Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

Toute immersion de déchets et autres matières fortement, moyennement ou faiblement radioactifs dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction mauritanienne est interdite.

Les dispositions du présent titre ne préjudicient pas à l’application :

• 1° des dispositions du chapitre VIII de la convention SOLAS 74 telle qu’amendée, relatives aux navires nucléaires,
• 2° des règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs (recueil INF) adoptées par la résolution A.748 de l’Organisation Maritime Internationale en 1993.

Tout capitaine de navire, à propulsion nucléaire, ou transportant des déchets ou autres matières présentant un degré quelconque de radioactivité, est tenu d’avertir préalablement l’autorité maritime dès son entrée ou son passage dans les eaux territoriales mauritaniennes. L’autorité maritime est tenue, à son tour, d’en avertir immédiatement le Ministre chargé de l’Environnement.

Le message d’information prévu à l’article 106 ci-dessus, transmis à l’autorité maritime, doit indiquer notamment :

• la date et l’heure d’arrivée dans les eaux territoriales,
• la position, la route et la vitesse, du navire,
• la nature et la quantité du chargement.

Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessous, est puni d’une amende de 50.000.000 à 150.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 2 à 6 ans ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine d’un navire mauritanien qui a contrevenu aux dispositions de l’article 104 ci-dessus.

Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessous, est puni d’une amende de 15.000.000 à 45.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 1 à 3 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine d’un navire mauritanien qui a contrevenu aux dispositions des articles 106 et 107 ci-dessus.