Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali

L’activité minière sur les substances soumises au régime des mines est autorisée en vertu d’un titre minier délivré conformément aux dispositions du présent Code.

Les titres miniers prévus par le présent Code sont :

• l’autorisation d’exploration ;
• le permis d’exploitation artisanale ;
• le permis d’exploitation semi-mécanisée ;
• le permis de recherche ;
• le Permis d’Exploitation de Petite Mine ;
• le Permis d’Exploitation de Grande Mine.

Le titre minier porte sur un périmètre défini sur la carte des périmètres miniers, établie par voie réglementaire et maintenue par l’administration chargée des Mines.

Toute demande de titre minier, est adressée au Ministre chargé des Mines et déposée auprès de l’administration chargée des Mines.

Toute personne morale de droit étranger qui désire obtenir un titre minier doit élire domicile au Mali.

Aucune personne morale ne peut être titulaire de titre minier si elle fait l’objet d’une procédure collective d’apurement du passif ou si elle a été reconnue coupable de fraude, blanchiment d’argent, corruption ou pour atteinte grave aux règles environnementales, sociales ou sécuritaires.

Le demandeur d’un titre minier doit, pour justifier ses capacités techniques et financières, fournir à l’administration chargée des Mines, les informations dont la liste est fixée par le décret d’application du présent Code.

Tout titulaire de titre minier doit se conformer aux principes et exigences éthiques et de bonne gouvernance tels qu’édictés par l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives (ITIE) et le Processus de Kimberley (PK) et les meilleures pratiques édictées par la Convention de Minamata.

Les analyses d’échantillons doivent s’effectuer au Mali. Toutefois, le titulaire d’un titre minier peut, après justification, effectuer des analyses d’échantillons en dehors du Mali sur autorisation écrite de l’administration chargée des Mines. Les résultats de ces analyses qui doivent être communiqués à l’administration chargée des Mines portent aussi bien sur les substances objet du titre attribué que sur tous les autres éléments du groupe auquel elles appartiennent.

La quantité du produit extrait des échantillons en gros volume destinés aux essais métallurgiques et de traitement doit être également communiquée aux administrations chargées des Mines, des Finances et des Domaines en vue de l’application de l’Impôt spécial sur certains Produits (ISCP) et de la Taxe Ad Valorem (TAV), au cas où la valeur est utilisée à d’autres fins que le financement de la recherche.

La quantité maximale à exporter par substance est fixée par le décret d’application du présent Code.

Les titulaires de titre minier d’exploitation sont tenus de procéder au traitement, à l’affinage ou à la transformation des produits miniers dans les unités accréditées installées au Mali.

Cependant, à chaque fois que cela s’avère nécessaire, une autorisation écrite pourra leur être accordée par l’administration chargée des Mines pour effectuer ces opérations à l’extérieur du Mali.

Les conditions et modalités de réalisation de ces opérations sur un autre site ou à l’extérieur du Mali sont précisées par la décision autorisant ces opérations.

Le titre minier prend fin par son arrivée à terme, par renonciation de son titulaire, ou par annulation par le Ministre chargé des Mines pour non-respect d’une des obligations telles que énumérées à l’Article 193 du présent Code.

L’exploration est assujettie à l’obtention d’un titre minier appelé autorisation d’exploration qui est attribué dans les conditions suivantes :

• l’autorisation d’exploration est attribuée au premier demandeur dès lors qu’il présente les capacités techniques et financières requises et un programme minimum des travaux ;
• l’autorisation d’exploration ne peut être attribuée sur une zone couverte par un titre minier en cours de validité pour le même groupe de substances ;
• l’autorisation d’exploration donne un droit exclusif d’exploration pendant sa validité pour un groupe de substance ;
• la durée de l’autorisation d’exploration est de trois mois non renouvelable.

L’existence d’une autorisation d’exploration n’exclut pas la possibilité de dépôt par un autre postulant d’une demande de titre minier. Toutefois, cette demande ne peut être examinée avant une période d’un mois après le dépôt du rapport visé à l’Article 31 ci-dessous.

Exceptionnellement, une autorisation d’exploration peut être accordée à un postulant à un Permis d’Exploitation de Petite Mine ou une autorisation d’exploitation de carrière industrielle non titulaire de titre minier de recherche en vue de lui permettre d’effectuer des travaux de certification dans le cadre de l’élaboration de son rapport de faisabilité.

L’autorisation d’exploration est délivrée par l’administration chargée des Mines qui en détermine la superficie maximale suivant les substances et les régions.

L’autorisation d’exploration ne confère à son bénéficiaire aucun avantage fiscal et douanier.

L’autorisation d’exploration n’est ni cessible, ni transmissible, ni amodiable.

La procédure d’attribution d’une autorisation d’exploration est précisée par le décret d’application du présent Code.

Au plus tard, un mois après la fin de la validité de l’autorisation d’exploration, le titulaire est tenu de fournir à l’administration chargée des Mines un rapport sur les travaux effectués et les résultats obtenus.

Le permis de recherche est attribué par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Sous réserve des dispositions des Articles 22 et 34 du présent Code, le permis de recherche est attribué suivant le principe du « premier venu, premier servi » à la personne morale qui en fait la demande et qui possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherche et pour répondre aux obligations en matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité et de salubrité publique. Le postulant doit présenter, en même temps que sa demande qui précise les substances visées et le périmètre sollicités, une proposition d’engagement minimum comportant le programme et le budget des travaux de recherche envisagés.

Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif d’effectuer des travaux de reconnaissance, de prospection et de recherche des substances appartenant au groupe pour lequel il est délivré et de disposer des produits extraits aux fins des analyses et des essais conformément aux dispositions du présent Code.

Nonobstant les dispositions de l’Article 32 ci-dessus, le Ministre chargé des Mines peut, après avis favorable des services chargés de la Géologie et des Mines, soumettre par arrêté, un périmètre contenant un gîte de substances minérales qui a fait l’objet d’études ou des travaux antérieurs importants, pour attribution par la procédure d’appel d’offres dès lors qu’il ne fait pas l’objet d’un titre minier. Le cas échéant, l’arrêté est notifié à l’administration chargée des Mines pour inscription.

L’appel d’offres pour l’attribution du périmètre ainsi réservé suit les règles applicables aux marchés publics. La durée de la procédure d’attribution ne doit pas excéder une période de six mois, prorogeable une fois par le Ministre chargé des Mines pour une période de six mois au maximum.

Si le périmètre n’est pas attribué par appel d’offres à la fin de la période de réserve, l’arrêté devient caduc et le périmètre devient disponible pour attribution suivant le principe du « premier venu-premier servi ».

Pendant la période de validité d’un permis de recherche sur un périmètre donné, aucun autre titre minier du même groupe ne peut être attribué sur le même périmètre.

Lorsqu’un même titulaire détient plusieurs permis de recherche sur des périmètres contigus, il peut obtenir la fusion des périmètres dans un seul permis de recherche à condition que le périmètre fusionné ne dépasse pas la superficie maximale autorisée.

L’arrêté autorisant la fusion des périmètres :

• a) précise le nouveau programme de travail et le coût des travaux auxquels s’engage le titulaire en tenant compte des engagements existants sur les périmètres contigus avant la consolidation ;
• b) fixe la date d’expiration du permis de recherche sur le périmètre fusionné, qui est la date d’échéance du plus récent des permis de recherche dont les périmètres sont fusionnés ; et
• c) prononce l’annulation des permis de recherche dont les périmètres sont fusionnés dans le permis de recherche sur le périmètre fusionné visé en alinéa (a) du présent Article.

Les conditions et les modalités de la fusion sont précisées par le décret d’application du présent Code.

Lorsqu’une zone libre de tout titre minier ou de demande de titre minier se trouve contiguë au périmètre du permis de recherche, le titulaire dudit permis peut obtenir l’extension de son périmètre à cette zone à condition qu’il ait satisfait aux engagements souscrits initialement sous réserve que le périmètre étendu ne dépasse pas la superficie maximale autorisée. Les modalités de cette extension sont précisées par le décret d’application du présent Code.

L’arrêté autorisant l’extension de la superficie détermine le nouveau programme et le coût des travaux envisagés auxquels s’engage le demandeur et fixe la date d’expiration du nouveau permis qui est la date d’expiration du permis initial.

En cas de découverte de substances appartenant à un autre groupe dans son périmètre, le titulaire peut demander l’extension de son permis à ce groupe. Les modalités de cette extension sont précisées par le décret d’application.

La superficie maximale du périmètre du permis de recherche est précisée par arrêté du Ministre chargé des Mines suivant les groupes de substances et les régions et/ou districts miniers.

La durée du permis de recherche est de trois ans, renouvelable deux fois à la demande du titulaire. La durée de chaque période de renouvellement est égale à trois ans.

Le renouvellement est de droit dans la mesure où le titulaire du permis de recherche a rempli les obligations fixées par le présent Code, le décret d’application et l’arrêté d’attribution du permis de recherche.

Le permis de recherche constitue un droit mobilier, indivisible et non amodiable. Il est cessible ou transmissible.

A cet effet, le titulaire du permis de recherche doit transmettre au Ministre chargé des Mines tout contrat ou accord par lequel il cède ou transmet les droits et obligations résultant du permis de recherche.

La cession ou la transmission d’un permis de recherche se fait dans les mêmes conditions qui prévalent en matière d’attribution et sous réserve que le cédant ait fourni à l’administration chargée des Mines, un rapport sur les travaux exécutés conformément au présent Code. La cession ou la transmission ne prend effet qu’au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Ministre chargé des Mines attribuant le permis de recherche au cessionnaire.

La demande de cession ou de transmission doit être faite par le cessionnaire dans les trente jours suivant la signature de l’acte de cession, lequel doit avoir été passé sous condition suspensive de l’accord du Ministre chargé des Mines.

Les modalités de cession et de transmission sont précisées par le décret d’application du présent Code.

Tout titulaire de permis de recherche peut renoncer en totalité ou en partie à celui-ci dès lors qu’il en informe le Ministre chargé des Mines et qu’il ait satisfait aux obligations de réhabilitation et de sécurisation du site conformément aux dispositions du présent Code.

La renonciation ne devient effective qu’après avoir été acceptée par le Ministre chargé des Mines. Elle est constatée par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Les substances minérales soumises au régime des mines ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un permis d’exploitation artisanale, d’un permis d’exploitation semi-mécanisée, d’un Permis d’Exploitation de Petite Mine ou de grande mine.

L’exploitation de substances minérales dans les lits des cours d’eau par dragage ainsi que par toute autre méthode est interdite.

L’exploitation artisanale des substances minérales soumises au régime des mines est autorisée en vertu d’un permis d’exploitation artisanale. Ce permis est attribué conformément aux dispositions du présent Code.

Des zones, dénommées « couloir d’exploitation artisanale », sont réservées à l’exploitation artisanale des substances minérales et sont fixées par un arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines, de l’Administration territoriale et de l’Environnement, en consultation avec les autorités des Collectivités territoriales dont elles sont du ressort. Les couloirs d’exploitation artisanale doivent être conformes aux règles de forme des périmètres et indiqués au cadastre minier. Ils sont soumis à un permis environnemental. Leur existence et leur situation géographique sont portées à la connaissance du public par des méthodes efficaces.

Toutefois, un titre minier autre que le permis d’exploitation artisanale peut être attribué sur un couloir d’exploitation artisanale par l’administration chargée des Mines, avec l’autorisation expresse des autorités des Collectivités territoriales concernées après concertation et avis préalable des communautés locales dans les cas suivants :

• a) l’attribution d’un permis d’exploitation semi-mécanisée sur un périmètre disponible ;
• b) la transformation d’un permis d’exploitation artisanale en permis d’exploitation semi-mécanisée sur le périmètre qui fait l’objet du permis d’exploitation artisanale ;
• c) la transformation d’un permis d’exploitation artisanale ou d’un permis d’exploitation semi-mécanisée en permis de recherche, Permis d’Exploitation de Petite Mine ou de grande mine sur le périmètre qui fait l’objet du permis transformé ;
• d) l’attribution d’un permis de recherche, Permis d’Exploitation de Petite Mine ou de grande mine sur un périmètre qui est sans activité et disponible depuis une période de six mois avant la date de dépôt de la demande du permis ou de la date de réservation du périmètre pour attribution par la procédure d’appel d’offres.

Dans le cas où le couloir d’exploitation artisanale est attribué comme permis de recherche, Permis d’Exploitation de Petite Mine ou de grande mine, sur demande de la collectivité concernée, l’administration chargée des Mines mettra préalablement à la disposition des populations, dans les limites des superficies disponibles, un autre couloir d’exploitation artisanale.

L’exploitation artisanale à l’intérieur des couloirs d’exploitation artisanale est gérée par les Collectivités territoriales. Le permis d’exploitation artisanale est accordé par les autorités des Collectivités territoriales sur un périmètre à l’intérieur d’un couloir d’exploitation artisanale de leur ressort. La forme, le contenu et les procédures d’attribution et de renouvellement du permis d’exploitation artisanale à l’intérieur d’un couloir d’exploitation artisanale sont fixés par les autorités des Collectivités territoriales suivant l’avis technique de l’administration chargée des Mines.

En dehors des couloirs d’exploitation artisanale, l’administration chargée des Mines peut autoriser l’exploitation artisanale des substances autres que l’or en attribuant un permis d’exploitation artisanale de ces substances sur un périmètre disponible. La forme, le contenu et les procédures d’attribution et de renouvellement du permis d’exploitation artisanale en dehors d’un couloir d’exploitation artisanale sont fixés par le décret d’application du présent Code.

A l’intérieur des périmètres qui font l’objet d’un titre minier, l’exploitation artisanale ne peut être autorisée qu’avec l’accord préalable écrit du titulaire de ce titre et notifié à l’administration chargée des Mines.

Le permis d’exploitation artisanale est attribué uniquement aux individus et aux groupes de personnes physiques de nationalité malienne ou ressortissants des pays accordant la réciprocité aux maliens.

Le permis d’exploitation artisanale confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre le droit d’exploiter, selon des méthodes et procédés artisanaux manuels ou traditionnels excluant tout usage de produits chimiques, les substances pour lesquelles il est délivré. La durée du permis ne peut excéder trois ans, renouvelable par périodes de trois ans.

En cas de découverte de substances minérales soumises au régime des mines autres que celles pour lesquelles le permis d’exploitation artisanale a été délivrée, le titulaire est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à l’autorité compétente. L’extension du permis aux nouvelles substances est de droit en cas de déclaration, sous réserve de la réglementation particulière concernant certaines substances.

Le permis d’exploitation artisanale constitue un droit mobilier indivisible, cessible et transmissible, mais pas susceptible d’amodiation. Les modalités de la cession du permis d’exploitation artisanale sont fixées par l’autorité d’attribution.

La liste des équipements et matériels qui peuvent être utilisés pour l’exploitation artisanale est fixée par le décret d’application du présent Code.

L’utilisation des explosifs et des substances chimiques dangereuses, notamment le cyanure, le mercure et les acides dans les activités d’exploitation artisanale, est interdite. Le travail des enfants est interdit dans les activités d’exploitation artisanale.

L’exploitation semi-mécanisée de substances minérales est autorisée dans les couloirs d’exploitation artisanale en vertu du permis d’exploitation semi-mécanisée. Ce permis est attribué par arrêté du Ministre chargé des Mines, après l’avis favorable exprès des Collectivités territoriales dont dépend le couloir.

Les procédures d’attribution et de renouvellement du permis d’exploitation semi-mécanisée sont précisées par le décret d’application du présent Code.

Les personnes éligibles au permis d’exploitation semi-mécanisée sont :

• a) les personnes physiques de nationalité malienne ou ressortissants des pays accordant la réciprocité aux maliens ; ou
• b) les personnes morales de droit malien dont le capital social est détenu majoritairement par des personnes physiques de nationalité malienne ou ressortissants des pays accordant la réciprocité aux maliens ; ou
• c) tout groupement d’intérêt économique ou toute société coopérative de droit malien créé par de telles personnes.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre à l’intérieur d’un couloir d’exploitation artisanale, le droit exclusif d’exploiter, selon des méthodes et procédés semi-mécanisés, les substances pour lesquelles il est délivré.

Les équipements, matériels et produits qui peuvent être utilisés dans le cadre de l’exploitation semi-mécanisée, sont fixés par le décret d’application du présent Code.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée est accordé pour une durée n’excédant pas trois ans, renouvelable pour des périodes n’excédant pas trois ans jusqu’à épuisement des ressources.

Le permis d’exploitation semi-mécanisée constitue un droit mobilier indivisible, cessible ou transmissible mais pas susceptible d’amodiation. La cession ou la transmission du permis d’exploitation semi-mécanisée se fait conformément aux dispositions de l’Article 42 du présent Code.

L’exploitation d’un gisement en petite mine est autorisée par arrêté du Ministre chargé des Mines en vertu d’un titre minier dénommé « Permis d’Exploitation de Petite Mine ».

Le Permis d’Exploitation de Petite Mine est attribué à toute personne morale de droit malien, titulaire d’un permis de recherche, qui justifie par un rapport de faisabilité de l’existence d’un gisement susceptible d’être exploité sous forme de petite mine à l’intérieur de son périmètre pour autant qu’elle justifie de ses capacités techniques et financières pour exploiter une petite mine.

Toutefois, le Ministre chargé des Mines peut faire application de l’Article 34 du présent Code pour l’attribution du Permis d’Exploitation de Petite Mine.

Le demandeur d’un Permis d’Exploitation de Petite Mine est tenu de remettre à l’administration chargée des Mines, à l’appui de sa demande :

• a) un rapport de faisabilité qui démontre l’existence des réserves et la faisabilité technique et économique de l’exploitation du gisement et la commercialisation des produits marchands qui en résultent ;
• b) un permis environnemental sur la base d’une notice d’impact environnemental et social élaborée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
• c) un plan de fermeture et de réhabilitation de la mine conforme aux dispositions du présent Code ; et
• d) un plan de développement communautaire conformément aux dispositions du présent Code et de son décret d’application.

Le Permis d’Exploitation de Petite Mine confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif d’exploitation des substances minérales pour lesquelles le permis est délivré.

Il confère également à son titulaire le droit de procéder aux opérations de traitement et de commercialisation des produits marchands miniers extraits du périmètre conformément aux dispositions légales et réglementaires y afférentes.

Le Permis d’Exploitation de Petite Mine est attribué pour une durée de quatre ans. Il est renouvelable par période de quatre ans jusqu’à épuisement des réserves.

Le Permis d’Exploitation de Petite Mine constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété du sol, susceptible d’hypothèque à la condition que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les activités d’exploitation.

Il est cessible ou transmissible et amodiable. La cession ou la transmission du Permis d’Exploitation de Petite Mine se fait conformément aux dispositions de l’article 42 du présent Code.

Nul ne peut se voir transférer un Permis d’Exploitation de Petite Mine, s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d’exploitation et pour répondre aux obligations environnementales énoncées au présent Code qui s’appliquent au Permis d’Exploitation de Petite Mine.

Le Permis d’Exploitation de Petite Mine ne peut être attribué ni sur une surface couverte par un titre minier autre que le permis de recherche du demandeur, ni à l’intérieur d’une zone réglementée.

Tout titulaire de Permis d’Exploitation de Petite Mine peut renoncer à celui-ci totalement ou partiellement dès lors qu’il a manifesté son intention à l’administration chargée des Mines dans les formes et délais prévus par le décret d’application du présent Code.

La renonciation à un Permis d’Exploitation de Petite Mine n’est acceptée par l’administration chargée des Mines que si le titulaire exécute les travaux de fermeture de la mine en respectant toutes les obligations mentionnées dans le présent Code notamment la protection et la réhabilitation de l’environnement dûment constatées par les services compétents.

En cas de renonciation totale à un Permis d’Exploitation de Petite Mine dans la condition indiquée au présent article, il est mis fin au Permis d’Exploitation de Petite Mine par arrêté du Ministre chargé des Mines.

En cas de renonciation partielle, le périmètre du permis sera modifié par arrêté du Ministre chargé des Mines.

L’exploitation industrielle d’un gisement qui dépasse les limites de la petite mine est autorisée en vertu d’un permis d’exploitation attribué par décret du Premier Ministre.

Le Permis d’Exploitation de Grande Mine ne peut être attribué qu’au titulaire d’un permis de recherche. Il ne peut couvrir qu’une zone intérieure au périmètre du permis de recherche et les substances pour lesquelles ce titre a été attribué.

Il est de droit si le titulaire remplit les obligations mentionnées dans l’acte instituant le permis de recherche, fournit la preuve d’un gisement exploitable suivant les conditions définies aux articles 64 et 65 ci-dessous.

Le permis de recherche demeure valable après attribution du permis d’exploitation pour le reste du périmètre du permis de recherche non couvert par le permis d’exploitation.

Le demandeur d’un Permis d’Exploitation de Grande Mine est tenu de remettre à l’administration chargée des Mines, à l’appui de sa demande, les documents suivants :

• a) une étude de faisabilité du gisement ciblé ;
• b) un permis environnemental, sur la base de l’Etude d’Impact environnemental et social de son projet, assortie d’un Plan de Gestion environnementale et sociale du projet ;
• c) un plan de fermeture et de réhabilitation du site, avec précision de son financement, conforme aux dispositions afférentes du présent Code et du décret d’application ;
• d) un plan de développement communautaire conforme aux dispositions afférentes du présent Code et du décret d’application.

Dès l’attribution du Permis d’Exploitation de Grande Mine, le titulaire entame les démarches en vue de la création d’une société de droit malien. Cette société ne peut détenir que le seul permis d’exploitation pour lequel elle a été créée.

L’Etat participe dans la société nouvellement créée à hauteur de 10 % libre de toutes charges. Cette participation ne peut faire l’objet de dilution même dans les cas d’augmentation du capital ; et les actions y afférentes sont considérées comme des actions prioritaires. Le titulaire du permis de recherche est tenu de transférer le permis d’exploitation à titre gratuit à la société d’exploitation dès sa création.

Lorsqu’au titre d’une année, un bénéfice net comptable est constaté par l’Assemblée générale de la société d’exploitation, celle-ci vote le versement d’un dividende prioritaire à l’Etat, égal à 10 % dudit bénéfice diminué uniquement des montants affectés en réserves légales conformément au droit applicable, au titre de sa participation gratuite prévue à l’alinéa précédent.

Les conditions et modalités de versement de ce dividende prioritaire sont fixées dans le décret d’application du présent Code.

L’Etat a un droit d’option pour une participation supplémentaire de 10 % au maximum en numéraire, laquelle ne sera pas prise en compte pour la détermination du taux du dividende prioritaire. Le montant, le prix de souscription et la date de la levée de cette option seront fixés d’accord parties sur la base d’une évaluation du projet.

Nonobstant ce qui précède, l’Etat pourra détenir une participation contributive sans limitation dans le capital de la société d’exploitation d’un gisement pour lequel l’Etat aura investi dès la phase de recherche et d’identification du gisement.

L’Etat peut apporter ses participations dans les différentes sociétés d’exploitation minière à une société de patrimoine contrôlée par l’Etat. Cette société peut faire des prises de participations dans des sociétés ayant un objet similaire à celui des sociétés minières, lever des fonds pour financer sa participation dans les sociétés minières, et servir de moyens pour l’investissement par des nationaux dans les sociétés minières qui opèrent au Mali.

Il incombe à toute société d’exploitation minière qui est titulaire d’un Permis d’Exploitation de Grande Mine d’établir, pour les investisseurs privés nationaux, la possibilité d’acquérir, en numéraire 5 % des actions de la société, dans les mêmes conditions que les autres actionnaires privés.

Le Permis d’Exploitation de Grande Mine est valable pour une durée maximale de douze ans à compter de la date de signature du décret d’attribution, y compris la période de développement. Toutefois, cette validité ne peut excéder la durée de vie de la mine telle qu’établie par l’étude de faisabilité.

Il est renouvelable de droit, par périodes consécutives de dix ans au maximum jusqu’à épuisement du gisement objet du permis, lorsque le titulaire a satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la règlementation minière.

Les conditions et les modalités d’attribution et de renouvellement du Permis d’Exploitation de Grande Mine sont précisées par le décret d’application du présent Code.

Le Permis d’Exploitation de Grande Mine confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif d’exploitation des substances minérales pour lesquelles le permis est établi. Il confère également à son titulaire le droit de procéder aux opérations de traitement et de commercialisation des produits marchands miniers extraits du périmètre conformément aux dispositions légales et réglementaires y afférentes.

Le Permis d’Exploitation de Grande Mine constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété du sol, susceptible d’hypothèque à la condition que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les activités d’exploitation. Il est cessible et amodiable.

La cession ou l’amodiation du permis d’exploitation ne prend effet que si elle a été autorisée par décret. La demande de cession ou d’amodiation doit être faite par le cessionnaire ou l’amodiataire dans les trente jours qui suivent la signature de l’acte de cession ou d’amodiation, lequel doit avoir été conclu sous condition suspensive du décret.

Nul ne peut se voir transférer un Permis d’Exploitation de Grande Mine, s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d’exploitation et pour répondre aux obligations environnementales applicables au Permis d’Exploitation de Grande Mine.

Le cessionnaire s’engage à respecter les conditions générales relatives à l’exploitation de grande mine, qui résultent du présent Code et de ses textes d’application.

Lorsque le titulaire d’un Permis d’Exploitation de Grande Mine, décide de démarrer l’exploitation, il doit en informer l’administration chargée des Mines en lui mentionnant les changements significatifs intervenus dans les paramètres essentiels de l’étude de faisabilité et qui ne remettent pas en cause les délais de réalisation et la viabilité de l’exploitation envisagée. Dans le cas contraire, il a l’obligation de soumettre une nouvelle étude de faisabilité.

Le titulaire d’un Permis d’Exploitation de Grande Mine doit démarrer l’exploitation dans un délai de trois ans à partir de l’attribution du permis d’exploitation.

Dans le cas contraire, il a l’obligation de soumettre une nouvelle étude de faisabilité.

Tout titulaire de Permis d’Exploitation de Grande Mine peut renoncer à celui-ci totalement ou partiellement dès lors qu’il a manifesté son intention à l’administration chargée des Mines dans les formes et délais prévus par le décret d’application du présent Code.

La renonciation à un Permis d’Exploitation de Grande Mine n’est acceptée par l’administration chargée des Mines que si le titulaire exécute les travaux de fermeture de la mine en respectant toutes les obligations mentionnées dans le présent Code notamment la protection et la réhabilitation de l’environnement dûment constatées par les services compétents.

En cas de renonciation totale à un Permis d’Exploitation de Grande Mine dans la condition indiquée au présent Article, il est mis fin au Permis d’Exploitation de Grande Mine par décret du Premier Ministre.

En cas de renonciation partielle, le périmètre du permis sera modifié par décret du Premier Ministre.

Le Permis d’Exploitation de Grande Mine prend fin, par arrêt définitif des travaux avant terme, par renonciation totale ou partielle de son titulaire, dûment notifiés à l’administration chargée des Mines, ou par annulation ou retrait.

La renonciation totale ou partielle à un Permis d’Exploitation de Grande Mine ne devient définitive qu’après avoir été acceptée par le Ministre chargé des Mines. Le permis devient alors en partie ou en totalité caduc.

En cas de présence de substances appartenant à un autre groupe dans le périmètre du Permis d’Exploitation de Grande Mine, le titulaire peut demander un permis de recherche portant sur lesdites substances. Les modalités d’attribution de ce permis sont précisées par le décret d’application du présent Code.

En cas de découverte d’un gisement portant sur ladite substance, il sera accordé au titulaire un délai de deux ans pour présenter une étude de faisabilité accompagnée d’un chronogramme d’exploitation de ce gisement en vue de l’attribution d’un nouveau permis d’exploitation qui peut être de petite mine ou de grande mine, ou de l’extension de son Permis d’Exploitation de Grande Mine à cette substance.

Au cas où, le titulaire n’est pas intéressé par l’exploitation de cette substance, il pourra dans le même délai céder partiellement son permis sur la partie du périmètre qui contient le gisement découvert à une autre société minière qui a la capacité de l’exploiter. Les modalités de cette cession seront précisées par le décret d’application du présent Code.

A défaut de présenter l’étude de faisabilité et le chronogramme ou de réaliser la cession partielle de son permis dans le délai prescrit, le périmètre concerné est distrait du permis d’exploitation, sous réserve que cette distraction ne porte pas préjudice à la poursuite des activités d’exploitation en cours. Le cas échéant, le Ministre chargé des Mines procède à un appel d’offres pour attribuer un titre de recherche sur ledit périmètre.

Aucun droit de recherche ou d’exploitation découlant des titres miniers ne vaut sans le consentement du (des) propriétaire (s) du sol, ou de ses (leurs) ayants droit, en ce qui concerne les activités impliquant la surface ou ayant un effet sur celle-ci.

Le décret d’application du présent Code précise les responsabilités respectives des titulaires de titre minier, des autorités des Collectivités territoriales et des propriétaires du sol en ce qui concerne l’identification et la notification des propriétaires du sol et la négociation des accords de consentement.

Lorsque l’intérêt général l’exige, l’exploitation des immeubles nécessaires aux travaux et installations peut être poursuivie tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre d’un titre minier moyennant déclaration d’utilité publique dans les formes prévues par la réglementation en vigueur, à la demande du titulaire de ce titre, pour son compte ou celui d’une personne physique ou morale désignée à cet effet. Les Ministres chargés des Mines et des Domaines et des Affaires foncières agissant conjointement sont habilités à déclarer d’utilité publique les travaux relatifs à un projet minier.

Une déclaration d’utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits de l’exploitation jusqu’aux points de traitement, de grosse consommation ou d’exportation, pour aménagements et installations nécessaires au plein développement de la mine et notamment pour les cités d’habitation du personnel et les usines ainsi que les centrales, postes et lignes électriques y compris les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l’activité de ces usines.

Les voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées d’utilité publique peuvent être soumises à des obligations de service public, conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

En l’absence du consentement du propriétaire du sol ou de ses ayants droit, celui-ci peut se voir imposer, conformément à la réglementation en vigueur et moyennant une juste et préalable indemnisation, l’obligation de laisser effectuer les travaux sur sa propriété et de ne pas les entraver.

Le prix du terrain ou des indemnités dues en raison de l’établissement de servitudes ou d’autres démembrements de droits réels ou de l’occupation, est fixé comme en matière d’expropriation.

Les propriétaires du sol sur une parcelle de terrain, en vertu d’un titre foncier, de droit d’occupation ou de droits coutumiers, frappée des servitudes visées ci-dessus, peuvent requérir l’expropriation ou l’indemnisation si lesdites servitudes rendent l’utilisation normale de ces titres fonciers, titres d’occupation et droits coutumiers, impossible. L’acquisition portera dans ce cas sur la totalité de la parcelle de terrain si le propriétaire du sol le requiert.

Le titulaire du titre minier sera tenu de payer une juste indemnité pour toute privation de jouissance ou dommages que ses activités pourraient occasionner aux propriétaires du sol ou à tous bénéficiaires d’autres droits avérés.

Le juge apprécie, pour fixer le montant de l’indemnité si une acquisition de droits sur ledit terrain, en raison de l’époque où elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, a été faite dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.

Les servitudes d’occupation et de passage instituées en application du présent Article, ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé sur la base du préjudice subi.

A cet effet, le propriétaire du sol fait connaître au bénéficiaire des servitudes ou du permis l’identité de ses ayants droits.

Après exécution des travaux, l’exploitant est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de culture, en rétablissant la couche arable et la voirie.

Les voies de communication, lignes électriques et autres installations, infrastructures ou travaux crées par le titulaire d’un titre minier à l’intérieur ou à l’extérieur de son périmètre ou lui appartenant peuvent, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour l’exploitation et moyennant le paiement d’une juste indemnité et des coûts d’utilisation, être ouverts éventuellement à l’usage public ou à l’usage des établissements voisins.

Les conditions et modalités d’ouverture de ces installations et infrastructures à un usage commun seront définies par le Ministre chargé des Mines en rapport avec les Ministres compétents.

Le titulaire d’un titre minier a le droit, à ses frais, de couper les bois nécessaires à ses travaux et d’utiliser lesdits bois, la terre, les pierres, les sables, les graviers, les chutes d’eau, les eaux de surface, et les eaux souterraines et tous les autres matériaux et éléments qui seraient nécessaires pour réaliser les objectifs visés dans son titre minier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’accès à ces matériaux, si ceux-ci ne sont pas disponibles sur le périmètre du titulaire du titre minier, peut ouvrir droit au profit du titulaire du titre minier, à une servitude de passage, sur les périmètres voisins, pour accéder ou transporter lesdits matériaux, sous réserve que la servitude ne porte aucun préjudice à l’exercice de leur droit par les occupants des périmètres voisins.

Le titulaire du titre minier est tenu de réparer tout dommage que ses travaux pourraient occasionner à la propriété des propriétaires du sol. Il ne doit, en ce cas, qu’une indemnité correspondant à la valeur du préjudice causé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Aucun puits minier ou aucune galerie ne peut être ouvert à la surface, ni de sondage exécuté à plus de cinquante mètres de profondeur dans un rayon de cent mètres :

• a) autour des propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, villages, groupes d’habitations, puits, sans le consentement du propriétaire du sol ou de ses ayant-droit ;
• b) de part et d’autre des voies de communication, conduites d’eau et généralement à l’entour de tous travaux d’utilité publique et d’ouvrages d’art, sans autorisation donnée par l’administration chargée des Mines et du domaine concerné.

Au cas où par ses travaux, le titulaire d’un titre minier affecterait la qualité ou la quantité de l’eau souterraine utilisée par les populations aux alentours, il sera tenu de pourvoir, d’une manière ou d’une autre, aux besoins en eau de cette population.

Le titulaire de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine a la faculté de demander la mise en place d’un périmètre de protection autour de la mine et de ses installations.

A défaut, les Ministres chargés des Mines, de l’Administration territoriale et de la Sécurité décident de la mise en place d’un périmètre de protection autour de la mine et de ses installations, aux frais du titulaire de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines, de l’Administration territoriale et de la Sécurité précisera les modalités de circulation des personnes et des biens à l’intérieur de cette zone.

Il est créé les Fonds suivants :

• a) un Fonds minier de développement local ;
• b) un Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés ;
• c) un Fonds de financement de la recherche géologique et minière, de la promotion des activités minières et de soutien à la formation sur les sciences de la terre.

Le Fonds minier de développement local est affecté au financement des plans régionaux, communaux et locaux de développement.

Il est alimenté par la contribution, d’une part, de l’Etat à hauteur de 20 % des redevances proportionnelles collectées, liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus et, d’autre part, des titulaires de titres miniers d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières à hauteur de 0,25 % du chiffre d’affaires hors taxes au cours du mois ou de la valeur des produits extraits au cours du mois.

Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine et de petite mine et les détenteurs d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières valides à l’entrée en vigueur du présent Code, sont soumis à l’obligation de contribuer au Fonds minier de développement local.

Les Ministères en charge des Mines et des Finances produisent un rapport annuel conjoint exhaustif et complet de l’état des contributions au Fonds minier de développement local. Ce rapport est publié au Journal officiel et sur le site internet du Ministère en charge des Mines, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice budgétaire.

Les ressources allouées aux Collectivités territoriales au titre du Fonds minier de développement local sont inscrites dans les programmes d’investissements communautaires des bénéficiaires pour utilisation conformément aux dispositions du plan de développement communautaire conclu entre le titulaire du titre minier et les autorités des Collectivités territoriales. L’utilisation des ressources fait l’objet de rapports annuels soumis à l’adoption des conseils municipaux et régionaux, et au contrôle des structures compétentes de l’Etat. Les rapports annuels sur l’usage des ressources du Fonds font l’objet de publication dans les mêmes formes que dessus.

Le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés est alimenté par 50 % de la redevance forfaitaire payée par les titulaires des permis d’exploitation artisanale et des permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de mine ou de carrière.

Le Fonds de financement de la recherche géologique et minière, de la promotion des activités minières et de soutien à la formation sur les sciences de la terre a pour but de permettre l’exploitation optimale du potentiel minier du Mali. Il est alimenté par :

• a) l’allocation à partir du Compte d’Affectation spécial sur les ressources de l’or d’un montant destiné à financer la recherche minière ;
• b) les ressources destinées à la formation, payées par les sociétés minières à l’occasion de la signature des conventions d’établissement, et lors du transfert des titres miniers ;
• c) les contributions annuelles au fonds payées par les titulaires des titres miniers d’exploitation et dont les montants sont fixés par le décret d’application du présent Code ;
• d) les ressources tirées des pénalités, à l’exception de celles destinées à l’intéressement des agents auteurs et de Prime de découverte ainsi qu’au budget national et à d’autres bénéficiaires.

Les modalités d’alimentation de ce Fonds, ainsi que celles de sa gestion et de la répartition des ressources, sont définies par le décret d’application du présent Code.

Les contributions et paiements obligatoires à ce Fonds par les titulaires des titres miniers sont des charges déductibles aux fins du calcul de l’IBIC-IS pour l’exercice au cours duquel ils sont versés.

L’administration en charge de ce Fonds produit au Ministre chargé des Mines et à celui des Finances, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le rapport annuel d’activité et de gestion du Fonds pour publication au Journal Officiel et sur le site web du ministère en charge des Mines.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise l’organisation, le fonctionnement et les modalités de gestion de chaque Fonds.

Dans le principe de leur administration, les Fonds doivent admettre au sein de leur organe d’administration, des représentants des acteurs miniers alimentant le Fonds, les représentants des collectivités décentralisées et des représentants des départements ministériels en charge des mines et des domaines spécifiques à chaque Fonds. Chacun des Fonds est soumis au contrôle de structures compétentes de l’Etat, y compris un audit annuel.