Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

1. La présente Loi s’applique aux eaux placées sous la juridiction ou la souveraineté de la République Islamique de Mauritanie telles que définies par les dispositions législatives, en vigueur portant délimitation et statut juridique de la mer territoriale, de la zone contiguë, du plateau continental et de la zone économique exclusive y compris leur sol et sous-sol.

2. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux navires de la marine nationale, aux autres navires d’Etat utilisés à des opérations de police, de surveillance ou 4e service public en mer ainsi qu’à tout autre navire appartenant à l’Etat mauritanien ou exploité par lui et affecté exclusivement à un service non commercial d’Etat.

3. La présente Loi complète la loi-cadre 2000-045 du 26 juillet 2000 relative à l’Environnement.

Au sens de la présente Loi, sauf dispositions expresses contraires, on entend par :

• « pollution », l’introduction physique ou chimique par l’homme, directement ou indirectement de façon accidentelle ou d’une manière délibérée, de substances ou d’énergies dans l’environnement, qui entraîne des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger ou mettant en danger la santé humaine, à lui nuire ainsi qu’aux ressources biologiques et aux systèmes écologiques, à porter atteinte aux agréments ou à gêner, les autres utilisations légitimes de l’environnement,
• « loi relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine », les règles relatives à la prévention et à la répression des diverses formes de pollution marine portant atteinte au milieu marin mauritanien,
• « navire », tout bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu marin y compris les engins submersibles et flottants ainsi que les plates-formes fixes ou flottantes de tout type,
• « pétrolier », tout navire construit ou adapté principalement en vue de transporter des hydrocarbures en vrac dans ses espaces à cargaison et comprend les transporteurs mixtes et tout navire-citerne pour produits chimiques tel que défini à l’annexe II de MARPOL 73/78 lorsqu’il transporte une cargaison totale ou partielle d’hydrocarbures en vrac ;
• « jauge brute », la jauge brute telle que calculée selon les règles de la Convention internationale sur le jaugeage des navires faite à Londres le 23 juin 1969 ;
• « déchets ou autres matières », les matériaux et substances de tout type, de toute forme et de toute nature,
• « substance nuisible », toute substance dont l’introduction dans les eaux maritimes est susceptible de mettre en danger la santé de l’homme, de nuire aux ressources biologiques, à la faune et à la flore marine, de porter atteinte à l’agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation légitime de l’environnement marin,
• « rejet », tout déversement provenant d’un navire quelle qu’en soit la cause et comprenant tout écoulement, évacuation, épanchement, fuite, déchargement par pompage, émanation ou vidange de substances nuisibles ou effluents contenant de telles substances, sauf :
• lorsqu’il s’agit de déchets résultant d’immersion au sens du protocole de 1996 à la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets faite à Londres le 13 novembre 1972,
• lorsqu’il résulte directement de l’exploration et de l’exploitation et du traitement connexe des ressources minérales des fonds marins, notamment dans les conditions prévues par la règle 21 de l’annexe I de MARPOL 73/78. Des dispositions plus restrictives que celles prévues ci-dessus peuvent être imposées par voie réglementaire en fonction des conditions locales ou particulières de l’exploration, de l’exploitation ou de la protection de l’environnement marin,
• lorsqu’il résulte de déversements effectués aux fins de recherche scientifique visant à réduire ou à combattre la pollution,
• « substance liquide nocive », toute substance indiquée à l’appendice II de l’annexe II de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 telle que modifiée par le protocole du 17 février 1978 y relatif ou classée à titre provisoire, en application des dispositions du paragraphe 4 de la règle 3 de cette même annexe, dans la catégorie A, B, C ou D ;
• « immersion » : toute élimination délibérée dans la mer, ou tout entreposage sur les fonds marins mauritaniens, ainsi que dans leur sous-sol, de déchets ou autres matières à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer, tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer, mais ne vise pas l’élimination dans la mer de déchets ou autres matières résultant ou en provenance de l’exploitation normale de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer ainsi que leurs équipements, à l’exception des déchets ou autres matières qu’ils transportent ou transbordent sur ceux-ci et qui sont utilisés pour leur élimination, ou proviennent de leur traitement à leurs bords, le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve qu’il ne soit pas incompatible avec les dispositions de la présente Loi,
• « incinération en mer », la combustion à bord d’un navire, d’une plate-forme ou de tout autre ouvrage artificiel en mer de déchets ou autres matières aux fins de leur élimination délibérée par destruction thermique à l’exception de ceux résultant de leur exploitation normale,
• « hydrocarbures », les hydrocarbures minéraux persistants, notamment le pétrole brut, le fuel-oil, l’huile diesel lourde et l’huile de graissage, qu’ils soient transportés à bord d’un navire en tant que cargaison ou dans les soutes de ce navire,
• « hydrocarbures de soute », hydrocarbures minéraux, y compris l’huile de graissage, utilisés ou destinés à être utilisés pour l’exploitation ou la propulsion du navire et les résidus de tels hydrocarbures,
• « propriétaire », toute personne au nom de laquelle le navire est immatriculé ou, à défaut d’immatriculation, la ou les personnes dont le navire est la propriété à l’exception du cas des navires qui sont la propriété d’un Etat et exploités par une compagnie qui, dans cet Etat, est enregistrée comme étant l’exploitant des navires. Dans ce dernier cas, le mot propriétaire désigne cette compagnie,
• « armateur », toute personne physique ou morale de droit public ou privé pour le compte de laquelle un navire est armé, qu’elle en soit ou non la propriétaire,
• « capitaine » ou « responsable à bord », toute personne régulièrement investie du commandement d’un navire ou ayant la responsabilité de ce navire,
• « Ministère chargé de l’Environnement », le Ministre chargé de l’environnement, les Directions techniques du Département, les services déconcentrés du ministère, ou toute autre structure ou responsable du Département régulièrement investis par le Ministre,
• « autorité maritime », le Ministre chargé de la Marine marchande, le Directeur de la Marine marchande, les chefs de circonscription maritime et les Consuls de la République Islamique de Mauritanie à l’étranger,
• « UM », ouguiya.

Au sens de la présente Loi :

• 1° la convention internationale de 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures est dénommée : « INTERVENTION 1969 »
• 2° la convention internationale de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets et son protocole de 1996 sont dénommés : « LC 72 »
• 3° la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, telle qu’amendée, est dénommée : « MARPOL 73/78 »
• 4° la convention internationale de 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et son protocole de 1973 sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures sont dénommés : « INTERVENTION 69+PROT 73 »
• 5° la convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures est dénommée : « OPRC 90 ».

1. Les sanctions prévues par la présente Loi sont applicables aux infractions commises au-delà de la mer territoriale dès lors qu’elle le prévoit ou que les conventions internationales auxquelles la République Islamique de Mauritanie est partie, les prévoient.

2. Sont en outre applicables, même au-delà des eaux sous juridiction nationale :

• 2.1. l’ensemble des dispositions spécifiques aux navires, dès, lors qu’elles concernent les navires sous pavillon Mauritanien,
• les dispositions de l’article 74 de la présente loi, appliquées dans le cadre et selon la procédure de la convention INTERVENTION 69+PROT 73, quel que soit le pavillon du navire concerné.

1. Les dispositions de la présente Loi sont exclusives des dispositions relatives à la sécurité des navires et de la navigation maritime ainsi qu’à la sauvegarde de la vie humaine en Mer.

2. Elles ne préjudicient pas, par ailleurs, à l’application des règles résultant :

• des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection et à l’amélioration de l’environnement,
• des dispositions législatives et réglementaires protectrices des ressources biologiques de la mer, et
• d’une manière générale de toutes autres dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

3. La présente Loi s’applique aux protocoles et à toutes autres modifications ultérieures aux conventions énumérées à l’article 3 ci-dessus, régulièrement approuvées et ratifiées par la République Islamique de Mauritanie ainsi qu’à toutes autres conventions auxquelles elle a déjà adhéré ou auxquelles elle adhérerait.