Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

1. Indépendamment des Officiers et Agents de police judiciaire qui exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les infractions à la présente-loi sont recherchées et constatées par :

• 1.1. les services compétents du Ministère chargé de l’Environnement,
• 1.2. les agents habilités du ministère chargé de la marine marchande,
• 1.3. les Officiers, Commandants des navires de la Marine nationale ou les aéronefs de guerre, ainsi que les Officiers en second de ces navires et aéronefs,
• 1.4. les Commandants de navires et aéronefs appartenant à l’Etat et affectés à la surveillance maritime et au contrôle en mer, ainsi que les Officiers en Second de ces navires et aéronefs,
• 1.5. les Capitaines et Officiers de port,
• 1.6. les Gendarmes maritimes,
• 1.7. les agents de l’administration des Douanes,
• 1.8. les agents habilités de l’administration chargés de l’environnement en ce qui concerne les infractions à la pollution d’origine tellurique pour les jets, rejets, écoulements ou déversements émanant des sources terrestres,
• 1.9. les agents habilités du ministère en charge des mines en ce qui concerne les infractions à la pollution marine par les plates-formes,
• 1.10. tous autres agents habilités à cet effet et,
• 1.11. à l’étranger, et en ce qui concerne les navires battant pavillon mauritanien, les Consuls de la République Islamique de Mauritanie, à l’exclusion des agents consulaires.

2. Sont également chargés de rechercher les infractions constituait un délit de pollution maritime et recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et en fendre compte dans les meilleurs délais à l’autorité maritime :

• 2.1. les pilotes de port,
• 2.2. les Commandants de navires de recherche océanographique,
• 2.3. les Commandants des navires-écoles,
• 2.4. les agents de l’IMROP,
• 2.5. les agents du Parc National du Banc d’Arguin (PNBA),
• 2.6. les agents du Parc National du Diawling (PND).

Dans le cadre de l’habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l’Etat chargés de la surveillance en mer pour assurer le respect des dispositions qui, s’y appliquent en vertu du droit international ainsi que les lois et règlements de la République Islamique de Mauritanie, ceux-ci sont habilités à exercer et faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues en matière de prévention et de police de la pollution marine.

Pour l’exécution des mesures définies à l’article 178 ci-dessus, le commandant du navire ou le commandant de bord de l’aéronef peut procéder à la reconnaissance du navire en invitant son capitaine à en décliner l’identité et la nationalité.

1. Le commandant du navire, ou le commandant de bord de l’aéronef, peut ordonner à tout navire de s’arrêter et d’effectuer toutes les manœuvres nécessaires pour faciliter la visite ainsi qu’ordonner la visite dudit navire.

2. Cette visite comporte l’envoi d’une équipe pour :

• contrôler les documents de bord et en faire éventuellement copies,
• effectuer le cas échéant tout prélèvement ou prise d’échantillon selon des modalités fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre charge de la Marine marchande et,
• prendre toutes photographies et procéder à toutes autres vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements mauritaniens.

3. L’équipe d’intervention est en principe conduite par l’Officier en second du bâtiment. Elle a libre accès à bord.

Lorsque, au cours des opérations de contrôle en mer, il aura été constaté une infraction aux dispositions de la présente loi, le Commandant ou l’Officier en second de l’unité chargée de la surveillance maritime peut saisir, à titre conservatoire, tout document, instrument ou matériel qu’il soupçonne avoir été employé dans la commission de ladite infraction.

1. Lorsque l’accès à bord aura été refusé, ou s’est trouvé matériellement impossible, le commandant de l’unité de surveillance maritime ou le commandant de l’aéronef de surveillance, peut ordonner le déroutement du navire vers la position ou le port le plus approprié.

2. Si nécessaire pour la sauvegarde des preuves d’une infraction, ou pour garantir les sanctions qui pourraient être prononcées, tout navire arraisonné peut être conduit jusqu’au port mauritanien le plus proche ou le plus approprié et être retenti :

• 2.1. jusqu’à la fin des procédures retenues par le présent Code,
• 2.2. jusqu’au paiement d’une caution qui lui aura été demandée.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux plates-formes de forage sauf en ce qui concerne, le cas échéant, le paiement d’une caution s’il paraît qu’une infraction caractérisée a pu être relevée et qui ne pourra être levée qu’à la fin des procédures prévues par la présente Loi.

1. Tout navire étranger surpris en flagrant délit de dégazage illicite dans les eaux mauritaniennes est immédiatement conduit dans un port, installation portuaire ou terminal escorté par un bâtiment de la Marine nationale ou autre moyen de surveillance maritime et de contrôle en mer.

2. Par « dégazage » on entend toute opération volontaire ou non réalisée lors du nettoyage complet des citernes à pétrole lorsqu’il convient de travailler en toute sécurité dans de telles citernes aux fins de renouveler l’atmosphère pour la rendre respirable.

Par « dégazage illicite » on entend tout dégazage ne répondant pas aux critères précisés au paragraphe ci-dessus.

3. L’arraisonnement d’un tel navire pourra avoir lieu au-delà des limites de la zone économique exclusive si la poursuite a été initiée dans les eaux mauritaniennes.

4. Ce droit cesse toutefois dès que le navire entre dans les eaux territoriales de l’Etat dont il bat pavillon ou d’un Etat tiers.

5. Ces dispositions sont sans préjudice de celles des accords internationaux qui pourraient être éventuellement conclus par la République Islamique de Mauritanie.

1. Est puni d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 6 à 12 mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, et en cas de récidive du double de ces peines, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées en application des dispositions pénales, tout capitaine ou responsable à bord de navire battant pavillon mauritanien ou étranger qui refuse d’obtempérer aux injonctions faites en vertu des articles 179 à 182 ci-dessus.

2. Toutefois, seules les peines d’amendes, à l’exclusion de toute peine d’emprisonnement, peuvent être prononcées lorsque le refus d’obtempérer a été commis par un capitaine ou responsable à bord d’un navire étranger dans la zone économique exclusive sauf lorsque celui-ci est consécutif à un dégazage délibéré et grave.

1. Sans préjudice des peines prévues à l’article 184 ci-dessus à l’égard du capitaine ou du responsable à bord, le propriétaire ou l’exploitant qui aura donné l’ordre de commettre l’infraction sera puni du double des peines prévues audit article.

2. Lorsque le propriétaire ou l’exploitant est une personne morale qui a commis l’infraction, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la responsabilité incombe :

• à celui ou à ceux des représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assurent la direction ou l’administration, ou
• à toute personne habilitée par eux, ayant donné l’ordre de commettre une infraction, en sachant qu’une infraction est susceptible d’être commise, a omis de donner l’ordre de l’éviter.

1. Lors de la constatation d’une infraction, les agents de contrôle dressent un procès-verbal contenant l’exposé précis des faits et circonstances entourant sa commission, ainsi que des témoignages éventuels.

2. Le procès-verbal est signé par les agents de contrôle, les témoins éventuels ainsi que, dans la mesure du possible, par l’auteur de l’infraction qui peut formuler ses observations.

1. Les observations consignées dans les procès-verbaux par les agents verbalisateurs, ainsi que les témoignages et aveux, font foi jusqu’à preuve du contraire.

2. Toutefois, lorsque des traces visibles d’hydrocarbures sont observées à la surface de l’eau ou à proximité immédiate d’un navire ou dans son sillage, la preuve de l’élément matériel du rejet d’hydrocarbures n’exige pas obligatoirement des prélèvements. Cette preuve peut résulter du caractère probatoire que constitue l’observation visuelle directe des agents verbalisateurs qui doit, dans ce cas, être corroborée par des photographies en nombre suffisant ou des films.

3. Dans les autres cas d’infractions, les observations consignées dans les procès-verbaux des agents verbalisateurs, ainsi que leurs témoignages, font foi jusqu’à preuve du contraire.

1. Tout agent de contrôle qui aura effectué des prélèvements de produits polluants à bord d’un navire, ou directement en mer, devra en dresser procès-verbal.

2. Ce procès-verbal devra en particulier spécifier le lieu de prélèvement ainsi que les quantités prélevées.

Tout agent de contrôle qui effectue la saisie à titre conservatoire de documents, matériels ou instruments visés à l’article 181 ci-dessus doit en établir un inventaire.

1. Tout agent de contrôle qui dresse un procès-verbal d’infraction aux dispositions de la présente Loi doit le transmettre dans les meilleurs délais au Ministre chargé de la Marine marchande qui le transmet, sans délai, au Ministre l’Environnement.

2. Le Ministre chargé de l’Environnement et le Ministre chargé de la Marine marchande :

• 2.1. notifient le fait, le cas échéant, au Ministre des Affaires étrangères, lequel en informe le gouvernement de l’Etat dont le navire bat pavillon s’il s’agit d’un navire étranger,
• 2.2. prennent toute mesure pour que le navire soit arraisonné et ramené dans un port, une installation portuaire ou un terminal de chargement ou de déchargement soit immobilisé jusqu’à nouvel ordre,

3. Le Ministre chargé de l’Environnement transmet, dans un délai de trente jours, le dossier au Procureur de la République à moins qu’il ne décide de transiger conformément aux dispositions du titre XIV ci-dessous.

Les dispositions du présent titre et des règlements pris pour son application s’appliquent :

• 1- aux navires et plates-formes mauritaniens dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international ;
• 2- aux navires et plates-formes étrangers, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République Islamique de Mauritanie ;
• 3 - aux infractions à la pollution marine d’origine tellurique.