Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

Au sens du présent titre, on entend par « pollution marine d’origine tellurique » la pollution marine d’origine terrestre provenant, émanant ou résultant de dépôts, jets, rejets, déversements ou écoulements de toutes substances ou, organismes nuisibles pour la faune et la flore marine atteignant la mer :

• directement, par des émissaires en mer ou par tous autres dépôts, jets, rejets, déversements ou écoulements effectués sur la côte ou à partir de celle-ci ;
• indirectement, par l’intermédiaire du fleuve Sénégal.

1. Les dépôts, jets, rejets, déversements ou écoulements visés à l’article 100 ci-dessus ne peuvent être effectués que selon les procédures et modalités fixées par les lois et règlements spécifiques relatif aux activités qui les génèrent.

2. Toute autorisation délivrée en application de ces textes est subordonnée à l’avis préalable du Ministre chargé de l’Environnement sur proposition de l’autorité maritime.

En l’absence des dispositions spécifiques visées à l’article 101 ci-dessus, tout dépôt, jet, rejet, déversement ou écoulement en mer ou sur le domaine public maritime de substances ou organismes nuisibles ou dangereuses pour la faune et la flore marine est interdit.

Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessous, est punie d’une amende de 20.000.000 à 60.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 2 à 5 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne ayant contrevenu aux dispositions de l’article 102 ci-dessus.