Loi n° 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique

Quiconque exerce illégalement l’art de guérir est puni conformément aux dispositions du Code pénal.

Est puni de deux à cinq ans de servitude pénale principale et d’une amende de un million de francs congolais, quiconque volontairement vend, livre ou administre des produits pharmaceutiques dont il est reconnu coupable de contrefaçon, de falsification, d’altération ou de péremption.

Est puni de la même peine toute personne qui ouvre ou fait fonctionner un établissement de soins de santé en violation de l’article 14 de la présente loi.

Est puni d’une servitude pénale de quinze jours à une année et d’une amende de cinq cent mille francs congolais, quiconque fait la publicité en violation de l’article 55 de la présente loi.

Est puni de deux à cinq ans de servitude pénale principale, quiconque fait usage des substances soporifiques ou des stupéfiants dont la détention ou la distribution est interdite.

Le tribunal prononce la confiscation des substances saisies et ordonne leur destruction ainsi que la fermeture, pour une durée n’excédant pas cinq ans, des établissements où elles sont entreposées.

Est puni de trois mois à une année de servitude pénale principale, quiconque :

• 1° entrave les opérations relatives à l’organisation des activités de la vaccination ;
• 2° vend le vaccin ou obtient un paiement quelconque à l’occasion de la remise des vaccins ;
• 3° délivre des faux carnets de vaccination ou des carnets où sont reprises frauduleusement des vaccinations non effectuées.

Sans préjudice des sanctions pénales, le vaccin introduit par contrebande fait l’objet d’une saisie suivie de sa destruction ou de renvoi au pays de provenance à charge du responsable de l’opération.

Est puni de trois mois à une année de servitude pénale principale et d’une amende de deux cents mille francs congolais ou d’une de ces peines seulement, quiconque vend, distribue, offre ou fait la publicité d’un moyen de contraception non approuvé par l’autorité compétente. En cas de publicité mensongère, les peines sont portées au double.

Est puni des mêmes peines, quiconque incite à l’usage d’une méthode ou d’un moyen de contraception non approuvé par l’autorité compétente.

Les produits contraceptifs et les instruments ayant servi à la commission de l’infraction sont saisis.

Est puni de huit jours à six mois de servitude pénale principale et d’une amende de cinquante à cent mille francs congolais ou d’une de ces peines seulement, quiconque utilise un enfant mineur dans la culture, la fabrication, la production, la distribution, la commercialisation, la consommation et le transport du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés.

Est frappé de mêmes peines, celui qui lui vend le tabac, les produits du tabac et ses dérivés.

Est puni de six mois à une année de servitude pénale principale et d’une amende ne dépassant pas cinq cents mille francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque utilise ou emploie la femme visiblement enceinte dans la culture, la fabrication, la production, la distribution, la commercialisation, la consommation et le transport du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés.

Est frappé de mêmes peines, celui qui lui vend le tabac, les produits du tabac et ses dérivés.

Est puni d’un à huit jours de servitude pénale principale et d’une amende ne dépassant pas cent mille francs congolais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque fume dans un espace non-fumeurs.

Est puni d’une amende de dix à cinquante millions de francs congolais, quiconque se livre, sans autorisation préalable, au trafic, à la fabrication, à la production, à la distribution, à l’importation ou à l’exportation du tabac ou des produits du tabac.

Est punie d’une amende de cinq à dix millions de francs congolais, toute industrie du tabac qui ne dépose pas au ministère de la santé publique le rapport semestriel prévu à l’article 114 de la présente loi.

Est puni d’une amende de deux millions cinq cents à cinq millions de francs congolais et fermé pendant huit à 30 jours, tout établissement de production, de distribution, d’importation ou d’exportation de l’alcool, du tabac ou des produits du tabac, refuse de recevoir les inspecteurs chargés du contrôle.

Est puni d’un à cinq ans de servitude pénale principale et d’une amende de cent à deux cents millions de francs congolais, quiconque fait, sous sa responsabilité, la publicité, le parrainage ou la promotion des produits du tabac ou de l’industrie du tabac en dehors des dispositions réglementaires.

Est puni des mêmes peines quiconque viole les articles 111, 113, 114 et 117 de la présente loi.

La condamnation est assortie de la suspension de toutes les activités pour une durée d’une année.

En cas de récidive, la licence d’exploitation de l’industrie du tabac concernée peut être retirée.

Les litiges autres que ceux prévus aux articles 129 bis et 142 de la présente loi sont régis, selon le cas, conformément au droit commun.

Est nul de plein droit, tout accord ou convention obtenu(e) en violation de la présente loi.

Est puni d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs congolais, tout employeur qui n’aura pas sollicité le numéro d’affiliation au régime d’assurance obligatoire.

Est puni d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs congolais, tout employeur qui ne procède pas à l’affiliation de son employé dans un délai d’un mois.

Est puni d’une amende d’un million à cinq millions de francs congolais, tout employeur qui retient indûment la contribution d’un employé au titre des cotisations sociales.

Est puni d’une amende d’un million à cinq millions de francs congolais, l’employeur qui refuse de payer sa quote-part patronale pour son employé.

Est puni d’une amende de cent mille à un million de francs congolais, quiconque, à quelque titre que ce soit, par fraude ou fausse déclaration, obtient ou tente d’obtenir des prestations qui ne lui sont pas dues.

Est punie d’une amende de cinq cent mille à deux millions de francs congolais, toute personne qui détourne ou qui tente de détourner les bénéficiaires de droits par contrainte, menace ou excès de pouvoir, en vertu des dispositions de la présente loi.

Est puni d’une amende de cinq cent mille à dix millions de francs congolais, le prestataire de soins ou l’assujetti qui se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations.

Art.142 undecies.- (Ordonnance n° 2023-06) Est puni d’une amende de cinq cent mille à deux millions cinq cent mille francs congolais, l’établissement de santé ou l’assujetti qui refuse un contrôle ou une inspection.

Art.142 duodecies.- (Ordonnance n° 2023-06) Le Conseil national de la couverture santé universelle ainsi que les établissements publics, créés par voie réglementaire conformément à la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique, restent en place.

L’organisation et le fonctionnement des établissements publics visés à l’alinéa précédent s’adaptent aux dispositions de la présente loi.