Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

1. Toute personne qui, pendant une année civile, a reçu sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie des hydrocarbures donnant lieu à contribution tels que défini à l’article 1.3. de la convention de 1992 portant création du fonds, de façon à être redevable d’une contribution au fonds de 1992, conformément à l’article 10 de la convention de 1992 portant création du fonds notifie à l’autorité maritime, au plus tard le 1er mars de l’année suivante, la quantité d’hydrocarbures ainsi reçue.

2. Le Ministre de l’environnement, après consultation du Ministre chargé de la Marine marchande, communique à l’administrateur du Fonds de 1992, dans les délais et dans les conditions prescrits dans le règlement intérieur dudit Fonds, les données mentionnées à l’article 15-2 de la convention de 1992 portant création du Fonds.

Toute personne qui a reçu, au cours de l’année civile, des hydrocarbures donnant lieu à contribution tels que définis à l’article 1.3. de la convention de 1992 portant création du Fonds, à raison de quantités totales supérieures à 150.000 tonnes, dans les ports, installations portuaires ou terminaux de chargement ou déchargement situés dans le territoire de la République Islamique de Mauritanie et dans les conditions prescrites à l’article 10.1a) et b) de la convention de 1992 portant création du fonds, verse des contributions au Fonds de 1992 conformément aux articles 10, 12 et 13 de la convention, selon les montants et dans les délais fixés par l’assemblée dudit Fonds.

Lorsque la quantité d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue par une personne en République Islamique de Mauritanie pendant une année civile, une fois ajoutée à la quantité d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçue en République Islamique de Mauritanie pendant la même année par une personne ou des personnes, associées (filiale ou entité sous contrôle commun) dépasse 150.000 tonnes, cette personne verse une contribution pour la quantité qu’elle a effectivement reçue, même si cette quantité ne dépasse pas 150.000 tonnes.

Le Fonds de 1992 est en droit d’engager une action contre les contributions défaillantes devant le tribunal de Nouakchott.

1. Toute action intentée contre le Fonds de 1992 en vue d’obtenir une indemnisation en vertu de l’article 4 de la convention de 1992 portant création du Fonds peut être introduite en République Islamique de Mauritanie si le dommage par pollution résultant de l’événement :

• a été subi dans le territoire, la mer territoriale ou la zone économique exclusive mauritanienne, ou
• si des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir, réduire ou limiter ce dommage.

2. Pareille action est intentée devant le Tribunal de Nouakchott.

Le Fonds de 1992 est habilité à se porter partie intervenante dans toute procédure judiciaire introduite contre le propriétaire d’un navire ou son garant en vertu de l’article IX de la convention de 1992 sur la responsabilité civile.

La notification faite au Fonds de 1992 en vertu de l’article 7.6 de la convention de 1992 portant création du Fonds doit être conforme à la procédure suivie, pour la notification des actes judiciaires du Code de procédure civile.