Ordonnance n° 2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali

Il est institué un cadre de concertation sur le contenu local pour le développement et le suivi de la croissance de la fourniture et de l’emploi local au profit du secteur minier.

La composition et les modalités de fonctionnement du cadre de concertation sont définies par le décret d’application du présent Code. Il est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique nationale assortie d’une stratégie de développement et de promotion de la fourniture et de la main-d’œuvre locales au profit du secteur minier.

Les titulaires de titres miniers, les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle et leurs sous-traitants sont tenus :

• a) de respecter les conditions générales d’emploi conformément à la règlementation en vigueur ;
• b) d’accorder la préférence, à qualification égale, au personnel malien ;

Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine, les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle sont en outre tenus :

• a) de mettre en œuvre un programme de formation et de promotion du personnel malien en vue d’assurer son utilisation dans toutes les phases de l’activité minière ;
• b) d’accompagner l’administration chargée des mines dans la prise en charge des programmes de formation de ses agents ; et
• c) de procéder au fur et à mesure, au remplacement du personnel expatrié par les nationaux ayant acquis la formation et l’expérience nécessaires en cours d’emploi. L’étude de faisabilité doit être accompagnée d’un plan de formation et de remplacement progressif du personnel expatrié par les nationaux pour toutes les catégories d’emploi.

L’Etat s’engage à accorder aux titulaires de titres miniers, aux détenteurs des autorisations d’exploitation de carrière industrielle et à leurs sous-traitants, les autorisations requises pour permettre aux employés d’effectuer des heures supplémentaires et de travailler la nuit ou pendant les jours habituellement chômés ou fériés, en respect de la législation en vigueur.

En outre l’Etat s’engage à n’édicter à l’égard des titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants ainsi qu’à l’égard de leur personnel aucune mesure en matière de législation du travail ou sociale qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à celles qui seraient imposées à des entreprises exerçant une activité similaire au Mali.

Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine, les détenteurs d’autorisations d’exploitation de carrière industrielle et leurs sous-traitants peuvent engager pour leurs activités au Mali le personnel expatrié nécessaire pour la conduite efficace et la réussite de leurs activités en tenant compte du plan de remplacement des expatriés prévu à l’article 138 (c).

L’Etat facilite l’acquisition des pièces administratives nécessaires à l’entrée et au séjour du personnel expatrié conformément à la législation en vigueur.

Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine, les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle sont tenus d’établir, en consultation avec le cadre de concertation prévu à l’article 137 ci-dessus, un plan d’approvisionnement national et un plan de formation des Petites et Moyennes Entreprises (PME) nationales identifiées pour ses besoins, dont l’objectif est :

• a) de maximiser l’approvisionnement en services, en matériels et en équipements de source malienne sous réserve qu’il soit disponible à des conditions compétitives de qualité, de prix, de garantie et de délai de livraison ;
• b) d’identifier tous les services, matériels et équipements nécessaires à la construction et à l’exploitation de la mine ainsi que les prestataires et les fournisseurs.

Le plan d’approvisionnement national n’impose aucune obligation dérogeant au libre choix des fournisseurs et sous-traitants.

Le plan d’approvisionnement national est approuvé par l’administration chargée des Mines dans le délai fixé par le décret d’application du présent Code.

Après l’approbation du plan d’approvisionnement national, l’Etat délivre au titulaire l’autorisation d’importer, le cas échéant, le matériel et les équipements nécessaires à la construction et à l’exploitation de la mine.

Toutefois, les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine, les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle ainsi que leurs sous-traitants doivent accorder la préférence aux entreprises maliennes pour les contrats de construction, de fourniture et de prestations de services à conditions équivalentes de qualité, prix, quantité.

Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine, les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle doivent soumettre à l’administration chargée des Mines un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan d’approvisionnement national approuvé dont le contenu est précisé par le décret d’application. L’administration chargée des Mines peut en outre exiger du titulaire un rapport audité par un cabinet indépendant.

Les titulaires de titre minier et leurs sous-traitants, les détenteurs d’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière sont tenus de respecter les règles de sécurité et d’hygiène applicables aux travaux de recherche et d’exploitation. Ils sont aussi tenus de respecter les dispositions relatives aux risques de santé inhérents aux exploitations minières ou de carrières et les règles de sécurité relatives au transport, au stockage et à l’utilisation des explosifs et des substances chimiques. Ils sont tenus d’appliquer les règlements relatifs aux mesures de protection et de prévention conformément aux normes nationales ou internationales admises.

Les copies des règlements doivent être affichées sur les lieux de travail dans les endroits les plus visibles pour les employés.

Les titulaires de titres miniers, les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle et leurs sous-traitants sont tenus :

• a) d’assurer le logement des travailleurs sur le site ou en dehors du site dans des conditions d’hygiène et de salubrité conformes à la législation en vigueur ;
• b) de respecter la législation et les règlements sanitaires tels qu’ils résultent des textes en vigueur ;
• c) de respecter les conditions générales du travail relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• d) de respecter les conditions générales du travail relatives aux associations professionnelles et aux syndicats ;
• e) de contribuer à :
• l’implantation ou à l’amélioration d’infrastructures sanitaires et scolaires à une distance raisonnable du gisement correspondant aux besoins normaux des travailleurs et de leurs familles ;
• l’organisation, sur le plan local, d’installations de loisirs pour leurs personnels et leurs familles.

Les titulaires de titre minier, les détenteurs d’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière sont tenus de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement et au patrimoine culturel en vigueur au Mali.

Les titulaires de titre minier les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle sont tenus :

• a) de mettre en œuvre le plan de gestion environnementale et sociale approuvé par l’autorité compétente pour l’atténuation ou la gestion des impacts environnementaux et la réhabilitation du site affecté par l’activité minière ;
• b) de fournir ou établir une garantie financière pour la réalisation des travaux de réhabilitation du site conformément aux dispositions du décret d’application du présent Code ; et
• c) de réaliser les travaux de fermeture du site, y compris les travaux de réhabilitation, conformément au plan de fermeture approuvé par l’autorité compétente.

Au moment de la prise de décision de fermeture d’une mine ou d’une carrière industrielle, l’exploitant et les autorités administratives doivent de commun accord, présenter une stratégie de dévolution et d’utilisation des installations et équipements à d’autres fins socio-économiques.

Les titulaires de permis de recherche, de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de Petite Mine sont tenus de fournir à l’administration chargée des Mines et de l’Environnement, un rapport annuel d’activités résumant les travaux de recherche, d’exploitation effectués, leurs incidences environnementales et les travaux de remise en état et de sécurisation réalisés conformément au décret d’application du présent Code et à la réglementation environnementale en vigueur.

Les titulaires de permis de recherche, de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de Petite Mine sont tenus de signaler aux administrations chargées des Mines et du Patrimoine culturel, toute mise à jour d’éléments du patrimoine national qui ne peuvent être déplacés qu’après autorisation expresse de l’administration compétente, qui doit intervenir dans les quinze jours suivant sa saisine.

Les administrations chargées des Mines et de l’Environnement constatent la réalisation satisfaisante des travaux de remise en état et de sécurisation par la délivrance au titulaire du permis de recherche, du Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine d’un certificat de conformité d’exécution des travaux.

Les titulaires de permis de recherche sont tenus :

• a) d’élaborer et de déposer au niveau du service compétent en charge de l’Environnement une Notice d’Impact environnemental et social pour les travaux de recherche envisagés, conformément aux dispositions du décret d’application du présent Code, et en obtenir l’approbation comme condition préalable au commencement des travaux de recherche ;
• b) de réviser la Notice d’Impact environnemental et social et d’obtenir son approbation, en cas d’autres travaux différents, plus intenses ou ayant une étendue ou une ampleur plus importante que ceux envisagés dans le plan initial, et en obtenir l’approbation comme condition préalable au commencement des nouveaux travaux ;
• c) de réaliser les travaux de recherche conformément à la Notice d’Impact environnemental et social approuvée par l’administration chargée de l’Environnement ;
• d) de déposer, avant le commencement des travaux de recherche, au soutien de la réalisation des mesures relatives à la réhabilitation du site prévues dans la Notice d’Impact environnemental et social, une caution ou garantie auprès d’une banque internationalement reconnue, appelable à première demande, destinée à garantir la remise en état et la sécurisation du site après la fin des travaux de recherche.

La Notice d’Impact environnemental et social pour les travaux de recherche est approuvée par décision du Ministre chargé de l’Environnement.

Les conditions de mise en place de la caution garantie financière, le montant et les modalités de décaissement sont précisés par le décret d’application du présent Code.

Les titulaires de permis d’exploitation artisanale ou semi-mécanisées sont tenus de réaliser leurs activités conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de protection de l’Environnement. Ils doivent réparation aux tiers ayant subi un préjudice certain causé par l’exploitation artisanale ou semi-mécanisée.

Le titulaire d’un Permis d’Exploitation de Grande Mine est tenu :

• a) de mettre en œuvre le plan de gestion environnementale et sociale et le plan de fermeture et de réhabilitation approuvés pour ses opérations d’exploitation et de réaliser les travaux d’exploitation conformément aux dispositions de son permis environnemental et lesdits plans ;
• b) de faire précéder toute ouverture de travaux d’exploitation d’une étude archéologique à l’intérieur du périmètre d’exploitation s’il y a lieu conformément à la législation en vigueur ;
• c) de garantir la bonne fin de l’exécution s’il y a lieu des travaux de préservation, de mise en état ou de réhabilitation et de sécurisation du site minier prévus dans l’Etude d’Impact environnemental et social et dans le plan de fermeture et de réhabilitation.

A cet effet, il est ouvert auprès de la Banque centrale un compte séquestre alimenté par les titulaires Permis d’Exploitation de Grande Mine d’un montant indexé sur le plan de fermeture et de réhabilitation de la mine. Les modalités de fonctionnement dudit compte sont déterminées par le décret d’application du présent Code ;

• d) d’actualiser son Etude d’Impact environnemental et social, son plan de fermeture et de réhabilitation et le plan de financement connexe, et d’inclure cette actualisation dans le rapport annuel exigé à l’article 148 ci-dessus.

Le titulaire d’un Permis d’Exploitation de Petite Mine est tenu :

• a) de réaliser les opérations d’exploitation conformément à la Notice d’Impact environnemental et social approuvée par l’Administration chargée de l’Environnement ;
• b) de faire précéder toute ouverture de travaux d’exploitation d’une étude archéologique à l’intérieur du périmètre d’exploitation s’il y a lieu conformément à la législation en vigueur ;
• c) de réhabiliter le site à la fin de l’exploitation conformément au plan de fermeture et de réhabilitation approuvé ;
• d) de déposer, avant le commencement des opérations d’exploitation, au soutien de la réalisation des mesures relatives à la réhabilitation du site prévues dans sa Notice d’Impact environnemental et social et son Plan de fermeture et de réhabilitation, une caution ou garantie auprès d’une banque internationalement reconnue, appelable à première demande, destinée à garantir la remise en état et la sécurisation du site après la fin des opérations d’exploitation.

Les conditions de mise en place, le montant et les modalités d’utilisation de la caution ou garantie bancaire sont définis par le décret d’application du présent Code.

• e) d’actualiser la Notice d’Impact environnemental et social, son plan de fermeture et de réhabilitation, et le plan de financement des travaux de réhabilitation connexe, et inclure cette actualisation dans le rapport annuel exigé à l’article 148 ci-dessus.

Les détenteurs d’autorisation d’ouverture de carrière artisanale sont tenus :

• de réaliser les travaux conformément aux dispositions légales et réglementaires afférentes en matière de protection de l’Environnement ;
• de faire une prévision pour la réhabilitation du site conformément aux instructions de l’autorité compétente ;
• de réaliser les travaux de réhabilitation du site conformément aux instructions de l’autorité compétente.

Les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle sont tenus :

• a) de faire précéder toute ouverture de travaux d’exploitation d’une étude archéologique à l’intérieur du périmètre d’exploitation s’il y a lieu, conformément à la législation en vigueur ;
• b) de réaliser les travaux conformément à la Notice d’Impact environnemental et social approuvée par l’autorité compétente ;
• c) de réaliser les travaux de réhabilitation du site et de fermeture de la carrière conformément au plan de fermeture et de réhabilitation approuvé par l’autorité compétente ;
• d) de garantir la bonne fin de l’exécution des travaux de préservation, de remise en état ou de réhabilitation et de sécurisation du site minier prévus dans la Notice d’Impact environnemental et social au moyen d’une caution ou garantie auprès d’une banque internationalement reconnue, appelable à première demande, destinée à garantir la remise en état et la sécurisation du site après la fin des opérations d’exploitation ; et
• e) d’actualiser sa Notice d’Impact environnemental et social, et son plan de fermeture et de réhabilitation, et inclure cette actualisation dans le rapport annuel exigé à l’article 157 ci-dessous.

Les détenteurs d’autorisations d’exploitation de carrière industrielle sont tenus de fournir aux administrations chargées des Mines et de l’Environnement, un rapport annuel d’activités résumant les travaux d’exploitation effectués, leurs incidences environnementales et sociales et les travaux de remise en état et de sécurisation réalisés conformément au décret d’application du présent Code et à la réglementation en vigueur.

Les détenteurs d’autorisations d’exploitation de carrière industrielle sont tenus de signaler aux administrations chargées des Mines et du Patrimoine culturel, toute mise à jour d’éléments du patrimoine national, qui ne peuvent être déplacés qu’après autorisation expresse de l’administration compétente, qui doit intervenir dans les quinze jours suivant sa saisine.

Les administrations chargées des Mines et de l’Environnement constatent la réalisation des travaux de remise en état et de sécurisation par la délivrance au détenteur de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle d’un certificat de conformité d’exécution des travaux.

Le plan de développement communautaire est élaboré à l’initiative du postulant ou titulaire de titre minier d’exploitation ou détenteur d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle concerné en collaboration avec les communautés et les autorités locales et régionales. Il est actualisé conformément au Plan de Développement économique et social (PDESEC).

Les modalités d’élaboration du plan de développement communautaire sont définies par un arrêté du Ministre chargé des Mines.

Le plan de développement communautaire doit être harmonisé et intégré au PDESEC des différents niveaux de Collectivités territoriales et financé sur le Fonds prévu à l’article 83 (a) du présent Code.

Les titulaires de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine et les détenteurs d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle sur le domaine privé de l’Etat, sont tenus de se conformer au plan de développement communautaire prévu aux dispositions du présent Code.

Le plan de développement communautaire doit comporter une plateforme minimale définie selon les secteurs d’intervention prioritaires et financé sur le Fonds prévu à l’article 83 (a) du présent Code.

Les secteurs sont précisés par le décret d’application du présent Code.

Il est créé un organe d’approbation de suivi et de contrôle de la mise en œuvre du plan de développement communautaire dénommé Comité technique de suivi du plan de développement communautaire.

L’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité technique de suivi du plan de développement communautaire sont fixées par le décret d’application du présent Code.

Les postulants au Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine ou de l’autorisation d’exploitation de carrière industrielle soumettent à l’approbation des administrations chargées respectivement des Mines et de l’Environnement, un plan de fermeture et de réhabilitation. Il est révisé tous les cinq ans, pour prendre en compte les changements intervenus dans les activités minières ou lorsque les administrations citées ci-dessus le jugent nécessaire.

Le plan de fermeture et de réhabilitation est établi en fonction du site et du type d’exploitation. Il doit être publié sur le site web de l’exploitant ainsi que sur le site web de l’administration chargée des Mines.

Le plan de fermeture et de réhabilitation indique les méthodes prévues de démantèlement et de récupération de toutes les composantes des installations minières, y compris les installations et équipements qui sont précisés par le décret d’application du présent Code.

Dans le cas d’une exploitation, les mesures de fermeture doivent tenir compte, le cas échéant, de la possibilité de reprise de l’exploitation soit par une découverte ultérieure de ressources nouvelles, soit par une amélioration des conditions économiques, soit par un retraitement des haldes ou des déchets. Le plan de fermeture et de réhabilitation doit prévoir la réalisation de travaux de réhabilitation progressifs en cours d’exploitation.

Tout titulaire de Permis d’Exploitation de Grande Mine ou de petite mine et tout détenteur d’autorisation d’exploitation de carrière industrielle sont civilement responsables des dommages et accidents qui peuvent être provoqués par les anciennes installations pendant une période de cinq ans après la fermeture de la mine et la délivrance du quitus en matière environnementale par acte conjoint des Ministres en charge des Mines et de l’Environnement.