Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

Indépendamment des sanctions prévues au titre X de la présente Loi, est puni d’une amende de 30.000.000 à 150.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 6 mois à 4 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine d’un navire mauritanien :

• 1 - soumis aux dispositions de MARPOL 73/78 entrant dans les catégories ci-après :
• pétrolier d’une jauge brute égale ou supérieure à 150 tonneaux,
• navire autre qu’un pétrolier d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux et qui s’est rendu coupable d’infractions aux règles 9 et 10 de l’annexe 1 de cette convention relative aux rejets d’hydrocarbures tels que définis à l’article 2 ci-dessus.
• 2 - soumis aux dispositions de l’annexe II de MARPOL 73/78 et transportant des substances liquides nocives telles que définies à l’article 2 ci-dessus et qui s’est rendu coupable d’infractions aux dispositions des 1, 2, 7, 8 et 9 de ladite annexe relative aux interdictions de rejets, définis à ce même article 2, de telles substances liquides nocives.

1. Indépendamment des sanctions prévues au titre X de la présente Loi, est puni d’une amende de 30.000.000 à 50.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine d’un navire mauritanien :

• 1.1. soumis aux dispositions de MARPOL 73/78 entrant dans les catégories ci-après :
• pétrolier d’une jauge brute inférieure à 150 tonneaux,
• navire autre que pétrolier d’une jauge brute inférieure à 400 tonneaux dont la machine propulsive a une puissance installée supérieure à 150 kilowatts et qui s’est rendu coupable d’infractions aux règles 9 et 10 de l’annexe I de cette convention relatives aux interdictions de rejets d’hydrocarbures, tels que définis à l’article 2 ci-dessus.
• 1.2. soumis aux dispositions de l’annexe II de MARPOL 73/78, transportant en vrac des substances liquides nocives telles que définies à l’article 2 ci-dessus et qui s’est rendu coupable d’infractions aux dispositions des 3, 4, 6 et 11 de la règle 5 de ladite annexe relatives aux interdictions de rejets, définis à ce même article 2, de telles substances.

1.3. Les pénalités appliquées au paragraphe 1 ci-dessus sont applicables, pour les rejets en mer effectués en infraction aux règles 9 et 10 de l’annexe I de MARPOL 73/78, au responsable de la conduite de tout engin portuaire.

Indépendamment des sanctions proposées au titre X de la présente Loi, est puni d’une amende de 10.000.000 à 30.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou responsable à bord d’un navire mauritanien soumis aux dispositions de MARPOL -73/78 n’appartenant pas aux catégories de navires définies aux articles 72 et 73 ci-dessus qui a commis des infractions punies par ces articles.

Indépendamment des sanctions prévues au titre X de la présente Loi, est puni d’une amende de 10.000.000 à 30.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 6 mois à 1 an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine d’un navire, soumis aux dispositions des règles 13 de MARPOL 73/78 relatives à l’obligation d’aménagement de citernes pour le ballast séparé et/ou de lavage au pétrole brut, qui s’est rendu coupable d’infractions aux dispositions du chapitre 2 (Titre I) de la présente Loi et relatif aux interdictions de rejets des eaux de ballast séparé ou propre.

Indépendamment des sanctions prévues au titre X de la présente loi, est puni des peines prévues à l’article 72 ci-dessus, tout capitaine ou responsable à bord d’un navire mauritanien soumis aux dispositions de MARPOL 73/78 :

• 1° qui a jeté à la mer des substances nuisibles transportées en colis, ou dans des conteneurs, des citernes-mobiles, des camions-citernes ou des wagons-citernes en infraction aux dispositions de l’annexe III de MARPOL73/78,
• 2° qui s’est rendu coupable d’infractions aux dispositions de la règle 8 de l’annexe IV de MARPOL 73/78 relative aux interdictions de rejets, au sens de l’article 2 de la présente Loi, des eaux usées telles que définies au 3 de la règle 1 de ladite annexe,
• 3° qui est rendu coupable d’infractions aux dispositions des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V de MARPOL 73/78 relatives aux interdictions de rejets, au sens de l’article 2 de la présente Loi, d’ordures telles que définies au I de la règle I de ladite annexe.

Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessous, est puni d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 1 à 2 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou responsable à bord d’un navire mauritanien qui ne peut produire les certificats de prévention de la pollution en cours de validité et délivrés dans les formes Prévues à la section 3 du chapitre 9 du titre II ci-dessus.

Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessous, les sanctions prévues à l’article 77 ci-dessus s’appliquent à tout capitaine de navire mauritanien qui ne tient pas les registres prévus aux chapitres 1, 2, 3 et 6 du titre II ci-dessus relatifs au registre des hydrocarbures, au registre de, la cargaison et au registre des ordures.

Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessous, est puni d’une amende de 20.000.000 à 40.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 1 à 2 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou responsable à bord d’un navire mauritanien auquel est survenu dans les eaux maritimes mauritaniennes l’un des événements mentionnés dans le protocole I de MARPOL 73/78 au sens de l’article 1 dudit protocole qui n’a pas transmis le compte-rendu prévu au chapitre 10 du titre II ci-dessous.

1. Sans préjudice des peines prévues à la section 1 ci-dessus en matière d’infractions aux règles sur les rejets, le fait pour le capitaine ou le responsable de la conduite ou de l’exploitation à bord de navires mauritaniens ou étrangers :

• de provoquer par imprudence, négligence, ou inobservation aux lois ou règlements en vigueur un accident de mer tel que défini par INTERVENTION 69, ou
• de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l’éviter ;
• est sanctionné lorsqu’un tel accident a occasionné une pollution des eaux territoriales ou des eaux intérieures :
• lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les catégories de l’article 72 ci-dessus, par une amende de 10.000.000 à 100.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 5 à 10 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement,
• lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les catégories de l’article 81 ci-dessus, par une amende de 5.000.000 à 50.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 1 à 3 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement,
• lorsque l’infraction est commise au moyen d’un navire entrant dans les catégories de l’article 74 ci-dessus, par une amende de 1.000.000 à 10.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 1 à 2 ans ou de l’une de ces deux peines seulement.

2. Sans préjudice des peines prévues à la section 1 ci-dessus en matière d’infractions aux règles sur les rejets, le fait pour le capitaine ou le responsable de la conduite ou de l’exploitation à bord de navires mauritaniens ou étrangers :

2.1. Lorsqu’un tel accident de mer a, directement ou indirectement,

• pour origine la violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou
• pour conséquence un dommage irréversible ou d’une particulière gravité à l’environnement,
• et, selon que l’infraction soit commise au moyen d’un navire entrant dans les catégories des articles 72, 73 et 74, les sanctions prévues au paragraphe 1 ci-dessus sont doublées.

2.2. Lorsque de telles infractions sont commises par de tels navires, l’amende peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme équivalente à la valeur du navire ou deux fois la valeur de la cargaison transportée ou du fret.

3. Sans préjudice des peines prévues à la section 1 ci-dessus en matière d’infractions aux règles sur les rejets, le fait pour le capitaine ou le responsable de la conduite ou de l’exploitation à bord de navires mauritaniens ou étrangers :

3.1. Lorsque les deux circonstances visées au premier alinéa du paragraphe 2 ci-dessus sont réunies, et selon que l’infraction soit commise au moyen d’un navire entrant dans les catégories des articles 72 à 74, les peines d’amendes sont triplées.

3.2. Lorsque de telles infractions sont commises par de tels navires, l’amende peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme équivalente à la valeur du navire ou à trois fois la valeur de la cargaison transportée ou du fret.

1. Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessous, est puni d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 3 à 6 mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou responsable à bord d’un navire qui, se trouvant dans la zone économique exclusive mauritanienne, n’a pas communiqué les renseignements demandés par l’autorité maritime lorsque celle-ci a de sérieuses raisons de penser qu’une infraction aux normes internationales relatives à l’environnement marin a été commise.

2. Toutefois, l’infraction prévue au paragraphe 1 ci-dessus ne peut être sanctionnée que par une peine d’emprisonnement qu’en cas de manquement délibéré et grave aux réglementations en vigueur.

1. Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessous, est puni d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine ou responsable à bord d’un navire qui, sachant qu’il vient de causer ou occasionner un accident de mer, ne s’est pas arrêté dans le plus bref délai possible et aura ainsi tenté d’échapper à la responsabilité civile ou pénale qu’il serait susceptible d’encourir.

2. Les sanctions prévues au paragraphe 1 ci-dessus sont triplées lorsqu’il y a eu pertes de vies humaines en mer.

1. Indépendamment des sanctions prévues au titre X ci-dessous, est puni d’une amende de 10.000.000 à 15.000.000 d’UM et d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout capitaine de navire transportant des hydrocarbures ou autres substances dangereuses qui pénètre dans les eaux territoriales mauritaniennes sans avoir communiqué à l’autorité maritime les renseignements demandés à l’article 62 ci-dessus.

2. Toutefois, l’infraction prévue au paragraphe 1 ci-dessus ne peut être sanctionnée par une peine d’emprisonnement qu’en cas de manquement délibéré et grave aux réglementations en vigueur.