Titre 10 - Du règlement des différends
Art. 204
En cas de désaccord entre le titulaire d’un titre minier ou le détenteur d’une autorisation d’exploitation de carrière et l’Etat dans l’application des dispositions du présent Code et de ses textes d’application, l’Administration chargée des Mines et le titulaire ou le détenteur peuvent désigner conjointement un ou plusieurs experts indépendants agissant à titre consultatif pour tenter de résoudre le différend.
Tout désaccord entre ces mêmes parties portant sur les matières régies par le Code minier, de nature autre que purement technique, est tranché en dernier ressort par les tribunaux maliens de droit commun ayant juridiction ou par un tribunal arbitral régional constitué en vertu du droit malien ou encore par un tribunal arbitral international lorsque la convention minière le prévoit.
