Titre 16 - Dispositions transitoires et finales
Art. 435
Les dispositions de la réglementation sur les sociétés commerciales non contraires aux dispositions de la présente loi s’appliquent aux EA constituées obligatoirement sous forme de société anonyme et aux succursales d’entreprises de réassurance étrangères.
Les dispositions de la réglementation sur la théorie générale des obligations non contraires aux dispositions de la présente loi s’appliquent aux contrats d’assurance prévus par la présente loi.
Art. 436
Les EA et les IAR agréés et autorisés avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leurs agréments ou autorisations.
Ils disposent d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi pour s’y conformer.
Des textes réglementaires seront pris pour l’application de cet article.
Art. 437
Le Comité des Entreprises d’Assurance à Madagascar ou CEAM créé par le décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat et le cadre institutionnel du secteur des assurances dispose d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi pour se transformer en association professionnelle prévue à l’article 344 de la présente loi.
Art. 438
La liste des actuaires prévue à l’article 348 présente loi est tenue par le Ministère en charge des Finances jusqu’à la création de l’Association professionnelle des actuaires dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 349 de la présente loi.
Art. 439
La présente loi abroge toutes les dispositions légales antérieures et contraires notamment la Loi n° 99-013 (Version en vigueur en 2020 : Loi n°1999-13 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 2 aout 1999 portant Code des assurances.
Art. 440
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
