Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

Aux fins du présent chapitre et du titre XII ci-dessous :

• « Convention de 1992 portant création du Fonds » signifie la convention internationale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée à Bruxelles le 18 décembre 1971, telle que modifiée par le protocole, de 1992, adopté à Londres le 27 novembre 1992,
• « Convention de 1992 sur la responsabilité civile » signifie la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969, telle que modifiée par le protocole de 1992, adopté à Londres le 27 novembre 1992,
• « Fonds de 1992 » signifie le Fonds international d’indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, établi conformément aux dispositions de la convention de 1992 portant création du Fonds.

Pour l’application du présent chapitre et du titre XII, les termes ou expressions « propriétaire », « navire », « événement », « dommages par pollution » et « hydrocarbures » s’entendent au sens qui leur est donné à l’article 1er de la convention de 1992 sur la responsabilité civile.

Tout propriétaire d’un navire transportant une cargaison d’hydrocarbures en vrac est responsable des dommages par pollution résultant d’une fuite ou de rejets d’hydrocarbures dudit navire dans les conditions et limites déterminées par la convention de 1992 sur la responsabilité civile.

1. Une action en réparation en vertu de la présente Loi peut être engagée en République Islamique de Mauritanie :

• si un dommage de pollution résultant de l’événement a été subi sur le territoire, y compris la mer territoriale ainsi que la zone économique exclusive,
• si des mesures de sauvegarde ont été prise, pour prévenir, limiter ou réduire ces dommages.

2. Pareille action est engagée devant le Tribunal de Nouakchott.

Toute demande en réparation de dommages de pollution résultant d’une fuite ou de rejets d’hydrocarbures ne peut être formulée :

• contre le propriétaire du navire,
• contre l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière,
• exceptionnellement contre d’autres personnes,
• que sur la base de la convention de 1992 sur la responsabilité civile.

Aucune disposition ne saurait porter atteinte au droit de recours du propriétaire responsable contre tout tiers ayant contribué au dommage, notamment le chargeur et/ou le propriétaire ou le destinataire de la cargaison ainsi que, le cas échéant, la société de classification du navire.

Le fonds de limitation visé à l’article V.3 de la convention de 1992 sur la responsabilité civile est constitué auprès du Tribunal de Nouakchott.

1. Le Tribunal fixe la procédure à. suivre pour la présentation des demandes d’indemnisation et pour la distribution du fonds de limitation.

2. Dans le cas où le montant de cette limitation est insuffisant pour satisfaire à toutes les demandes des bénéficiaires du droit à réparation, le montant des indemnités versées à chaque, demandeur est réduit proportionnellement.

1. Sous réserve des dispositions de la convention de 1992 sur la responsabilité civile relatives aux navires qui sont la propriété de l’Etat, tout propriétaire d’un navire battant pavillon mauritanien transportant plus de 2.000 tonnes d’hydrocarbures en vrac en tant que cargaison ne peut laisser ce navire entreprendre une navigation maritime s’il ne justifie, dans les conditions déterminées à, l’article VII de ladite convention, d’une assurance ou d’une garantie financière à concurrence, par événement, du montant de sa responsabilité.

2. Le certificat attestant de l’assurance ou autre garantie financière, tel que prévu au paragraphe 1 ci-dessus, est délivré par l’autorité maritime conformément au modèle joint en annexe 4 de la présente Loi. Tout certificat attestant de l’assurance ou autre garantie financière est visé par le Ministère chargé de l’Environnement.

3. Le Ministre chargé de l’Environnement et le Ministre chargé de la Marine Marchande fixent conjointement la procédure de délivrance des certificats ou attestations financières et des conditions de leur validité.

1. Quel que soit son pavillon, aucun navire transportant plus de 2.000 tonnes d’hydrocarbures en vrac en tant que cargaison ne peut avoir accès à un port, installation portuaire ou terminal de chargement ou de déchargement mauritanien, ni les quitter, s’il n’est muni d’un certificat attestant que la responsabilité civile de son propriétaire pour les dommages résultant d’une pollution par hydrocarbures est couverte par une assurance ou autre garantie financière, tel le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour un montant fixé par application des limites de responsabilité prescrites au présent titre.

2. Si le navire est propriété d’un Etat, il doit être muni d’un certificat justifiant que la responsabilité de cet Etat est couverte dans les limites fixées au paragraphe I de l’article V de la convention de 1992 sur la responsabilité civile.

1. Les droits à indemnisation s’éteignent à défaut d’action en justice intentée dans les 3 ans à compter de la date à laquelle l’événement est intervenu.

2. L’action en justice est éteinte après un délai de 6 ans à compter de la date où s’est produit l’événement ayant causé le dommage.

3. Le délai de 6 ans court à la date du premier des faits lorsque l’événement consiste en un ensemble de faits.

Est puni d’une amende de 10.000.000 à 30.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 1 à 2 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, et en cas de récidive du double de ces peines, tout capitaine d’un navire mauritanien transportant plus de 2.000 tonnes d’hydrocarbures en vrac en tant que cargaison et qui laisse ce navire entreprendre une navigation maritime sans justifier d’une assurance ou autre garantie financière en cours de validité à concurrence, par événement, du montant de sa responsabilité.

Est puni des peines prévues à l’article 136 ci-dessus, tout capitaine de navire étranger qui touche un port, une installation portuaire ou un terminal de chargement ou de déchargement mauritanien, dans les mêmes conditions, sans justifier d’une assurance ou autre garantie financière en cours de validité à concurrence, par événement, chi montant de sa responsabilité.

Pour l’application, du présent chapitre, les termes ou expressions « navire », « propriétaire du navire », « propriétaire inscrit », « hydrocarbures de soutes », « mesures de sauvegarde », « événement » et « dommages par pollution » s’entendent au sens qui leur est donné à l’article 1er de la convention du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

Tout propriétaire d’un navire est responsable du dommage par pollution causé par les hydrocarbures, se trouvant à bord, ou provenant dudit navire, dans les conditions et limites déterminées par la convention de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

1. L’action en réparation peut être engagée en République Islamique de Mauritanie :

• si un dommage de pollution résultant de l’événement a été subi sur le territoire, y compris la mer territoriale, ainsi que la zone économique exclusive mauritanienne ;
• si des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir, limiter ou réduire ce dommage.

2. Pareil action est engagée devant le Tribunal de Nouakchott.

Toute demande de réparation de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute ne peuvent être formulée :

• contre le propriétaire du navire,
• contre l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière,
• exceptionnellement d’autres personnes, que sur la base de la convention internationale du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

Aucune disposition ne saurait affecter le droit du propriétaire du navire et de la ou les personnes fournissant l’assurance ou autre garantie financière, de limiter leur responsabilité dans les conditions prévues par la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes et son protocole de 1996.

Aucune disposition ne saurait porter atteinte au droit de recours du propriétaire responsable contre un tiers ayant contribué au dommage ainsi que, le cas échéant, contre la société de classification.

Le fonds de limitation prévu à l’article 160 ci-dessus est constitué auprès du Tribunal de Nouakchott.

1. Le Tribunal fixe la procédure à suivre pour la présentation des demandes d’indemnisation et pour la distribution du fonds de limitation.

2. Dans le cas où le montant de la limitation est insuffisant pour satisfaire à toutes les demandes du bénéficiaire du droit à réparation, le montant des indemnités versées à chaque demandeur est réduit proportionnellement.

1. Tout propriétaire inscrit d’un navire d’une jauge brute supérieure à 1.000 tonneaux ne peut laisser ce navire entreprendre une navigation maritime s’il ne justifie, dans les conditions déterminées à l’article 7 de la convention de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, d’une assurance ou d’une garantie financière couvrant la responsabilité pour dommage par pollution pour un montant équivalent aux limites de responsabilité prescrit par la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes et de son protocole de 1996, mais n’excédant pas le montant calculé conformément à ladite convention.

2. Le certificat attestant que l’assurance ou autre garantie financière est en cours de validité, tel que prévu au paragraphe 1 ci-dessus, est délivré par l’autorité maritime conformément au modèle joint en annexe 5. Tout certificat attestant de l’assurance ou autre garantie financière est visé par le Ministère chargé de l’Environnement.

3. Le Ministre chargé de l’Environnement et le Ministre chargé de la Marine Marchande fixent conjointement la procédure de délivrance des certificats et des conditions de leur validité.

1. Quel que soit son pavillon, aucun navire d’une jauge brute supérieure à 1.000 tonneaux ne peut avoir accès à un port, une installation portuaire ou un terminal de chargement ou déchargement mauritanien s’il n’est muni d’un certificat attestant que la responsabilité civile de son propriétaire pour les dommages résultant d’une pollution par les hydrocarbures de soute est couverte par une assurance ou autre garantie financière, tel le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, pour un montant fixé par application des limites de responsabilité prescrites au présent chapitre.

2. Si le navire est propriété d’un Etat,* il doit être muni d’un certificat justifiant que la responsabilité de cet Etat est couverte dans les limites prescrites par la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes telle que modifiée mais n’excédant pas le montant calculé conformément à ladite convention.

1. Les droits à indemnisation s’éteignent à défaut d’action en justice intentée dans les trois ans à compter de la date à laquelle l’événement est intervenu.

2. L’action en justice est éteinte après un délai de six ans à compter de la date où s’est produit l’événement ayant causé le dommage.

3. Le délai de six ans court à la date du premier des faits lorsque l’événement consiste en un ensemble de faits.

Est puni d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an, ou de l’une de ces deux peines et en cas de récidive du double de ces peines, tout capitaine d’un navire mauritanien d’une jauge brute supérieure à 1.000 tonneaux qui laisse ce navire entreprendre une navigation maritime sans justifier d’une assurance ou autre garantie financière en cours de validité à concurrence, par événement, du montant de sa responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

Est puni des peines prévues à l’article 167 ci-dessus, tout capitaine d’un navire étranger qui touche, ou quitte, un port ou une installation portuaire ou un terminal de chargement ou déchargement mauritanien dans les mêmes conditions, sans justifier d’une assurance ou autre garantie financière en cours de validité à concurrence, par événement, du montant de sa responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

Les dispositions du titre X ci-dessus sont applicables au présent titre XI.