Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali

Au sens du présent Code minier, on entend par :

1. Activité minière : toute opération de reconnaissance, d’exploration, de prospection, de recherche ou d’exploitation de substances minérales ;

2. Administration chargée des Mines : tout service administratif ou organisme public chargé des activités minières de toutes recherches et études nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique minière et rattaché au Ministère chargé des Mines ;

3. Amodiation : l’acte juridique par lequel, le titulaire d’un titre minier d’exploitation, amodiant, remet tout ou partie de l’exploitation de ce titre à un tiers, amodiataire, moyennant rémunération, sans possibilité de sous-louage ;

4. Autorisation : l’acte administratif délivré par l’autorité compétente à une personne éligible conformément aux dispositions du présent Code qui l’autorise à réaliser des activités minières sur des substances relevant du régime des carrières et des mines. L’autorisation d’exploration et les autorisations d’ouverture et d’exploitation de carrière sont les autorisations prévues par le présent Code ;

5. Ayant-droit : toute personne physique de nationalité malienne ayant la jouissance du sol en vertu du droit coutumier ou toute personne physique ou morale occupant le sol en vertu d’un titre foncier ;

6. Cadastre minier : l’ensemble des registres y compris les systèmes d’information, de la représentation cartographique et des documents annexes de tous les titres miniers et autorisations en cours de validité comportant leur situation géographique, leur nature, leur titulaire et leur durée de validité. Le cadastre minier couvre également les zones promotionnelles, les couloirs d’exploitation artisanale et d’orpaillage et les demandes en traitement ;

7. Carrière : le classement des gîtes de substances minérales utilisées notamment dans la construction, l’ornementation et l’empierrement de viabilité, définie à l’Article 7 du présent Code, ainsi que le site de l’exploitation de telles substances minérales avec l’ensemble des installations, équipements, usines de traitement et autres infrastructures se trouvant sur le site et qui sont nécessaires à l’exploitation desdites substances minérales ;

8. Cession : la mutation directe ou indirecte, à titre onéreux ou gratuit d’un titre minier, d’une autorisation, de droits et obligations rattachés à un titre minier ou à une autorisation, de droits sociaux d’un titulaire de titre minier ou d’autorisation ;

9. Code minier : la présente loi et ses textes d’application ;

10. Code minier communautaire : le Règlement n° 18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 portant Code minier communautaire, ainsi que tous les textes modificatifs et/ou complémentaires subséquents ;

11. Concentré : le produit valorisable sur le marché et élaboré dans une étape intermédiaire de la chaîne qui va du minerai tout venant au produit fini ;

12. Convention d’Etablissement : l’accord établi au moment de la demande de permis de recherche entre l’Etat du Mali et le demandeur qui fixe les droits et les obligations des parties dans le cadre de la recherche et de l’exploitation de substances minérales ;

13. Contenu local : l’ensemble des activités axées sur le développement des capacités locales, l’utilisation des ressources humaines et matérielles locales, le transfert des technologies, la sous traitance des entreprises, des services et produits locaux et la création de valeurs additionnelles mesurables à l’économie locale ;

14. Couloir d’Exploitation artisanale : la bande de terrain libre de tout titre minier déterminée par l’administration chargée des Mines conjointement avec les services chargés de l’Administration territoriale et de l’Environnement, dévolue aux Collectivités territoriales et réservée exclusivement à l’exploitation artisanale et à l’exploitation semi-mécanisée des substances minérales sur une durée limitée, y compris l’orpaillage ;

15. Date de première production commerciale : la date à laquelle la mine atteint une période continue de production de soixante jours ou la date de la première expédition de la production minière à des fins commerciales ;

16. Détenteur : la personne au nom de laquelle une autorisation est délivrée en vertu du présent Code ;

17. Développement communautaire : l’ensemble de politiques et d’actions, visant, d’une part, à améliorer des conditions de vie et, d’autre part, à promouvoir des mutations positives dans les structures économiques, consécutifs à la création de richesse au sein des populations riveraines des mines ;

18. Développement durable : le développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Le développement durable s’appuie sur une vision à long terme en tenant compte du caractère indissociable des dimensions environnementales, sociales et économiques des activités de développement ;

19. Développement local : le processus qui vise à améliorer, de manière durable, le cadre et la qualité de vie des communautés locales, à travers leur participation à la mise en œuvre des projets les concernant ;

20. Environnement : l’ensemble perçu comme une entité, dans un espace et en un temps donné, des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux, susceptibles d’avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou à terme, sur l’espèce humaine et ses activités et sur les espèces animales et végétales ;

21. Etude de faisabilité : le rapport faisant état de la faisabilité de la mise en exploitation d’un gisement présentant le programme proposé pour cette mise en exploitation ;

22. Etude d’Impact environnemental et social : l’identification, la description et l’évaluation des effets des projets sur l’homme, la faune, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel, socio-économique et d’autres biens matériels ;

23. Exploration : l’ensemble des travaux exécutés par un postulant à une autorisation d’exploration de substances minérales ou de carrière dans le but de se déterminer sur le choix d’une zone du territoire sollicité ;

24. Exploitation : l’ensemble des travaux de développement, de construction et d’installation, d’extraction, de transport, d’analyse et de traitement effectués sur un gisement et/ou un site donné pour transformer les substances minérales en produits commercialisables et/ou utilisables, ainsi que les travaux de gestion des impacts de l’activité sur l’environnement naturel et social, de réhabilitation des sites affectés, et des travaux nécessaires pour satisfaire aux obligations rattachées au droit d’exploiter conformément aux dispositions du présent Code ;

25. Exploitation artisanale : toute opération à petite échelle qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales provenant des gîtes primaires et secondaires affleurant ou sub-affleurant et en récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels ou traditionnels, y compris l’orpaillage artisanal ;

26. Exploitation semi-mécanisée : toute opération à petite échelle qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales provenant des gîtes primaires et secondaires affleurant ou sub-affleurant et en récupérer les produits marchands en utilisant une combinaison des méthodes manuelles et des petits moyens mécaniques ;

Exploitation par dragage : l’opération qui consiste à prélever des matériaux du fond des cours d’eau et en récupérer les produits marchands en utilisant une combinaison des méthodes et procédés semi-mécanisés et mécanisés ;

27. Exploitation industrielle : l’exploitation minière dont les activités consistent à extraire et concentrer les substances minérales et à en récupérer les produits marchands par des méthodes et procédés modernes et fortement mécanisées ;

28. Extraction : l’ensemble des travaux visant à extraire du sol et du sous-sol des substances minérales ;

29. Franc : FCFA ou l’équivalent en monnaie ayant cours légal au Mali ;

30. Fournisseur : toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et services au titulaire d’un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de service se rattachant aux activités principales dudit titulaire de titre minier ;

31. Gisement : la concentration minérale exploitable aux conditions économiques du moment ;

32. Gîte : la concentration minérale pour laquelle la rentabilité de l’exploitation n’est pas encore prouvée ;

33. Gîtes géothermiques : les gîtes naturels dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines qu’ils contiennent ;

34. Groupe de Substances minérales : l’ensemble de substances minérales fréquemment associés dans des gîtes et gisements, par des affinités géologiques, pour lequel un titre minier est accordé ;

35. Haldes, Terrils de Mines et Résidus d’Exploitation minière et/ou de Carrière : tous rejets, déblais, résidus d’exploitation de mines et/ou de carrières ;

36. Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE) : la norme internationale mise en place par la coalition composée de Gouvernements, d’entreprises, de la société civile, d’investisseurs et d’organisations internationales, et qui a pour objectif principal le renforcement de la gouvernance par l’amélioration de la transparence et de la redevabilité dans le secteur des industries extractives ;

37. Liste minière : la liste des biens d’équipements et de matériels, matériaux et consommables, établie conformément à la nomenclature du Tarif extérieur commun, normalement utilisés dans les activités minières et pour lesquels les droits et taxes à l’importation sont suspendus, modérés ou exonérés ;

38. Mine : le complexe industriel ou semi industriel regroupant les activités d’administration et d’exploitation minière comprenant :

• a. toute ouverture ou excavation faite dans le but d’extraire, de découvrir ou d’obtenir une substance minérale ;
• b. tous travaux, machines, équipements, usine, cité minière, infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles sous ou sur la surface de terrain faisant partie du périmètre d’une exploitation minière ;

39. Minerai : la substance minérale provenant d’un gisement ;

40. Notice d’Impact environnemental et social : le rapport de notice d’impacts environnemental et social qui décrit sommairement le projet, les impacts éventuels sur l’environnement et les mesures envisagées pour réduire ou éliminer les impacts négatifs ;

41. Orpaillage : l’activité à petite échelle consistant à récupérer l’or contenu dans les gîtes primaires, alluvionnaires et éluvionnaires à l’intérieur d’un couloir d’exploitation artisanale par les procédés manuels associant des équipements rudimentaires, sans utilisation de produits chimiques, qui peut être indifféremment appelée orpaillage traditionnel ou orpaillage artisanal ou manuel, le tout désignant la même activité exercé dans un couloir d’exploitation artisanale ;

42. Ouvrages miniers : l’ensemble des infrastructures nécessaires pour mener à bien les opérations minières (extraction, transport, aération, exhaure, éclairage) ;

43. Périmètre : l’espace à l’intérieur duquel porte un titre minier, une autorisation d’exploration ou une autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière, en forme de volume solide délimitée sur la surface de la terre en forme de polygone dont les côtés sont orientés suivant un parallèle dans le sens Est-Ouest et suivant un méridien dans le sens Nord-Sud, en conformité avec le cadastre minier et indéfiniment en profondeur jusqu’au centre de la terre ;

44. Périmètre de protection : la zone mise en place autour de la mine ou de la carrière industrielle et de ses installations en vue de réglementer la circulation des personnes et des biens ;

45. Petite mine : l’exploitation minière de petite taille, permanente, possédant un minimum d’installations fixes, utilisant dans les règles de l’art des procédés semi-industriels ou industriels et fondée sur la mise en évidence préalable d’un gisement. La détermination de la taille est fonction d’un certain nombre de paramètres interactifs, notamment : la taille des réserves, le niveau des investissements, le rythme de production, le nombre d’employés, le chiffre d’affaires annuel, le degré de mécanisation ;

46. Phase de développement : l’ensemble des activités relatives à la réalisation des infrastructures telles que les voies d’accès, la préparation du site, la construction et l’installation des équipements d’extraction, de transport et de traitement nécessaires pour démarrer l’exploitation des substances de mines ;

47. Plan de Développement communautaire : le document élaboré par le postulant à un titre minier d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle en concertation avec les communautés et les autorités locales et régionales indiquant les projets à vocation économique et sociale à réaliser au profit des communautés pour un développement durable ;

48. Plan de fermeture et de réhabilitation : le document comprenant l’ensemble des méthodes de démantèlement et de récupération de toutes les composantes des installations minières et des travaux de réhabilitation progressifs à réaliser en cours d’exploitation et à la cessation de l’exploitation ;

49. Plan de Gestion environnementale et sociale : le rapport descriptif des activités de compensation, d’atténuation des impacts négatifs des projets avec leurs chronogramme, indicateurs et responsables d’exécution ;

50. Plus-value de cession ou de transmission de titres miniers ou de droits sociaux : le revenu ou gain réalisé lors de la cession ou de la transmission, directe ou indirecte, d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation. Il y a Plus-value de cession ou de transmission lorsque le prix de cession ou la valeur de transmission du titre minier et/ou d’autorisation d’exploitation et des droits sociaux dépasse le coût des investissements réalisés sur le titre minier et sur les autorisations d’exploitation ;

51. Produit marchand minier : tout produit de substances soumises au régime des mines, extrait en vertu d’un titre minier d’exploitation de telles substances, traité et/ou transformé ou non, et pour lequel il existe un marché concurrentiel ;

52. Processus de Kimberley : l’initiative commune regroupant des gouvernements, l’industrie minière et des entités de la société civile qui s’engagent à suivre les conditions de contrôle de la production et du commerce du diamant bruts régies par le Système de Certification du Processus de Kimberley (SCPK) ;

53. Propriétaire du sol : la personne physique ou morale, ou l’institution, qui est inscrite au registre foncier comme détenteur ou bénéficiaire d’un titre foncier sur un terrain déterminé ; soit l’Etat représenté par l’administration chargée des Domaines en ce qui concerne le domaine privé de l’Etat ; soit l’autorité qui confie les droits dont jouissent les occupants, usufruitiers ou bénéficiaires de droits de passage et/ou de pâturage ou de récolte sur un terrain déterminé ; soit les détenteurs de droits coutumiers, lesquels droits sont reconnus et protégés par les lois de la République du Mali ;

54. Rapport de faisabilité : le document technique et économique soumis par les postulants aux fins d’obtenir un Permis d’Exploitation de Petite Mine ou une autorisation d’exploitation de carrière et dont le contenu est conforme aux dispositions du décret d’application ;

55. Recherche : l’ensemble des travaux géologiques, géochimiques, géophysiques, miniers, analyse d’échantillons et essai de traitement de minerai exécutés en vue de découvrir un gisement économiquement exploitable ;

56. Reconnaissance : l’activité ayant pour but de tester le potentiel d’une zone géographique. Elle peut comprendre des travaux au sol et/ou des survols aériens. Les travaux consistent essentiellement en des levés géologiques, pouvant comprendre quelques prélèvements pour analyses minéralogiques et chimiques de sols et de roches. Elle exclut de son domaine les travaux dits lourds tels que puits, tranchées, sondages etc. Les survols aériens peuvent consister en des examens visuels des traits principaux géologiques, morphologiques et structuraux, en de la photographie aérienne et en des levés géophysiques ;

57. Règlement minier : l’ensemble des règles relatives à la bonne exécution de l’activité minière et édictées par l’administration chargée des Mines en plus du Code minier et de ses textes d’application ;

58. Ressources : la concentration minérale identifiée in-situ par des données géo-scientifiques pour laquelle il y a une possibilité pour qu’elle soit économiquement exploitable. Suivant la précision géo-scientifique, les ressources peuvent être divisées en mesurées, indiquées et inférées ;

59. Réserves : les parties des ressources mesurées et indiquées pouvant être exploitées économiquement dans les conditions du marché au moment de l’estimation. Les réserves sont divisées en prouvées et probables ;

60. Société d’exploitation : la société de droit malien créée en vue de l’exploitation d’un gisement ;

61. Société affiliée : toute entité qui, directement ou indirectement à travers un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec l’entité constituant la société minière.

Le contrôle visé ci-dessus signifie la détention de plus de 50 % du capital d’une société et/ou la détention, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire imposer la direction ou les orientations générales d’une entité, que ce soit par l’exercice de droits de vote, par contrat ou d’une autre manière ;

62. Sous-traitant : la personne morale exécutant un travail qui s’inscrit dans le cadre des activités principales du titulaire du titre minier ;

63. Substances chimique dangereuses : une molécule capable de provoquer un effet toxique chez l’homme et faisant l’objet d’une classification internationale au titre de la directive européenne 67/548/CEE ;

64. Substances minérales : les substances naturelles amorphes, cristallines ou sédimentaires, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques ;

65. Substances minérales radioactives : toutes les substances minérales qui, spontanément perdent de leur masse en émettant des particules ou des rayonnements électromagnétiques, tels que l’uranium, le plomb et le thorium ainsi que leurs descendants ;

66. Substances précieuses : l’ensemble des métaux précieux, des pierres précieuses et des pierres fines, désignés aux points ci-dessous et toutes autres substances analogues :

• a) les métaux précieux : l’or, l’argent, le platine et les platinoïdes, (l’iridium, l’osmium, le palladium, le rhodium, le ruthénium), à l’état brut ainsi que tout concentré, résidu et amalgame qui contiennent de tels métaux ;
• b) les pierres précieuses : le diamant, l’émeraude, le rubis, le saphir ;
• c) les pierres fines : l’alexandrite, le béryl, la topaze, le jade, l’opale, l’améthyste, préhnite et certains grenats, andalousite, calcédoine, quartz, tourmaline corindon, ainsi que toutes autres curiosités minéralogiques qui a une forte valeur marchande ;

67. Titre minier : l’acte administratif attribué conformément aux dispositions du présent Code, permettant de réaliser pendant une durée spécifique un ou plusieurs types d’activités minières visant un ou plusieurs groupes de substances soumises au régime des mines, à l’intérieur d’un périmètre ;

68. Titulaire : la personne, au nom de laquelle un titre minier est attribué en vertu du présent Code ;

69. Traitement : l’activité de concentration et d’enrichissement du minerai extrait aboutissant à un produit commercialisable ;

70. Valeur commerciale brute : la valeur du produit marchand au moment de sa sortie des installations d’extraction ou de traitement pour expédition. Cette valeur est égale à la cotation moyenne du produit marchand sur le marché international pendant le mois précédant cette sortie ou, à défaut, tout autre indice fiable du marché ;

71. Valeur marchande : le prix des produits vendus sur le marché ou calculé en référence au cours marchand en vigueur au moment de la transaction sans aucune déduction de frais ;

72. Zone réglementée : les limites fixées par le gouvernement autour de zones sensibles (villages, ouvrages d’art, voies de communication, lieux culturels ou cultuels, forêts classées, cours d’eau, parcs nationaux, aires protégés) à l’intérieur desquelles l’activité minière est soumise à certaines conditions ou interdite pour des raisons d’utilité publique et/ou d’intérêt général. Le périmètre d’une zone réglementée est délimité, porté à la connaissance du public, des communautés, des autorités locales et régionales et communiqué au demandeur du titre.

Le présent Code régit l’ensemble des opérations de reconnaissance, d’exploration, de recherche, de construction, d’exploitation de substances minérales et de carrière, en tenant compte des autres possibilités d’utilisation du territoire, dans la recherche d’un développement durable.

Les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol du Mali sont, de plein droit, propriété de l’Etat.

L’Etat en assure la mise en valeur soit directement, soit indirectement, notamment en faisant appel au concours de l’initiative privée conformément aux dispositions du présent Code.

Est soumise aux dispositions du présent Code, toute activité ayant pour but d’effectuer la reconnaissance, l’exploration, la recherche et l’exploitation de substances minérales, ainsi que leur possession, leur transport, leur traitement et leur commercialisation.

Les activités du même genre relatives aux hydrocarbures liquides et gazeux et des gîtes géothermiques sont exclues du champ d’application du présent Code.

Les dispositions du présent Code complètent celles du Code minier communautaire et s’appliquent sans préjudice de l’application d’autres dispositions législatives ou règlementaires en vigueur en République du Mali qui relèvent de domaines spécifiques en lien avec l’activité minière, à condition qu’elles ne soient pas contraires à celles du présent Code.

L’Etat du Mali réaffirme son adhésion aux initiatives de bonne gouvernance dans le secteur minier, notamment le Processus de Kimberley (PK) et l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE), ainsi que la Convention de Minamata.

Les gîtes de substances minérales sont, relativement à leur régime légal, soumis soit au régime des mines, soit au régime des carrières.

Sont considérés comme gîtes de substances minérales soumis au régime des carrières, outre les tourbières, les gîtes de matériaux de construction, d’ornementation, d’empierrement et de viabilité, des matériaux pour l’industrie céramique, des matériaux d’amendement pour les terres et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, calcaire, nitrates, sels alcalins et autres sels dans les mêmes gisements.

Les gîtes de substances minérales non visés à l’Article 8 ci-dessus sont, relativement à leur régime légal, soumis au régime des mines.

Les terrils, les haldes des mines et les rejets d’exploitation sont soumis au régime des mines ou au régime des carrières selon l’utilisation des substances minérales proposée.

Lorsque l’utilisation visée est la construction, l’ornementation, l’empierrement de viabilité ou l’amendement des terres, ils sont considérés comme gîtes des substances minérales soumis au régime des carrières ; et leur exploitation est assujettie à l’attribution de l’autorisation de carrière correspondante.

Lorsque l’utilisation visée est la commercialisation des produits marchands miniers valorisés pour leur composition chimique, leur exploitation est assujettie à l’attribution du titre minier correspondant.

Les substances minérales sont classées selon les groupes ci-après :

Groupe 1 - Diamant, Emeraude, Saphir, Rubis, Béryl, Jade, Opale, Grenat, Alexandrite, Andalousite, Calcédoine, Quartz, Tourmaline, Corindon.

Groupe 2 - Or, Argent, Plomb, Zinc, Cuivre, et Molybdène, platinoïdes.

Groupe 3 - Chrome, Nikel, Cobalt, Vanadium et Platine, Iridium, Osmium, Palladium, Rhodium, Titane, Etain, Niobium, Tantale, Wolfram, Lithium, Zircon, Terres rares.

Groupe 4 - Fer, Manganèse, Aluminium, Phosphate, Gypse, Fluorine, Sel gemme, Sels alcalins, Barytine, Potassium.

Groupe 5 - Uranium, Thorium, Tourbes, Lignite, Houille, Charbon, Schistes bitumineux.

L’Etat autorise l’activité minière visant les gîtes des substances minérales soumis au régime des mines à travers des titres miniers attribués conformément aux dispositions du présent Code.

Le titulaire de titres miniers d’exploitation acquiert la propriété des substances minérales qu’il extrait. Le droit sur ces substances constitue une propriété distincte de la propriété du sol.

La propriété des gîtes de substances minérales soumis au régime des carrières suit les conditions de la propriété du sol, conformément au Code domanial et foncier en vigueur au Mali. Toute personne physique ou morale peut être autorisée à les exploiter conformément aux dispositions du présent Code, dès lors qu’elle est le propriétaire du sol ou a reçu l’autorisation du propriétaire.

Cependant l’exploitation d’une carrière est assujettie à l’autorisation de l’autorité compétente conformément aux dispositions du présent Code, quelle que soit la propriété des gîtes des substances minérales de carrière.

Une substance minérale classée au régime des carrières peut être reclassée au régime des mines et vice-versa. Le décret d’application du présent Code fixe les conditions de reclassement ainsi que les modalités de classement d’une substance minérale non prévue par les Articles du présent chapitre et son rattachement éventuel à l’un des groupes précisés ci-dessus.

Dans le cas où des substances passent du régime des carrières au régime des mines, ou l’inverse, conformément aux dispositions du décret d’application du présent Code, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation ou le titulaire du titre minier d’exploitation en cours de validité garde ses droits jusqu’á l’expiration de la durée de l’autorisation ou du permis, selon le cas.

Les propriétaires du sol à l’intérieur du périmètre couvrant l’exploitation ne pourront s’opposer à cette exploitation nonobstant les dispositions de l’Article 13 ci-dessus.

Les conditions de réalisation des opérations minières effectuées par une ou plusieurs personnes morales sont précisées au moyen de conventions d’établissement passées entre l’Etat représenté par le Ministre chargé des Mines et les demandeurs de titres miniers. Une convention d’établissement signée entre l’Etat et les demandeurs est annexée à tout permis de recherche, permis d’exploitation.

L’objet de la convention d’établissement est de fixer les rapports entre l’Etat et le titulaire du titre minier pendant toute la durée des opérations minières. Elle précise les droits et obligations de l’Etat et du titulaire du titre minier et garantit au titulaire, la stabilité des conditions qui lui sont accordées, notamment au titre de la fiscalité, des conditions économiques et de la réglementation des changes conformément aux dispositions du présent Code.

La convention d’établissement prévue au présent Article a une durée de validité qui ne peut excéder vingt ans. Elle couvre les périodes de recherche et d’exploitation.

Les conditions et modalités d’établissement de la convention d’établissement sont fixées par le décret d’application du présent Code.

Toute convention d’établissement conclue entre l’Etat et le titulaire de titre minier, y compris les annexes et les avenants, est publiée sur le site web du Ministère chargé des Mines.