Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

Indépendamment de toutes dispositions relatives à la sécurité des navires ou incluses dans la présente loi et concernant la prévention de la pollution marine sous ses diverses formes, les règlements de police portuaire prévoient des mesures particulières à respecter par les navires en escale dans le port, par les exploitants d’installations portuaires situées dans le périmètre du port et les exploitants de terminaux minéralier et pétrolier aux fins de prévenir la pollution des plans d’eaux portuaires.

1. Tout navire étranger mis en service depuis plus de 20 ans faisant escale pour la première fois dans un port, une installation portuaire ou un terminal pétrolier ou minéralier mauritanien fait l’objet d’une visite spéciale effectuée par un inspecteur de la sécurité maritime ou par le représentant d’une société ou d’un organisme agréé par l’autorité maritime dans les conditions de l’article 38 ci-dessus.

2. L’inspection doit notamment porter :

• sur la présence à bord des certificats internationaux et de leur validité ainsi que ;
• sur les caractéristiques du navire et de ses équipements qui ne doivent pas différer sensiblement de ceux prévus par lesdits certificats.

3. En cas de non-respect par le navire des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, il est rendu compte immédiatement des résultats du contrôle à l’autorité maritime et au Ministre chargé de l’Environnement.

4. Le Ministre chargé de l’Environnement et le Ministre chargé de la Marine Marchande informent aussitôt par écrit le Consul de l’Etat dont le navire bat pavillon ou, en son absence, le représentant diplomatique de cet Etat le plus proche, des résultats et des suites qu’il entend y réserver, notamment s’il est décidé de l’immobilisation du navire.

5. Lorsque le contrôle a donné lieu à l’immobilisation du navire, un rapport sur les défectuosités constatées est transmis à l’Organisation Maritime Internationale.

6. Les autorités portuaires doivent informer à l’avance le Ministre chargé de l’Environnement et l’autorité Maritime de l’arrivée de tout navire mis en service depuis plus de vingt ans qui fait escale pour la première fois sur les ports de Mauritanie afin que des dispositions soient prises pour son inspection.

Les exploitants de ports et autres installations portuaires ou terminaux de chargement ou déchargement doivent mettre à la disposition des navires en escale capacités de réception de résidus d’hydrocarbures d’une capacité suffisante au regard des critères énumérés au paragraphe 1 de la règle 12 de l’annexe I de MARPOL 73/78.

1. Les exploitants de ports, installations portuaires et autres terminaux de chargement ou déchargement doivent mettre à la disposition des navires en escale des installations de réception portuaire pour les déchets d’exploitation des navires et résidus de cargaison.

2. Au sens du présent titre, on entend par :

• « déchets d’exploitation des navires », tous les déchets, y compris les eaux résiduaires et résidus autres que les résidus de cargaison qui sont produits durant l’exploitation d’un navire et qui relèvent des annexes I, IV et V de MARPOL 73/78 ainsi que les déchets liés à la cargaison tels que définis dans les directives pour la mise en œuvre de l’annexe V de MARPOL 73/78,
• « résidus de cargaison », tous restes de cargaison à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison après la fin des opérations de déchargement et de nettoyage, y compris les excédents et quantités déversées lors du chargement/déchargement,
• « installation fixe de réception portuaire », toute installation fixe, flottante ou mobile, pouvant servir à la collecte des déchets d’exploitation des navires ou résidus de cargaison.

1. L’exploitant du port ou du terminal portuaire doit établir et mettre en œuvre un « plan de réception et traitement des déchets » après consultation des parties concernées, notamment des utilisateurs ou leurs représentants.

2. Ce plan est transmis séparément au Ministère chargé de l’Environnement et à l’autorité maritime pour évaluation et approbation.

3. Il doit être soumis à réapprobation tous les trois ans et/ou après toute modification importante de l’exploitation du port ou du terminal.

1. Tout pétrolier l’une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux et tout autre navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, tout exploitant d’un port ou d’une installation portuaire ou terminal de chargement ou de déchargement doit fournir durant les opérations de transbordement des moyens de communications immédiats permettant d’ordonner l’arrêt immédiat des opérations entre le bord et l’installation à terre.

2. Au cas d’opération de transbordement effectué entre le coucher et le lever du soleil, tout navire et tout exploitant d’un port, d’une installation portuaire ou terminal de chargement ou de déchargement doit fournier un éclairage d’une intensité lumineuse suffisante.

3. Lors d’une opération de transbordement, le tuyau de transbordement doit avoir une pression d’éclatement d’au moins quatre fois sa pression effective maximale signalée, par une inscription visible. Si un tel tuyau ou raccord fuit durant l’opération, celle-ci est ralentie ou stoppée dès que possible afin de couper leur pression.

4. Toute installation de réception/raccord de jonction de déchargement normalisé doit être prévue en conformité avec les dispositions de la règle 19 de l’annexe I de MARPOL 73/78.

5. Au cas de situation d’urgence durant une opération de transbordement, le capitaine du navire ou le surveillant de l’opération à bord du navire ou à l’installation de chargement ou de déchargement prend toutes mesures nécessaires pour en corriger les effets ou les réduire au minimum.

Les dispositions de l’article 114 ci-dessus s’appliquent aux opérations de transbordement entre deux navires dans les eaux sous souveraineté ou juridiction mauritanienne.

Les dispositions de l’article 12 ci-dessus, en ce qu’elles concernent l’établissement d’un plan d’urgence de lutte contre la pollution par les hydrocarbures par les pétroliers d’une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux et tout autre navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, s’appliquent aux ports, installations portuaires ou terminaux de chargement ou de déchargement situé sur le territoire mauritanien.

Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessus et de toutes autres dispositions particulières relatives aux règlements de police portuaire, les infractions aux dispositions du présent titre sont sanctionnées par les peines suivantes :

• au titre III de la présente Loi lorsqu’elles sont commises à partir de navires,
• au titre VI de la présente Loi lorsqu’elles sont commises à partir de ports, d’installations portuaires ou de terminaux de chargement ou de déchargement.