Titre 7 - De la lutte contre la toxicomanie
Chapitre 1 - Du service national de lutte contre la toxicomanie
Art. 108
Il est créé un service national de lutte contre la toxicomanie.
Art. 109
Le service national de lutte contre la toxicomanie a pour mission, notamment de :
- 1° assurer la prévention des dangers de la toxicomanie liée à la consommation du tabac, de l’alcool, de la drogue, des médicaments, des produits de drogues, et d’autres produits actifs d’origine chimique ou à base des plantes ;
- 2° coordonner, organiser et évaluer les activités de la lutte contre toutes les formes de la toxicomanie ;
- 3° assurer la prévention de l’intoxication due aux substances chimiques et aux recherches toxiques ;
- 4° assurer la prise en charge médicale et psychosociale des victimes de la toxicomanie en vue de leur sevrage et leur réintégration ;
- 5° proposer les mesures efficaces pour le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac et ses dérivés, selon la convention cadre de l’Organisation mondiale de la santé.
Un arrêté du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions et les points focaux en fixent l’organisation et le fonctionnement.
Chapitre 2 - Du tabac
Section 1 - De la commercialisation et de la consommation du tabac et des produits du tabac
Art. 110
La production, la commercialisation et la consommation du tabac et des produits du tabac ou dérivés du tabac sont soumises aux dispositions pertinentes de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac à laquelle la République démocratique du Congo est partie.
Les Ministres ayant la santé publique, le commerce et l’industrie dans leurs attributions prennent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de cette Convention-cadre.
Art. 111
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement le tabac ou les produits du tabac à un mineur.
L’enfant mineur ne peut ni vendre, ni acheter, ni transporter, ni consommer le tabac, ni les produits du tabac ou ses dérivés.
Il ne peut être utilisé à des mêmes fins.
Section 2 - De la protection contre la fumée secondaire dans les espaces non- fumeurs
Art. 112
La consommation du tabac, des produits du tabac ou de ses dérivés est interdite dans les espaces non-fumeurs.
Un arrêté du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions détermine la nomenclature des espaces non-fumeurs et fixe les modalités d’application de cette disposition.
Section 3 - De l’interférence de l’industrie du tabac, du parrainage, de la promotion et de la publicité du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés
Art. 113
Toute forme d’interférence, de parrainage, de promotion, d’actions sociales ainsi que la publicité directe, indirecte ou transfrontalière de l’industrie du tabac, ou en faveur du tabac, des produits du tabac et de ses dérivés est interdite.
Section 4 - De l’information sur les produits du tabac et ses dérivés
Art. 114
L’industrie du tabac envoie aux ministères ayant la santé publique et le commerce extérieur dans leurs attributions des rapports semestriels contenant toutes les informations et données quantitatives et qualitatives concernant la composition, les ingrédients additifs et des émissions des produits du tabac.
Le ministère ayant la santé publique dans ses attributions procède à des essais et des analyses dans des laboratoires agréés pour contrôler l’exactitude des données reprises à l’alinéa précédent. Dans ce cas, les coûts de ces essais et analyses sont à charge de l’industrie du tabac.
Le ministère ayant la santé publique dans ses attributions publie tous les six mois la liste des ingrédients non autorisés et les émissions des produits du tabac et de ses dérivés.
Art. 115
Le ministère ayant la santé publique dans ses attributions veille à ce que la population soit informée de :
- 1° la nature toxique et néfaste des produits du tabac et de ses dérivés ;
- 2° la nécessité de protéger les politiques de lutte antitabac.
Un arrêté du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions détermine les modalités d’application de cette disposition.
Art. 116
Chaque emballage et paquet de produits du tabac et de ses dérivés ont sur leurs faces principales des avertissements graphiques sanitaires et mises en garde sanitaires, clairs et illustrés, couvrant 50 % des faces principales des paquets de cigarettes et cigare.
Il est en outre indiqué :
- 1° le nom de la marque ;
- 2° la mention « Vendu en République démocratique du Congo » ;
- 3° le numéro de lot ;
- 4° le Code barre ;
- 5° le marquage unique.
Section 5 - Des dispositions fiscales
Art. 117
Dans le cadre de la réduction des conséquences dues à la consommation du tabac, les pouvoirs publics prennent des mesures financières et fiscales idoines.
Chapitre 3 - Des stupéfiants, des substances psychotropes
Section 1 - De la culture, de la production, de la détention et de la commercialisation
Art. 118
La culture, la production, la détention et la commercialisation des stupéfiants et des substances psychotropes sont interdites, sauf à des fins médicales et scientifiques.
Art. 119
Sans préjudice des dispositions de l’article 118 ci-dessus, la culture, la production, la détention et la commercialisation des stupéfiants et des substances psychotropes sont soumises à une autorisation.
Un arrêté du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions fixe les conditions de cette autorisation.
Art. 120
Le pharmacien ne livre des substances psychotropes au demandeur que sur présentation de l’ordonnance médicale.
Un arrêté du Ministre ayant la santé dans ses attributions fixe les conditions de cette autorisation.
Art. 121
Les personnes physiques ou morales en possession d’une autorisation en vertu de l’article 120 de la présente loi tiennent à jour une comptabilité de toutes les opérations qu’elles effectuent avec les stupéfiants.
Art. 122
Les personnes physiques ou morales soumises au contrôle officiel rendent leurs cultures, locaux, magasins et entrepôts accessibles au service compétent en la matière.
Section 2 - De la fabrication, de l’importation, de l’exportation, du transport et de la commercialisation des adjuvants et des précurseurs
Art. 123
La fabrication, l’importation, l’exportation, le transport et la commercialisation des adjuvants et des précurseurs sont soumis, selon le cas, à la possession d’une licence ou d’une autorisation.
La mise sur le marché des adjuvants et des précurseurs est soumise à l’autorisation du ministère ayant la santé publique dans ses attributions.
Un arrêté du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions détermine les conditions d’octroi de cette autorisation.
Chapitre 4 - De l’alcool
Art. 124
La fabrication, l’importation, l’exportation et la commercialisation des boissons alcoolisées est soumise à la détention d’une licence.
Un arrêté du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions détermine les conditions d’octroi de l’autorisation de la mise sur le marché des boissons alcoolisées.
Art. 125
Il est interdit de vendre, de servir ou d’offrir toute boisson alcoolisée à l’enfant mineur.
Il est exigé à tout adolescent qui désire acquérir des boissons alcoolisées de prouver qu’il a atteint l’âge de dix-huit ans révolus.
Art. 126
Les circonstances d’interdiction de consommation des boissons alcoolisées sont déterminées par un arrêté interministériel des Ministres ayant l’intérieur, l’environnement, la santé publique et les loisirs dans leurs attributions.
Art. 127
La publicité des boissons alcoolisées à travers la presse audiovisuelle n’est autorisée qu’entre vingt-deux heures et minuit.
