Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

1. Il est créé un comité consultatif de la protection de l’environnement marin (CCPEM).

2. Ce comité est présidé par le Ministre chargé de l’Environnement. Le Ministre chargé de la Marine marchande assure la vice-Présidence dudit Comité.

Le Comité Consultatif de la protection de l’environnement marin est consulté ou donne son avis sur :

• 1 - la conception, l’élaboration des grandes orientations et la coordination des actions gouvernementales en matière de protection de l’environnement marin et de lutte contre la pollution marine sous toutes ses formes,
• 2 - la prise en considération spécifique de l’environnement marin dans la mise en œuvre de la politique générale de protection de l’environnement en coordination avec le comité national de l’environnement,
• 3 - les mesures nécessaires pour assurer la protection des eaux maritimes du littoral mauritanien contre les agressions polluantes dont elles peuvent faire l’objet en se basant sur les avis scientifiques les plus autorisés ainsi qu’à la mise en œuvre des méthodes de protection du milieu, marin et de ses ressources,
• 4 - toutes questions particulières relatives à la prévention et à la lutte contre la pollution marine par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, notamment sur le plan d’organisation de lutte cintre de telles pollutions (plan POLMAR),
• 5 - toute étude d’impact ayant une incidence sur d’environnement marin ainsi que sur la bonne insertion des grands équipements portuaires dans le milieu environnemental marin et,
• 6. d’une manière générale sur toute question dont il pourrait être saisi par le Président du comité, ou un quart de ses membres.

1. La composition et le fonctionnement du comité consultatif de la protection de l’environnement marin sont fixés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la Marine Marchande.

2. Les procès-verbaux de réunion de ce comité sont transmis au Comité National de l’Environnement.