Titre 11 - Des dispositions abrogatoire et finale
Art. 143
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 144
La présente loi entre en vigueur trois mois après sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique
- Signé le
- 13 déc. 2018
- Identifiant
- COD-L-2018-35
Note de tête du document
Loi n° 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Arrêté n° 2021-1250, art. 79, 99vise l'article 132
- Arrêté n° 2022-1250, art. 18vise les articles 136, 137, 138, 139, 142
- Décret n° 2022-13, art. 1, 6vise l'article 129
Voir les 5 autres textes qui le citentMasquer les 5 autres textes qui le citent
- Décret n° 2022-14, art. 1vise l'article
- Décret n° 2022-15, art. 1, 7vise l'article 128
- Décret n° 2022-16, art. 1vise l'article
- Décret n° 2025-45, art. 1, 2, 7vise l'article 42 quater
- Décret n° 2025-46, art. 1, 2, 3, 14…vise les articles 43 octies, 3
