Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

Sous réserve des dispositions du chapitre 7 ci-dessous, le rejet à la mer d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures dans les eaux maritimes mauritaniennes est interdit à tout navire autre que pétrolier, sauf lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le navire effectue un tel rejet en route,
• le navire effectue une navigation hors des eaux territoriales,
• la teneur de l’effluent en hydrocarbures est inférieure à cent parts par million,
• le navire utilise un dispositif de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures, un système de séparation d’eau et d’hydrocarbures, un système de filtrage ou une autre installation prescrite à la règle 16 de l’annexe I de MARPOL 73/78.

1. Sous réserve des dispositions du chapitre 7 ci-dessous, le rejet à la mer d’hydrocarbures ou de mélange d’hydrocarbures dans les eaux maritimes mauritaniennes est interdit à tout pétrolier sauf lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le pétrolier effectue un tel rejet en route,
• le pétrolier est à plus de 50 milles des lignes de base déterminant les eaux territoriales,
• le taux instantané du rejet d’hydrocarbures ne dépasse pas 30 litres par mille marin,
• la quantité totale d’hydrocarbures rejetée à la mer ne dépasse pas 1/13.000 de la quantité totale de la cargaison d’où proviennent les résidus,
• le pétrolier utilise, sauf dans les cas prévus à la règle 15-3 de l’annexe I de MARPOL 73/78 un système de surveillance continue et de contrôle des rejets d’hydrocarbures et un ensemble de citernes de décantation tels que prescrits à cette même règle 15.

2. Dans le cas particulier de l’exploration et de l’exploitation des ressources minérales des fonds marins, le Ministre chargé de l’Environnement peut autoriser, à titre dérogatoire, après avis favorable du Ministre chargé de la Marine marchande et sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte à l’état biologique et écologique du milieu marin dans la zone considérée, des rejets tels que prévus au paragraphe 1 ci-dessus à une distance supérieure à 40 milles des côtes.

Les résidus d’hydrocarbures qui ne peuvent être rejetés dans les conditions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 4 de la règle 9 de l’annexe I de MARPOL 73/78 sont conservés à bord ou rejetés dans des installations de réception.

1. Les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus ne s’appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé.

2. Les dispositions de l’article 6 ne s’appliquent pas au rejet de mélanges d’hydrocarbures qui, non dilués, ont une teneur en hydrocarbures inférieure ou égale à 15 parts par million.

1. Tout pétrolier d’une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux et tout autre navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux transportant des hydrocarbures comme combustible ou cargaison doit détenir un registre des hydrocarbures - partie 1 (opérations dans la tranche des machines) en la forme établie à l’appendice III de l’annexe I de MARPOL 73/78.

2. Tout pétrolier doit également détenir un registre des hydrocarbures - partie II (opérations concernant la cargaison et le ballast) en la forme établie à l’appendice III de l’annexe I de MARPOL 73/78.

3. Tout capitaine de navire visé au paragraphe 1 ci-dessus, après avoir signé lui-même chaque page du registre des hydrocarbures - partie 1, doit s’assurer que les rejets sont bien consignés sans délai dans celui-ci et que chaque inscription est bien signée par l’officier responsable des opérations.

4. En plus de l’obligation visée au paragraphe 3 ci-dessus, le capitaine de tout pétrolier d’une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux, après avoir signé lui-même chaque page du registre des hydrocarbures - partie 2, doit s’assurer, que les rejets sont bien consignés sans délai dans celui-ci et que chaque inscription est bien signée par l’officier responsable des opérations.

1. Le registre des hydrocarbures fait partie du journal de bord réglementaire.

2. Il est conservé à bord pendant trois ans suivant la date de la dernière inscription et doit pouvoir être présenté à tout moment, sur demande du Ministère chargé de l’Environnement ou de l’Autorité maritime compétente, ou lors de chaque inspection.

1. Tout pétrolier d’une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux et tout autre navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux transportant des hydrocarbures comme combustible ou cargaison doit avoir à son bord un plan d’urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures établi selon les dispositions prévues par la règle 26 de l’annexe I de MARPOL 73/78, et conforme aux exigences de la résolution MEPC 54 (32).

2. Le plan d’urgence défini au paragraphe 1 ci-dessus doit être approuvé conjointement par le Ministère de l’Environnement et l’autorité maritime.

3. Ce plan doit être rédigé en langue arabe ou en langue française ou anglaise.

Sous réserve des dispositions de la règle 13 de l’annexe 1 de MARPOL73/78, tout pétrolier d’une jauge brute inférieur ou égale à 150 tonneaux et tout navire autre que pétrolier d’une jauge brute inférieure à 400 tonneaux, qui se trouvent dans les eaux sous juridiction de la Mauritanie, doit conserver à son bord les eaux de ballast polluées jusqu’à leur décharge dans les installations de réception à terre.

Tout navire autre que pétrolier d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux mais inférieure à 10.000 tonneaux et tout pétrolier d’une jauge brute supérieure ou égale 150 tonneaux, doit être muni d’un matériel de filtrage des hydrocarbures conforme aux dispositions du paragraphe 4) de la règle 16. Un tel navire, transportant de grandes quantités de combustible liquide, se conforme aux dispositions du paragraphe 2) de la même règle ou du paragraphe 1) de la règle 14.

Tout navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 10.000 tonneaux doit être muni d’un matériel de filtrage et d’un dispositif d’alarme et d’un dispositif permettant d’arrêter automatiquement tout rejet de mélanges d’hydrocarbures lorsque la teneur en hydrocarbures de l’effluent dépasse 15 parts par million.

L’Autorité maritime doit s’assurer que les navires d’une jauge brute inférieure à 400 tonneaux sont équipés, dans toute la mesure du possible, de manière à pouvoir conserver à bord des hydrocarbures ou des mélanges d’hydrocarbures et rejeter conformément aux prescriptions de l’alinéa b) du paragraphe 1) de la règle 9 de l’annexe 1 de MARPOL73/78.

Le matériel de filtrage des hydrocarbures visé au paragraphe 1) de la règle 16 doit être d’un type approuvé par l’Autorité et conçu de façon que tout mélange d’hydrocarbures rejeté dans la mer après être passé par le système ait une teneur en hydrocarbures qui ne dépasse pas 15 parts par million.

Le matériel de filtrage des hydrocarbures visé au paragraphe 2) de la règle 16 doit être d’un type approuvé par l’Autorité et conçu de façon que tout mélange d’hydrocarbures rejeté dans la mer après être passe par le ou les systèmes ait une teneur en hydrocarbures qui ne dépasse pas 15 parts par million. Il est muni d’un dispositif d’alarme indiquant le moment où cette teneur risque d’être dépassée. Le système est aussi muni de dispositifs permettant d’arrêter automatiquement tout rejet de mélanges d’hydrocarbures lorsque la teneur en hydrocarbures de l’effluent dépasse 15 parts par million.

Le rejet en mer des eaux de ballast propre et séparé des navires est interdit dans les eaux sous juridiction de la Mauritanie sauf lorsqu’elles sont traitées par un procédé homologué qui agit sur ou contre les organismes aquatiques nuisibles et les agents pathogènes.

Le traitement doit être suffisant pour éliminer tous les organismes aquatiques nuisibles et les agents pathogènes.

Les produits ou substances employés pour le traitement des eaux de ballast propre et séparé doivent êtres nuisibles aux organismes aquatiques sans être ni toxiques, ni bioaccumulables, ni persistants pour les communautés biologiques.

Une description détaillée de la méthode de traitement utilisée doit être disponible à bord en deux langues dont l’anglais pour être présentée lors des visites et inspections. Cette méthode ne doit pas compromettre la Sécurité du navire ou de l’équipage et son homologation doit être certifiée.

1. Sous réserve des dispositions du chapitre 7 ci-dessous, est interdit tout rejet à la mer :

• de substances liquides nocives des catégories A, B, C et D, telles que définies à la règle 3 de l’annexe II de MARPOL 73/78 et figurant aux appendices I et II de ladite annexe,
• de substances provisoirement classées dans ces catégories,
• des eaux de ballast à l’exception de celles contenues dans les ballasts propres tels que définis à la règle 1 a) de l’annexe II de MARPOL 73/78,
• des eaux de nettoyage de citernes ou,
• d’autres résidus contenant de telles substances.

2. Toutefois, le rejet de telles substances liquides nocives est autorisé lorsque sont respectées les conditions particulières de rejet pour chaque catégorie de substances établies dans la règle 5 de l’annexe II de MARPOL 73/78.

1. Tout navire pour lequel les dispositions de l’annexe II de MARPOL 73/78 sont applicables doit détenir un registre de la cargaison établi dans les conditions de la règle 9 de ladite annexe.

2. Ce registre doit être conforme au modèle fixé à l’appendice 4 de l’annexe II précitée.

3. Tout capitaine de navire visé au paragraphe 1 ci-dessus, après avoir signé lui-même chaque page du registre de la cargaison, doit s’assurer que chacune des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 de la règle 9 de l’annexe II de MARPOL 73/78 est bien consignée sans délai dans celui-ci ; et que chaque inscription est bien signée par l’officier responsable des opérations.

1. Le registre de la cargaison fait partie du journal de bord réglementaire.

2. Il est conservé à bord pendant trois ans suivit la date de la dernière inscription et doit pouvoir être présenté à tout moment, sur demande de l’autorité maritime, ou lors de chaque inspection.

1. Sous réserve des dispositions du chapitre 7 ci-dessous, le jet à la mer de substances nuisibles transportées en colis, conteneurs, citernes mobiles, camions citernes ou wagons-citernes est interdit.

2. Il en est de même pour les colis vides, les conteneurs, les citernes mobiles, les camions -citernes et les wagons citernes ayant déjà servi au transport de substances nuisibles, à moins que des précautions suffisantes n’aient été prises pour s’assurer qu’ils ne contiennent aucun résidu dangereux pour le milieu marin.

Les dispositions du Code international pour le transport des marchandises dangereuses par mer (code IMDG) s’appliquent à ces transports.

Tout navire qui transporte des substances nuisibles doit être porteur d’une liste ou d’un manifeste spécial les mentionnant ainsi que leur emplacement, ou d’un plan d’arrimage détaillé indiquant l’emplacement de toutes ces substances.

Sous réserve des dispositions du chapitre 7 ci-dessous, le rejet des eaux usées à la mer est interdit à moins que les conditions de broyage, de désinfection et de traitement des effluents prévues à l’annexe IV de MARPOL 73/78 ne soient remplies.

Afin de permettre les raccordements des tuyautages des installations de réception aux tuyautages de rejet des navires, ceux-ci doivent être munis de raccords de jonction normalisés ayant des dimensions conformes à celle prévue par la règle 11 de l’annexe IV de MARPOL 73/78.

Sous réserve des dispositions du chapitre 7 ci-dessous, est interdite :

• l’évacuation dans la mer de tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique ainsi que les sacs à ordures en matière plastique,
• l’évacuation dans la mer, à moins de 25 milles des lignes de base servant à déterminer les eaux territoriales, de fardage et de matériaux de revêtement et d’emballage qui flotteraient,
• l’évacuation dans la mer, à moins de 12 milles des lignes de base servant à déterminer les eaux territoriales des déchets alimentaires ou de toutes autres ordures,
• l’évacuation dans la mer, à moins de 3 milles des lignes de base servant à déterminer les eaux territoriales, de déchets alimentaires ou toutes autres ordures s’ils n’ont été broyés ou concassés de telle sorte qu’ils puissent passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 millimètres.

1. Tout navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux et tout navire transportant plus de 15 personnes doit détenir un registre des opérations d’évacuation et de rejet des ordures en la forme établie à l’annexe IV.

2. Tout capitaine de navire visé au paragraphe 1 ci-dessus, après avoir signé lui-même chaque page du registre, doit s’assurer que chaque opération d’évacuation ou de rejet est bien consignée dans ledit registre et signée par la personne responsable.

1. Le registre des ordures fait partie du journal de bord réglementaire.

2. Il est conservé à bord pendant deux ans suivant la date de la dernière inscription et doit pouvoir être présenté à tout moment, sur demande du Ministère chargé de l’Environnement ou de l’autorité maritime, ou lors de chaque inspection.

Sous réserve des dispositions du chapitre 7 ci-dessous, le rejet à la mer d’hydrocarbures de soute est interdit sauf lorsque les conditions de l’article 35 ci-dessous sont réunies.

1. Tout navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux doit, être muni et équipé d’un conteneur ou d’un pont fermé qui, à tirant d’eau égal,

• 1.1. est capable de retenir les fuites ou déversements d’hydrocarbures survenus durant le soutage du combustible ou, de l’huile de graissage en vrac,
• 1.2. a une capacité d’au moins 0,08 m3 si la jauge brute du navire est inférieure à 400 tonneaux et du double si elle est égale ou supérieure,
• 1.3. ne compromet pas la stabilité du navire ou la sécurité de l’équipage.

2. Le paragraphe I ci-dessus ne s’applique pas si le navire :

• 2.1. est muni d’un système de transbordement empêchant le rejet d’hydrocarbures sur le pont découvert,
• 2.2. possède des soutes habituellement remplies par camion et muni d’un tuyau de soutage d’un diamètre intérieur de 51 mm maximum avec bec à arrêt automatique.

Les dispositions du présent titre relatives aux interdictions de jets, rejets ou évacuations à la mer d’hydrocarbures, de substances liquides nocives transportées en vrac, de substances nuisibles transportées en colis, dans des conteneurs, des citernes mobiles, des camions-citernes ou des wagons-citernes, des eaux usées, des ordures et des hydrocarbures de soute des navires ne s’appliquent pas :

• 1° d’une façon générale :
• lorsqu’ils sont effectués pour assurer la sécurité du navire ou pour sauver des vies humaines en mer, ou
• lorsqu’ils résultent d’une avarie de l’équipement du navire sous condition que le capitaine puisse justifier qu’il avait pris toutes les précautions raisonnables après l’avarie ou la découverte du rejet pour l’empêcher ou la réduire ;
• 2° lorsque les substances contenant des hydrocarbures ou des mélanges d’hydrocarbures, ou des substances liquides nocives ou encore des mélanges contenant de telles substances, sont utilisés ou déversés pour lutter contre une pollution afin d’en réduire les dommages avec l’approbation du Ministère chargé de l’Environnement et de l’autorité maritime ;
• 3° lorsque toutes précautions ayant été prises pour empêcher la perte de filets en fibre synthétique, l’abandon à la mer est dû à la perte accidentelle de ces filets ou des matériaux utilisés pour les réparer.

Tout jet, rejet ou évacuation à la mer est présumé volontaire si le capitaine ne peut le justifier en apportant la preuve qu’il assurait la sécurité de son navire ou des vies humaines ou qu’il avait pris suite à une avarie toutes les précautions raisonnables pour empêcher ou réduire celles-ci en les consignant, selon le cas, dans les registres prévus au présent titre ainsi que dans le compte-rendu détaillé concernant l’événement.

1. Dans le respect de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer et de MARPOL 73/78, aux fins de protection de l’environnement marin et nonobstant toutes autres dispositions législatives et réglementaires, l’autorité maritime et le Ministère chargé de l’Environnement prennent toutes mesures nécessaires pour garantir que, indépendamment de la sauvegarde de la vie humaine en mer, tout navire est apte au service pour lequel il est prévu que son équipage réunisse les conditions d’aptitude physique et de qualification professionnelle.

2. L’autorité maritime, après avis de non-objection du Ministre chargé de l’Environnement, peut déléguer ses compétences en matière de contrôle et de prévention de la pollution marine en habilitant des organismes, sociétés ou experts à effectuer, les visites et inspections réglementaires.

1. Tout pétrolier d’une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux et tout autre navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, battant pavillon mauritanien, est soumis aux visites suivantes :

• visite de mise en service, ou visite initiale comprenant une visite complète de la construction, de l’équipement, des appareils et autres installations, systèmes et aménagements permettant de vérifier que ceux-ci sont conformes aux dispositions de la réglementation nationale et de la règle 4 de l’annexe 1 à MARPOL 73/78,
• visite périodique à intervalles ne dépassant pas cinq ans,
• visite intermédiaire dans les trois mois précédant ou suivant l’expiration d’une période de deux ou trois ans suivant la date de délivrance du certificat de prévention de la pollution par les hydrocarbures,
• visite annuelle dans les trois mois précédant ou suivant l’expiration de la période d’un an suivant la délivrance du certificat de prévention de la pollution par les hydrocarbures,
• visite spéciale lorsque la construction, l’équipement, les appareils ou les systèmes du navire a subi un changement dû à un accident, la découverte d’une défectuosité ou de réparations majeures influant sur la conformité du navire et les conditions de délivrance, ou de maintien, du certificat de prévention de la pollution par les hydrocarbures.

Les navires transportant des substances liquides nocives en vrac, des eaux usées et des ordures ou tous autres colis, conteneurs auxquels sont applicables les dispositions des annexes II, IV et V de MARPOL 73/78 sont soumis aux visites telles que prévues à l’article 39 ci-dessus.

Ces dispositions s’appliquent également à la prévention de la pollution marine par toute autre forme de jets, rejets, évacuations ou déversements.

Après avis de non-objection du Ministre chargé de l’Environnement, l’autorité maritime peut déléguer par écrit ses compétences en matière de contrôles, inspections et délivrances de certificats prévus par MARPOL 73/78 à des organismes ou sociétés sous réserve que ceux-ci, agissant en son nom, répondent aux conditions de l’article 43 ci-dessous.

1. Aux fins d’exécution des missions pour lesquelles il a été agréé par l’autorité maritime, l’organisme ou la société agréé doit disposer de moyens techniques de gestion et de recherche suffisants et posséder les compétences nécessaires pour s’assurer que les prescriptions relatives à ces tâches sont effectuées.

2. Cet organisme ou cette société doit notamment :

• disposer d’un nombre suffisant de personnes compétentes pour tout contrôle, évaluation technique ou visite,
• prévoir les moyens permettant d’élaborer et mettre à jour des procédures et consignes appropriées,
• mettre en place des moyens permettant de tenir à jour les documents concernant l’interprétation des réglementations,
• offrir un appui technique et administratif aux personnels d’exécution, et pouvoir évaluer les rapports de visites tout en fournissant sa propre expérience.

3. Il assure également la mise à jour permanente des connaissances de son personnel tant en ce qui concerne la réglementation nationale que les conventions internationales auxquelles la République Islamique de Mauritanie a adhéré.

1. L’organisme ou la société agissant au nom de l’autorité maritime l’assiste et la conseille, le cas échéant, pour toute étude technique ou expertise maritime qui lui est demandée.

2. Il communique à cette autorité les résultats des enquêtes qu’il est amené à effectuer de sa propre initiative, ou sur demande, en cas d’accidents graves ou très graves. Une copie des résultats de ces enquêtes devrait être communiquée, sans délai, par l’autorité maritime au Ministère chargé de l’Environnement.

3. Les rapports d’enquête doivent être rédigés dans la forme prescrite par l’Organisation Maritime Internationale.

1. Tout organisme ou société agissant au nom de l’autorité maritime dresse un rapport annuel de ses activités.

2. Ce rapport est indépendant des rapports ponctuels ou occasionnels dressés après chaque inspection ou visite.

1. Lorsqu’un tel organisme ou une telle société constate qu’un navire présente un danger, quel qu’il soit, pour le milieu ou l’environnement marin, il en informe immédiatement l’autorité maritime qui décide de la suite à réserver à ce constat.

2. L’autorité maritime doit informer immédiatement le Ministre chargé de l’Environnement, en cas de constat d’un danger réel pour l’environnement marin.

Tout pétrolier battant pavillon mauritanien d’une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux, ou tout autre navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux, doit posséder un « certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures » établi conformément aux dispositions des règles 5 et suivantes de l’annexe I de MARPOL73/78 et selon le modèle joint à l’annexe I.

Tout navire battant pavillon mauritanien transportant des substances liquides nocives en vrac doit posséder un « certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac » établi conformément aux dispositions des règles 11 et suivantes de l’annexe II de MARPOL 73/78 et selon le modèle joint à l’annexe 2.

Tout navire battant pavillon mauritanien doit être titulaire d’un « certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées » établi conformément aux dispositions des règles 4 et suivantes de l’annexe IV de MARPOL 73/78 et selon le modèle joint à l’annexe 3.

1. L’autorité maritime délivre, ou proroge, les certificats prévus aux articles 47 à 49 ci-dessus, après inspections ou visites telles que prévues aux articles 39 et 40 ci-dessus.

2. Ces certificats doivent être rédigés en langue arabe ou langue française ou anglaise.

3. Chaque certificat est délivré pour une période de cinq ans maximum sauf dans les cas prévus :

• aux paragraphes 2 et 3 de la régie 8 de l’annexe 1 de MARPOL 73/78 en ce qui concerne le certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures,
• aux paragraphes 2 et 3 de la règle 12 de l’annexe II de MARPOL 73/78 en ce qui concerne le certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac, et
• aux paragraphes 5 et 6 de la règle 7 de l’annexe IV de MARPOL 73/78 en ce qui concerne le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées.

Indépendamment des certificats prévus à la section 3 ci-dessus, et aux fins de mieux garantir la sécurité, la sauvegarde des vies humaines en mer ainsi que toute atteinte à l’environnement marin, les dispositions du « Code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution » (code ISM), tel qu’adopté par l’assemblée générale de l’Organisation Maritime Internationale dans sa résolution A.741 (18) du 4 novembre 1993 sont applicables aux navires battant pavillon mauritanien.

En application de la résolution rappelée à l’article 51 ci-dessus, tout armateur mauritanien doit établir une politique en matière de sécurité et de protection de l’environnement marin et établir, mettre en œuvre et maintenir un tel système de gestion définissant les responsabilités de l’exploitation du navire, notamment celles du capitaine en ces domaines.

1. Tout armateur mauritanien doit :

• établir les procédures d’établissement des plans et consignes relatifs aux opérations concernant la sécurité du navire et la prévention de la pollution devant être définies et assignées à un personnel compétent et qualifié,
• définir par écrit les responsabilités du capitaine dans la mise en œuvre de ces plans et consignes en s’assurant notamment que celui-ci,
• possède bien les qualifications requises pour commander le navire,
• possède une bonne connaissance du système de gestion de la sécurité.

2. Tout navire mauritanien doit posséder un « manuel de gestion de la sécurité » décrivant et mettant en œuvre ce système.

Tout navire mauritanien doit posséder à son bord un « certificat de gestion de la sécurité », délivré et maintenu dans les mêmes conditions que les certificats prévus à la section 3 ci-dessus, permettant de s’assurer que le système fonctionne efficacement et que les modifications susceptibles de lui être apportées satisfont aux prescriptions du Code ISM.

1. Tout capitaine de navire battant pavillon mauritanien transportant ou ayant à son bord des hydrocarbures ou substances liquides nocives ou substances nuisibles en colis, conteneurs, citernes mobiles, camions-citernes - ou wagons-citernes, ou autres substances dangereuses ou potentiellement dangereuses à l’obligation, dès qu’il en a connaissance, de signaler et adresser à l’autorité maritime mauritanienne qui, selon sa position, à l’autorité compétente de l’Etat côtier le plus proche, un compte-rendu aussi détaillé que possible :

• de tout accident de mer, au sens de INTERVENTION 69, dont il est victime,
• de tout événement survenu à bord de son navire entraînant ou risquant d’entraîner un événement de pollution par les hydrocarbures au sens de OPRC 90,
• de tout événement observé en mer entraînant un rejet d’hydrocarbures,
• de toute présence d’hydrocarbures,
• de tout rejet, en cours d’exploitation du navire, d’hydrocarbures ou substances liquides nocives dépassant la quantité ou le taux instantané autorisé aux termes de MARPOL 73/78,
• de tout jet ou probabilité de jet de substances nuisibles en colis, conteneurs, citernes mobiles, camions-citernes ou wagons-citernes.

2. Une copie du compte rendu devrait être immédiatement communiquée par l’Autorité maritime au Ministre chargé de l’Environnement.

1. Les dispositions de l’article 55 ci-dessus ; en ce qu’elles concernent l’obligation d’information d’un ou plusieurs événements qui y sont énumérés, sont applicables aux responsables des ports et installations portuaires situés sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie.

2. Ces dispositions s’appliquent également :

• aux capitaines de navires et commandants de bord des aéronefs chargés de la surveillance et du contrôle en mer, ainsi qu’à tous autres capitaines de navires appartenant à l’Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service non commercial,
• aux pilotes d’aéronefs civils.

Les dispositions de l’article 55 ci-dessus sont applicables à tout capitaine de navire étranger, naviguant dans les eaux territoriales mauritaniennes, ou naviguant dans la zone économique exclusive mauritanienne, dès lors que l’accident, l’événement, le rejet, le jet ou la probabilité de jet constitue ou peut constituer un danger, une menace pour la sécurité de la navigation, la protection des équipements, plates-formes de forage régulièrement signalées et balisées ainsi que les systèmes d’aides à la navigation et autres équipements ou installations, l’exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non, des eaux sous-jacentes aux fonds marins et de leur sous-sol, la préservation de l’environnement marin et la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution ainsi que pour la recherche scientifique marine et les levées hydrographiques, et qu’un tel événement peut entraîner une infraction au présent Code ainsi qu’aux lois et règlements en matière douanière, fiscale et sanitaire.

En cas, d’abandon du navire, ou lorsque le rapport de son capitaine est impossible à obtenir ou encore lorsqu’il rend mal compte où de façon insuffisante, l’obligation d’information incombe alors au propriétaire, à l’affréteur, à l’armateur - gérant l’exploitant du navire ou leur agent qui doit informer l’autorité maritime des conditions de l’accident, du rejet, du jet ou de la possibilité de jet ainsi que du caractère dangereux des choses véhiculées pour l’environnement, marin et l’ensemble de ses activités. L’autorité maritime en informe immédiatement, à son tour et sans délai, le Ministère chargé de l’Environnement.

Les renseignements devant figurer sur le compte-rendu transmis à l’autorité compétente de l’Etat côtier, ou à l’autorité maritime mauritanienne, sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Marine Marchande.

1. Tout capitaine se portant aux fins d’assistance, ou de remorquage, au secours d’un navire victime d’un des événements visés au présent chapitre doit, dès la réception de la demande d’assistance, signaler à l’autorité maritime la position et la nature des avaries du navire en difficulté, le détail des mesures prises ou envisagées ainsi que, dans la mesure du possible, les renseignements précisés dans l’arrêté prévu à l’article 59 ci-dessus.

2. Il tient informé l’autorité maritime du déroulement de son intervention et des faits nouveaux intervenus. L’autorité maritime en tient à son tour informé le Ministère chargé de l’environnement.

1. Les Etats dont les intérêts sont concernés, ou susceptibles d’être concernés, par un événement de pollution par des hydrocarbures ou des substances liquides nocives ou dangereuses, sont avisés dans les meilleurs délais :

• de l’évaluation de la situation et de toute action entreprise ou prévue pour faire face à l’événement, et
• de toutes autres informations appropriées jusqu’à la conclusion de l’action entreprise pour faire face à l’événement ou jusqu’à ce qu’il ait été décidé d’une action commune.

2. Lorsque la gravité d’un événement de pollution marine le justifie, l’Organisation Maritime internationale en est immédiatement tenue informée.

3. Le Ministère chargé de l’Environnement et le Ministre chargé de la Marine Marchande communiquent conjointement les informations tels que prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

1. Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures ou d’autres substances dangereuses ou nuisibles doit, dès l’entrée dans les eaux territoriales mauritaniennes, adresser à l’autorité maritime un message indiquant :

• la date et l’heure d’entrée dans les eaux territoriales,
• la position, la route et la vitesse du navire, et
• la nature du chargement.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables à tout capitaine d’un navire mis en service depuis plus de 25 ans quelles que soient les marchandises transportées.

1. Tout accident survenu à un navire mauritanien, ou un navire battant un autre pavillon quand cet accident a lieu dans les eaux territoriales mauritaniennes donne lieu à une enquête spécifique lorsqu’il a eu des conséquences néfastes importantes pour le milieu marin.

2. Cette enquête est diligentée par l’autorité maritime en étroite collaboration avec les services compétents du Ministère chargé de l’Environnement.

3. Les résultats sont communiqués à l’Organisation Maritime Internationale dans les cas prévus à l’article 12 alinéa 2 de MARPOL 73/78.

1. Tout rapport relatif à un événement survenu dans les eaux sous juridiction nationale entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles fait l’objet, de manière conjointe de la part du Ministère chargé de l’Environnement et de l’autorité maritime, des notifications et transmissions prévues à l’article 8 de MARPOL 73/78.

2. L’autorité maritime transmet sans retard lesdits rapports à :

• 2.1. l’autorité du pavillon dont relève le navire en cause,
• 2.2. tout autre Etat touché ou susceptible d’être touché par l’événement.

1. A la réception des rapports prévus au chapitre 10 ci-dessus, et lorsque les informations font apparaître qu’il s’agit d’un cas de pollution par les hydrocarbures, le Ministère chargé de l’environnement et l’autorité maritime prennent, de manière concertée, les mesures appropriées et procèdent aux notifications telles que prévues à l’article 5 de MARPOL 73/78.

2. Les dispositions de l’article 61 sont applicables dans ce cas.

1. Dans le cas d’avarie ou d’accident de mer survenu à un navire transportant ou ayant à son bord des substances nocives ou dangereuses, ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d’atteinte à la faune et à la flore marine, au littoral et à son environnement, ou à tout autre intérêt connexe au sens de l’article II-4 de INTERVENTION 69, l’armateur, le propriétaire ou l’exploitant dudit navire peut être mis en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face à ce danger.

2. Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet ou ne produit pas les effets attendus dans le délai imparti, ou d’office en cas d’urgence, l’autorité maritime, en concertation avec les services compétents du Ministère chargé de l’Environnement, peut prendre toutes les dispositions utiles et faire exécuter les mesures nécessaires à leurs frais, risques et périls ou recouvrer le montant de leurs coûts auprès de ces derniers.

3. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux navires en cas d’avaries ou accidentés sur le domaine public maritime ainsi que dans les ports, installations portuaires et terminaux mauritaniens et leurs accès.

1. La fourniture de prestations de biens et de services nécessaires à l’exécution des mesures prises en application de l’article 66 ci-dessus ou de INTERVENTION 69 peut être obtenue :

• soit par accord amiable,
• soit par réquisition.

2. Le montant des indemnités dues par l’Etat est déterminé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur relatifs aux réquisitions de biens et services.

Le ministère chargé de l’Environnement et l’autorité maritime exercent, conjointement à l’égard des navires étrangers présents dans les eaux, ports, installations portuaires et terminaux mauritaniens, les prérogatives de l’Etat du port telles que prévues à l’article 5 de MARPOL 73/78 et aux articles 218 à 220 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay.

1. En application du présent chapitre, les contrôles sont effectués à bord des navires étrangers par :

• les services du Ministère chargé de l’Environnement ;
• des inspecteurs de la sécurité maritime, ou
• des représentants de sociétés ou organismes agréés dans les conditions de la section 2 du chapitre 9 ci-dessus.

2. Lorsque l’état du navire ou de son armement ne correspond pas en substance aux indications du ou des certificats tels que prévus aux articles 47 à 50 de la présente Loi ou que le navire ne peut prendre la mer sans danger excessif pour le milieu marin, l’inspecteur ou le représentant de la société ou de l’organisme agréé doit s’assurer que des mesures correctives sont prises et doit en informer l’autorité maritime. Celle-ci en informe, sans délai, le Ministère chargé de l’Environnement.

Le cas échéant, le navire peut être autorisé à rallier le port de réparation le plus proche pour que les travaux nécessaires puissent y être effectués.

3. Les mesures éventuelles d’arrêt de navires présentant un danger excessif pour le milieu marin sont prises conjointement par le Ministère chargé de l’Environnement et l’autorité maritime, au vu du compte-rendu des inspecteurs ou des représentants des sociétés ou organismes agréés, par l’autorité maritime.

4. Au cas d’immobilisation du navire, le Ministère chargé de l’Environnement et l’autorité maritime en informent immédiatement le consul de l’Etat du pavillon dont bat le navire ou le représentant diplomatique le plus proche.

1. Le Ministère chargé de l’Environnement et le Ministère chargé de la Marine marchande préparent et supervisent la lutte contre la pollution marine, par les hydrocarbures.

2. En concertation avec les autres Ministres concernés, ceux-ci préparent et actualisent le plan d’urgence national en cas de pollution accidentelle par hydrocarbures (plan POLMAR) qui précise les rôles respectifs et les relations entre les différents organismes ou services impliqués ainsi que les modalités de conduite des opérations.

3. Le plan POLMAR est publié par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Marine marchande.

1. L’élaboration du plan POLMAR prévu à l’article 70 ci-dessus tient compte également des dispositions des conventions internationales auxquelles la République Islamique de Mauritanie a adhéré et il est actualisé en conséquence, notamment selon les dispositions de la convention OPRC.

2. Le plan POLMAR doit prendre en considération les objectifs de coopération de la lutte contre la pollution tant au niveau international que régional.