Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali

La recherche sur le domaine de l’Etat des substances soumises au régime des carrières fait l’objet d’une « Autorisation d’Exploration » attribuée dans les conditions suivantes :

• a) l’autorisation d’exploration est attribuée au premier demandeur dès lors qu’il dispose des capacités technique et financière requises et présente un programme minimum des travaux ;
• b) l’autorisation d’exploration ne peut être attribuée sur un périmètre qui fait l’objet d’une autorisation d’exploitation de substances de carrière.

Cette autorisation accorde un droit exclusif de recherche des substances de carrière à l’intérieur du périmètre sur lequel il est attribué, pour une durée de trois mois, renouvelable une seule fois pour la même durée à la demande du détenteur pour réaliser un rapport de faisabilité pour l’exploitation de substances de carrière dans le périmètre.

Pour les carrières industrielles, un périmètre de protection est institué par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines, de l’Administration territoriale et de la Sécurité et mise à la disposition des bénéficiaires des autorisations d’exploitation.

La procédure d’attribution d’une autorisation d’exploration est précisée par le décret d’application du présent Code.

Les carrières se subdivisent en deux catégories en fonction de leur production annuelle :

• a) les carrières artisanales : extraction annuelle n’excédant pas 10.000 m3 ;
• b) les carrières industrielles : extraction annuelle supérieure à 10.000 m3.

Les caractéristiques des différentes catégories de carrières sont définies par le décret d’application du présent Code.

Les substances de carrière, qu’elles se trouvent sur un terrain privé ou sur le domaine de l’Etat, ne peuvent être exploitées qu’en vertu :

• a) d’une autorisation d’ouverture de carrière délivrée par les Collectivités territoriales pour les carrières artisanales ;
• b) d’une autorisation d’exploitation de carrière délivrée par le Ministre chargé des Mines pour les carrières industrielles.

L’autorisation d’ouverture de carrière artisanale est délivrée au demandeur qui remplit les conditions suivantes :

• a) être propriétaire du terrain où la carrière est située ou détenir une autorisation écrite du propriétaire, ou de l’Etat si le terrain est dans le domaine privé de l’Etat ;
• b) déposer une demande sur un terrain ne faisant pas l’objet d’un titre minier, d’une autorisation d’exploration, d’une autorisation d’ouverture de carrière artisanale ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle en cours de validité ; et
• c) s’engager à réaliser les travaux en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en matière de protection de l’environnement.

La procédure d’attribution est précisée par le décret d’application du présent Code.

L’autorisation d’exploitation de carrière industrielle est attribuée au demandeur dans les conditions suivantes :

• a) être propriétaire du terrain où la carrière est située ou détenir le consentement écrit du propriétaire, ou de l’Etat si le terrain est dans le domaine privé de l’Etat ;
• b) déposer une demande sur un terrain ne faisant pas l’objet d’un titre minier, d’une autorisation d’exploration, d’une autorisation d’ouverture de carrière artisanale ou d’une autorisation d’exploitation de carrière industrielle en cours de validité ;
• c) avoir les capacités techniques et financières requises et établir un programme des travaux ;
• d) présenter une Notice d’Impact environnemental et social et un Plan de fermeture et de réhabilitation en conformité avec les dispositions réglementaires afférentes.

Si le périmètre d’exploitation se trouve sur le domaine privé de l’Etat, le dossier de demande doit comprendre un Plan de développement communautaire conforme aux dispositions afférentes du présent Code et du décret d’application.

La procédure d’attribution d’une autorisation d’exploitation de carrière est précisée par le décret d’application du présent Code.

L’autorisation d’exploitation de carrière industrielle est attribuée par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une durée de dix ans au plus, renouvelable pour des périodes de cinq ans, jusqu’à épuisement des ressources.

L’autorisation d’ouverture de carrière artisanale est attribuée par arrêté du maire de la commune dont dépend la carrière pour une durée de trois ans, renouvelable pour la même durée à la demande du détenteur.

L’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière confère à son bénéficiaire un droit exclusif d’exploitation des substances de carrière pour lesquelles elle a été délivrée et la libre disposition des substances exploitées.

Sous réserve des dispositions du présent Code, les personnes physiques de nationalité malienne et les ressortissants des pays accordant la réciprocité aux maliens sont éligibles à l’obtention des autorisations d’ouverture de carrières artisanales.

Sous réserve des dispositions du présent Code, et notamment des conditions précisées à l’Article 22 du présent Code, les personnes morales de droit malien sont éligibles à l’obtention des autorisations d’exploitation de carrières industrielles.

Tout titulaire d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle doit informer l’administration chargée des Mines quatre mois avant le démarrage de la production.

Tout titulaire d’autorisation d’ouverture de carrière artisanale doit informer la Collectivité territoriale un mois avant le démarrage de la production.

L’autorisation d’ouverture de carrière artisanale constitue un droit mobilier, cessible, transmissible et amodiable sous réserve de l’autorisation préalable de l’administration de la Collectivité territoriale et le consentement écrit du propriétaire du sol, s’il n’est pas le détenteur de l’autorisation.

L’autorisation d’exploitation de carrière industrielle constitue un droit immobilier, cessible, amodiable sous réserve de l’autorisation préalable du Ministre chargé des Mines et le consentement écrit du propriétaire du sol, s’il n’est pas le détenteur de l’autorisation.

L’autorisation d’ouverture de carrière artisanale ou l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle sur un terrain privé ne peut être attribuée qu’au propriétaire du terrain ou à un demandeur avec le consentement écrit du propriétaire du sol.

Le consentement écrit du propriétaire du sol pour l’exploitation de la carrière est librement négocié entre la personne qui souhaite exploiter la carrière et le propriétaire du sol concerné. Ce document établit les droits et obligations entre les parties sur la matière, sans pouvoir déroger à la loi et notamment aux dispositions du présent Code.

Toutefois, le propriétaire du sol n’est pas obligé de donner son consentement. Il est aussi libre de vendre son terrain à la personne qui souhaite exploiter la carrière conformément à la règlementation en vigueur.

L’autorisation d’ouverture de carrière artisanale ou l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle sur un site appartenant au domaine privé de l’Etat ne peut être attribuée qu’après avis favorable du Ministre chargé des Domaines de l’Etat. Le refus de mise à disposition ou de son renouvellement doit être motivé.

Aucune activité d’exploitation de carrière ne peut être entreprise, ni aucun sondage de substances de carrière ne peut être exécuté à plus de cinquante mètres de profondeur, dans un rayon de cent mètres :

• a) autour des propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, villages, habitations ou puits d’eau ;
• b) de part et d’autre des voies de communication, conduites d’eau et généralement autour des ouvrages d’art ou de tous travaux d’utilité publique, sans autorisation donnée par l’administration chargée des Mines après avis du Ministre chargé du domaine concerné.

Lorsque les travaux entrepris par le détenteur d’une autorisation d’ouverture de carrière artisanale ou d’exploitation de carrière industrielle affectent la qualité ou la quantité de l’eau souterraine utilisée par les populations aux alentours, celui-ci sera tenu de pourvoir aux besoins en eau des populations.