Loi n° 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique

Signé le: 13 déc. 2018
Identifiant: COD-L-2018-35

88 Santé publique

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Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2021-1250, art. 79, 99vise l'article 132
Arrêté n° 2022-1250, art. 18vise les articles 136, 137, 138, 139, 142
Décret n° 2022-13, art. 1, 6vise l'article 129

Voir les 5 autres textes qui le citentMasquer les 5 autres textes qui le citent

Décret n° 2022-14, art. 1vise l'article
Décret n° 2022-15, art. 1, 7vise l'article 128
Décret n° 2022-16, art. 1vise l'article
Décret n° 2025-45, art. 1, 2, 7vise l'article 42 quater
Décret n° 2025-46, art. 1, 2, 3, 14…vise les articles 43 octies, 3

Titre 6 - Des maladies

Chapitre 1 - Des maladies transmissibles

Art. 105

Un arrêté du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions fixe les mesures de protection de la population et de lutte contre les maladies transmissibles, les endémies et les épidémies.

Art. 106

Il est créé un Conseil national de coordination de la gestion des épidémies, urgences et catastrophes complexes.

Le Conseil national de coordination de la gestion des épidémies, urgences et catastrophes complexes est un cadre de concertation et de décision, placé sous l’autorité du Premier Ministre.

Il a pour mission de :

1° coordonner les interventions interministérielles dans le cadre des urgences et catastrophes complexes ;
2° mobiliser les ressources nécessaires pour répondre aux urgences et catastrophes complexes ;
3° faire le suivi des différentes interventions.

Un décret du Premier Ministre, délibéré en conseil des Ministres, fixe l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de coordination de la gestion des épidémies, urgences et catastrophes complexes.

Chapitre 2 - Des maladies non transmissibles

Art. 107
Abrogé

Article abrogé.