Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali

Pendant la durée de validité du titre minier, le titulaire bénéficie des avantages ci-après :

• a) sous réserve du respect des dispositions de l’article 141 du présent Code, le libre choix des fournisseurs et sous-traitants pour l’achat de biens et services. Toutefois, les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utiliseront autant qu’il est possible des services et matières premières de source malienne et des produits fabriqués ou vendus au Mali dans la mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et de délais de livraison ;
• b) la libre importation des marchandises, matériaux, matériels, machines, équipements, pièces de rechange et biens consommables, sous réserve du respect des dispositions des articles 122, 123 et 124 du présent Code et autres dispositions pertinentes du Code des douanes  ;
• c) la libre circulation à travers le Mali des matériels et biens visés à l’alinéa précédent ainsi que de toutes substances et tous produits provenant des activités de recherche et d’exploitation conformément à la règlementation en vigueur ;
• d) l’importation et la circulation des matières dangereuses selon la réglementation en vigueur ;
• e) l’importation de tout équipement, pièces de rechange, provisions, vivres et boissons liés aux activités au Mali, même s’ils ne sont pas directement nécessaires aux travaux de recherche, d’exploitation ou de transformation de produits extraits, sous réserve du respect du Code des douanes et en payant toutefois les droits y afférents ;
• f) dans le cas des titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine, l’exportation des substances extraites, produites ou transformées et le libre commerce de telles substances sauf vers ou avec des pays hostiles à l’Etat du Mali ou à ses ressortissants, conformément à la règlementation en vigueur ; et
• g) la liberté de conclusion des contrats, à condition que ces contrats aient été établis à des prix raisonnables, du point de vue du marché mondial, tous les contrats entre la société d’exploitation et ses actionnaires devant être conclus aux mêmes conditions qu’un contrat négocié avec des tiers en pleine concurrence.

Pour le règlement des opérations citées à l’article précédent, les titulaires de titres miniers qui bénéficient de l’autorisation d’ouverture de comptes à l’étranger à titre dérogatoire ont une obligation de compte rendu. Ils doivent tenir deux comptes : un « compte de domiciliation » qui sera crédité les recettes d’exportation et un « compte de dépenses extérieures » qui sera crédité par le débit du premier compte pour les dépenses de cette nature des sociétés, sur des périodes de trois mois.

Le solde du « compte de domiciliation » est rapatrié après chaque approvisionnement du « compte de dépenses extérieures ». Un compte rendu d’opérations mensuel, accompagné des relevés des deux comptes est transmis mensuellement au Ministre chargé des Finances et à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), pour des besoins de contrôle.

Les sociétés titulaires de titres miniers, le cas échéant, leurs affiliés et leurs sous-traitants ont l’obligation de se soumettre à l’audit, au suivi et au contrôle des Administrations compétentes et de la BCEAO par rapport aux mouvements de leurs comptes offshores autorisés, conformément à la règlementation des changes en vigueur dans les pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Sous réserve des dispositions du présent Code, l’Etat garantit aux sociétés titulaires de titre minier, leurs affiliés, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants :

• a) la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés aux règlements de toutes dettes (principal et intérêts) en devises, vis-à-vis des créanciers et fournisseurs étrangers ;
• b) la libre conversion et le libre transfert des bénéfices nets distribués aux associés non maliens et de toutes sommes affectées à l’amortissement des financements obtenus par le titulaire du titre minier auprès d’institutions non maliennes et des sociétés affiliées, sous réserve que le contrat de financement soit conforme aux dispositions de l’article 104 (g) du présent Code, après avoir payé tous les impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur ;
• c) la libre conversion et le libre transfert des fonds provenant de la liquidation d’actifs après le paiement des droits des travailleurs, des taxes et droits de douane et des impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur ;
• d) la libre conversion et le libre transfert, par le personnel expatrié employé par les titulaires de titres miniers, des économies réalisées sur leur traitement ou résultant de la liquidation d’investissements au Mali ou de la vente de leurs effets personnels après paiement des impôts, droits et taxes prévus par la législation en vigueur.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er du présent article, les sociétés titulaires de titres miniers, leurs sociétés affiliées, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants sont soumis, dans le cadre de l’exécution de leurs opérations avec l’étranger, aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur au Mali.

La stabilité du régime fiscal est garantie au titulaire de titre minier de recherche, en sa qualité de contribuable et non celle de redevable, pendant la période de validité de son titre y compris les périodes de renouvellement.

La stabilité du régime fiscal est garantie au titulaire de titre minier d’exploitation, en sa qualité de contribuable et non celle de redevable, pendant la période de validité initiale de son titre.

Pendant la période de validité du titre minier, selon les cas ci-dessus énumérés, les assiettes et les taux des impôts et taxes demeurent tels qu’ils existaient à la date de délivrance du titre et aucune nouvelle imposition ou taxe, de quelque nature que ce soit, n’est applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période, à l’exception des droits, taxes et redevances minières ainsi que ceux qui peuvent être édictés par les organisations internationales dont le Mali est membre.

Nonobstant les dispositions précédentes, en cas d’adoption d’une disposition fiscale plus favorable, les titulaires de titres miniers ne peuvent opter pour cette disposition plus favorable que s’ils adoptent dans sa totalité la loi qui contient la disposition.

L’attribution des titres miniers, d’autorisations d’ouverture ou d’exploitation de carrière et des permis d’exploitation artisanale, leur transfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement sont soumis au paiement des droits et taxes dont l’assiette, le taux ou le montant sont fixés par le décret d’application du présent Code.

Pour être recevable, toute demande d’attribution de titres miniers, d’autorisations d’ouverture ou d’exploitation de carrière, leur transfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement doit comporter la preuve du paiement des droits et taxes prévus au paragraphe précédent.

Les titulaires de permis de recherche, de Permis d’Exploitation de Grande Mine et de petite mine sont tenus de s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle dont l’assiette et le montant sont fixés par le décret d’application du présent Code.

Les produits miniers sont soumis à un impôt spécial dit « Impôt spécial sur certains Produits (ISCP) » et à une redevance additionnelle dite Taxe Ad Valorem (TAV).

La base taxable de l’ISCP est le chiffre d’affaires hors taxe.

La base taxable de la TAV est la valeur départ carreau-mine des substances extraites, exportées ou non, en déduisant les frais et charges intermédiaires.

Les taux de l’ISCP et de la TAV sont fixés par le Code général des Impôts.

Les détenteurs d’autorisations d’ouverture ou d’exploitation de carrière sont soumis au paiement d’une taxe d’extraction ou de ramassage de matériaux, proportionnelle au volume de matériaux extraits ou ramassés dont le montant est fixé par le décret d’application du présent Code.

La plus-value de cession directe ou indirecte ou de transmission des titres miniers ou droits sociaux est considérée comme un revenu exceptionnel.

La moins-value de cession ou de transmission de titres miniers ou droits sociaux est considérée comme une charge ou une perte exceptionnelle.

Les modalités d’imposition sont définies dans le Code général des Impôts.

Toute société titulaire d’un Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine qui produit au cours de l’année une quantité supérieure à la quantité prévisionnelle fixée dans le planning de l’exploitation de l’étude de faisabilité ou du rapport de faisabilité produit préalablement auprès de l’Administration chargée des mines au moment de la demande du permis, doit s’acquitter d’une redevance de surproduction.

L’assiette, les taux et les modalités de règlement de la redevance de surproduction sont fixés par le décret d’application du présent Code.

En cas de hausse importante des prix de vente des produits marchands miniers par rapport aux prix retenus dans l’étude de faisabilité, les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine acquittent une redevance progressive.

L’assiette, les taux et les modalités de règlement de la redevance progressive sont fixés par le décret d’application du présent Code.

Les titulaires de permis de recherche sont exonérés de tous impôts (y compris la Taxe sur la Valeur ajoutée (T.V.A), droits, contributions ou toutes autres taxes directes ou indirectes qu’ils auraient à acquitter personnellement ou dont ils auraient à supporter la charge, à l’exception :

• a) des droits et taxes prévus aux articles 108 à 112 du présent Code ;
• b) la Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur, au taux en vigueur ;
• c) la Taxe-logement, au taux en vigueur ;
• d) des charges et cotisations sociales normalement dues, pour les employés, telles que prévues par la réglementation en vigueur ;
• e) de l’Impôt sur les Traitements et Salaires dû par les employés ;
• f) de la Vignette sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés à des opérations de prospection ou de recherche ;
• g) de la Taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception des véhicules de chantiers et/ou autres véhicules exclusivement liés aux opérations de recherche ou de prospection ;
• h) des droits d’enregistrement ;
• i) de la Contribution au Programme de Vérification des Importations (P.V.I.) ;
• j) de la Redevance statistique.

Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières industrielle sont soumis au paiement des impôts, droits et taxes ci-après :

• a) les impôts, droits et taxes prévus aux articles 108 à 114 du présent Code ;
• b) la Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur, au taux en vigueur ;
• c) la Taxe-logement, au taux en vigueur ;
• d) les charges et contributions sociales dues pour les employés, telles que prévues par la réglementation en vigueur ;
• e) l’Impôt sur les Traitements et Salaires dû par les employés ;
• f) les vignettes sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés aux opérations d’exploitation ;
• g) la Taxe sur les contrats d’assurance, à la l’exception des véhicules directement liés aux opérations d’exploitation ;
• h) l’Impôt sur les Revenus de Valeurs mobilières ;
• i) les droits d’enregistrement ;
• j) les droits de patente et cotisations connexes ;
• k) l’Impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux ou l’Impôt sur les Sociétés ;
• l) la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) ;
• m) la contribution au Programme de Vérification des Importations (PVI) ;
• n) le droit de timbre sur les intentions d’exporter des produits miniers ;
• o) la Redevance statistique.

Nonobstant les dispositions de l’Article 116 ci-dessus, les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine bénéficient de la réduction du taux de l’Impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux ou l’Impôt sur les Sociétés (IBIC-IS) à 25 % sur une période de trois ans à compter de la date de première production commerciale.

Le bénéfice imposable au titre de l’IS-IBIC est déterminé selon les dispositions du Code général des Impôts.

Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine et leurs sous-traitant sont tenus de procéder à la retenue à la source, au titre de l’IS et de l’IBIC, sur les sommes versées à toute personne physique ou morale n’ayant pas d’installation fixe au Mali et au reversement de ladite retenue, conformément aux dispositions du Code général des Impôts.

Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine et les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle, bénéficient du régime de l’amortissement accéléré conformément aux dispositions du Code général des Impôts.

Pendant la période couvrant la phase de développement, tout sous-traitant, fournissant des services au Mali pour un titulaire de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine, ainsi que pour un détenteur d’autorisation d’exploitation de carrière visée à l’article 131 du présent Code, bénéficie des mêmes avantages fiscaux et douaniers que celui-ci, dans les mêmes conditions.

Tout sous-traitant qui exécute des prestations ou des services au Mali pour des titulaires de titres miniers, est tenu de créer une société de droit malien conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux sous-traitants qui exécutent les prestations et/ou services pour une durée n’excédant pas trois mois.

La stabilité du régime douanier est garantie au titulaire de titre minier de recherche, pendant la période de validité de son titre y compris les périodes de renouvellement.

La stabilité du régime douanier est garantie au titulaire de titre minier d’exploitation, pendant la période de validité initiale de son titre.

Pendant la période de validité du titre minier, selon les cas ci-dessus énumérés, les assiettes et les taux des droits et taxes demeurent tels qu’ils existent à la date de délivrance dudit titre et aucun nouveau droit ou taxe, de quelle que nature que ce soit, n’est applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période, à l’exception de la Redevance statistique (RS), le Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS) et le Prélèvement communautaire (PC), et toutes nouvelles taxes d’origine communautaire qui sont perçus au cordon douanier.

Nonobstant les dispositions précédentes, en cas d’adoption d’un régime douanier plus favorable, les titulaires de permis d’exploitation pourront opter pour ce régime plus favorable à condition qu’ils l’adoptent dans sa totalité, au moyen d’une option écrite qui demeure irrévocable.

Les titulaires de titres miniers bénéficient de certaines exonérations au cordon douanier et de l’admission temporaire sur certains biens. Les biens acquis en admission temporaire ne peuvent faire l’objet d’amortissement et ne sont pas intégrés à l’investissement lié au permis de recherche.

En cas de cession ou de revente au Mali d’un bien placé sous le régime d’admission temporaire, le titulaire du titre minier doit requérir l’autorisation préalable de l’Administration des Douanes.

Le titulaire devient redevable de tous les droits et taxes liquidés par le service des douanes sur la base d’une évaluation qui tient compte de la dépréciation intervenue jusqu’au jour de la cession ou de la revente. Il en est de même pour la cession ou la revente des biens importés en exonération des droits et taxes, tant pour le titulaire du titre minier que pour le personnel expatrié.

Les biens d’équipements, les matériaux, les matériels, et les consommables importés en phase de recherche et/ou d’exploitation feront l’objet d’une liste minière. Cette liste est établie conformément à la nomenclature du Tarif extérieur commun et mise à jour tous les trois ans par les administrations chargées des Mines, des Douanes, des Impôts et du Commerce en consultation avec l’industrie minière.

Le bénéfice de l’avantage sur les produits pétroliers est subordonné à l’élaboration d’un programme annuel de consommation par le titulaire du titre minier et approuvé les administrations chargées des Mines et des Douanes.

Les véhicules de tourisme utilisés pour les activités des titulaires de titres miniers ainsi que les véhicules destinés à un usage privé sont placés sous le régime de droit commun.

Les titulaires de titres miniers et leurs sociétés affiliées bénéficient pendant toute la durée de leur permis de recherche de l’exonération des droits et taxes exigibles à l’importation des matériaux, matériels, matières et consommables miniers, pièces de rechange, équipements, outillages et produits pétroliers reconnus indispensables à leurs activités par les administrations chargées des Mines et des Douanes, suivant la nature des produits conformément à la liste minière.

Le personnel expatrié employé par les titulaires de permis de recherche bénéficie, pour ce qui concerne ses effets et objets personnels, de l’exonération des droits et taxes, sur une période de six mois à compter de sa première installation au Mali.

Toutefois, la Redevance statistique (RS), le Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS) et le Prélèvement communautaire (PC), et toute nouvelle taxe d’origine communautaire sont perçus au cordon douanier.

Pendant la phase de recherche, les matériels techniques, machines, appareils, véhicules utilitaires et groupes électrogènes importés par les titulaires de permis de recherche dans le cadre de leurs activités sont placés sous le régime douanier de l’admission temporaire au prorata temporis gratuit pendant toute la durée de validité du permis de recherche, conformément à la liste minière.

Toutefois, la Redevance statistique (RS), le Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS), le Prélèvement communautaire (PC) et toute nouvelle taxe d’origine communautaire sont perçus au cordon douanier.

A l’expiration de la période de validité du permis de recherche, ces matériels, machines, appareils, véhicules utilitaires et groupes électrogènes doivent être réexportés, à moins que les bénéficiaires ne justifient de leur utilisation en phase d’exploitation.

Les titulaires de permis de recherche sont tenus de fournir annuellement à l’administration chargée des Douanes, et à l’administration chargée des Mines, dans le premier trimestre de chaque année, un état des biens d’équipements et matériels admis temporairement. Cet état, établi par titre minier, doit faire ressortir les caractéristiques des biens d’équipements et matériels et les références et la date de la déclaration de mise en admission temporaire.

En cas de pluralité de titres miniers détenus par une même personne morale, le transfert de matériel d’un titre minier sur un autre titre minier doit faire l’objet d’une information écrite préalable de l’administration chargée des Douanes avec ampliation à l’administration chargée des Mines.

La phase de développement commence à partir de la date d’attribution du Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine pour se terminer à la date de notification aux Ministres chargés des Mines et des Finances de la date de première production commerciale, à l’exception des opérations effectuées à titre d’essai.

Elle expire dans un délai de deux ans pour le Permis d’Exploitation de Grande Mine et d’un an pour le Permis d’Exploitation de Petite Mine. Toutefois ces délais peuvent être prorogés le cas échéant d’une année supplémentaire.

Pendant la phase de développement, à l’exception de la Redevance statistique (RS) du Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS), du Prélèvement communautaire (PC) et toutes autres taxes d’origine communautaire, le titulaire d’un Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine bénéficie de l’exonération de tout droits et taxes de douane perçus à l’entrée sur :

• a) les matériels, matériaux, fournitures, véhicules utilitaires et équipement destinés directement et définitivement aux opérations minières ;
• b) les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines et autres équipements destinés aux opérations minières ;
• c) les produits pétroliers servant à produire de l’énergie utilisée dans la réalisation du programme d’exploitation ;
• d) les parties et pièces détachées destinées aux machines et équipements destinées de façon spécifique aux opérations minières.

Pendant la phase de développement, les matériels, matériaux, fournitures, machines, engins, équipements et véhicules utilitaires destinés directement aux opérations minières, importés au Mali par le titulaire du Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine pouvant être réexportés ou cédés après utilisation sont déclarés au régime d’admission temporaire en suspension de tout droit et taxe à l’importation.

Pendant la phase d’exploitation et à partir de la date de première production commerciale, tous les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine s’acquittent des droits et taxes inscrits dans le Tarif extérieur commun (TEC) lors de toute importation sous réserve des dispositions de l’Article 133 ci-dessous.

Les carrières industrielles bénéficient des avantages fiscaux et douaniers à condition que leur rapport de faisabilité validé prévoit à la fois :

• a) une capacité de production qui dépasse vingt-cinq mille mètres cubes par an ;
• b) la création d’au moins quinze emplois salariés permanents dans les travaux d’extraction et de transport des matériaux de carrière ; et
• c) l’investissement d’au moins 150.000.000 FCFA.

Ces avantages sont :

• a) l’exonération de la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA), pendant une période se terminant à la date de première production commerciale ;
• b) l’amortissement accéléré conformément aux dispositions du Code général des Impôts  ;
• c) l’exonération des droits et taxes (à l’exception de la RS, du PCS et du PC) exigibles sur l’outillage, les pièces de rechange, à l’exclusion de celles destinées aux véhicules de tourisme et tout véhicule à usage privé, et les matériaux et les matériels destinés à être intégrés à titre définitif dans les ouvrages pendant une période se terminant à la date de première production commerciale.

Le bénéfice du régime de l’Admission temporaire au prorata temporis gratuit pour les matériels, machines et appareils, engins lourds, véhicules utilitaires et autres biens placés sous ce régime et figurant sur la liste minière.

Les avantages sont accordés par un arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et des Finances sur demande du bénéficiaire au plus tard dans les trois mois qui suivent la date d’attribution de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle.

Les avantages prévus par le présent Code ne sont pas cumulatifs avec ceux octroyés par d’autres Codes.

Les titulaires de permis d’exploitation semi-mécanisée sont exclus des avantages douaniers.

Les machines et les équipements ayant servi à l’exécution des travaux d’exploitation peuvent être réexportées conformément à la règlementation douanière en vigueur.

Les titulaires de permis d’exploitation conservent leur droit de vendre, les machines et autres équipements placées sous le régime de l’Admission temporaire dans les conditions prévues par la règlementation douanière en vigueur.

Nonobstant les dispositions de l’article 131 ci-dessus, les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine pendant la phase d’exploitation et à partir de la première date de première production commerciale, acquittent lors de l’importation des produits pétroliers destinés à la production d’énergie, à l’extraction, au transport et au traitement du minerai, les droits et taxes du tarif douanier composés d’un droit de douane au taux de 5 %, de la RS, du PC, du PCS et de toutes nouvelles taxes d’origine communautaire ainsi que la Taxe intérieure sur les Produits pétroliers (TIPP) dont le taux est fixé par voie règlementaire.

Il en est de même pour les huiles et les graisses pour les biens d’équipement.

Jusqu’à la fin de la troisième année suivant la date de première production commerciale, les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine bénéficient du régime de l’Admission temporaire au prorata temporis gratuit pour les matériels, machines et appareils, engins lourds, véhicules utilitaires et autres biens placés sous ce régime et figurant sur la liste minière.

Toutefois, la Redevance statistique (RS), le Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS) et le Prélèvement communautaire (PC) et toute nouvelle taxe d’origine communautaire sont perçus au cordon douanier.

A la fin de la troisième année suivant la date de première production commerciale, les matériels, machines et appareils, engins lourds, véhicules utilitaires et autres biens figurant sur la liste minière seront soumis au régime de l’admission temporaire au prorata temporis payant.

Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine peuvent, à leur demande, bénéficier, pour les travaux d’extension et les investissements, d’un régime fiscal et douanier particulier correspondant au régime fiscal et douanier précisé aux chapitres précédents de ce titre. Ce régime particulier est accordé dans les conditions suivantes :

• a) effectuer des travaux d’extension d’activités anciennes au Mali, sur la base d’une étude de faisabilité préalablement approuvée par l’Etat ; le régime particulier ne s’appliquant qu’aux seules extensions liées aux modifications des systèmes d’exploitation ou des procédés de transport et/ ou de traitement des minerais ;
• b) effectuer des investissements représentant une importance particulière pour le développement de l’industrie minière au Mali, dont le niveau est fixé par le décret d’application du présent Code ;
• c) effectuer des investissements en cas de reprise d’une mine après sa fermeture.

La durée du régime est de deux ans pour les extensions liées à la modification du système d’exploitation des minerais et de douze mois pour les extensions liées aux modifications des procédés de transport et/ou de traitement des minerais.

L’attribution du régime particulier est constatée par un avenant à la convention d’établissement initiale, approuvé par arrêté conjoint des Ministres chargé respectivement des Mines et des Finances.

Les conditions d’application du régime fiscal et douanier particulier sont fixées par le décret d’application du présent Code.

Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine doivent souscrire à des assurances couvrant leur matériel, leur exploitation ainsi que leur responsabilité.

Sont également soumises à l’obligation d’assurance les importations de matériels, d’équipements et d’intrants nécessaires pour l’exploitation de gisements situés au Mali.

Les assurances sont souscrites auprès des sociétés d’assurance agréées au Mali conformément à la législation en vigueur.