Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

1. L’incinération en mer de déchets et autres matières tels que définis à l’article 2 de la présente Loi est interdite.

2. Toutefois, l’incinération à bord est autorisée lorsqu’elle est effectuée dans un incinérateur à déchets répondant aux dispositions des résolutions MEPC 76(40) et MEPC 96(45) relatives aux incinérateurs de bord et aux significations correspondantes. Elle est notamment interdite pour les déchets contenant des PCB, pour les produits pétroliers contenant des produits halogénés ainsi que les déchets susceptibles de contenir des métaux lourds et des composés toxiques tels que prévus à l’annexe 6 de MARPOL 73/78.

3. Toute opération d’incinération en mer, hors opération effectuée dans les conditions rappelées au paragraphe 1 de l’alinéa 2 ci-dessus, est subordonnée à la délivrance, par le Ministre chargé de l’Environnement sur proposition du Ministre chargé de la Marine marchande, d’un permis spécifique d’incinération dont les conditions de délivrance, d’utilisation, de suspension ou de suppression sont fixées par décret.

L’interdiction prévue à l’article 96 ci-dessus s’applique :

• 1° en cas d’incinération dans les eaux sous souveraineté ou juridiction Mauritanienne, et
• 2° en cas d’incinération hors des eaux sous souveraineté ou juridiction mauritanienne lorsque l’embarquement ou le chargement des déchets ou autres matières à lieu sur le territoire mauritanien.

1. Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessous, est puni d’une amende de 20.000.000 à 60.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 2 à 5 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine d’un navire mauritanien ou toute personne assumant la conduite d’opérations d’incinération effectuées sur un navire ou une structure artificielle fixe sous juridiction mauritanienne qui procède à une incinération en mer de déchets ou autres matières.

2. Toutefois, l’infraction prévue au paragraphe 1 ci-dessus ne peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement qu’au cas de manquement délibéré et grave aux obligations de la présente Loi.

Les peines prévues à l’article 98 ci-dessus s’appliquent à tout capitaine de navire embarquant ou chargeant sur le territoire mauritanien des déchets ou autres matières destinés à être incinérés en mer.