Loi n° 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique

Signé le: 13 déc. 2018
Identifiant: COD-L-2018-35

88 Santé publique

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2021-1250, art. 79, 99vise l'article 132
Arrêté n° 2022-1250, art. 18vise les articles 136, 137, 138, 139, 142
Décret n° 2022-13, art. 1, 6vise l'article 129

Voir les 5 autres textes qui le citentMasquer les 5 autres textes qui le citent

Décret n° 2022-14, art. 1vise l'article
Décret n° 2022-15, art. 1, 7vise l'article 128
Décret n° 2022-16, art. 1vise l'article
Décret n° 2025-45, art. 1, 2, 7vise l'article 42 quater
Décret n° 2025-46, art. 1, 2, 3, 14…vise les articles 43 octies, 3

Titre 9 - Du contentieux

Chapitre 1 - Du contentieux administratif

Art. 129 bis

Sous peine d’irrecevabilité, les actions contre les décisions des organismes de la couverture santé universelle sont portées préalablement, dans le délai de quinze jours à compter de la publication ou de la notification desdites décisions, devant l’Autorité de régulation et contrôle de la couverture santé universelle.

L’Autorité de régulation et contrôle de la couverture santé universelle rend sa décision dans le délai de quinze jours.

Art. 129 ter

Les actions contre les décisions de l’Autorité de régulation et contrôle de la couverture santé universelle sont régies conformément au droit commun.