Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

1. En vue de mettre en œuvre la politique gouvernementale de prévention des pollutions marines telles que définies dans la présente Loi, il est créé un Fonds spécial appelé « Fonds de prévention et d’intervention POLMAR » dit « FIPPOL ».

2. L’objet du FIPPOL est notamment de :

• contribuer à une mise à disposition rapide du personnel, du matériel et des services nécessaires pour prendre des mesures visant à prévenir, limiter ou réduire un dommage résultant d’un événement de pollution prévu par la présente Loi,
• pouvoir accorder des facilités de paiement pour prendre des mesures de prévention et d’intervention contre un tel dommage.

1. Une cellule FIPPOL est créée auprès du Cabinet du Ministre chargé de l’Environnement.

2. La cellule FIPPOL est notamment chargée :

• de la collecte des informations devant servir à la préparation du rapport sur les hydrocarbures à transmettre à l’administrateur du Fonds de 1992,
• de la préparation du rapport sur les hydrocarbures en liaison avec les services compétents des ministères chargés de la Marine Marchande, du Pétrole et des mines,
• de s’assurer du règlement des contributions dues au Fonds,
• du suivi des dossiers d’indemnisation éventuels entrant dans les compétences du Fonds.

3. Le personnel de la cellule FIPPOL est mis à disposition du Ministère chargé de l’Environnement par la Direction de la Marine marchande et par les personnes et sociétés redevables d’une contribution FIPOL. Ils continuent d’être rémunérés par celles-ci.

1. Les opérations du Fonds de prévention et d’intervention POLMAR « FIPPOL » sont inscrites au budget du Ministère chargé de l’Environnement dans les conditions fixées par la loi de finances.

2. Indépendamment de cette inscription, et complémentairement à celle-ci, le Fonds est financé par les importateurs de produits pétroliers dans des conditions déterminées par décret pris en conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés de l’Environnement, de la Marine marchande et du Pétrole.

3. Un décret pris en conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre des Finances déterminera les conditions de gestion et d’utilisation du Fonds.

1. Lorsque le Fonds prévu à l’article 207 est intervenu financièrement, il est en droit d’exercer tout recours contre le responsable dudit dommage.

2. Pareille action est intentée devant le tribunal de Nouakchott.

Les dispositions de la présente loi relative aux navires tels que définis à l’article 2 ci-dessus s’appliquent dans les mêmes conditions aux aéronefs.

Les conditions d’application de la présente Loi non expressément prévues par décrets seront fixées par des décrets pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé l’Environnement ou sur propositions conjointes du Ministre chargé de l’Environnement et des Ministres concernés.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif amendé (ci-après dénommée « la Convention »), au nom du Gouvernement de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE, par … (titre officiel complet de la personne ou de l’organisme compétent désigné en vertu des dispositions de la Convention)

Type de navire

• 1° pétrolier
• 2° navire autre qu’un pétrolier, muni de citernes à cargaison visées au paragraphe 2) de la règle 2 de l’annexe I de la Convention
• 3° navire autre que ceux-énumérés ci-dessus

IL EST CERTIFIE

• 1° que le navire a été visité conformément aux dispositions de la règle 4 de l’annexe I de la Convention, et
• 2° qu’à la suite de cette visite, il a été constaté que la structure, l’équipement, les systèmes, les aménagements, les installations, les matériaux et l’état du navire étaient satisfaisants sous tous les rapports et que le navire était conforme aux dispositions pertinentes de l’annexe I de la Convention

Le présent certificat est valable jusqu’au… sous réserve des visites prévues à la règle 4 de l’annexe I de la Convention.

Délivré à… (lieu de délivrance du certificat) le (date de délivrance)

… (signature de l’agent dûment autorisé Qui délivre le certificat)

Cachet ou tampon de l’Autorité

Délivré en vertu de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif amendé (ci-après appelé « la Convention ») au nom du Gouvernement de la République islamique de Mauritanie par … (titre officiel et complet de la personne ou de l’organisme compétent désigné en vertu des dispositions de la Convention)

IL EST CERTIFIE

• 1° que le navire a été visité conformément aux dispositions de la règle 10 de l’annexe II de la Convention,
• 2° qu’à la suite de cette visite, il a été constaté que la structure, l’équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux du navire ainsi que leur état sont satisfaisants sous tous les rapports et que le navire est conforme aux dispositions pertinentes de l’annexe II de la Convention,
• 3° que le navire est muni du matériel prévu dans les normes relatives aux méthodes et dispositifs de rejet qui sont exigés par les règles 5, 5A et 8 de l’annexe Il de la Convention, et que les aménagements et l’équipement du navire qui sont prescrits par le manuel sont en tous points satisfaisants et sont conformes aux dispositions pertinentes desdites normes,
• 4° que le navire convient au transport en vrac de substances liquides nocives ci-après, à condition que toutes les dispositions pertinentes de l’annexe II de la Convention relatives à l’exploitation soient observées.

Il est certifié que, lors d’une visite prescrite par la règle 10 de l’annexe II de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention.

* : donner le reste de la liste sur des pages supplémentaires signées et datées

Le présent certificat est valable jusqu’au… sous réserve des visites prévues à la règle 10 de l’annexe II de la Convention

Délivré à : (lieu de délivrance du certificat)

Le : (date de délivrance)

… (signature de l’agent dûment autorisé qui délivre le certificat)

Cachet ou tampon de l’Autorité

Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires au nom du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie par … (titre officiel complet de la personne ou de l’organisme compétent désigné en vertu des dispositions de la Convention)

Navire neuf/existant*

Date du contrat de construction :

Date de la pose de la quille ou date à laquelle le navire se trouvait dans un état d’avancement Equivalent :

Date de livraison :

IL EST CERTIFIE

1) que le navire est équipé d’une installation pour le traitement des eaux usées/d’un broyeur/d’une citerne de stockage* et d’un tuyau de déchargement conformément aux alinéas i) à iv) de là règle 3 1) a) de l’annexe IV de la Convention :

• *a) description de l’installation de traitement des eaux usées :
• type de l’installation :
• nom du fabricant :
• l’installation de traitement des eaux usées a été agréée par l’Autorité comme répondant aux normes ci-après concernant les effluents** :
• *b) description du broyeur
• type de broyeur :
• nom du fabricant :
• qualité des eaux usées après désinfection :
• *c) description de l’équipement de stockage :
• capacité totale de la citerne de stockage …m3
• emplacement…
• *d) d’un tuyau de déchargement des eaux usées dans une installation de réception, ce tuyau étant muni d’un raccord normalisé de jonction avec la terre.

2) que le navire a été visité conformément aux dispositions de la règle 3 de l’annexe IV de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, relatives à la prévention de la pollution par les eaux usées, et qu’à la suite de cette visite il a été constaté que l’équipement et l’état du navire sont satisfaisants sous tous les rapports et que le navire est conforme aux dispositions pertinentes de l’annexe IV de ladite Convention.

Le présent certificat est valable jusqu’au…

Délivré à… (lieu de délivrance du certificat)

Le… (date de délivrance)

…(signature de l’agent délivrant le certificat)

Cachet ou tampon de l’Autorité

Aux termes des paragraphes 2 et 4 de la règle 7 de l’annexe IV de la Convention de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, la validité du présent certificat est prorogée jusqu’au…

Signé :

(signature de l’agent dûment autorisé)

Lieu :

Date :

Cachet ou tampon de l’Autorité

[NB - * : rayer la mention inutile

** : inscrire les paramètres correspondants]

Etabli conformément aux dispositions de l’article VII de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Le soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police d’assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux dispositions de l’article VII de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Type de garantie :

Durée de la garantie et date à laquelle celle-ci prend effet :

Nom et adresse du ou des assureurs et/ou du ou des garants :

• Nom :
• Adresse :

Le présent certificat est valable jusqu’au…

Délivré ou visé par le Gouvernement de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

Fait à… (lieu de délivrance ou de visa) Le… (date de délivrance ou de visa)

… (signature et titre l’Autorité qui délivre ou Vise le certificat)

Cachet ou tampon de l’Autorité

Etabli conformément aux dispositions de l’article 7 de la Convention internationale du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute

Le soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police d’assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux dispositions de l’article 7 de la Convention internationale du 23 mars 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

Type de garantie :

Durée de la garantie et date à laquelle celle-ci prend effet :

Nom et adresse du ou des assureurs et/ou du ou des garants :

• Nom :
• Adresse :

Le présent certificat est valable jusqu’au…

Délivré ou visé par le Gouvernement de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

Fait à… (lieu de délivrance ou de visa) Le… (date de délivrance ou de visa)

…(signature et titre de l’Autorité qui délivre ou vise Le certificat)

et,

Cachet ou tampon de l’Autorité