opération envisagée entraine la création d’une institution nouvelle, cette dernière sollicite l’agrément conformément à l’article 229 de la présente loi avant le démarrage de son activité.

La transformation des mutuelles d’assurance doit garantir que les assurés soient traités de manière juste et équitable, qu’ils soient suffisamment informés au préalable de l’opération envisagée et aient la faculté de présenter leurs observations dans les conditions et selon les modalités fixées par instruction de la CSBF.

En cas de dissolution volontaire d’une mutuelle d’assurance, l’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu, soit à d’autres mutuelles d’assurance soit à des associations reconnues d’utilité publique par décision de l’Assemblée Générale.

La mutuelle d’assurance informe la CSBF sur la réalisation de cette opération et la dénomination d’autres assurances mutuelles prévues par l’alinéa précédent.

La CSBF peut autoriser l’ouverture d’une succursale d’entreprise de réassurance étrangère pour effectuer les opérations de réassurance prévues à l’article 8 de la présente loi sur le territoire de la République de Madagascar sous réserve de l’obtention d’un agrément prévu à l’article 229 de la présente loi.

Les dispositions de la présente loi concernant les EA s’appliquent aux succursales d’entreprises de réassurance étrangères à l’exception de celles relatives à la forme juridique et au siège social.

Les succursales d’entreprises de réassurance étrangères sont régies par les dispositions prévues par la loi sur les sociétés commerciales.

Toutes les dispositions de la présente loi concernant les dirigeants sociaux prévus à l’article 290 de la présente loi sont applicables aux mandataires généraux des succursales.

Les IAR sont habilités, moyennant rémunération à :

• présenter, conseiller, proposer, solliciter ou recueillir la souscription ou l’adhésion à un ou plusieurs contrats d’assurance ou de réassurance ;
• réaliser des travaux préparatoires à la conclusion d’un ou plusieurs contrats susvisés ;
• effectuer des activités après-vente d’un ou plusieurs contrats susvisés.

Est considérée comme présentation d’une opération d’assurance le fait, pour toute personne physique ou morale, d’exposer oralement ou par tout procédé laissant trace écrite, à un souscripteur ou adhérent éventuel, les conditions de garantie d’un contrat d’assurance en vue de cette souscription ou adhésion.

Sont considérés comme IAR :

• les agents généraux d’assurance ou de réassurance ;
• les courtiers d’assurance ou de réassurance formés par les agents de courtiers d’assurance ou de réassurance ;

Sont fixés par instruction de la CSBF :

• les conditions et les modalités d’exercice des activités des IAR, dont notamment le statut juridique, les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle, la garantie financière, l’octroi et le retrait de l’autorisation de la CSBF ;
• les informations à fournir par les IAR aux consommateurs avant la conclusion du contrat d’assurance et celles requises sur tout document à usage professionnel dans le cadre de leur activité ;
• tout autre élément requis.

L’exercice de l’activité d’IAR est subordonné à l’obtention d’autorisation préalable de la CSBF. L’autorisation est octroyée :

• 1. aux personnes physiques en qualité de :
• a) agents généraux d’assurance ou de réassurance ;
• b) courtiers d’assurance ou de réassurance ;
• 2. aux personnes morales en tant que :
• a) agents généraux d’assurance ou de réassurance ;
• b) courtiers d’assurance ou de réassurance.

Une instruction de la CSBF fixe notamment les conditions et les modalités d’obtention de cette autorisation ainsi que les opérations d’assurance autorisées.

L’autorisation délivrée par la CSBF précise les services d’assurance autorisés ainsi que les conditions auxquelles est subordonnée l’autorisation.

La CSBF publie la décision d’autorisation et de retrait de l’autorisation sur le site web de BFM. Elle établit une liste des IAR et leur attribue un numéro d’inscription selon qu’il s’agisse de personne physique ou morale. Elle met à jour et publie sur le site web de BFM ladite liste, laquelle est transmise aux Associations professionnelles prévues aux articles 344 et 347 de la présente loi.

Les IAR doivent justifier de leur honorabilité et de leur capacité professionnelle auprès de leurs employeurs. Les conditions y afférentes et les modalités de communication à la CSBF de la liste de ces salariés sont fixées par instruction de celle-ci.

Toute personne physique exerçant la fonction d’IAR doit être titulaire de la carte professionnelle délivrée par l’Association professionnelle prévue à l’article 347 de la présente loi dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

L’obtention de cette carte professionnelle est soumise au paiement de frais d’inscription auprès de l’Association professionnelle, dont le montant est fixé par arrêté du Ministre en charge des Finances sur proposition de la CSBF.

Le paiement du frais d’inscription intervient au moment du dépôt de la demande d’inscription ou de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Les frais d’inscription sont affectés au frais de fonctionnement de l’Association professionnelle sous réserve de compte rendu à la réunion de l’Assemblée Générale annuelle.

Toute modification des informations concernant les IAR est notifiée au Secrétariat Général de la CSBF selon les conditions et les modalités définies par instruction de la CSBF.

Toute personne physique habilitée à présenter les opérations d’assurance ou de réassurance doit :

• 1. avoir atteint l’âge de la majorité légale ;
• 2. être de nationalité malgache ou sinon être résident en règle avec la règlementation concernant la situation et la police des étrangers ;
• 3. remplir les conditions de capacité professionnelle fixées par instruction de la CSBF ;
• 4. ne pas être frappée d’une des interdictions prévues à l’article 415 de la présente loi.

Indépendamment de la réglementation régissant l’exercice de certaines professions ou portant statut de la fonction publique, sont incompatibles avec l’exercice de la profession de courtier prévue à l’article 226 de la présente loi, les activités exercées par :

• 1. les administrateurs, dirigeants, contrôleurs internes ;
• 2. les constructeurs d’automobiles, les concessionnaires, les agents de vente ou réparateurs de véhicules automobiles, les entreprises et agents d’entreprises de crédit automobile ;
• 3. les entrepreneurs de travaux publics, de bâtiments et les architectes ;
• 4. les représentants de sociétés industrielles et commerciales ;
• 5. les experts comptables inscrits au tableau A de l’Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar, en abrégé « OECFM » exerçant à titre libéral, les conseillers juridiques et fiscaux et les experts d’assurance ;
• 6. les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les mandataires en vente ou location de fonds de commerce, les administrateurs ou agents de sociétés de construction ou de promotions immobilières ;
• 7. les personnes physiques ou morales appartenant à une entreprise quelconque pour la négociation ou la souscription des contrats d’assurance de cette entreprise ou de ses filiales.

Les IAR qui se voient confier des fonds justifient à tout moment d’une caution financière délivrée par un établissement de crédit. Les conditions d’application du présent article, notamment le montant et la mise en œuvre de la caution susvisée sont fixées par instruction de la CSBF.

Dans tous les cas, les IAR doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de la garantie financière.

Objet de la garantie

Pour l’exercice de l’activité d’IAR, l’employeur ou le mandant est civilement responsable, dans les termes des articles 218 et 219 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, nonobstant toute convention contraire.

Tout IAR doit être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Etendue de la garantie

L’EA prend en charge tous risques pouvant engager la responsabilité de l’IAR en raison des dommages immatériels causés aux tiers du fait d’erreur, d’oubli, de négligence, d’omission, ou des fautes commises par ses préposés dans l’exécution de la prestation ainsi qu’en raison de perte ou de destruction des pièces ou de documents confiés à l’IAR dans le cadre de l’exercice de sa profession.

Le contrat d’assurance garantit la réparation de tout sinistre connu de l’assuré dans un délai maximum de douze mois à compter de l’expiration dudit contrat, à condition que le fait générateur de ce sinistre se soit produit pendant la période de validité du contrat.

Le contrat est reconduit tacitement au premier janvier de chaque année. Sauf préavis de trois mois avant le terme du traité de désignation, l’attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.

Sont valables, les clauses des contrats ayant pour objet d’exclure de la garantie la responsabilité encourue par l’assuré du fait :

• 1. des sanctions pécuniaires infligées à l’IAR ;
• 2. des conséquences de la responsabilité civile des dirigeants ou mandataires sociaux de l’IAR ;
• 3. des conséquences de manœuvres frauduleuses, des fautes intentionnelles ou dolosives et des infractions pénales commises par l’IAR ;
• 4. des conséquences de fautes, erreurs ou omissions, négligences ou inexactitudes commises dans la gestion financière de l’activité de l’IAR, la non restitution de fonds et les détournements ou malversations commises par l’IAR.

L’EA délivre à l’IAR une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

L’IAR doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été exécutée.

La présomption que l’IAR a satisfait à l’obligation d’assurance est établie par la présentation de l’attestation d’assurance prévue à l’alinéa premier.

Le contrôle de la souscription d’assurance de responsabilité civile professionnelle par les IAR est assuré par la CSBF.

La CSBF retire l’autorisation d’exercer dans les cas ci-après :

• le non-respect des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application ;
• la démission, le décès pour les IAR personnes physiques ;
• la dissolution et la faillite pour les IAR personnes morales.

Lors du retrait de l’autorisation, les EA prennent toutes mesures destinées à assurer la bonne fin des opérations en cours.

Le non-respect des conditions prévues aux articles 214, 216 à 218 de la présente loi par les IAR entraîne leur radiation de la liste des intermédiaires établie par la CSBF. Cette dernière publie la radiation ainsi prononcée sur le site web de BFM.

Les IAR publient sur leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de EA partenaires, de leur situation géographique et des services qu’ils fournissent.

Tout document à usage professionnel émanant d’un IAR doit comporter la mention « garantie financière et assurance de responsabilité civile » prévues par les articles 218 et 219 de la présente loi.

Les EA peuvent, sur autorisation de la CSBF, confier à des personnes physiques ou morales appelées agents généraux la présentation des opérations d’assurance en vertu d’un traité de désignation dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Les agents généraux peuvent agir pour le compte d’une ou plusieurs EA à condition que les produits d’assurance n’entrent pas en concurrence. Toutefois, ils peuvent présenter les mêmes produits d’assurance fournis par plusieurs EA si ces dernières présentent conjointement la demande d’autorisation.

La rémunération des agents généraux est fixée entre les parties au contrat pour leur activité d’IAR.

Les modalités de reversement des primes ou cotisations auprès des EA sont fixées dans le traité de désignation.

Les courtiers d’assurance ou de réassurance sont des personnes physiques ou morales agissant pour leurs propres comptes servant d’intermédiaires entre les souscripteurs qu’elles représentent et les EA agréées.

Les courtiers sont des commerçants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés et sont soumis à toutes les règles du droit commercial.

Les courtiers sont les mandataires des souscripteurs ou EA et sont responsables envers eux. Ils ont pour mission de les conseiller et de fournir les contrats les plus adaptés à la demande des souscripteurs.

Les courtiers peuvent agir pour le compte d’une ou plusieurs EA. Toutefois, les EA ne peuvent pas entrer en relation avec des courtiers non autorisés par la CSBF sous peine de l’application des sanctions pénales prévues par l’article 434 de la présente loi.

Sous peine de retrait de l’autorisation, les primes ou cotisations ou fractions de primes ou cotisations encaissées par les courtiers sur mandat exprès des EA, doivent être reversés aux EA dans les conditions fixées dans le contrat entre les EA et les courtiers.

Les courtiers sont rémunérés par des commissions versées par les EA. Ces commissions sont librement négociées avec les EA auxquelles ils apportent des contrats. Toutefois, un taux minima par branche est fixé par instruction de la CSBF.

Les taux de rémunération des courtiers sont déterminés en pourcentage des primes ou cotisations encaissées, soit en honoraires.

Les commissions dues aux courtiers doivent être versées dans les trente jours qui suivent l’encaissement des primes ou cotisations par les EA.

Ne sont pas considérées comme IAR les personnes ci-dessous réalisant des opérations d’assurance individuelle ou de groupe dans le cadre de leurs activités professionnelles et ne peuvent être rémunérées en conséquence :

1) Pour les assurances individuelles :

• tout prêteur ou toute personne concourant à l’octroi de prêt qui présente des assurances souscrites expressément et exclusivement en vue de servir de garantie au remboursement d’un prêt ;
• toute personne employée par tous prestataires de services régies par la réglementation bancaire et toutes autres institutions financières non bancaires ;
• tout dirigeant ou personnel des Agences de voyage et Tours opérateurs pour la présentation des assurances de bagages, des garanties d’assistance liées aux déplacements.

La CSBF fixe par voie d’instruction les conditions habilitant ces personnes à présenter les opérations ci-dessus.

2) Pour les assurances de groupe, tout souscripteur ou ses préposés ou mandataires ainsi que toutes personnes physiques ou morales désignées expressément à cet effet dans le contrat d’assurance de groupe, sous réserve que cette présentation ne donne lieu à l’attribution directe ou indirecte auxdites personnes d’aucune commission ou autres rémunérations.

Les EA peuvent utiliser les canaux de distribution dans le cadre de l’offre et de promotion de prestation des services d’assurance sous réserve de l’autorisation préalable de la CSBF dans les conditions fixées par instruction de celle-ci.

Les canaux de distribution ne sont pas considérés comme des IAR prévus à l’article 212 de la présente loi. Ces canaux exercent les activités dans le cadre de l’offre de prestation de services d’assurance à titre accessoire à leur activité principale dans les conditions fixées par instruction de la CSBF.

Les canaux de distribution sont notamment les prestataires de services bancaires régis par la loi bancaire, les établissements de monnaie électronique régis par la loi sur la monnaie électronique, toutes autres institutions financières non bancaires, les organisations non gouvernementales, les agences de développement, les associations, les coopératives, les opérateurs en téléphonies mobiles, les chaînes de distribution sous réserve du respect de la réglementation qui leur est applicable.

Les EA publient sur leur site web et sur tout autre support accessible au grand public la liste officielle de leurs canaux de distribution.