Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali

Les titres miniers et les autorisations en cours de validité avant la date d’entrée en vigueur du présent Code, demeurent valables pour leur durée restant à courir et pour les substances pour lesquelles ils sont délivrés.

Les conventions d’établissement en cours de validité avant la date d’entrée en vigueur du présent Code demeurent valables pour leur durée restant à courir et bénéficient de la stabilité de leurs régimes fiscaux et douaniers, contenus dans les conventions d’établissement.

Cependant, les titulaires des titres miniers et autorisations peuvent opter pour l’application des dispositions contenues dans le présent Code dans les douze mois qui suivent son entrée en vigueur, à condition de les adopter dans toute leur globalité.

En dehors du bénéfice des conditions de stabilité citées ci-haut, les titulaires de titres miniers et autorisations, doivent se soumettre à l’ensemble des dispositions du présent Code.

Les titulaires des titres miniers d’exploitation en cours de validité avant l’entrée en vigueur du présent Code doivent, dans un délai d’un an à partir de la date d’entrée en vigueur du présent Code, se conformer aux dispositions des articles 144 et 145 du présent Code.

Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine et de petite mine existant avant l’entrée en vigueur du présent Code sont tenus dans un délai de six mois après sa publication de soumettre un plan de développement communautaire conforme aux dispositions du Chapitre VI du Titre VI du présent Code.

Les titulaires des titres miniers indiqués à l’article précédent peuvent à leur demande bénéficier des dispositions des articles 105 à 136 du présent Code, relatives aux régimes économique, financier, fiscal et douanier, applicables aux activités minières.

Toutefois, ce bénéfice s’étend à l’ensemble desdites dispositions.

La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment la Loi n° 2012-015 du 27 février 2012 et ses textes d’application.