Titre 3 - De la santé de la reproduction
Chapitre 1 - De l’assistance médicale à la procréation
Art. 80
Les conjoints peuvent bénéficier, à leur demande et dans le respect de l’ordre public sanitaire et de bonnes mœurs, d’une assistance médicale s’étendant à des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle.
L’assistance a pour objectif de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un conjoint d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité est médicalement diagnostiqué.
Un arrêté du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions fixe les modalités de réalisation de l’assistance à la procréation.
Chapitre 2 - De la contraception
Art. 81
Toute personne en âge de procréer peut bénéficier, après avoir été éclairé, d’une méthode de contraception réversible ou irréversible sur consentement libre.
En cas de contraception irréversible, le consentement est écrit, après avis de trois médecins, et du psychiatre.
Art. 82
Pour les personnes légalement mariées, le consentement des deux conjoints sur la méthode contraceptive est requis.
En cas de désaccord entre les conjoints sur la méthode contraceptive à utiliser, la volonté du conjoint concerné prime.
Art. 83
Sont autorisées :
- 1° la contraception approuvée par l’autorité publique ;
- 2° la fabrication, l’importation, la distribution et la vente des produits contraceptifs ;
- 3° la promotion des méthodes contraceptives ;
- 4° l’information et l’éducation sur la contraception.
Chapitre 3 - De la planification familiale
Art. 84
Les conjoints ont le droit de discuter librement et avec discernement du nombre de leurs enfants, de l’espacement de leurs naissances et de disposer des informations nécessaires pour ce faire. En cas de désaccord, la volonté de la femme prime.
Art. 85
L’interruption volontaire de la grossesse est interdite.
Elle ne constitue pas une méthode de planification familiale.
Art. 86
Sans préjudice des dispositions de l’article 85, l’avortement thérapeutique est autorisé lorsqu’il vise à préserver la vie de la mère.
Est également autorisé l’avortement eugénique en cas de malformations congénitales du fœtus incompatibles avec la vie.
Art. 87
Si une personne est incapable de discernement, le médecin qui procède à une intervention susceptible de provoquer une interruption permanente de fécondité sollicite l’autorisation écrite du conjoint, des parents ou du tuteur, sauf en cas d’urgence.
En cas d’absence du conjoint, des parents ou tuteur, l’autorisation est accordée par le tribunal compétent dans les vingt-quatre heures, sauf en cas d’urgence, après avis du Ministère public.
