Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

Sans préjudice des peines prévues à la présente Loi relatives à la répression de la pollution marine :

• par les navires (titre III),
• par immersion de déchets ou autres matières (titre IV),
• par incinération de déchets ou autres matières (titre V),
• par des rejets nuisibles en mer résultant d’une pollution d’origine tellurique (titre d’origine radioactive (titre VII),
• par les plates-formes de forage (titre VIII), et
• dans les ports et installations portuaires (titre IX) ;

si l’une des infractions commises et prévues par la présente Loi l’a été sur ordre du propriétaire ou de l’exploitant ou l’opérateur du navire, de l’aéronef ou de la plate-forme, ce propriétaire, exploitant ou opérateur est puni du double des peines prévues aux titres III à IX et correspondant à la nature et à l’objet des infractions commises.

Toute récidive, dans un délai de deux ans, de la commission des infractions prévues aux titres III à IX, ainsi qu’à l’article 136 ci-dessus est punie du double des peines prévues à ces titres correspondant à la nature et à l’objet des infractions commises.

Tout propriétaire, exploitant ou opérateur selon le cas, d’un navire, d’un aéronef ou d’une plate-forme qui n’a pas donné au capitaine, commandant de bord ou à la personne assumant la conduite des opérations d’immersion ou d’incinération sur l’engin ou la plate-forme, ou encore assumant la conduite des opérations d’exploration ou d’exploitation des ressource minérales des fonds marins, l’ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente Loi peut être retenu comme complice des infractions qui y ont été prévues et sanctionnées comme tel.

Lorsque le propriétaire, l’exploitant ou l’opérateur, selon le cas, d’un navire, d’un aéronef ou d’une plate-forme est une personne morale, la responsabilité prévue aux articles 137 et 138 ci-dessus incombe :

• à celui ou à ceux des représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assument la direction ou l’administration, ou
• à toute personne habilitée par eux et
• des sanctions sont susceptibles d’être prononcées à l’égard de tout contrevenant visé aux titres II à IX ci-dessus, ayant donné l’ordre de commettre l’infraction ou, sachant qu’une telle infraction est susceptible d’être commise, a omis de donner l’ordre de l’éviter.

1. Dans la zone économique exclusive, les eaux territoriales et les eaux intérieures, les dispositions des titres III à IX s’appliquent, dans les conditions prévues à ces titres, aux navires étrangers même immatriculés dans un territoire relevant d’un Gouvernement non -partie aux conventions auxquelles la République Islamique de Mauritanie a adhéré.

2. Toutefois, seules les peines d’amendes, à l’exclusion de toutes peines d’emprisonnement peuvent être prononcées lorsque l’infraction a été commise dans la zone économique exclusive mauritanienne, sauf lorsque la pollution ne peut résulter manifestement que d’un acte délibéré et grave.

Les informations ou preuves relatives aux infractions commises en haute mer sont transmises par la voie diplomatique à l’Etat du pavillon.

1. Indépendamment des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’égard de tout contrevenant visé aux titres III à IX ci-dessous et lorsque les nécessités de l’information ou de l’enquête ouverte par l’autorité maritime ou sur demande du Ministère chargé de l’Environnement, l’exigent, le navire, aéronef, engin ou plate-forme qui a servi à commettre une telle infraction peut être immobilisé à tout moment sur décision de cette autorité.

2. À tout moment, l’Autorité maritime peut ordonner la levée de l’immobilisation s’il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.

3. Les conditions d’affectation, d’emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure pénale.