Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

1. Aux fins de protection du milieu marin et de son environnement des pollutions susceptibles d’être causées par l’immersion en mer de déchets et autres matières tels que définis à l’article 2 de la présente Loi, de telles immersions, à l’exception de celles énumérées à l’annexe I du protocole de 1996 à la convention LC 72, sont interdites dans les eaux maritimes et les fonds marins sous juridiction ou souveraineté mauritanienne.

2. Toutefois, les rejets des plates-formes répondant aux dispositions de l’appendice 6 de l’annexe I de MARPOL 73/78 sont autorisés.

1. L’immersion de déchets ou autres matières énumérés à l’annexe I du protocole de 1996 à la convention LC 72 est subordonnée à la délivrance d’une autorisation par le Ministre chargé de l’Environnement, après avis favorable du Ministre chargé de la Marine marchande.

2. Les conditions de délivrance, d’utilisation, de suspension et de suppression de l’autorisation visée au paragraphe 1 ci-dessus sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Marine Marchande.

3. Ces conditions doivent tenir compte des dispositions de l’annexe II dudit protocole.

L’immersion de déchets et autres matières est interdite dans les eaux intérieures mauritaniennes et dans les limites des réserves et parcs marins nationaux.

L’immersion de déchets ou autres matières ne peut être autorisée :

• 1° dans les zones définies par arrêtés conjoints des Ministres compétents et du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre charge de la Marine Marchande, en vue de préserver les intérêts de la défense nationale, des télécommunications et des ressources halieutiques ou faunistiques,
• 2° sauf dérogation particulière accordée conjointement par le Ministre chargé de l’Environnement et le Ministre chargé de la Marine marchande, à moins de 150 milles de la terre la plus proche et à une profondeur suffisante en ce qui concerne notamment les déchets tels que les conteneurs, ferrailles, déchets métalliques ou volumineux, ainsi que les épaves de navires, plates-formes et autres installations en mer,
• 3° dans les périmètres de sécurité établis autour des plates-formes de forage.

L’exportation de déchets ou autres matières vers d’autres pays aux fins d’immersion en mer est interdite.

1. Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’embarquement ou au chargement des déchets ou autres matières, les opérations d’embarquement ou de chargement de tels déchets ou autres matières, en vue de leur immersion en mer, sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’Environnement dans les mêmes conditions que celles de l’article 85 ci-dessus.

2. Ces autorisations valent autorisations d’embarquement ou de chargement au sens du paragraphe 1 ci-dessus.

1. Les dispositions des articles 4.1. et 5 du protocole de 1996 à la convention LC 72 ne s’appliquent pas lorsqu’il est nécessaire d’assurer la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer :

• 1.1 dans les cas de force majeure dus à des intempéries, ou
• 1.2 dans tout autre cas mettant en péril la vie humaine ou constituant une menace réelle de tels navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer.

2. Dans les cas prévus au paragraphe 1 ci-dessus, l’immersion doit être le seul moyen de faire face à la menace et entraîner, selon toute probabilité, des dommages moins graves qu’ils ne le seraient sans le recours à l’immersion.

3. L’immersion doit toujours se faire de façon à réduire au minimum les risques d’atteinte à la vie humaine en mer ainsi qu’à la faune et à la flore marine.

4. Elle doit être signalée à l’Organisation Maritime Internationale dans les meilleurs délais.

1. Par dérogation aux articles 4.1. et 5 du protocole de 1996 à la convention LC 72, le Ministre chargé de l’Environnement peut délivrer, sur proposition du Ministre chargé de la marine marchande, une autorisation d’immersion limitée aux seuls cas d’urgence présentant impérativement des menaces inacceptables pour la santé humaine, la sécurité ou le milieu marin et pour lesquels aucune autre solution n’est possible.

2. Avant toute prise, de décision, le Ministère chargé de l’Environnement et l’autorité maritime consultent :

• 2.1. tout pays susceptible d’être affecté, le cas échéant, par l’immersion, et
• 2.2. l’Organisation Maritime Internationale.

3. Selon le temps dont dispose l’Autorité maritime pour prendre les mesures nécessaires, et compte tenu de l’obligation d’éviter de causer des dommages au milieu et à l’environnement marin, celle-ci suit les recommandations de l’Organisation Maritime Internationale qu’elle informe des mesures prises.

4. Dans toute la mesure du possible, la dérogation accordée ne doit pas porter atteinte à l’intégrité des parcs et réserves marins nationaux.

Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessous, et sous réserve des dispositions de l’article 122 ci-dessous, est puni d’une amende de 20.000.000 à 60.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 2 à 6 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine d’un navire, commandant de bord d’un aéronef, ou toute autre personne assumant la conduite des opérations d’immersion sur des engins ou plates-formes de nationalité ou sous juridiction mauritanienne qui se rend coupable d’une infraction aux articles 84 à 88 ci-dessus.

Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessous, est puni d’une amende de 10.000.000 à 30.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 1 à 3 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne énumérée à l’article 92 qui ne peut présenter l’autorisation d’embarquement ou de chargement prévue à l’article 89 ci-dessus.

Les dispositions du titre X ci-dessous, sous réserve des dispositions de l’article 122, s’appliquent à tout propriétaire de la cargaison si celui-ci a volontairement induit en erreur le propriétaire du navire, de l’aéronef ou de la plate-forme sur la nature des déchets ou autres matières à immerger en mer.

Dans la zone économique exclusive, les eaux territoriales et intérieures de la République Islamique de Mauritanie, le présent titre et ses règlements d’application sont applicables dans les mêmes conditions aux navires étrangers même immatriculés dans un territoire relevant d’un Etat non-partie au protocole de 1996 à la convention LC 72.