Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali

Les titres miniers attribués en vertu du présent Code sont annulés conformément aux dispositions du présent chapitre, sans indemnité ou dédommagement, pour l’une des causes ci-après :

A. Pour le permis de recherche :

• a) le non commencement des travaux de recherche dans le délai d’un an après la date d’attribution du permis ;
• b) le non-paiement de la redevance superficiaire ;
• c) le non-paiement de la taxe de renouvellement à la date échue ;
• d) le non-respect du programme des activités prévues dans la convention d’établissement ;
• e) la non fourniture des rapports périodiques d’activités.

B. Pour le permis d’exploitation artisanale ou le permis d’exploitation semi-mécanisée :

• a) le non commencement des travaux dans le délai de six mois à compter de la date d’attribution du permis sans motif valable ;
• b) la suspension des travaux d’exploitation par le titulaire pendant plus d’un an, sans motif valable ;
• c) le non-paiement dans le délai prescrit de l’ISCP sur les produits marchands miniers extraits et vendus ;
• d) le trafic illicite des substances minérales de provenance autre que du périmètre qui fait l’objet de l’autorisation, ou blanchiment de capitaux ;
• e) l’utilisation des méthodes ou procédés non-autorisées, y compris l’utilisation du mercure ou des explosifs sans autorisation ;
• f) l’utilisation du travail des enfants dans les opérations ainsi que toute exploitation qui porte atteinte aux droits de l’homme reconnus par la République du Mali ;
• g) les opérations qui portent atteinte aux conditions de vie d’une communauté riveraine ;
• h) le manquement grave aux obligations relatives à l’hygiène, à la sécurité, à la salubrité publique ou à la protection de l’environnement.

C. Pour le permis d’exploitation de petite mine ou de grande mine :

• a) le non commencement des travaux de construction de la mine dans un délai de trois ans après la date d’attribution du permis sans motif valable et sans autorisation de l’Administration chargée des Mines ;
• b) le non-paiement de la redevance superficiaire ;
• c) la suspension des travaux d’exploitation par le titulaire pendant plus de deux ans, sans autorisation de l’Administration chargée des Mines et pour des motifs autres que les conditions du marché ;
• d) le non versement des taxes, droits et redevances relatifs aux activités minières d’exploitation précisés au présent Code.

D. Pour tous les titres miniers :

• a) après une période de six mois de suspension des travaux sur ordre de l’administration chargée des Mines pour manquements graves aux obligations relatives à l’hygiène, la sécurité, la salubrité publique et la protection de l’environnement sans remédiation ;
• b) la suspension ou l’annulation du permis ou de l’autorisation environnementale non régularisé dans le délai maximum d’un an ;
• c) la modification apportée aux statuts annexés à la demande de titre ou la modification de contrôle de la société ou du titre minier de nature à remettre en cause les critères qui ont prévalu à l’attribution du titre minier, sans en informer l’administration chargée des Mines.

L’annulation ne peut intervenir qu’à la suite d’une mise en demeure, restée sans effet pendant quatre-vingt-dix jours pour le permis d’exploitation et soixante jours pour tous les titres miniers.

Toutefois, l’annulation immédiate sans mise en demeure peut être prononcée après le constat de la falsification des données et information ou l’exploitation de substances minérales dans un permis de recherche sans autorisation de l’administration chargée des Mines.

L’annulation du titre minier ou de l’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière industrielle est prononcée par l’autorité d’attribution du titre ou de l’autorisation suite à un procès-verbal de constat établi par l’administration chargée des Mines :

• a) permis d’exploitation artisanale et autorisation d’ouverture de carrière artisanale par arrêté du maire de la commune concernée ;
• b) autorisation d’exploitation de carrière par arrêté du Ministre chargé des Mines ;
• c) permis de recherche, Permis d’Exploitation de Petite Mine et le permis d’exploitation semi-mécanisé par arrêté du Ministre chargé des Mines ;
• d) permis d’Exploitation de Grande Mine par décret du Premier Ministre.

L’annulation du titre minier ou de l’autorisation d’exploitation de carrière est inscrite au registre des titres miniers, ou du registre tenu par l’autorité de la Collectivité territoriale du ressort dans le cas d’annulation d’un permis d’exploitation artisanale à l’intérieur d’un couloir d’exploitation artisanale. Le périmètre concerné par le titre minier annulé est rayé de la carte cadastrale.

Toutefois, l’Etat peut décider que la zone annulée, si elle se trouve en dehors d’un couloir d’exploitation artisanale, ne peut être attribuée à un autre postulant qu’à la suite d’une procédure d’appel d’offres conformément aux dispositions du présent Code.

L’annulation du titre minier est sans préjudice de l’obligation pour le titulaire de réhabiliter l’environnement affecté par son activité minière ainsi que de la procédure de recours administratif.

Les causes et les procédures d’annulation des autorisations d’ouverture de carrière artisanale sont déterminées par l’autorité compétente de la Collectivité territoriale.

Les causes et les procédures d’annulation des autorisations d’exploitation de carrières sont celles prévues à l’article 189, C, a, b, c et d pour les permis d’exploitation.

En outre, en cas de manquement persistant aux obligations précisées à l’article 169, l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle peut être suspendue ou annulée après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois.

L’annulation de l’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière industrielle n’ouvre droit au profit de son bénéficiaire à aucune forme d’indemnisation ou de dédommagement de la part de l’Etat.

sont punis d’un emprisonnement de onze jours à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• a) ceux qui font une fausse déclaration pour obtenir un titre minier ;
• b) ceux qui s’opposent de quelque manière que ce soit à l’occupation d’un périmètre minier par le titulaire du titre minier ;
• c) ceux qui effectuent l’analyse des échantillons en dehors du Mali sans autorisation préalable de la Direction des Mines ;
• d) ceux qui acceptent de faire travailler les enfants sur leur chantier.

Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 1.000.0000 à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• a) ceux qui se livrent à des travaux de recherche ou d’exploitation de substances minérales soumises au régime des mines sans détenir de titre approprié ;
• b) ceux qui, au sens des dispositions du Code pénal, apportent aide et assistance aux prospecteurs et aux exploitants clandestins ;
• c) ceux qui ne déclarent pas, à la fin du titre minier, l’arrêt définitif des travaux relatifs à la réhabilitation du site prévus par le décret d’application ;
• d) les titulaires de titres miniers qui ne se conforment pas dans le délai prescrit aux instructions de l’administration chargée des Mines relatives aux mesures visées à l’article 169 du présent Code ;
• e) les titulaires de titres miniers et d’autorisation d’exploitation de carrière qui falsifient leurs registres d’extraction, de vente et/ou d’expédition.

En outre, les substances minérales illicitement extraites ainsi que les moyens, objets et instruments ayant concouru aux infractions a) et b) ci-dessus sont saisis et confisqués par voie judiciaire.

Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine et les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle qui ne tiennent pas leurs registres d’extraction, de vente ou d’expédition de façon régulière, ou qui refusent de les produire aux fonctionnaires et agents qualifiés de l’administration chargée des Mines, peuvent, après une mise en demeure de trois mois par le Ministre chargé des Mines ou de l’administration chargée des Mines restée infructueuse, être déchus de leurs titres sans préjudice du paiement d’une amende de 5.000.000 FCFA.

Sont passibles d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 500.000 FCFA à 2.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, les auteurs d’infractions à l’article 101 du présent Code.

Sont passibles d’un emprisonnement d’un à dix jours et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, les auteurs d’infractions à l’article 172 du présent Code.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement :

• a) ceux qui, sans titre minier et de manière illicite, se livrent au transport, au traitement et à la commercialisation de substances minérales extraites au Mali ;
• b) ceux qui exploitent des substances minérales soumises au régime des carrières non couvertes par une autorisation d’ouverture ou d’exploitation des carrières ;
• c) ceux qui se livrent à l’exploitation de substances minérales par dragage ;
• d) les titulaires de titres miniers qui ne portent pas à la connaissance de l’Administration chargée des Mines les accidents et causes de danger identifiés dans le périmètre de leur titre minier conformément à l’article 172 du présent Code.

Les fonctionnaires et agents assermentés de l’administration chargée des Mines sont, dans l’exercice de leurs fonctions de police de mines assimilées aux agents de la force publique.

Les violences et voies de fait exercées sur les fonctionnaires et agents dans l’exercice de leurs fonctions de police des mines sont puni des peines prévues par le Code pénal contre les violences et voies de fait exercées contre les agents de la force publique.

Sont punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions de la réglementation minière concernant la sécurité et la salubrité publique et à la préservation de l’Environnement, et en particulier :

• a) conduit les travaux sans se conformer aux dispositions de l’article 170, paragraphe 1, du présent Code ;
• b) s’oppose à la réalisation des mesures prescrites relatives à la réhabilitation du site prévues par le décret d’application.

Les titulaires de titres miniers qui ne font pas parvenir leur rapport trimestriel, quinze jours, après la date échue sont passibles d’une amende de 1.000.000 FCFA.

Les titulaires de titres miniers et les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle qui ne font pas parvenir leur rapport annuel sont, quarante-cinq jours après la date échue passibles d’une amende de 5.000.000 FCFA.

Les titulaires de titres miniers et les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle qui ne respectent pas la période de demande de renouvellement de leur titre minier ou de leur autorisation sont passibles d’une amende de 1.000.000 FCFA.

En cas de récidive pendant la période de validité ou de renouvellement du titre minier les amendes prévues ci-dessus sont portées au double et les titulaires peuvent être déchus de leur titre sans préjudice des autres dispositions du présent Code.

Les peines prévues aux articles 194, 195, 196, 197 et 201 ci-dessus sont portées au double en cas de récidive dans les cinq années suivant l’expiration ou la prescription de la peine.