Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

Pour l’application de la présente Loi, sauf dispositions expresses contraires, on entend par :

• 1° « plate-forme », toute installation ou dispositif, fixe ou flottant, y compris les accessoires liés à l’exploration ou à l’exploitation des ressources minérales des fonds marins se trouvant dans les eaux sous juridiction nationale et répondant aux conditions législatives et réglementaires les concernant,
• 2° « fonds marins », le sol et le sous-sol du plateau continental, et de la zone économique exclusive mauritanienne tels que définis par les dispositions législatives relatives à la délimitation et au statut juridique de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la zone économique exclusive et du plateau continental,
• 3° « exploration », la reconnaissance d’une surface délimitée de fonds marins mettant en œuvre des moyens techniques et financiers importants destinée à démontrer l’existence de gisements économiquement exploitables, à en établir la nature, la valeur et les dimensions, et à déterminer les facteurs permettant de définir les moyens techniques nécessaires à l’exploitation,
• 4° « exploitation », l’extraction des ressources minérales à des fins commerciales,
• 5° « ressources minérales », les hydrocarbures liquides ou gazeux se trouvant dans les fonds marins mauritaniens ainsi que les autres substances minérales.

Sous réserve des dispositions de la présente Loi, les lois et règlements relatifs à la sécurité maritime ainsi qu’à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à la protection et la préservation de l’environnement marin s’appliquent pendant toute la durée des opérations d’exploration et d’exploitation dans les mêmes conditions que si elles se trouvaient en territoire mauritanien.

1. Dans le respect des dispositions de la règle 21 de l’annexe I de MARPOL73/78, toute Plate-forme procédant à des opérations d’exploration, d’exploitation ou de traitement des ressources minérales des fonds marins doit se conformer aux dispositions de ladite annexe applicables aux navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux et sous réserve des dispositions prévues aux a) et c) de ladite règle.

2. Toute opération entraînant des rejets d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures doit être consignée dans le registre des hydrocarbures selon le modèle prévu à l’appendice III de l’annexe I à MARPOL 73/78.

3. Des dispositions plus restrictives que celles prévues au paragraphe 1 ci-dessus peuvent être imposées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Marine Marchande, après avis du Ministre chargé du Pétrole, en fonction des conditions particulières de l’exploration, de l’exploitation ou des nécessités de la protection et de la préservation de l’environnement marin.

1. Sous réserve des dispositions de l’article 112 ci-dessus, et sans préjudice de l’application de la loi pétrolière et de ses textes d’application, tout rejet, déversement, écoulement d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures à partir d’une plate-forme telle que définie à l’article 110 ci-dessus susceptible de porter atteinte à la santé publique, à la faune et à la flore marine et au développement économique et touristique des régions côtières est interdit conformément aux dispositions de MARPOL73/78.

2. A cet effet, toutes dispositions techniques doivent être prises pour éviter des pollutions accidentelles au cours de l’exploitation de la plate-forme.

3. Le Ministre chargé du Pétrole, en concertation avec le Ministre chargé de l’Environnement et le Ministre chargé de la Marine marchandé, fait procéder aux inspections, techniques nécessaires pour s’assurer des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.

1. Préalablement à toute opération d’exploitation ou d’exploration, le titulaire du titre doit dresser à ses frais un état biologique et écologique du milieu marin dans le périmètre couvert par le titre. Un tel état doit être dressé par un organisme ou une société répondant, d’une manière générale, aux conditions prévues par l’article 43 ci-dessus.

2. Cet état est transmis au Ministre chargé de l’Environnement qui le transmet, avec commentaire, au Ministre chargé de la Marine marchande et au Ministre chargé du Pétrole.

3. Celui-ci doit être renouvelé :

• 3.1. au moins une fois par an au cours de la durée de validité du titre, ou
• 3.2. à tout moment en cours d’exploration ou d’exploitation et aux frais du titulaire du titre, à la demande du Ministre chargé de l’Environnement ou du Ministre chargé de la Marine marchande ou, s’il survient un accident altérant ou susceptible d’altérer gravement l’équilibre biologique ou écologique du milieu marin et/ou nuire aux activités économiques et touristiques des régions côtières.

Les dispositions de la résolution A.649 (16) adoptée le 19 octobre 1989 (ou recueil MODU, 1989) par l’assemblée générale de l’Organisation Maritime Internationale, telle que modifiée par les amendements de 1991, et relatives à la construction et à l’équipement des unités mobiles de forage telles que définies dans cette résolution, sont applicables à toute unité mobile de forage explorant ou exploitant des ressources minérales de fonds marins.

1. Le propriétaire, l’exploitant ou l’opérateur d’une plate-forme effectuant des opérations d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales des fonds marins doit mettre en œuvre un plan de sécurité maritime et un plan d’urgence en cas de situation critique pour l’environnement marin, ou plan environnemental, avant le début de celles-ci et applicables pendant toute leur durée.

2. Ces plans doivent faire l’objet d’une mise à jour annuelle.

Le propriétaire, l’exploitant ou l’opérateur d’une plate-forme, ou la personne assumant à son bord la conduite des opérations d’exploration ou d’exploitation des ressources naturelles minérales des fonds marins est responsable de l’installation, du fonctionnement et du maintien en bon état permanent de la signalisation maritime de cette plate-forme.

2. Tout bâtiment d’exploration et d’exploitation, lorsqu’il est en station et affecté à des activités de forage ou de production, doit respecter notamment :

• les règles du règlement sur les abordages en mer de 1972, tel que modifié, relatives à l’éclairage et au marquage des navires et plates-formes, et
• toute loi ou règlement mauritanien relatif à leur balisage, éclairage et marquage.

1. Toute information nautique relative aux activités d’exploration et d’exploitation est transmise sans délai au Ministère chargé de l’Environnement et à l’autorité maritime par le propriétaire, l’exploitant ou l’opérateur de la plate-forme, ou toute autre personne en assumant la conduite.

2. L’autorité maritime assure la diffusion des avis aux navigateurs et des informations nautiques relatives à la localisation des plates-formes ainsi qu’aux périmètres de sécurité susceptibles d’être établis conformément aux dispositions de l’article 119 ci-dessous. Le Ministre chargé de la Marine marchande est tenu de transmettre ces informations, à son tour et sans délai, au Ministre chargé de l’Environnement.

1. Un périmètre de sécurité peut être établi autour d’une plate-forme par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Marine Marchande après avis du Ministre chargé du Pétrole.

2. Le périmètre de sécurité, tel que prévu au paragraphe 1 ci-dessus, est mesuré à partir de chaque point du bord extérieur de la plate-forme, y compris tout équipement associé participant à l’exploration ou l’exploitation des ressources minérales des fonds marins.

3. Le Ministre chargé du Pétrole, saisi par le Ministre chargé de l’Environnement et le Ministre chargé de la Marine marchande, doit rendre son avis dans les 15 jours, faute de quoi l’avis sera réputé favorable. Un avis défavorable doit être motivé.

4. Les dispositions de l’article 117 ci-dessus s’appliquent dans les mêmes conditions à la signalisation du périmètre de sécurité.

Les dispositions du présent chapitre, notamment celles concernant l’application de MARPOL 73/78, relatives au balisage et à l’information nautique doivent être incluses dans le contrat de partage de production d’hydrocarbures signé entre la République Islamique de Mauritanie et l’opérateur.

Les dispositions de la présente Loi, en ce qu’elles concernent les plates-formes, s’appliquent dans les eaux territoriales mauritaniennes, sous réserve de mesures plus contraignantes susceptibles d’être imposées par la loi minière et ses règlements d’application ou au titre de la protection et de la préservation de l’environnement marin et des activités de pêche.

Les conditions d’application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne l’approbation, la mise en œuvre et le contenu des plans de sécurité maritime et environnemental prévus l’article 116 ci-dessus, ainsi que les conditions de rejet des boues de forage et autres résidus solides, sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Marine Marchande après avis du Ministre chargé du Pétrole.

Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessous est puni d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 1 à 5 an toute personne qui a irrégulièrement pénétré à l’intérieur du périmètre de sécurité d’une plate-forme, tel que défini à l’article 119 ci-dessus, après que l’information ait été régulièrement portée à la connaissance des navigateurs par l’autorité maritime.

Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessous, est puni d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 2 à 10 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout propriétaire, exploitant, opérateur de plate-forme, ou toute autre personne assumant à bord des opérations d’exploration ou d’exploitation des ressources minérales des fonds marins qui a contrevenu aux dispositions des articles 112, 113, 116 et 117 ci-dessus.

1. Les dispositions du titre III relatives à la répression de la pollution marine par les navires s’appliquent :

• 1.1. aux installations ou dispositifs suivants lorsqu’ils ne sont pas en cours d’exploration ou d’exploitation :
• 1.1.1. plates-formes et autres engins d’exploration ou d’exploitation ainsi que leurs annexes,
• 1.1.2. tous autres bâtiments de mer participant aux opérations d’exploration ou d’exploitation.
• 1.2. aux opérations desdites installations ou dispositifs qui ne sont pas directement liées aux activités d’exploration ou d’exploitation.

2. L’infraction n’est cependant, pas constituée lorsqu’il est justifié que toutes les mesures nécessaires ont été prises et que :

• 2.1. le déversement a pour but d’assurer la sécurité de l’installation ou du dispositif, ou de leur éviter une avarie grave mettant en cause la sécurité des personnes ou la protection de l’environnement marin, ou encore pour sauver des vies humaines en mer ;
• 2.2. l’échappement provient d’une avarie ou d’une fuite imprévisible, si toutes les mesures nécessaires ont été prises après l’avarie ou la découverte de la fuite pour l’empêcher, le réduire ou l’arrêter aux fins d’en limiter les conséquences.

Indépendamment des dispositions de la présente Loi, les caractéristiques ou autres spécificités, notamment techniques et opérationnelles propres ou particulières aux matériels, matériaux ou autres équipements, liés directement aux plates-formes, tant en ce qui concerne leur agrément, leur construction, leur utilisation ou exploitation, relèvent de la compétence du Ministre chargé du Pétrole.