Titre 8 - Des dispositions particulières relatives aux substances précieuses provenant de l’activité artisanale et aux substances minérales radioactives
Art. 186
La collecte, la transformation et la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses ou fossiles importés ou produits sur le territoire national par les orpailleurs et tout autre exploitant artisan sont régies par la réglementation en vigueur.
Toutefois, la détention, l’exploitation et la commercialisation des diamants bruts doivent respecter les prescriptions du Schéma de Certification du Processus de Kimberley.
Art. 187
La possession, la détention, le transport, la transformation, le stockage, la manipulation et la commercialisation des substances radioactives, ainsi que toutes les opérations les ayant pour objet, sont soumis à la réglementation en vigueur et/ou aux règles internationales sur les substances radioactives.
Toute personne en possession de substances minérales radioactives est tenue de faire la déclaration à la Direction des Mines et à l’autorité compétente en la matière.
Art. 188
L’Etat se réserve un droit de préemption sur les substances minérales radioactives.
L’exportation des substances minérales radioactives est soumise à une autorisation préalable accordée exclusivement par le Ministre chargé des Mines, sans préjudice du respect des autres obligations relatives au commerce en République du Mali.
