Titre 8 - Du financement du système national de la santé et de la couverture santé universelle
Art. 128
Il est créé un établissement public à caractère administratif et financier doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion, dénommé Fonds de promotion de la santé pour soutenir le système national de santé.
Il est placé sous la tutelle du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions.
Le Fonds de promotion de la santé a notamment pour missions de :
- 1° financer les projets d’infrastructures sanitaires, d’équipements médicaux ainsi que promouvoir la production locale des médicaments et intrants spécifiques ;
- 2° financer la promotion de la médecine traditionnelle ;
- 3° financer l’approvisionnement en médicaments essentiels y compris les contraceptifs, les vaccins et les autres intrants de santé publique ;
- 4° financer la gouvernance du secteur de la santé, la planification, le développement des ressources humaines du secteur de la santé ;
- 5° subventionner les établissements des services et soins de santé et pharmaceutiques.
Le Fonds de promotion de la santé dispose d’un capital propre constitué notamment du patrimoine immobilier désaffecté à son profit conformément à la loi.
Un décret du Premier Ministre, délibéré en conseil des Ministres, fixe l’organisation et le fonctionnement du Fonds de promotion de la santé.
Art. 128 bis
Le Fonds de promotion de la santé est alimenté notamment par le financement des pouvoirs publics et la contribution des communautés, de la solidarité nationale et internationale, des placements, des partenaires agréés, une quotité des cotisations du régime d’assurance maladie obligatoire ainsi que par les financements innovants.
Les financements innovants comprennent notamment :
- 1° une quotité de redevances minières dévolue au pouvoir central ;
- 2° une taxe de promotion de la santé fixée à 2 % de la valeur CIF des marchandises à l’importation ;
- 3° une quotité des droits d’accises prélevée sur les produits nocifs à la santé notamment le tabac, les boissons alcoolisées, énergisantes et sucrées et la télécommunication.
Un décret du Premier Ministre, délibéré en conseil des Ministres, fixe les modalités des redevances, taxes et droits visés à l’alinéa précédent.
Chapitre 1 - De la protection financière en santé
Art. 129
Il est créé un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion dénommé Fonds de solidarité de santé destiné à financer le système de couverture santé universelle.
Il est placé sous la tutelle du Ministre ayant la prévoyance sociale dans ses attributions.
Le fonds de solidarité de santé a pour mission principale d’organiser la solidarité nationale en santé. À ce titre, il est chargé notamment de :
- 1° collecter et gérer les cotisations du régime d’assurance maladie obligatoire ;
- 2° collecter et gérer les cotisations du régime d’assistance médicale de l’État aux personnes économiquement faibles et aux vulnérables ;
- 3° collecter tout autre fonds destiné à couvrir les dépenses de santé auxquelles sont confrontées les populations ;
- 4° contractualiser avec les établissements de services et soins de santé et pharmaceutiques accrédités ;
- 5° effectuer le paiement des factures des prestations des services et soins de santé des établissements de services et soins de santé et pharmaceutiques sous contrat.
Le Fonds de solidarité de santé est alimenté notamment par :
- 1° les cotisations du régime d’assurance maladie obligatoire et d’assistance médicale de l’État aux personnes économiquement faibles et aux vulnérables ;
- 2° une quotité des financements innovants de la santé ;
- 3° les subventions de l’État ;
- 4° les dons et legs.
L’État peut instituer d’autres taxes contributives au profit du Fonds de solidarité de santé.
Un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, détermine l’organisation et le fonctionnement du Fonds de solidarité de santé.
