Titre 4 - Des déclarations de fouilles et des levées géophysiques et géotechniques
Art. 101
Toute personne autre que les titulaires de titres miniers et les détenteurs d’autorisation d’ouverture de carrière artisanale ou d’exploitation de carrières industrielle, exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel que soit l’objet, à l’exception des puits à usage domestique, dont la profondeur dépasse dix mètres, doit faire la déclaration soit à l’administration chargée des Mines, soit à la Collectivité territoriale de l’endroit où s’effectue les travaux qui en informe l’administration chargée des Mines.
Tout levé géophysique, toute campagne de prospection géochimique ou d’études de minéraux lourds doit faire l’objet d’une déclaration préalable à l’administration chargée des Mines.
Art. 102
Les ingénieurs et les techniciens de l’administration chargée des Mines qui sont munis d’un ordre de mission délivré par le Ministre chargé des Mines ont à tous moment accès aux travaux cités à l’Article 101 ci-dessus ainsi qu’à toute documentation y afférente.
Art. 103
Les documents ou renseignements recueillis en application des articles 101 et 102 ci-dessus ne peuvent, sauf autorisation de l’auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’administration avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.
