Loi n° 2011-022 du 8 mars 2011 relative à la prévention et à la lutte contre la pollution marine

1. Sous réserve de dispositions particulières prévues par les titres XI et XII ci-dessus, les tribunaux compétents pour connaître des infractions aux dispositions de la présente loi sont les tribunaux de Nouakchott et de Nouadhibou si ces infractions ont été commises dans les eaux territoriales ou intérieures.

Le Tribunal de Nouakchott est seul, compétent pour le jugement des infractions commises dans la zone économique exclusive mauritanienne ainsi que celles commises par les capitaines de navires mauritaniens en haute mer.

Sauf dans le cas de pollution particulièrement grave susceptible de porter atteinte de façon durable à la faune et à la flore marines, au littoral, à son environnement ainsi qu’à tout intérêt connexe en remettant en cause l’équilibre biologique, écologique, économique et touristique des eaux maritimes mauritaniennes, ou sauf lorsque une pollution de quelque nature qu’elle soit porte atteinte aux réserves et parcs marins, le Ministre chargé de l’Environnement peut ne pas saisir le Procureur de la République et transiger au nom de l’Etat pour toute infraction à la présente Loi.

La transaction et l’action publique sont exclusives l’une de l’autre.

1. Préalablement à toute transaction, ou à toute poursuite judiciaire, le contrevenant est tenu de déposer une caution dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’amende dont est passible l’auteur de l’infraction considérée. Ce montant peut être réduit de moitié si l’infraction a été commise par une personne physique ou morale de nationalité mauritanienne.

2. Le montant de l’amende de transaction ne peut être inférieur au minimum de l’amende prévue pour l’infraction commise.

3. L’amende de transaction est payable immédiatement, et par prélèvement direct sur la caution versée, dans les huit jours suivant fa décision prise conjointement par le Ministre chargé de l’Environnement et le Ministre chargé de la marine marchande et,

4. Dans le cadre de son pouvoir de transaction, le Ministre chargé de l’Environnement peut, en concertation avec le Ministre chargé de la Marine Marchande, prononcer la confiscation au profit de l’Etat de tout document, instrument et matériel employé pour la commission de l’infraction.

5. Le règlement de l’amende de transaction éteint l’action publique.

1. Si l’amende de transaction est inférieure au cautionnement versé, la différence doit être intégralement restituée dans les meilleurs délais.

2. Le cautionnement devra être immédiatement restitué :

• si une décision de non-lieu ou d’acquittement du ou des prévenus a été prononcée ;
• si le tribunal a condamné le ou les auteurs de l’infraction et s’il a été procédé au paiement intégral de toutes les amendes, dépenses et émoluments à la charge des auteurs de l’infraction conformément au jugement, dans les trente jours suivant ce dernier et, le cas échéant, des pénalités de retards dues.

Au cas de transaction, le Ministre chargé de l’Environnement est assisté d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la marine marchande.

Le produit des amendes et confiscations prononcées en cas d’infractions aux dispositions de la présente Loi est, après déduction des droits, taxes et autres frais éventuels, versé dans les comptes du Fonds d’Intervention pour l’Environnement conformément à l’article 22 du Code de l’Environnement.

1. Le Tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait, et notamment des conditions de travail, décider que le paiement des amendes prononcées à l’encontre du capitaine ou du responsable à bord, ainsi que les frais de justice qui peuvent s’ajouter aux amendes, seront en tout ou en partie seulement, à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire.

2. Le Tribunal ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l’exploitant du navire a été cité à l’audience.

3. Il peut en être de même en cas de transaction.

1. Les actions et poursuites judiciaires sont directement exercées par le représentant du ministère chargé de l’Environnement devant les juridictions prévues à l’article 192 ci-dessus, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public auprès de ces juridictions.

2. Le représentant du Ministre chargé de l’Environnement cité ou averti par le Parquet expose l’affaire devant le Tribunal. Il est entendu à l’appui de ses conclusions.

3. Durant toute la procédure, le Représentant du Ministre chargé de l’Environnement est assisté par les services compétents du Ministère chargé de la Marine Marchande.

Le jugement rendu par le Tribunal est susceptible d’appel par l’une ou l’autre des parties et par le Ministère public dans les conditions du droit commun.

Indépendamment des dispositions des articles 153 et 166, l’action publique en matière d’infractions aux dispositions de la présente Loi se prescrit par un délai de cinq ans à compter de la date du procès-verbal.

Si les faits constitutifs des infractions ont causé des dommages au domaine public maritime, l’administration ne peut poursuivre devant la juridiction administrative, selon la procédure des contraventions de grande voierie, que la réparation de ce dommage.