Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali

Les travaux d’exploration, de recherche, d’exploitation minière et de carrière industrielle sont soumis à la surveillance de l’administration chargée des Mines.

Les travaux d’ouverture de carrières artisanales, sont soumis à la surveillance des autorités des Collectivités territoriales.

L’administration chargée des Mines assiste les Collectivités territoriales dans l’organisation et l’encadrement de l’exploitation artisanale des substances minérales et de carrière.

Les agents de l’administration chargée des Mines, compétents en matière de police des mines, exercent, sous l’autorité du Ministre chargé des Mines, une surveillance de police des mines et des carrières industrielles pour la conservation des édifices et la sûreté du sol.

Ils établissent également en collaboration avec le ministère en charge de l’Environnement une surveillance de police pour la protection de l’Environnement du site et des alentours en relation avec l’activité d’exploration, de recherche et d’exploitation. Ils sont habilités à faire respecter par le titulaire du titre minier ou le détenteur d’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière industrielle les mesures conservatoires pour la préservation de la qualité de l’Environnement.

Ils observent la manière dont l’exploration, la recherche et l’exploitation est faite soit pour éclairer les exploitants sur les inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l’autorité compétente des vices, abus ou dangers qui s’y trouveraient.

Les agents de l’administration chargée des Mines, les fonctionnaires et autres agents, compétents en matière de police des mines, sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux prescriptions du Code minier et de ses textes d’application.

Ils peuvent visiter à tout moment les chantiers d’exploration, de recherche et d’exploitation, les haldes, les terrils, les résidus de traitement et toutes les installations indispensables aux travaux d’exploration, de recherche et d’exploitation. Ils peuvent exiger la communication de tout document ainsi que la remise de tout échantillon, nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les conditions de cette surveillance de police sont précisées par le décret d’application du présent Code.

Tous les renseignements, informations, documents et échantillons obtenus par les agents de l’administration chargée des Mines, dans le cadre de l’application du présent Article, sont considérés comme strictement confidentiels, sauf indication contraire du titulaire du titre minier, pendant la durée du titre et pendant une période d’un an, à compter de la date d’expiration de celui-ci.

Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux informations concernant l’hygiène, la sécurité et l’environnement.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice par les autres administrations de leurs prérogatives de contrôle, de vérification et d’audit.

Les travaux d’exploration, de recherche ou d’exploitation des mines et des carrières doivent respecter les obligations afférentes à la sécurité et à la santé du personnel, à la sécurité et à la salubrité publiques, à la conservation des sols, de la flore et de la faune, à la conservation des voies de communication, à la solidité des édifices publics ou privés, à l’usage, au débit ou à la qualité des eaux de toute nature, conformément à la législation en vigueur ainsi qu’aux engagements souscrits par les titulaires des titres miniers ou par les détenteurs des autorisations d’ouverture ou d’exploitation de carrière.

Lorsque les travaux d’exploration, de recherche, ou d’exploitation menacent la sécurité et la santé du personnel, la sécurité et la salubrité publique, la conservation des sols, de la flore, de la faune, des voies de communication, la solidité des édifices publics ou privés, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, l’administration chargée des Mines peut prescrire au titulaire du titre ou au détenteur de l’autorisation, après avis des services techniques compétents, toutes mesure destinée à assurer leur protection.

L’ouverture, la réouverture ou la fermeture d’un chantier d’exploration, de recherche et/ou d’exploitation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’administration chargée des Mines.

Lorsque le volume des travaux dépasse un certain seuil, la déclaration doit être appuyée par un dossier transmis par le titulaire du titre et soumis à l’autorisation du Ministre chargé des Mines.

La forme et le contenu du dossier, le seuil, les modalités d’approbation et les délais sont précisés par le décret d’application du présent Code.

Les titulaires de titre minier et les détendeurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle adressent chaque année, à l’administration chargée des Mines, une copie de leur rapport annuel d’activités, dans la forme prescrite par le décret d’application du présent Code.

Tout accident grave survenu dans une mine, carrière ses dépendances, chantiers d’exploration, de recherche ou d’exploitation, doit être porté, par les voies les plus rapides, à la connaissance de l’administration chargée des Mines et des autorités locales compétentes.

Il est interdit de modifier, sauf pour les travaux de sauvetage ou de consolidation urgente, de modifier l’état des lieux où est survenu l’accident ainsi que de déplacer ou de modifier les objets qui s’y trouvaient avant que les constatations de l’accident par le représentant de l’administration compétente ne soient terminées ou avant que celui-ci en ait donné l’autorisation.

En cas de péril imminent, le Ministre chargé des Mines peut prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et peut, s’il en est besoin, adresser toutes réquisitions utiles aux autorités locales. Il peut également imposer au titulaire du titre minier l’exécution de travaux pour assurer la sécurité, la sûreté de la surface, la conservation de la mine et des mines voisines, des sources d’eau, des voies publiques et des édifices publics. A défaut d’exécution par le titulaire du titre minier des travaux dans le délai prescrit, ils peuvent être exécutés par l’administration chargée des Mines aux frais du titulaire du titre minier.

Le titulaire d’un permis de recherche doit adresser à l’administration chargée des Mines un rapport d’activités trimestriel dont la structure est précisée par le décret d’application du présent Code.

Il en est de même pour le titulaire d’un permis d’exploitation qui se livre à des activités de recherche dans le périmètre du permis d’exploitation.

Le rapport est soumis aux dispositions de confidentialité prévues à l’article 168 du présent Code en ce qui concerne les résultats des recherches géologiques et techniques.

Toutefois, l’administration chargée des Mines est autorisée à incorporer les résultats en l’état dans ses études, analyses ou rapports. La période de confidentialité est censée terminée en ce qui concerne toute information publiée par le titulaire ou avec son consentement ou déposée pour son compte auprès d’une institution qui le rend disponible au public.

Un arrêté du Ministre chargé des Mines constate, quel que soit la raison, la bonne exécution des obligations de fermeture et de réhabilitation du ou des sites de recherche minière et l’extinction du permis de recherche.

Tout exploitant est tenu d’appliquer les méthodes d’exploitation appropriée, conformément à la législation en vigueur.

En cas d’inobservation de ces méthodes, l’administration chargée des Mines peut prescrire à l’exploitant toute mesure de nature à assurer une exploitation rationnelle des ressources du sous-sol ou ordonner la suspension des activités suivant les conditions et modalités prévues par le décret d’application du présent Code.

Sur demande du titulaire d’un titre minier d’exploitation, l’administration chargée des Mines, conformément à l’Etude d’Impact environnemental et social, au Plan d’actions de Réinstallation et au Rapport sur les Procédures de Compensation et de Recasement, facilite le déplacement et la réinstallation des populations dont la présence sur les sites d’exploitation entrave les travaux d’exploitation.

Les dépenses nécessaires au déplacement et à la réinstallation des populations sont à la charge du titulaire du titre minier d’exploitation.

Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’un Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine ainsi que le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle est tenu d’adresser à l’administration chargée des Mines un rapport d’activités trimestriel dont la structure est fixée par le décret d’application du présent Code.

Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’un Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine ainsi que le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle est tenu d’adresser à l’administration chargée des Mines, un rapport annuel en quatre exemplaires, correspondant à l’exercice fiscal de la société.

Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire du Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine, le détenteur de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle doit, sur tous les chantiers distincts, tenir à jour un registre avec les informations et plans suivant les indications contenues dans le règlement minier, qui tiennent compte de la nature et de l’importance de l’exploitation.

Les renseignements fournis au titre des Articles 177 et 179 ci-dessus sur les résultats des travaux de recherche, ainsi que sur la propriété intellectuelle et toute information qui fait l’objet d’une convention ou accord de confidentialité avec un tiers, sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’Administration chargée des Mines sauf accord express et mention spécifique du titulaire du Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine ou du détenteur d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle.

Toutefois, l’administration chargée des Mines est autorisée à incorporer les résultats en l’état dans ses études, analyses ou rapports. La période de confidentialité est censée terminée en ce qui concerne toute information publiée par le titulaire ou avec son consentement ou déposée pour son compte auprès d’une institution qui le rend disponible au public.

Parmi les renseignements pour lesquels le titulaire n’a pas donné l’accord visé ci-dessus, tout ce qui a trait à la géologie, à l’hydrogéologie, à la géochimie et à la géophysique devient public un an après la fin du permis d’exploitation de grande ou de petite mine, de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle.

Lorsque la restriction ou la suspension d’une exploitation minière ou de carrière risque d’affecter l’économie générale de la région et du pays, le titulaire du titre minier d’exploitation ou le détenteur de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle doit en informer l’administration chargée des Mines.

A la fin de la validité du Permis d’Exploitation de Grande Mine, quel que soit la raison, un arrêté du Ministre chargé des mines constate la bonne exécution des obligations de fermeture et de réhabilitation de la mine. Il est mis fin au permis d’exploitation par décret du Premier Ministre.

A la fin de la validité du Permis d’Exploitation de Petite Mine, quel que soit la raison, une décision du Ministre chargé des Mines constate la bonne exécution des obligations de fermeture et de réhabilitation du site. Il est mis fin au Permis d’Exploitation de Petite Mine par arrêté du Ministre chargé des Mines.

A la fin de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle, quel que soit la raison, une décision du Ministre chargé des Mines constate la bonne exécution des obligations de fermeture et de réhabilitation du site. Il est mis fin à l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle par arrêté du Ministre chargé des Mines.

A la fin de la validité du Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine, dans le respect des dispositions qui précédent, les ouvrages miniers ainsi que les bâtiments et autres installations fixes de la mine, sont cédés gratuitement à l’Etat en cas de besoin. Dans le cas contraire le titulaire prend en charge la remise en état du site.

A la fin de la validité du titre minier d’exploitation, le titulaire ne conserve aucun droit se rattachant au titre, ni aucune responsabilité administrative vis-à-vis de la police des mines. La fin de la validité du titre minier d’exploitation, quelle que soit la raison, est sans préjudice à la responsabilité civile éventuelle du titulaire en cas de dommages et/ou accidents dus à ses anciens travaux.